MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES

1 - Les champs d'exercice des missions confiées aux agents des corps techniques supérieurs

Les deux corps techniques supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, les ingénieurs du génie rural des eaux et des forêts (IGREF) et les inspecteurs de la santé publique vétérinaire (ISPV) sont positionnés sur l'ensemble des savoir et des savoir-faire utiles à la gestion du vivant et des milieux naturels.

Ils ont vocation interministérielle et exercent également à l'international et dans les établissements publics. Ils peuvent également contribuer au développement technologique et économique des entreprises privées.

Ils sont présents dans les collectivités territoriales au sein desquelles ils assurent des missions d'assistance technique et d'encadrement des services.

En fonction des domaines d'activité propres à chaque corps et de leurs missions statutaires spécifiques, ils ont vocation à occuper des emplois de haut niveau, d'encadrement et d'expertise, contribuant à la mise en valeur agricole et forestière, au développement économique et à l'aménagement des territoires, à la gestion durable des espaces et ressources naturelles terrestres et maritimes, aux politiques relatives à l'alimentation, l'agro-industrie et à la sécurité alimentaire, à la recherche, à la formation et au développement au sein des établissements et organismes qui concourent à l'élaboration ou à la diffusion des connaissances.

L'administration doit adapter les modalités de gestion de ces corps techniques supérieurs et la gestion individuelle de chaque agent pour répondre à l'évolution des besoins des services, de l'élargissement des domaines d'activité et au déroulement d'un parcours professionnel qualifiant pour chaque agent.

L'agent pour sa part veillera à se situer dans un parcours professionnel qualifiant et à s'impliquer totalement dans la réflexion sur son déroulement de carrière.

2 - Les étapes du parcours professionnel

Le parcours qualifiant d'un agent est une suite de postes occupés avec succès qui vont lui permettre d'être apte à exercer, le moment venu, des fonctions de haute responsabilité dans le domaine du management ou dans celui de l'expertise (ingénieur et vétérinaire spécialistes).

Les agents devront être incités à réaliser pendant la première partie de leur carrière professionnelle, un parcours qualifiant, leur permettant par un enrichissement de leurs compétences résultant de mobilités géographiques, sectorielles, structurelle et de métiers, d'accéder à ces postes de haute responsabilité.

Le parcours professionnel des agents devrait se dérouler selon quatre étapes successives :

• La capitalisation,
• 
  
  

• le positionnement,
• la concrétisation,
• l'aboutissement.

Selon la qualité du parcours et des compétences acquises, les agents accompliront en totalité ou partiellement ces étapes qui sont explicitées ci-dessous.

a - La capitalisation des compétences

La première période fait suite à l'entrée dans le corps et correspond à une poursuite des apprentissages et/ou à la capitalisation des compétences.

Le premier emploi privilégiera un poste opérationnel de classement 2.

Certains agents suivront une activité de recherche de manière à acquérir des compétences scientifiques approfondies susceptibles d'ouvrir la voie à un parcours de spécialiste.

Pour les jeunes agents des corps techniques supérieurs, la formation de base dispensée à l'école est nécessaire mais ne couvre pas la totalité des connaissances qu'il est souhaitable de posséder pour occuper tous les emplois susceptibles d'être ouverts. Ils devront acquérir ces compétences complémentaires en fonction de leurs potentialités et de leurs ambitions.

A partir du métier de base et des connaissances complémentaires acquises dans différents domaines et quel que soit leur mode d'accès au corps, les agents des corps techniques supérieurs sont incités à passer d'un domaine à un autre : agriculture, forêt, environnement, formation, développement, recherche, I.A.A., biodiversité, échanges commerciaux, santé... ainsi qu'à travailler dans des structures nationales ou internationales (administrations, établissements publics, collectivités territoriales institutions financières, coopération et agences pour le développement, organisations internationales intergouvernementales.....).

L'ordre importe peu, l'enchaînement des postes en début de carrière n'impliquant pas un positionnement hiérarchique fort.

Une évaluation périodique est prévue, la première intervenant 18 mois après la première prise de fonction dans le corps et avant chaque mobilité prévue.

Une évaluation approfondie des compétences sera systématiquement organisée avant la douzième année de présence dans le corps de manière à aborder la phase de positionnement.

b - Le positionnement :

Plusieurs apprentissages diversifiés permettront aux jeunes agents de s'habituer au changement, de cultiver leurs facultés d'adaptation et de négociation, et surtout d'acquérir une vision globale des divers emplois et missions qui peuvent leur être offerts. Il leur faudra ensuite se positionner sur un nombre restreint de cibles en vue de se préparer directement à concrétiser leur carrière.

La concrétisation devra tenir compte des ressources professionnelles acquises par l'agent au cours des postes précédents et de son potentiel.

La décision de nommer un agent à un poste de responsabilité dépend d'abord de sa valeur intrinsèque, de ses potentialités et de ses apprentissages successifs. A cet égard, sa réussite dans ses différents postes occupés notamment dans le dernier poste de positionnement (surtout si la configuration de celui-ci est proche de celle du poste convoité) est un élément déterminant.

c - La concrétisation :

Il s'agit généralement de la période (40 - 55 ans) durant laquelle l'IGREF ou l'ISPV accède à des postes de hautes responsabilités. Cela signifie qu'au-delà de 55 ans, il sera moins fréquent de concrétiser la carrière dans de tels postes.

Cette situation est également observée dans les carrières de fonctionnaires d'encadrement supérieur d'autres ministères.

d - L'aboutissement :

Il correspond à l'accès au grade ultime de la hiérarchie, l'accès au généralat, et aux postes qui lui sont compatibles (CGGREF, CGV, certaines directions régionales, certains emplois de direction en centrale, en établissements publics, en collectivités territoriales et dans le secteur international...).

3 - L'Avancement

a- inscription au tableau d'avancement d'ingénieur en chef du GREF ou d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire :

Fondamentalement l'inscription au tableau résultera de l'évaluation globale du parcours professionnel accompli. La qualité du parcours, sa cohérence, dans les emplois successifs, les services rendus (comme par exemple d'avoir accepté, au cours du parcours, un poste que l'administration juge prioritaire) constituent des éléments d'évaluation. Sauf pour les spécialistes, la condition nécessaire pour "concourir" à l'inscription au tableau d'avancement sera d'avoir occupé au moins 3 emplois avec succès dans 2 secteurs différents. Il ne s'agit bien sûr, pas d'une condition suffisante. Il faut par exemple s'assurer que les mobilités effectuées traduisent bien la mise en œuvre de pratiques ou de procédures nouvelles ainsi que des changements réels d'interlocuteurs. Un parcours diversifié sera apprécié notamment par l'exercice de fonctions ouvertes sur le secteur international.

Pour le parcours de spécialiste, on se référera à la circulaire d'orientation qui souligne le caractère indispensable des mobilités tant entre les laboratoires de recherche de haut niveau qu'avec des instituts de recherche à l'étranger.

b - nomination au grade d'ingénieur en chef du GREF ou d'inspecteur de la santé publique vétérinaire en chef

Pour être nommé, l'IGREF ou l'ISPV devra choisir un poste dans les listes publiées par l'administration ou accepter l'emploi qui lui est assigné comme par exemple dans l'un des emplois jugés prioritaires par l'administration (article 58 TITRE 1^er - Droits et obligations des fonctionnaires - statut général des fonctionnaires). Ces emplois devront être de niveau 3 ou supérieur.

Si au 1^er janvier de l'année de son inscription au tableau d'avancement l'agent occupe depuis moins de trois ans un poste du niveau pertinent et si cette affectation avait été effectuée dans une logique d'anticipation sur l'avancement, l'administration pourra le confirmer dans l'emploi qu'il occupe.

Pour les spécialistes, le conseil général compétent se prononcera sur le (ou les) postes qui pourraient être proposés ou assignés au spécialiste lors de la nomination au grade d'en chef, lorsque la mobilité est compatible avec le développement de la spécialité.

Ces règles de mobilité s'appliquent quelle que soit la position administrative de l'intéressé.

Dérogation :

Le cas des agents détachés occupant un emploi de niveau 3 ou supérieur depuis plus de 3 ans (au 1^er janvier de l'année d'inscription au tableau d'avancement) devra faire l'objet d'un examen particulier.

c - Inscription au tableau d'avancement d'ingénieur général du GREF ou d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire

Pour concourir au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général ou d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire, une évaluation de l'ensemble du parcours professionnel de l'ingénieur en chef ou de l'inspecteur en chef devra confirmer les compétences acquises et les services rendus après avoir occupé avec succès au moins 4 postes dont l'un des derniers d'un niveau de classement en règle générale 4 ou supérieur.

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