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MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES

Direction générale de l'alimentation

Adresse : 251 rue de Vaugirard - 75732 PARIS Cedex 15

Suivi par : Olivier FAUGERE

Tél : 01 49 55 84 15
Fax : 01 49 55 56 80
Réf. Interne : SDSSA/OF
Réf. Classement : OTA 1 ;EI 1 ; EI 21 ; SA 11 ; SSA 11 ; PV 13 ; PA 11 ; PhV 11 ; AA 1

NOTE DE SERVICE

DGAL/SDSSA/N/2003-8147

Date : 21 AOUT 2003

Date de mise en application : immédiate

Objet : Publication du Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du Code Rural.

Bases juridiques : Décret 2003-768.

Résumé : cet ordre de service précise les modifications de références réglementaires, pour faire suite à la codification des dispositions des décrets relatifs à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux, et à l'abrogation desdits décrets.

MOTS-CLES : Code rural - Codification - Décret - Santé publique vétérinaire - Protection des végétaux

Destinataires

Pour exécution :

Directeurs départementaux des services vétérinaires
Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt/Services Régionaux de la Protection des végétaux
DGAL/ Sous-Directions et Missions
Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires
Laboratoires nationaux de protection des végétaux

Pour information :

Préfets
DDAF
Inspecteurs généraux des services vétérinaires chargés de mission interrégionale
Conseil Général Vétérinaire
Ingénieurs généraux chargés de mission interrégionale
Conseil Général du Génie Rural, des Eaux et Forêts
Directeurs des Écoles nationales vétérinaires
Directeurs de l'École nationale des services vétérinaires et l'École nationale du génie rural, des eaux et forêts
Directeur de l'INFOMA
Directeur général de l'AFSSA
Directrice, chef du Service des Affaires Juridiques

Je vous informe de la publication au Journal Officiel de la République française du 7 août 2003 du décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du Code Rural.

Ce décret codifie plusieurs décrets relatifs à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux et les abroge.

Il convient donc, dorénavant, de faire directement référence aux articles du Code Rural partie réglementaire et de ne plus faire référence aux décrets abrogés, dans les courriers et actes de police relevant de votre compétence.

Vous pourrez trouver sur le site intranet de la DGAL (rubrique "réglementation et textes de référence ") le tableau de concordance des articles du Code Rural partie réglementaire aux textes codifiés (abrogés), ainsi que le tableau de concordance des textes codifiés (abrogés) aux articles du Code Rural partie réglementaire.

Je vous précise enfin que la base de données réglementaire Galatée a fait l'objet d'une mise à jour mentionnant l'abrogation des anciens décrets et établissant les liens juridiques avec le nouveau décret.

Le Directeur Général de l'Alimentation
Thierry KLINGER