Bases juridiques : loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article 121-5^e alinéa).

SOMMAIRE

Orientations et actions prioritaires pour la mission de coopération internationale de l'enseignement agricole

La loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 précise que les établissements d'enseignement, technique ou supérieur, sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, " participent à des actions de coopération internationale ". Cette mission, qui concerne l'ensemble des acteurs dans les établissements et tous les publics en formation, est transversale aux autres missions qui lui servent de support et qu'elle enrichit en retour : formation, insertion, animation, développement et recherche.

De nombreuses actions sont déjà conduites avec succès en coopération internationale, avec des partenaires de tous les continents, sur la base d'une longue et riche tradition. Les établissements et les porteurs de projets y ont montré leurs capacités d'adaptation, de dynamisme, de respect de la diversité des situations et des cultures. Ces démarches ont permis de faciliter la mobilité des jeunes, des adultes et des personnels de la communauté éducative et l'émergence d'un travail en réseaux géographiques d'établissements porteurs d'une connaissance fine des situations locales et des expériences de terrain. Elles ont abouti par ailleurs au développement d'approches globales, systémiques, propres à analyser des situations complexes. Ces actions ont ainsi participé à l'éducation citoyenne et à la formation professionnelle des élèves, étudiants, apprentis, stagiaires de l'enseignement agricole.

La coopération internationale dans les établissements d'enseignement agricole est diversifiée dans ses formes. Elle s'appuie sur l'expertise globale que les établissements de l'enseignement agricole ont su développer. Elle comprend des domaines d'intervention différents qui peuvent coexister au sein d'une même action et entre lesquels aucune hiérarchie ne doit être établie : l'éducation et la formation, le développement et l'animation, l'ingénierie des dispositifs de formation, la recherche. Les formes d'intervention peuvent être des relations d'échanges, des relations de coopération sur un projet commun des relations d'exportation de services. La conduite d'un projet international recouvre des dimensions culturelles, linguistiques, éducatives, scientifiques, technologiques, économiques et sociales.

L'enseignement agricole doit renforcer son implication et mieux structurer son action dans des démarches favorisant la mobilité et l'accueil d'élèves, étudiants, apprentis, stagiaires, enseignants et chercheurs, dans des projets de développement et des activités d'expertise et de recherche à l'international. Il importe que les établissements, la communauté éducative et les structures du ministère mobilisent leurs acteurs, leurs ressources et compétences pour rendre les relations et la coopération internationales encore plus dynamiques et plus formatrices pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les stagiaires, les formateurs, les enseignants, les chercheurs, mais aussi toujours plus ouvertes aux attentes de leurs partenaires. Cette mobilisation doit se faire autour de partenariats multi acteurs, multinationaux afin de faciliter le rapprochement entre les établissements de formation et les partenaires économiques et professionnels. La coopération internationale n'est pas une dimension supplémentaire dans le processus de formation ; elle doit être intégrée dans chaque étape et dans chaque séquence pédagogique et au delà dans les perspectives d'insertion professionnelle et de la formation tout au long de la vie. Enfin elle contribue à permettre et promouvoir le développement durable.

L'originalité et la qualité de l'enseignement agricole seront valorisées, en s'appuyant sur ses acquis, tout en intégrant l'apport d'expériences étrangères. Il importe donc de fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs aux actions de coopération internationale afin d'en évaluer les résultats et de structurer son administration dans ce sens.

1 - PRINCIPES D'ACTION EN MATIERE DE RELATIONS ET DE COOPERATION INTERNATIONALES

Elles reposent sur deux principes de base :

• l'existence d'une demande de nos partenaires et un partenariat qui sous entend un contrat
• 
  
  

• des responsabilités réciproques et partagées dans le respect de la souveraineté des Etats.
• 
  
  

Les actions menées s'inscrivent dans les priorités du ministère des affaires étrangères (MAE) et de la direction des politiques économique et internationale (DPEI) du ministère de l'agriculture et de la pêche et en collaboration avec la direction des relations internationales et de la coopération (DRIC) du ministère de l'éducation nationale. En conséquence elles accordent une priorité aux partenaires privilégiés de la politique étrangère de la France : l'Union Européenne, les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), les pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP), les partenaires de la francophonie, la coopération Nord Sud etc.....

Les actions sont mises en œuvre en étroite relation avec les services de coopération et d'action culturelle (SCAC) de nos Ambassades.

1.2. Elles respectent les valeurs de réciprocité, de solidarité  et d' équité

L'expérience des acteurs de l'enseignement agricole en matière de relations et de coopération internationales confirme ces valeurs :

réciprocité : coopérer, c'est travailler ensemble, c'est donner et recevoir. Partenariats et jumelages sont essentiels à la pérennisation des échanges.

tous les apprenants et tous les personnels de l'enseignement agricole ont les mêmes droits et les mêmes devoirs vis à vis de la mission de coopération internationale. Toutes les actions de coopération pour peu qu'elles respectent le cadre, les principes et qu'elles répondent aux objectifs définis ci-après (point 2.2), sont dignes d'intérêt, aucune n'est mineure par rapport à une autre.

1.3.1. Enseignement supérieur

La politique éducative et scientifique, cette dernière étant définie en lien avec les objectifs du conseil scientifique, permet d'établir des priorités en matière de coopération internationale. La coopération internationale s'intègre dans le projet d'établissement qui sert de base à la contractualisation, en synergie avec les initiatives des collectivités territoriales.

1.3.2. Enseignement technique

Le projet d'établissement doit refléter la cohérence des actions conduites en matière de coopération internationale, entre elles et avec l'ensemble des autres missions. Elle apparaît d'ailleurs plus pertinente et plus efficiente quand les établissements sont inscrits dans des partenariats locaux comme acteurs du développement.

Il convient de motiver l'ensemble des acteurs aux actions de coopération internationale non seulement sur une base individuelle mais aussi sur la base de projets collectifs au sein du projet d'établissement .

Les choix de l'établissement doivent tenir compte des priorités affichées dans le projet régional de l'enseignement agricole et les éventuelles conventions signées entre les collectivités territoriales françaises et des partenaires étrangers (coopération décentralisée).

1.4. Les actions de coopération internationales se construisent en partenariat :

L'établissement inscrit dans un territoire, travaille avec des partenaires, pour mettre en œuvre ses missions. Cela vaut pour la coopération internationale qui ne peut pas se concevoir sans partenaires en France comme dans le pays concerné. Les activités liées à cette mission se conduisent notamment en étroit partenariat avec les collectivités territoriales, (coopération décentralisée), les administrations, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations (organisations non gouvernementales) dans le respect des principes de liberté de conscience et de pluralisme.

2 - LES OBJECTIFS DE LA MISSION DE COOPERATION INTERNATIONALE

2.1. Contribuer à l'exercice de la citoyenneté

Les actions de coopération internationale, qu'elles s'adressent à des jeunes, des étudiants ou à des adultes, qu'elles mettent à contribution des enseignants ou d'autres personnels de la communauté éducative, doivent participer à l'éducation à la citoyenneté, en particulier par rapport à l'Union Européenne.

Les actions contribueront donc :

2.2. Former des professionnels ouverts aux enjeux internationaux

Les actions de coopération internationale participent à la formation professionnelle des élèves, des étudiants, des apprentis et stagiaires. Il s'agit de former des professionnels mobiles et cultivés, aptes à comprendre les grands enjeux internationaux. Dans une économie de plus en plus fondée sur la connaissance, l'ouverture aux cultures étrangères, le développement de la multifonctionalité dans l'agriculture, la capacité à se former et à travailler dans des environnements plurilingues et multiculturels sont essentiels pour développer la réussite professionnelle des apprenants.

Toutes les disciplines sont concernées. Une attention toute particulière est portée à la dimension pédagogique, linguistique des échanges et à l'approche pluridisciplinaire. L'apprentissage et l'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) (internet, visio-conférence etc...) sont encouragées tant pour des raisons de commodité que de sensibilisation aux outils nécessaires à la coopération internationale, tout comme le développement d'outils linguistiques et leur mise à disposition, base de toute coopération internationale.

2.3. Développer l'engagement de l'enseignement agricole dans les projets et les programmes européens

Il est indispensable que chaque établissement, dans le cadre de la construction européenne, s'inscrive dans des dynamiques de projets avec les pays de l'Union Européenne. La relance des programmes européens tels Socrates II Léonardo Da Vinci II, les Programmes d'Initiative Communautaire (PIC), le Fonds Social Européen, les programmes cadres de recherche et de développement permet de développer les partenariats avec les établissements des pays éligibles à tous les niveaux de formation. Le lancement d'Europass est une reconnaissance de parcours européen des apprenants.

Les pays ayant postulé pour intégrer l'UE s'inscrivent bien sûr dans cette priorité.

2.4. Participer à des projets multipartenariaux

Les actions de coopération internationale ne se limitent pas aux échanges d'apprenants ou d'enseignants et de formateurs, mais s'élargiront à la participation à des projets plus vastes et multipartenariaux de territoire à territoire, de région à région, voire d'Etat à Etat.

Par la recherche de synergies et de partenariats à différents niveaux, du local à l'international, dans les secteurs professionnels ou associatifs et par leur insertion dans des problématiques de politiques publiques, les actions de coopération internationale participent à la fois à l'ouverture des établissements sur le monde et à leur ancrage dans les dynamiques territoriales.

2.5. Participer au développement de l'expertise française

La recherche fondamentale et appliquée, les transferts de technologie, l'ingénierie de formation, l'aide au développement participent à l'action internationale de l'enseignement agricole et concernent l'ensemble des acteurs de l'enseignement agricole. Le potentiel français d'expertise peut être mobilisé en particulier dans le cadre de projets éducatifs nationaux et d'actions faisant appel à des compétences de matière d'ingénierie des dispositifs de formation. Il peut, à la demande, participer à des actions de développement économique.

L'investissement dans de tels projets est indispensable à l'ouverture et à la valorisation de l'enseignement agricole.

3 - Actions prioritaires

3.1. Favoriser la mobilité des différents acteurs : apprenants, formateurs, enseignants-chercheurs et l'ensemble des membres de la communauté éducative, décideurs français et étrangers. Cette mobilité concerne les échanges d'étudiants, d'enseignants, de formateurs, de chercheurs, par le biais de voyages d'étude, de stages, d'échanges d'information scientifique et technique etc. La volonté commune d'équilibre dans les relations est le fondement éthique de ces actions

Au-delà de la dimension linguistique cela suppose d'appréhender la culture, les us et les coutumes des pays dans lesquels ils se rendent. Ainsi ils mesureront mieux l'importance de la dimension internationale dans leurs activités.

Le développement de la mobilité passe par la reconnaissance mutuelle des diplômes, des sessions de formation et des qualifications, notamment pour les admissions en formation et pour les métiers réglementés.

3.1.1. Mobilité des "apprenants" français

La mobilité des apprenants constitue une priorité pour l'enseignement agricole. Chacun d'entre eux devrait effectuer au moins une séquence pédagogique (stage, module, étude de milieu...) à l'étranger au cours de sa formation dans l'enseignement agricole.

Le stage à l'étranger, quel que soit l'endroit où il se déroule, a la même valeur pédagogique qu'un stage en France.

Les stages en entreprise et dans les exploitations agricoles donnent l'occasion privilégiée aux apprenants de combiner techniques, connaissance des pays étrangers, pratique linguistique et professionnelle, développement personnel. La DGER augmente régulièrement le nombre de bourses de stage pour accompagner cette croissance.

Afin de faciliter la mobilité des apprenants , la DGER finance différents types de bourses (échanges linguistiques, bourses BTSA, bourses enseignement supérieur long). Les aides des collectivités territoriales et   des programmes Socrates II et Léonardo Da Vinci II, au niveau européen, permettent de créer de nouvelles bourses ou d'en abonder d'autres.

Afin de promouvoir la mobilité et la rendre plus accessible, des outils seront développés et mis à la disposition des établissements afin de faciliter les démarches administratives (modèles de conventions de partenariats avec des associations, des entreprises et des établissements, assurances et couverture sociale etc...) et de structurer la gestion de l'offre et de la demande en matière de stages.

Le dispositif Europass-formation garantissant la qualité de la mobilité sera utilisé par les établissements.

A l'initiative de la DGER une charte de l' " apprentissage agricole en Europe " est préparée pour permettre le développement de l'apprentissage au sein de l'Union Européenne.

La mobilité des apprenants sera facilitée par la mise en place du système européen de reconnaissance mutuelle des crédits (ECTS) dans les établissements délivrant des diplômes de l'enseignement supérieur.

Enfin, il faut favoriser les projets professionnels des apprenants cherchant à s'implanter dans un pays étranger à la fin de leurs études et préparer avec eux leur insertion.

3.1.2. Mobilité des " apprenants " étrangers

Il est souhaitable de développer l'accueil d'apprenants étrangers en France, en améliorant et en structurant l'information sur l'offre de formation des établissements.

L'accueil des étudiants étrangers sera optimisé. Il mettra en œuvre des pratiques de tutorat et des partenariats avec les organismes spécialisés.

Les centres de formation continue seront encouragés à développer leur offre de formation à l'international, notamment dans les secteurs clés de l'enseignement agricole français. Ils pourront proposer des formations qui répondent aux caractéristiques et aux besoins des personnes accueillies.

Des outils seront mis à la disposition des établissements pour les aider à résoudre les difficultés administratives (visas, assurances etc.) et pratiques (hébergement)

Les programmes européens Socrates II et Léonardo Da Vinci II et le développement de la pratique de l'échange poste à poste doivent permettre le développement de la mobilité des enseignants, formateurs, enseignants-chercheurs et des personnels. Les congés pour recherche ou conversion thématique seront également favorisés.

La coopération internationale s'inscrit dans les politiques européennes de formation et d'éducation dans le respect du principe de subsidiarité.

Elle s'appuie sur les conclusions du Conseil Européen de Lisbonne de Mars 2000 selon lesquelles le développement des connaissances et des compétences à un niveau international permettra de développer emploi, croissance économique et cohésion sociale.

Elle répond au plan d'action pour la mobilité (PAM) adopté par le Conseil en décembre 2000 à Nice : " le développement de la mobilité des jeunes, lycéens, étudiants et chercheurs, de toutes les personnes en formation et leurs enseignants en Europe constitue un objectif politique majeur ".

Dès lors , les établissements seront encouragés à utiliser toutes les ressources que les programmes européens d'éducation (Socrates, Leonardo, Jeunesse), de recherche (PCRD...) et de formation tout au long de la vie (FEOGA, FSE, etc.) peuvent apporter pour développer leurs actions à l'international.

Il convient d'assurer la présence française à l'international en matière d'expertise, d'appui et d'évaluation pour la création et la rénovation de dispositifs de formation agricole en organisant la réponse aux demandes dans le cadre des orientations de la politique internationale de la France et en s'appuyant sur une expertise reconnue.

Ces actions pourront prendre la forme d' interventions d'expertise et de conseil en analyse de besoins de formation, d' élaboration de plans de formation, d'ingénierie pédagogique, d'évaluation de dispositifs. Elles se placeront dans le cadre du marché international des services en respectant les normes en vigueur (qualité, etc)

Les établissements s'engageront par ailleurs avec leur (s) partenaire (s) dans des actions de développement social, économique, culturel, et participeront à des activités de conseil technique auprès des différents acteurs du monde rural, de territoire à territoire en reliant développement local, régional, national et international.

Enfin avec la conduite et l'encadrement de projets et de travaux de recherche et d'expérimentation communs, entre équipes d'enseignants-chercheurs et chercheurs français et étrangers, ils contribueront au développement international des connaissances.

Ces actions s'effectueront sur la base de projets : bilatérales ou multilatérales, elles s'inscriront dans une logique d'entraide et de compréhension mutuelle entre des établissements ou des institutions qui adhèrent à un projet qu'ils construiront conjointement, sur la base générale de subventions issues de budgets de coopération nationaux, décentralisés ou multinationaux

Ces expériences acquises à l'international devront enrichir, en retour, l'exercice des autres missions de l'enseignement agricole, et en tout premier lieu les missions d'éducation. et de formation, de recherche et d'échanges.

3.4. Organiser des sessions de formation à l'international pour les personnels

La mise en œuvre de cette mission par les établissements passe une professionnalisation accrue des personnels. Il est donc nécessaire que les acteurs au sein des établissements puissent renforcer leurs compétences à l'international lors de leur formation initiale et qu'ils puissent les perfectionner par la formation continue.

En matière de formation initiale des personnels, on renforcera l'ouverture à l'international pour les enseignants, formateurs et cadres de l'enseignement agricole dans les instituts de formation .

La formation continue développera l'ouverture culturelle, les capacités linguistiques, la communication. La méthodologie des projets, le respect des règles diplomatiques et administratives, les conditions de sécurité et d'assurance sont les thèmes prioritaires.

Parce que ce sont aussi des espaces de formation, sera poursuivie et encouragée l'organisation de journées d'études, de rencontres ou de carrefours pour débattre et échanger sur les contenus des actions en cours ou réalisées afin de capitaliser les expériences, d'élaborer des méthodes d'intervention, des outils pédagogiques susceptibles d'améliorer la qualité et l'efficacité des actions de coopération internationale des établissements.

Les Etablissements Publics Nationaux de l'enseignement agricole seront étroitement associés à cette mission.

4 - ORGANISATION ET MOYENS 

4.1. Au niveau national

Dans le cadre des enjeux de développement de la mission de coopération internationale cinq fonctions prioritaires doivent être remplies au niveau national pour atteindre les objectifs fixés~:

1- Définition et promotion d'une politique en relation avec les partenaires institutionnels.

2- Coordination des actions en matière de relations et de coopération internationales entre l'enseignement technique et l'enseignement supérieur agricoles

3- Appui aux établissements et aux services régionaux.

4- Information interne et externe.

5- Evaluation et contrôle.

Les fonctions de définition et de promotion d'une politique, de contrôle et d'évaluation seront assurées par la DGER.

Les fonctions d'information, d'appui à la réalisation des actions seront réalisées par un pôle  national de compétences coopération internationale  de l'enseignement agricole.

4.1.1 La DGER

La DGER définit l'orientation de la politique de coopération internationale pour l'enseignement agricole technique et supérieur en relation avec la DPEI et le ministère des Affaires étrangères.

Au sein de la DGER, le bureau coopération internationale :

Prend en compte l'évolution des politiques des ministères des Affaires étrangères, de l'Agriculture et de la Pêche et des grandes institutions internationales (Union Européenne, ONU, FAO, UNESCO, Banque Mondiale...) et conduit la réflexion stratégique sur le rôle et la place des activités de coopération internationale au sein de la DGER en liaison avec les objectifs éducatifs et les orientations de la politique française.

Elabore les orientations et les priorités nationales pour l'exercice de la mission de coopération internationale des établissements agricoles techniques et supérieur, en étroite collaboration avec les sous-directions POFEGTP et Enseignement Supérieur.

Assure la relation régulière avec les services concernés des ministères de l'Agriculture et de la

Pêche (DPEI), des Affaires étrangères (développement, enseignement technique et professionnel, enseignement supérieur, mission de la coopération non gouvernementale), de l'Education nationale (DRIC, CIEP...), les services des ambassades et le réseau des personnels du MAP en poste à l'étranger ainsi qu'avec les organisations nationales éducatives et de développement (AFD, etc...). Il veille à l'information des partenaires institutionnels français et étrangers sur le dispositif d'enseignement agricole français et ses capacités d'expertise.

Assure la coordination des échelons régionaux : DRAF et SRFD.

Propose au Directeur Général, sur la base des études de pré-diagnostic du " pôle  national de compétences coopération internationale ", l'intervention de la DGER dans de grands projets internationaux confiés pour leur réalisation à des établissements, ou des groupements d'établissements, de l'enseignement agricole technique et supérieur.

Prépare les lettres de mission pour les activités confiées par la DGER au  pôle  national de compétences coopération internationale.

Etablit les lettres de mission des chargés de mission et des responsables des réseaux.

Suit et évalue la réalisation des activités ainsi confiées

Assure, en étroite collaboration avec la sous direction de l'enseignement supérieur, la coordination avec les établissements de l'enseignement supérieur agricole, et notamment leur délégué à la coopération internationale

Effectue le suivi et gestion des dossiers de bourses des élèves et des étudiants français à l'étranger.

Elabore des référentiels d'évaluation et conduit les évaluations en étroite collaboration avec l'inspection de l'enseignement agricole et les sous-directions enseignement supérieur et POFEGTP.

Une note de service DGER précisera les modalités administratives à respecter et les précautions à observer en matière de déplacements, et d'engagement des établissements dans des opérations lourdes.

Pour les questions de recherche, au sein de la DGER, la sous direction de la Recherche et du Développement, et la sous direction de l'Enseignement Supérieur, en liaison avec les établissements, orientent et suivent les activités de coopération internationale. La sous direction de l'enseignement supérieur en tient informé le BCI.

4.1.2. Le " pôle " national de compétences coopération internationale

Le pôle national est mis en place au sein d'un établissement. Les missions et objectifs sont définis par la DGER. L'établissement conduit les missions du pôle en étroite relation avec la DGER et son bureau de la coopération internationale. Il assure les fonctions de coordination, d'information et d'appui à la réalisation des actions.

La fonction de coordination des actions des établissements en matière de relations et de coopération internationales :

Identification de l'offre française de formation provenant de l'enseignement technique et de l'enseignement supérieur.

Connaissance et mobilisation de l'expertise française dans les domaines des missions de l'enseignement agricole à l'international, organisation de bases de données répertoriant cette expertise.

Rôle d'interface technique entre les partenaires et opérateurs français et étrangers.

Coordination des activités des réseaux, des chargés de mission Europe (montage de dossiers notamment européens).

Développement de l'accueil d'étudiants étrangers

Organise la coopération entre les établissements techniques et supérieurs de l'enseignement agricole pour réaliser les différentes missions de coopération internationale.

La fonction d'information et de veille:

Information auprès des établissements agricoles techniques et supérieurs et de leurs personnels, des chargés de coopération des SRFD, des chargés de mission Europe, des responsables de réseaux, sur les orientations et les contenus des programmes des institutions françaises et internationales.

Information et promotion des formations françaises auprès des organismes et personnes étrangers.

Echange d'information avec les opérateurs à l'international et veille sur les appels d'offre internationaux

Organisation de la collecte des informations sur les actions de coopération internationale et de leur structuration

Valorisation et diffusion des résultats obtenus

Les supports de cette information peuvent être multiples : multimédia, revues spécialisées, publications (bulletins et plaquettes d'information, comptes-rendus d'études, documents méthodologiques ou pédagogiques de référence, site internet, séminaires, sessions régionales de regroupement, journées nationales...

La fonction d'appui à la réalisation des actions internationales :

Conception et mise au point d'outils et animation des réseaux destinés à favoriser la mobilité des apprenants inscrits dans les établissements en France et l'accueil des étudiants étrangers (organisation de leur séjour en France : transports, logement, études, dossiers administratifs et médicaux etc...)

Appui à l'amélioration des compétences des personnels de l'enseignement agricole passant notamment par l'organisation de séminaires de formation à l'international, et d'éducation au développement.

Analyse de l'opportunité d'une réponse de la DGER et de ses établissements, aide à l'émergence de projets, étude de la faisabilité technique et financière des projets et des conditions de leur réussite, identification des établissements susceptibles d'assurer la responsabilité de la conduite de projets avec des établissements partenaires.

Aide à la gestion des appels d'offre, à la rédaction des réponses, au suivi des procédures, à la réalisation des contrats et à leur évaluation

Capitalisation des expériences, méthodes et outils pour les actions à l'international.

4.1.3. Les réseaux géographiques et thématiques.

Les réseaux sont reconnus par la DGER. La coordination et le suivi des réseaux sont assurés par le " pôle  national de compétences coopération internationale ".

Les réseaux ont pour objectifs :

L'animation des équipes sur le terrain dont ils soutiennent et appuient les actions.

La recherche de cohérence entre établissements et équipes travaillant en partenariat avec un pays ou un groupe de pays.

La capitalisation d'expériences et le suivi des évolutions des systèmes de formation

La mise en commun d'informations, de ressources et d'outils pédagogiques L'appui aux établissements pour la réalisation de projets.

Le montage de projets coordonnés entre établissements du réseau, les responsables nationaux et les services de l'ambassade de France.

Le recensement des contacts locaux dans les pays (établissements d'enseignement, entreprises, organisations professionnelles) afin de faciliter les actions de coopération (stages notamment) et le montage de projets et de financements croisés.

4.2. Au niveau régional :

Le projet régional de l'enseignement agricole élaboré en application de la Loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 doit définir des orientations en matière de coopération internationale en déclinant les orientations nationales et en tenant compte des spécificités régionales et locales, notamment dans le cadre de la coopération décentralisée. Le service régional travaillera en collaboration avec le délégué académique aux relations internationales et à la coopération (DARIC)

Sous l'autorité du DRAF/SRFD, une commission coopération internationale constituée d'un représentant par établissement technique, des partenaires institutionnels et associatifs sera mise en place. Les établissements d'enseignement supérieur de la région en font partie et participent aux travaux. Cette commission, en liaison avec les collectivités territoriales et les organismes professionnels donnera des orientations générales pour les actions des établissements de sa région (types d'action, zones géographiques, filières etc.) Elle cherchera à intégrer les actions de coopération internationale dans le contrat de plan Etat-Région et veillera à ce que les actions de coopération internationale s'insèrent dans la pédagogie des établissements.

Elle rédigera un bilan annuel régional présenté au CTPR. Ce bilan fera l'inventaire des actions entreprises et servira de guide pour les actions futures. Un chargé de la coopération internationale, mandaté par le DRAF-SRFD et doté des moyens nécessaires appuiera et coordonnera les actions des établissements.

Des coopérations seront recherchées avec les partenaires locaux, notamment les collectivités territoriales. Les contrats de plan Etat - Région permettront de formaliser et d'amplifier les projets communs.

4.3. Au niveau de l'établissement

4.3.1. Enseignement technique

Il importe que la mission de coopération internationale soit prise en compte par le projet d'établissement. Il sera mis en place, par délibération du conseil d'administration, une commission coopération internationale chargée de l'animation et du suivi de cette mission suivant un plan pluriannuel afin de prévoir la pérennisation des actions.

Cette commission représentative des usagers, des personnels des centres et des partenaires de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) propose des orientations et des programmes d'actions au conseil d'administration. La commission sera animée par un responsable de la mission coopération internationale mandaté par écrit par le chef d'établissement (Une lettre de mission, annuelle, fixera les objectifs à atteindre et un bilan sera établi chaque année et transmis au conseil d'administration).

4.3.2. Enseignement supérieur

Conformément aux procédures en vigueur, et lorsque ce n'est pas déjà le cas, un délégué aux relations internationales sera nommé par le directeur dans chaque établissement. .

Le directeur:

- proposera au conseil d'administration un programme annuel d'actions et un budget

correspondant, en liaison avec les unités de formation, de recherche et d'ingénierie de l'établissement

- proposera des orientations géographiques ou sectorielles dans le cadre des priorités nationales

- établira chaque année le bilan et communiquera sur les actions réalisées

Plus généralement, le projet d'établissement comportera un volet concernant la politique et les orientations prioritaires en matière de coopération internationale, de coopération pédagogique, scientifique et technologique, déclinant les actions privilégiées en direction des étudiants et des personnels.

Ainsi structurées et organisées collectivement au niveau des établissements et des régions, les actions de coopération internationale pourront être stabilisées et pérennisées. Intégrées dans les programmes et dans l'environnement de l'établissement, elles répondront à la mission fixée par la loi d'orientation 'participer à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et les accueils d'élèves, apprentis, étudiants stagiaires et enseignants'.