Annulée et remplacée par :

CIRCULAIRE
DGER/SDACE/C2002-2012

Objet : Modalités de rédaction et de communication de la fiche prévisionnelle de services des personnels enseignants.

Bases juridiques :

• L 811-5 du code rural
• L 521-1 du code de l'éducation

Mots-clés : service des enseignants ; fiche prévisionnelle de service

Conformément à l'article L 811-5 du code rural, les proviseurs de lycée (LEGTA, LPA), dans le cadre du projet pédagogique retenu et dans les limites des prescriptions nationales, déterminent les modalités et les rythmes des enseignements dispensés dans l'année scolaire. Dans ce cadre, le directeur établit, sur la totalité de l'année scolaire, les emplois du temps hebdomadaires des personnels enseignants.

Les horaires définis dans l'emploi du temps de l'enseignant sont obligatoirement indiqués selon les deux manières suivantes :

• par la voie télématique dénommée "MAYA" qui est à la disposition des proviseurs de lycée à partir du mois de juillet ; cette voie télématique édite la fiche de synthèse intitulée "service personnel enseignant" correspondant à cette note de service. Par ailleurs il est également édité une annexe explicative détaillant les services assurés par les enseignants ;
• par voie manuscrite (exceptionnelle) .

Le directeur devra soigneusement indiquer, par l'une des deux voies choisies, l'état de service des personnels enseignants. Un document papier appelé "fiche prévisionnelle de service" sera proposé à l'enseignant. Cette fiche sera cosignée entre le proviseur du lycée et l'intéressé.

Lorsque la fiche prévisionnelle de service est cosignée, cette dernière ainsi que, le cas échéant, les données informatiques sont transmises au Chef de Service Régional de la Formation et du Développement qui vérifiera la régularité des informations notamment par rapport aux référentiels des programmes et aux textes réglementaires en vigueur.

Lorsque cette vérification s'avère conforme, ces mêmes données sont communiquées au bureau des emplois et des moyens des établissements publics sis à la sous-direction de l'administration de la communauté éducative.

• Une copie de la fiche sera transmise à l'agent après signature du proviseur.
• Les centres doivent impérativement conserver en archives l'ensemble des documents afférents aux fiches prévisionnelles de service des personnels pendant 6 ans.

Sont concernés par ce document :

• les professeur titulaires, les ingénieurs, les ACEN

• les personnels d'éducation et de surveillance s'ils exercent des fonctions

• les chefs de pratique lorsqu'ils dispensent un enseignement ;
• les intervenants payés en heure supplémentaire occasionnelle : contractuels de l'enseignement privé ou d'une autre administration (éducation nationale).

GENERALITES

- Il est rappelé que la durée de l'année scolaire est de 36 semaines au moins (L 521-1 du code de l'éducation).

- Sont jointes en annexes les listes suivantes: corps, disciplines, spécialités, établissements ainsi que catégories de postes, options ou sections de formation.

- Il est rappelé que l'activité de concertation et de suivi des élèves en stages ainsi que les voyages d'études correspond à un service à effectuer par l'enseignant pendant la durée des stages des élèves, prise sur la scolarité, donc pendant une période où l'agent ne dispense pas les enseignements correspondants habituels. Les heures correspondantes doivent figurer dans la fiche prévisionnelle de service, en fonction des horaires prévus par les programmes.

- Toute modification de l'horaire hebdomadaire, au cours de l'année scolaire, implique l'édition d'une nouvelle fiche qui sera transmise au Chef de Service Régional de la Formation et du Développement.

* RECTO

- L'établissement est l'établissement d'affectation administrative de l'agent. Si le lieu d'exercice des fonctions n'est pas l'établissement d'affectation, le préciser. (1)

- La section ou option de formation est le domaine de compétence dans lequel l'agent est spécialisé à l'issue de sa formation (voir annexes). (2)

- Les titres obtenus sont à différencier impérativement, selon qu'il s'agit de diplômes scolaires ou universitaires (CAP - BT - DUT - BTS - LICENCE - MAITRISE...) ou de certificats d'aptitude pédagogiques (CAPCA - CAPES - CAPETA...). (3)

- Pour les enseignements par matière, bien vouloir noter les intitulés en clair des disciplines pédagogiques (voir annexe). (4)

* VERSO

- Ne pas oublier de rappeler les "coordonnées" de l'agent dans le cadre prévu à cet effet en haut.

- Afin de faciliter les traitements statistiques, il a été décidé de faire apparaître le service d'enseignement dû après prise en compte du corps, du temps de travail et des minorations où majorations de service éventuelles et en regard les horaires hebdomadaires réellement effectués par les agents. A ce titre, il convient de se référer aux textes réglementaires suivants :

décret 71.618 du 16/7/71 modifié par les décrets 86.141 du 27/01/86 et n° 95.359 du 30 mars 1995 fixant les obligations de service des personnels enseignants ;

• note de service DGER n° 2084 du 12/12/85 : Prise en compte du nombre d'élèves pour la détermination du maximum de service hebdomadaire des professeurs ;

Pour voir la FICHE PREVISIONNELLE DE SERVICE DU PERSONNEL ENSEIGNANT en photocopie électronique : cliquez ici

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