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MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
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Direction Générale de
l'Administration Suivi par : Bruno Galiberd'Auque Tél : 01 49 55 49
95 |
Direction Générale de
l'Enseignement et de la Recherche Suivi par : Christine HESSENS Tél : 01 49 55 52
26 |
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CIRCULAIRE DGA/SDDPRS/C2003-1004 DGER/SDACE/C2003-2003 Date : 25 FEVRIER 2003 |
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Date de mise en application : immédiate |
Le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales |
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à |
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Mesdames et Messieurs les Directeurs et Chefs de |
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4 Nombre d'annexes : 7 |
Service d'Administration Centrale, des Services |
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Déconcentrés et des Etablissements d'Enseignement |
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Objet : Evaluation des risques et programme de prévention
Bases juridiques : Décret du 5 novembre 2001.
Résumé : un décret du 5 novembre 2001 impose de recenser les risques professionnels en vue d'établir des actions de prévention. Le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pèche et des Affaires Rurales (MAAPAR) s'inscrit dans cette démarche en proposant aux directeurs et chefs de service une méthode suffisamment souple pour s'adapter à la diversité des sites concernés. Sa mise en œuvre fait appel au dispositif Hygiène et Sécurité déjà mis en place : le pilotage est confié au CHS, l'animation et la mise en forme sont du ressort des directeurs avec l'aide des ACMO.
MOTS-CLES : Evaluation, risques, programme, prévention.
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Destinataires |
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Pour exécution : Administration centrale |
Pour information : |
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Le Directeur Général de l'Administration |
Le Directeur Général de l'Enseignement et de la Recherche |
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Jean Marie AURAND |
Michel THIBIER |
Dans les administrations les directeurs sont chargés, dans la limite de leurs attributions et des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Cette obligation passe nécessairement par une évaluation a priori des risques et une programmation des actions de prévention.
Le décret du 5 novembre 2001(cf. ANNEXE 5) oblige l'employeur, qu'il soit public ou privé, à transcrire dans un document unique les résultats de cette évaluation. Celui-ci comporte " un inventaire des risques identifiés et analysés dans chaque unité de travail. "
Le responsable doit mettre à jour ce document, au moins annuellement, ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou conditions de travail.
Pour ce qui concerne le MAAPAR, une instruction - DGA/SDDPRS/N2002-1062 du 25 février 2002 - relative aux Programmes de Prévention donnait déjà un cadre à cette démarche. On en retrouvera ici les grandes lignes.
Compte tenu de la diversité des sites répertoriés au MAAPAR, il n'est pas question de proposer un répertoire unique des risques qu'il suffirait de renseigner. La DGA - sur proposition des IHS - souhaite guider les chefs de service en leur proposant une démarche s'appuyant sur le dispositif Hygiène et Sécurité existant au sein des structures.
Plus qu'une forme finale identique, c'est le processus d'élaboration qui devra respecter certaines étapes, gage d'une véritable implication de tous les agents à leur propre sécurité.
A. La démarche d'évaluation au Ministère de l'Agriculture
La démarche d'Evaluation des Risques - appliquée au MAAPAR - est une démarche participative placée sous l'autorité des directeurs. Elle concerne aussi bien les services centraux, que les services déconcentrés et les établissements d'enseignement agricole, techniques ou supérieurs.
Tous les personnels sont concernés, ainsi que les élèves dans les ateliers des établissements d'enseignement. Le champ d'investigation doit couvrir toutes les situations de travail, quel que soit le statut des personnes dépendant du MAAPAR.
Elle respecte 6 étapes :
1. Déclaration d'intention du ou des directeurs
Chaque directeur fera part au personnel de son intention d'engager la démarche par une large diffusion au sein des services Elle sera mise à l'ordre du jour des Comités de direction.
Ces déclarations - notamment lorsque plusieurs directions concernent un même CHS - feront l'objet d'une présentation lors d'une réunion spéciale du CHS ou de la CoHS ( pour les établissements d'enseignement).
Les directeurs devront s'engager sur les objectifs, les modalités d'organisation et les délais estimés pour parvenir à la rédaction du Document Unique et du Programme de prévention qui en découle. Un modèle de Déclaration est fourni en ANNEXE 1.
2. Groupe de pilotage
Un groupe de pilotage sera constitué par CHS ou CoHS. Il comprendra :
- le président ou son suppléant, chef de projet
- le (ou les) ACMO
- des représentants des personnels élus au CHS ou à défaut des personnels intéressés par la démarche.
Le groupe de pilotage a pour mission de suivre les étapes d'élaboration du Document Unique au sein des services. Il devra également valider :
- la grille d'analyse préconisée par la présente instruction en l'adaptant éventuellement selon les caractéristiques des sites ;
- la liste et la composition des groupes d'analyse de risque. Logiquement, il devrait proposer la constitution d'un groupe d'analyse par sous-structure administrative : direction, service, centre constitutif, unité opérationnelle...
- le calendrier d'exécution.
Le groupe de pilotage peut faire appel à :
- des experts " internes " à l'administration : l'IHS, l'Assistant social, toute personne-ressource ayant une compétence reconnue
- des experts " externes " : le médecin de prévention, le Technicien Régional de Prévention,...
Le groupe n'est pas directement responsable de la bonne exécution des travaux, celle-ci incombant aux directeurs concernés. Il devra veiller à la mise en oeuvre du processus dans tous les secteurs ; il en rendra compte semestriellement devant le CHS ou la CoHS.
3. Recueil des données (Groupe d'analyse)
Il s'agit d'une phase d'analyse, étape indispensable pour le recensement des situations de travail pouvant présenter un danger.
C'est une phase collective : elle sera confiée au groupe chargé de réfléchir sur une ou plusieurs Unités de Travail. Un rapporteur recueillera par écrit les réflexions.
Le groupe sera largement ouvert aux agents concernés ainsi qu'aux représentants des élèves, apprentis, étudiants dans les établissements d'enseignement.
L'ACMO - qui ne sera pas obligatoirement le rapporteur - sera facilitateur en ce sens qu'il dispose déjà, de par la formation qu'il a reçue, d'une " culture du risque " qui lui permettra d'orienter la discussion.
En préalable à son travail, et afin de faciliter le recueil des risques, le groupe s'attachera à définir les Unités de Travail sur lesquelles il estime pouvoir se prononcer. Il s'agit de regrouper les situations de travail en des entités relativement homogènes,
- soit pour des raisons géographiques
- soit pour un critère de métier ou de poste
- soit en raison d'un degré d'autonomie.
Un tableau des Unités de Travail identifiées au MAAPAR est proposé en annexe 2.
Ensuite le groupe d'analyse va, pour chaque Unité de travail :
- identifier les dangers
- analyser les modalités d'exposition
- proposer des actions de prévention
Une grille d'analyse est proposée. Elle comporte 18 thèmes à examiner, incitant les groupes à rechercher ce qui peut - en situation de travail - présenter un danger et éventuellement un risque (ANNEXE 3).
Un compte rendu sera réalisé, pour lequel un modèle est proposé également (ANNEXE 4).
L'évaluation, à ce stade, s'appuie sur la participation active des agents qui connaissent le mieux les gestes, habitudes et dysfonctionnements liés à leur activité. Elle doit prendre en compte les situations concrètes de travail, les contraintes et les écarts avec les instructions, les protocoles et les consignes en vigueur.
4. Rédaction du Document Unique
Les " matériaux " ainsi réunis, il conviendra de les mettre en forme pour rédiger le Document Unique d'évaluation des risques.
Cette phase comprend également un essai de quantification et de hiérarchisation des risques (cf. Annexe 7).
Cette phase est placée sous l'entière responsabilité du directeur, assisté de l'ACMO.
Afin de faciliter l'écriture du document unique et pour donner une certaine unité de présentation à ces documents le MAAPAR envisage de mettre à disposition des services un outil logiciel très simple, ceci moyennant une participation des structures. Les informations relatives à cet outil seront communiquées aux ACMO lors de leurs réunions annuelles 2003.
Pour chaque risque identifié, le Document établira une Fiche d'analyse de risque comprenant :
- l'unité de travail concernée
- la nature du risque
- l'effectif concerné
- la gravité
- la fréquence
- l'action de prévention préconisée, le délai et le coût estimé
5. Programme de Prévention
Chaque année le président du ou de la CHS doit soumettre à cette instance un programme de prévention (art. 48 du Décret du 28 mai 1982 modifié ou le cas échéant article 6 du décret 93-605 du 27 mars 1993)
A partir des informations rassemblées dans le ou les Document(s) Unique(s), il sera possible - toujours à l'aide du logiciel sus-mentionné - de dresser le Programme de Prévention annuel.
Celui-ci tiendra compte de la hiérarchisation des risques (degré de criticité cf annexe 7)) ainsi que les aspects techniques, organisationnels et humains.
6. Suivi du Document Unique et du Programme de prévention
Cette phase implique de prendre en compte :
- les résultats obtenus
- les changements techniques et organisationnels découlant de la mise en œuvre du programme
- l'évolution de l'activité de l'unité concernée
- l'apparition de nouveaux risques
Aux termes de l'article L. 236-2 du CT, le Document Unique doit faire l'objet d'une révision chaque année et toutes les fois qu'une "décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et sécurité ou les conditions de travail " est prise. Elle concerne notamment toute transformation importante des postes de travail découlant de l'organisation, des locaux ou du matériel.
Il pourra en découler des modifications du Programme de Prévention.
B. Calendrier de mise en œuvre de la démarche au MAAPAR
Sous réserve de difficultés particulières qui peuvent apparaître localement, les différentes phases de la démarche doivent pouvoir se réaliser dans les délais suivants :
C. Conclusion
La démarche d'Evaluation des risques - outre qu'elle répond à une exigence réglementaire - constitue, au même titre que d'autres, un des principaux leviers de progrès d'une administration moderne et déconcentrée. Elle est confiée aux directeurs et fait partie intégrante des actions de management.
Elle implique fortement les ACMO dont elle viendra valoriser leur mission.
La DGA sera attentive à la mise en place de cette démarche dans toutes les structures du ministère : un bilan annuel de sa mise en application sera présenté chaque année au CHSM.