Principaux éléments

Importance environnementale de la PHAE

La gestion extensive des prairies et autres surfaces en herbe peu productives présente un fort intérêt environnemental, notamment en matière de préservation de la biodiversité et de gestion de la ressource en eau.

La prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) est un dispositif destiné à faciliter la souscription par un grand nombre d'agriculteurs de mesures agroenvironnementales visant à la préservation des prairies et au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive.

La prime herbagère agroenvironnementale s'appuie, dans chaque département, sur les cahiers des charges des actions 1903 " maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive (estives, alpages, parcours, landes, prairies jamais retournées) ", 2001 et 2002 " gestion extensive de la prairie par la fauche et le pâturage " choisies par le préfet au sein des synthèses régionales agroenvironnementales.

Calendrier

AVERTISSEMENT :

La PHAE est une mesure déconcentrée. Les conditions d'éligibilité, le nombre d'actions, les modalités de fixation des montants définitifs et les modalités de gestion des entités collectives ont été choisies par chaque département en fonction de ses priorités environnementales. Elles figurent dans les notices départementales et seront reprises dans les arrêtés départementaux.

La présente circulaire doit envisager l'ensemble des situations départementales. Seuls les points figurant dans votre notice départementale s'appliquent à votre département.

PERSONNES A CONTACTER :

Réglementation : Monsieur Alexandre Meybeck, DGFAR/SDEA/BATA, 01 49 55 44 49

Procédures de gestion : Madame Noémie Beigbeder, DPEI/SPM/MGA, 01 49 55 53 81

Sommaire

1 - Introduction *

1.1 Choix des actions *

1.2 Définitions *

2 - Conditions d'éligibilité *

2.1 Eligibilité des demandeurs *

2.2 Autres conditions d'éligibilité *

2.2.1 A la PHAE *

2.2.2 A l'action *

2.3 Cas des nouveaux demandeurs *

2.4 Surfaces primables *

3 - Les engagements du demandeur *

3.1 Rappels des engagements généraux *

3.2 Le respect des bonnes pratiques agricoles habituelles (BPAH) *

3.3 Le respect des cahiers des charges *

3.3.1 Le taux de chargement *

3.3.2 Autres engagements prévus dans les synthèses régionales *

3.4 Localisation des parcelles culturales engagées *

4 - Specificites de la PHAE par rapport aux autres mesures agroenvironnementales *

4.1 Notion d' "action tournante ou fixe" *

4.1.1 Action fixe *

4.1.2 Action tournante *

4.2 Gestion de deux ou plusieurs actions sur une même exploitation *

4.3 Cas particuliers des exploitations à cheval sur plusieurs départements *

4.4 Cumul avec d'autres mesures ou d'autres procédures *

4.4.1 Cumul avec un CTE *

4.4.2 Cumul avec un contrat d'agriculture durable (CAD) *

4.4.3 Cumul avec une autre MAE dite " généralisable " (MAE rotationnelle hors CTE, MAE tournesol hors CTE) *

4.4.4 Cumul avec les mesures du règlement 2078/92 (OLAE, conversion agriculture biologique hors CTE et hors CAD, RTA (reconversion de terres arables) *

5 - Montant de la prime et organisme payeur *

5.1 Enveloppes budgétaires départementales et organisme payeur *

5.2 Montant unitaire (à l'hectare) *

5.3 Montant plafond PHAE départemental *

5.3.1 Exploitations individuelles, toutes formes sociétaires hors GAEC et hors entités collectives *

5.3.2 GAEC *

5.3.3 Entités collectives *

5.3.4 Fixation des conditions d'éligibilité définitives après instruction de l'ensemble des dossiers *

5.3.5 Montant minimum de la prime *

5.4 Entités collectives *

6 - Evolution des engagements pluriannuels *

6.1 Cas des aménagements fonciers *

6.2 Transmissions / Reprises de parcelles culturales engagées en PHAE *

6.3 Fin de l'engagement *

6.3.1 Renonciation à l'engagement par l'exploitant *

6.3.2 Résiliation de l'engagement par l'administration *

7 - Mode opératoire *

7.1 Préparation de la campagne *

7.1.1 Calendrier *

7.1.2 Mise à disposition des formulaires aux exploitants *

7.1.3 L'arrêté préfectoral *

7.1.4 Paramétrage de PACAGE *

7.2 Composition des dossiers à déposer par l'exploitant *

7.2.1 Dossiers d'engagements (année 1 de l'engagement) *

7.2.2 Dossiers de confirmation d'engagement, de renoncement ou de modification des engagements (années 2 et suivantes de l'engagement) *

7.3 Instruction administrative des dossiers PHAE *

7.3.1 Saisie des dossiers d'engagement *

7.3.2 Vérification de l'éligibilité (ou recevabilité) des dossiers PHAE *

7.3.3 Contrôle des engagements *

7.4 Engagement juridique après fixation du montant de la prime *

7.4.1 Calcul des montants unitaires de chaque action et fixation de ces montants unitaires par arrêté préfectoral *

7.4.2 Décision d'acceptation des engagements *

7.5 Sélection pour les contrôles sur place *

7.6 Suite à donner aux contrôles *

7.6.1 Contrôles administratifs *

7.6.2 Fausse déclaration *

7.6.3 Cas de force majeure et circonstances exceptionnelles *

7.7 Dispositifs de sanctions *

7.7.1 Mode de calcul des sanctions *

7.7.2 Procédure *

7.7.3 Exceptions *

7.8 Résiliation par le préfet *

Dans chaque département, le préfet a retenu, en concertation avec les partenaires concernés, les actions susceptibles d'être souscrites dans le cadre de la PHAE. Il s'agit d'actions ou de combinaisons d'actions figurant dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au PDRN.

L'exploitation de ces espaces n'est pas toujours adaptée à leur potentialité agronomique et répond davantage à un souci de satisfaction des besoins du troupeau à moindre coût que de bonne gestion du milieu. Les zones les plus accessibles ou les plus productives sont surexploitées alors que les zones difficiles d'accès ou à la végétation peu appétente sont délaissées. Il en résulte une discontinuité de l'entretien de l'espace, une dégradation de certains milieux et une disparition de l'unité paysagère... Ces actions visent à l'adoption de modes d'exploitation (période et durée de pâturage, chargement, taille des parcs) adaptés aux caractéristiques des milieux à entretenir, tant vis à vis de l'entretien de ces espaces (objectif paysager) que vis à vis du respect de leurs équilibres écologiques (objectif de maintien de la biodiversité).

Les prés et les prairies, outre l'alimentation du bétail, jouent un rôle fondamental en terme de qualité des eaux superficielles et souterraines (ils servent en effet de filtre), sont un élément essentiel du paysage d'une région, et permettent à de nombreuses espèces animales et végétales de se reproduire, certaines étant menacées de disparition.

De manière à préserver ces milieux, leur entretien et leur gestion doivent être réalisés en limitant le recours aux produits phytosanitaires et aux engrais (qui influent sur la qualité de l'eau) ainsi que le chargement en bétail (un chargement trop élevé risque par le piétinement et la surconsommation de provoquer la disparition d'espèces animales et végétales fragiles).

Ces actions ont été validées, dans le cadre du Plan de développement rural national, approuvé le 7 septembre 2000, dans le cadre de la révision 2001 du PDRN approuvée le 17 décembre 2001 ou dans le cadre de la révision 2002 du PDRN. Certaines demandes d'adaptation ont fait l'objet en 2003 d'une notification à la Commission européenne.

On appelle ACTION, une action agroenvironnementale d'une synthèse régionale codée sur 7 caractères (exemples : 1903A01, 2001A02).

On appelle TYPE d'ACTION, un ensemble d'actions agroenvironnementales d'une synthèse régionale qui partagent les mêmes 4 premiers caractères (exemples : type d'action 1903, type d'actions 2001).

En outre, au sens de la présente circulaire :

On appelle MESURE, un ensemble d'actions agroenvironnementales d'une synthèse régionale qui partagent les mêmes 2 premiers caractères (exemples : mesure 19, mesure 20).

On appelle ACTION PHAE, une action agroenvironnementale d'une synthèse régionale codée sur 7 caractères retenue et payée dans le cadre du dispositif de la PHAE.

On appelle CODE ACTION PHAE, le code à 3 caractères (19A, 19B, 19F... 20A, 20B, 20G...) attribué à chaque action PHAE pour le logiciel PACAGE dans le cadre du dispositif PHAE

Remarque importante : Un département ne peut avoir au maximum que 26 actions différentes par mesure (y compris les actions " importées " d'autres départements ; voir paragraphe 4.3).

2 - Conditions d'éligibilité

Les demandeurs doivent respecter les conditions d'éligibilité du décret relatif aux engagement agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales, c'est à dire " les personnes physiques ou morales exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L 311-1 du code rural "

è Un exploitant déposant une déclaration de surfaces est considéré éligible à la PHAE pour ce point.

Les personnes physiques sollicitant un engagement en PHAE doivent être âgées de plus de dix huit ans et de moins de soixante ans au 1^er janvier de l'année d'engagement.

è Le contrôle de la limite d'âge supérieure est réalisé par PACAGE.

Les personnes morales exerçant des activités agricoles (GAEC et autres formes sociétaires, associations, établissements sans but lucratif, établissements d'enseignement agricole) sont éligibles à condition qu'au moins un des membres soit âgé de moins de 60 ans au 1er janvier de l'année d'engagement.

è Aucun contrôle de l'âge n'est réalisé par PACAGE pour les formes sociétaires.Vous devez réaliser le contrôle manuellement.

Les personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise (elles sont dites " entités collectives ") peuvent également souscrire un engagement agroenvironnemental en PHAE. Il s'agit de communes, syndicats de communes, groupements pastoraux, associations, ...

Elles doivent notamment fournir avec le formulaire d'engagement :

-l'agrément de l'entité collective avec la déclaration de surfaces

-le procès-verbal de l'assemblée générale mentionnant la nomination du responsable légal de l'entité collective ainsi que son identité

è Ces documents doivent être contrôlés lors des contrôles administratifs.

Pour les communes, le responsable légal est normalement le maire sauf décision contraire.

Pour souscrire un engagement agroenvironnemental en PHAE, les personnes physiques ou morales doivent satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet de l'engagement, les obligations suivantes :

• Disposer des autorisations éventuellement requises pour l'exploitation des fonds en application du chapitre 1^er du titre III du livre troisième du code rural (contrôle des structures) : voir paragraphe 3.1.
• Ne pas avoir fait l'objet au cours des deux années ayant précédé la souscription d'une condamnation pénale au titre des articles mentionnés pour les Bonnes Pratiques Agricoles Habituelles dans le Plan de Développement Rural National : voir paragraphe 3.2.

Les agriculteurs ayant déjà contracté un CTE ou une autre mesure agroenvironnementale (OLAE) peuvent être éligibles dans les conditions précisées au chapitre 3.4.1 et suivants.

Des conditions d'éligibilité supplémentaires à la PHAE, conformes à l'article 12 du décret relatif aux engagements agroenvironnementaux, peuvent avoir été fixées au niveau départemental. Elles sont précisées dans la notice départementale et devront être respectées pendant toute la durée du contrat.

Dans certains départements, qui l'ont prévu dans leur notice départementale, les conditions d'éligibilité définitives (par exemple taux de spécialisation minimum) seront fixées après instruction de l'ensemble des dossiers.

Lorsqu'une exploitation comporte des parcelles situées dans plusieurs départements, les conditions générales d'éligibilité à la PHAE à prendre en compte sont celles du département du siège de l'exploitation.

Taux de spécialisation :

Dans certains départements, le taux de spécialisation est une condition d'éligibilité à la PHAE. Dans ce cas, il s'agit du rapport entre la surface en prairies et en estives individuelles et la SAU de l'exploitation, exprimé en pourcentage.

Il est calculé par PACAGE sur l'ensemble de l'exploitation à partir des surfaces déclarées dans la déclaration de surfaces :

• le numérateur est égal aux surfaces en prairies permanentes (codes PN et SP de PACAGE) + prairies temporaires (codes PT et ST de PACAGE) + estives individuelles, alpages, et parcours (codes ES et EI de PACAGE) déclarées sur le S2 jaune,
• le dénominateur correspond à la SAU déclarée sur le formulaire S1 de la déclaration de surfaces
• le coefficient d'abattement pour les surfaces fourragères peu productives n'est pas pris en compte ( 3 départements sont concernés).

Le taux de spécialisation n'est pas calculé pour les entités collectives.

Lorsque le taux de spécialisation est une condition d'éligibilité, il doit être respecté la première année d'engagement pour que le dossier PHAE soit recevable, puis jusqu'à la fin de l'engagement pour que le dossier soit payé.

è Le taux de spécialisation est calculé par PACAGE. PACAGE vérifie alors le respect du taux minimum de spécialisation que vous aurez préalablement paramétré. En l'absence de condition d'éligibilité portant sur le taux de spécialisation, vous saisirez le paramètre " taux de spécialisation minimum " dans PACAGE à 0%.

Taux de chargement :

Certaines actions PHAE nécessitent le respect d'une limite de chargement maximum et/ou minimum. Pour pouvoir prétendre à la PHAE, le taux de chargement de l'exploitation doit respecter toutes les plages de chargement correspondant aux actions demandées par l'exploitant.

Se reporter au chapitre 3.3.1.

En fonction du demandeur :

Certaines actions sont réservées aux " exploitations individuelles " (par opposition aux entités collectives) ; d'autres aux entités collectives.

è Vous réaliserez le contrôle des actions demandées en fonction des demandeurs lors du contrôle administratif de la PHAE.

En fonction du territoire :

Certaines actions ne peuvent être souscrites que sur un territoire déterminé. En ce cas, la liste des communes où l'action peut être souscrite (même s'il ne s'agit que d'une partie de la commune) doit figurer dans l'arrêté préfectoral.

è En cas de zonage à la commune, vous réaliserez le contrôle des actions demandées en fonction des surfaces concernées lors du contrôle administratif de la PHAE.

Le respect d'un éventuel zonage infracommunal ou d'éventuelles conditions d'éligibilité supplémentaires (nature du sol, végétation, importance des haies,...) sera vérifié lors des contrôles sur place.

En 2003, les producteurs sont considérés comme étant "nouveaux demandeurs" :

Cas particulier :

Les demandeurs qui n'ont pas déposé de déclaration de surfaces en 2002 mais qui ont déposé une PSBM ou une PAB en 2002 sont considérés comme " nouveaux demandeurs ".

Les conditions d'éligibilité des nouveaux demandeurs sont identiques à celles des autres exploitants.

Seules les surfaces en prairies temporaires, en prairies permanentes ou en estives, alpages ou parcours (utilisées par les bovins, ovins, caprins ou par d'autres animaux) au sens de l'arrêté préfectoral sur les normes usuelles et déclarées sur le formulaire S2 jaune de la déclaration de surfaces sont éligibles.

3- Les engagements du demandeur

Le souscripteur s'engage pour 5 ans à :

è Ce point ne fait pas l'objet d'un contrôle spécifique dans le cadre de la PHAE. Les irrégularités révélées lors de l'application de la réglementation relative au contrôle des structures seront prises en compte et pourront entraîner des sanctions.

è Ce point est destiné à rappeler au souscripteur qu'il s'engage à exploiter les terres engagées pendant 5 ans et qu'il ne pourra se prévaloir d'une rupture de bail pour mettre fin prématurément à son engagement. Il ne fait donc pas l'objet de contrôle, ni administratif, ni sur place.

Lorsque le chargement à respecter est un chargement global moyen sur l'exploitation il s'agit d'un chargement spécifique : le " chargement PHAE ".

Celui-ci résulte de la division du nombre d'UGB définies ci-dessous par le nombre d'hectares des superficies définies ci-dessous .

Les catégories d'animaux utilisées pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :

Le demandeur doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée. Les UGB bovines utilisées sont les UGB bovines moyennes présentes sur l'exploitation l'année précédent le dépôt du dossier PHAE (année 2002 pour un dépôt PHAE en 2003).

Les ovins et les caprins utilisés sont ceux déclarés à la prime à la brebis et à la chèvre en 2003 par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PBC. Hors zones de montagne et de haute montagne, les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande PHAE présents sur l'exploitation à la date de la déclaration.

Les superficies utilisées pour le calcul du taux de chargement sont les suivantes :

La définition des surfaces fourragères éligibles pour le calcul du chargement de l'exploitation doit être celle déterminée dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les normes usuelles de la région en application du décret relatif à la déclaration de surfaces. Ces surfaces sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande.

Remarque : Les surfaces en céréales autoconsommées aidées au titre des aides surfaces du 1^er pilier ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de chargement PHAE.

Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise, le taux de chargement est déterminé à partir du formulaire " état récapitulatif de la gestion des espaces à gestion extensive " transmis par les gestionnaires d'estives à la DDAF lors de la descente des animaux de l'estive et de la surface totale de l'estive déclarée sur la déclaration de surfaces. Le taux de chargement calculé tient compte du temps de présence des animaux sur l'estive.

è Le taux de chargement est calculé par PACAGE qui vérifie alors le respect des plages de taux de chargement.

L'année d'engagement (année 1) :

- Si un exploitant s'engage dans une seule action PHAE et que la plage de taux de chargement n'est pas vérifiée, le dossier est non recevable (PACAGE le fait automatiquement).

- Si un exploitant a demandé plusieurs actions et qu'aucune plage de taux de chargement n'est vérifiée, alors le dossier est non recevable (PACAGE le fait automatiquement).

- Si un exploitant a demandé plusieurs actions et qu'au moins une plage de taux de chargement n'est pas respectée, alors le dossier est non recevable (PACAGE le fait automatiquement). Il est alors nécessaire d'ajuster le dossier PHAE sous PACAGE en ramenant à zéro la surface engagée (dossier PHAE) et la surface déclarée engagée (formulaire S2) dans les actions pour lesquelles les plages de taux de chargement ne sont pas respectées. Il vous faut en informer le producteur.

Les années suivantes (à partir de l'année 2) :

- Si aucune plage de chargement n'est respectée, le paiement du dossier est suspendu (PACAGE le fait automatiquement).

- Si au moins une plage de chargement est respectée alors que le dossier comporte plusieurs actions, alors les surfaces engagées dans les actions pour lesquelles la plage de taux de chargement n'est pas respecté ne sont pas payées.

Remarque : Dans un même département, s'il existe plusieurs actions qui diffèrent uniquement par la plage de taux de chargement à respecter, le non respect de cette plage induit la non recevabilité du dossier PHAE.

Lorsque le cahier des charges d'une action comporte un calcul de taux de chargement instantané ou à la parcelle, le respect de la plage de taux de chargement est vérifié lors des contrôles sur place par dénombrement et/ou au moyen du cahier de pâturage.

Les cahiers des charges figurant dans les notices départementales et arrêtés préfectoraux reprennent les engagements figurant dans les synthèses agroenvironnementales régionales. Ils précisent en particulier les engagements relatifs aux points suivants :

- traitements phytosanitaires

- pratiques d'entretien

- renouvellement limité des prairies

- cahiers d'enregistrement

- autres engagements

Certains engagements peuvent porter sur la totalité de l'exploitation, y compris sur des surfaces non engagées.

Les engagements sont classés en trois catégories de gravité en fonction de l'objectif environnemental visé : principaux, secondaires, complémentaires. Leur non respect fait l'objet de sanctions proportionnées. Le classement de chaque engagement doit figurer dans les cahiers des charges présents dans les notices départementales.

L'exploitant doit localiser les parcelles engagées sur un document graphique qu'il conservera sur l'exploitation durant toute la durée de l'engagement et pendant 4 ans après la fin de son engagement.

La notice départementale précise le support à utiliser (double des photographies aériennes du registre parcellaire graphique pour les départements dits en " année courante " et les départements dits en " année de basculement " pour le registre parcellaire graphique OU planches cadastrales de l'exploitation et éventuellement une carte au 1/25000^ème pour les parcelles culturales supérieures à 200 ha) ainsi que la méthode de localisation des parcelles culturales engagées.

Les exploitants doivent dessiner en bleu le contour des parcelles culturales engagées pour la PHAE dans chaque îlot concerné. Les parcelles inférieures à 50 ares seront représentées par une croix sur une carte au 1/25000^ème ; les parcelles inférieures à 10 ares seront représentées par une croix sur les photographies aériennes ou planches cadastrales. A l'intérieur de chacune de ces parcelles, les exploitants doivent inscrire le code de l'action concernée suivi de la nature de la surface :

PP pour les praires permanentes,

PT pour les praires temporaires,

ES pour les espaces à gestion extensive.

Exemple : si une surface en prairie permanente est engagée dans l'action PHAE codée " 20A ", l'exploitant devra inscrire " 20A PP " à l'intérieur de la parcelle culturale dessinée sur le support graphique.

Le support de localisation original utilisé en année 1 doit être conservé par l'exploitant même si le type de support à utiliser est modifié par la DDAF en cours d'engagement : c'est notamment le cas des départements basculant en RPg en 2004 ou des départements n'ayant pas utilisé les photos aériennes en 2003 ou ayant donné le choix de support aux exploitants en 2003 alors qu'ils étaient en " année courante " ou en " année de basculement " pour le RPg en 2003.

Lorsque la mesure est tournante, ou partiellement tournante, l'exploitant doit localiser chaque année les parcelles culturales engagées sur un nouveau support de localisation et conserver l'ensemble des supports de localisation pendant 4 ans après la fin de l'engagement. Le support de localisation doit être suffisamment clair, explicite et précis pour pouvoir être utilisé par un contrôleur lors d'un contrôle sur place.

L'exploitant peut, pour une année donnée, utiliser le même support de localisation pour localiser ses engagements en PHAE et en CTE ou CAD dans le respect des consignes indiquées ci-dessus et de celles relatives aux CTE et CAD.

4- Specificites de la PHAE par rapport aux autres mesures agroenvironnementales

Le titulaire d'un CTE peut contractualiser la PHAE à condition de respecter les règles ci-dessous :

• Une même parcelle culturale ne peut, la même année, être engagée à la fois en PHAE et dans une action surfacique du CTE. Pour l'application de cette règle,

toute action payée à l'hectare est considérée comme " surfacique ". Cette exclusion ne concerne pas les surfaces dites " potentiellement engagées " dans le CTE mais bien les surfaces réellement engagées une année donnée au titre du CTE.

• Lorsqu'il existe un montant plafond départemental pour la PHAE (voir chapitre 5.3), le montant plafond PHAE départemental provisoire (celui qui apparaît sur les notices départementales) s'applique à la somme des aides versées pour la PHAE et le CTE au titre des 3 types d'actions 19 03, 20 01 et 20 02 même si ces trois types d'actions n'ont pas été repris pour la PHAE dans le département ou les " départements voisins ".

Cas particulier : Les titulaires d'un CTE qui le souhaitent peuvent résilier tout ou partie de leur CTE pour souscrire la PHAE dans certaines conditions (cf ci-dessous).

L'article 44 du règlement européen 2419 du 11 décembre 2001 précise que "les réductions ou exclusions ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que l'exploitant a signalées par écrit aux autorités compétentes comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que l'exploitant n'ait pas été prévenu que l'autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place ...". Sur la base des informations données par l'exploitant comme indiqué au premier alinéa, la demande d'aide est rectifiée de manière à refléter l'état réel de la situation.

Dans le cas de la résiliation d'une mesure agroenvironnementale du contrat CTE, on utilisera l'imprimé " CTE 3 " de modification du CTE. L'agriculteur informe l'administration du changement par ce document officiel qui sera utilisé dans le cadre d'une procédure de déchéance.

Dans le cas de la résiliation du contrat CTE, aucun imprimé spécifique n'est prévu. Le bénéficiaire doit faire une demande écrite à la DDAF précisant qu'il résilie son contrat en indiquant son numéro de contrat, ainsi que les motifs. Dans les cas évoqués ci-dessus, la DDAF répond qu'elle accepte la résiliation.

Les règles relatives au cumul entre la PHAE et un CAD seront précisées dans la circulaire sur les CAD. Les principes retenus sont les suivants :

• Le titulaire d'une PHAE peut souscrire un CAD à condition qu'aucune parcelle culturale ne soit engagée, la même année, à la fois en PHAE et dans une action surfacique du CAD. Pour l'application de cette règle est considérée comme " surfacique " toute action payée à l'hectare.
• Le CAD ne doit pas comporter d'actions du même type (4 premiers caractères du code 7 caractères de la synthèse régionale) que celui de la ou des actions souscrites dans la PHAE.

Le titulaire d'une PHAE pourra résilier son engagement, soit en remboursant l'ensemble des montants perçus à ce titre, soit en souscrivant un CAD comportant des engagements agroenvironnementaux supérieurs. Le détail de la procédure à suivre sera précisé dans la circulaire sur les CAD.

Ces contrats, à la différence des CTE, ne s'inscrivaient pas toujours dans une démarche globale d'exploitation et vont arriver à échéance prochainement. Ils sont, de ce fait, cumulables avec la PHAE, y compris le cas échéant sur la même parcelle à condition que les engagements soient complémentaires et compatibles et que le cumul ne conduise pas à rémunérer deux fois la même action ou à dépasser les plafonds communautaires (450€/ha sur les prairies permanentes et estives, 600€/ha sur les prairies temporaires).

Il est à noter que le montant de la mesure PHAE ne peut pas être modifié en cours de contrat. Par conséquent, dans le cas d'un cumul avec une des ces mesures, si une déduction est nécessaire, elle doit s'effectuer sur les montants à verser au titre de ces mesures et non de la PHAE.

è Exemple du cumul d'une action PHAE avec une OLAE sur une même parcelle culturale :

Il convient, dans un premier temps, d'examiner les éventuelles déductions à prendre en compte du fait d'engagements communs dans les cahiers des charges de l'OLAE et de la PHAE.

Ainsi, pour les parcelles culturales bénéficiant des deux mesures avec des engagements redondants dans les cahiers des charges, quelle que soit la durée de la période de chevauchement de la PHAE et de l'OLAE sur la même parcelle culturale, il faut retrancher du montant OLAE le montant PHAE à hauteur des engagements redondants, et ce jusqu'à la fin du contrat OLAE (cela revient à modifier les montants et versements prévus de la mesure OLAE sur les parcelles culturales contractualisées en PHAE).

Cela nécessite, pour les parcelles culturales contractualisant les deux mesures OLAE et PHAE, la rédaction d'une Décision Modificative (DM) du contrat OLAE par le Préfet. La DECISION MODIFICATIVE devra contenir les points suivants :

1) identifier le bénéficiaire du contrat OLAE ;

2) mentionner le numéro de contrat OLAE ;

3) identifier le numéro de l'action concernée ;

4) indiquer la surface concernée  (exprimée en ha et en ares) ;

5) indiquer le montant de l'annuité à payer au titre de l'OLAE (après déduction du montant de la PHAE) ;

Remarque : si le montant PHAE est supérieur ou égal au montant OLAE, mentionner dans la DM que le montant OLAE à payer est égal à zéro)

6) indiquer les années civiles concernées par ce paiement modifié  ;

7) la DM devra donner le nouveau montant final du contrat OLAE.

Cette Décision Modificative sera adressée à la DR CNSEA.

5 - Montant de la prime et organisme payeur

Le montant unitaire (à l'hectare) pour chaque action est fixé au niveau départemental à partir du montant dit " de base " indiqué dans les synthèses régionales agroenvironnementales, c'est-à-dire le montant hors majoration CTE, hors majoration Natura 2000 et hors majoration ovine. Aucune majoration ne s'applique donc à la PHAE.

Pour chaque action PHAE a été fixé un montant à l'hectare, provisoire, à un niveau inférieur ou égal au montant de base figurant dans la synthèse régionale. Ce montant unitaire provisoire figure dans la notice départementale d'information sur la PHAE pour chaque action retenue pour les exploitations dont le siège est dans le département.

Pour chaque action PHAE, les montants unitaires définitifs seront fixés après instruction de l'ensemble des dossiers PHAE en 2003.

L'instruction des dossiers PHAE des entités collectives ne pourra se terminer qu'à l'automne, après que les gestionnaires des entités collectives aient retourné aux DDAF le 2^ème feuillet du formulaire " Etat récapitulatif de la gestion des espaces à gestion extensive ". Ces dossiers ne peuvent donc pas être pris en compte lorsque les DDAF détermineront les montants unitaires définitifs des actions PHAE au cours de l'été. Deux solutions sont possibles pour prendre en compte les entités collectives :

• utiliser l'historique PMSEE des entités collectives revalorisé de 70% ;
• utiliser les montants PHAE approximatifs de ces dossiers avec une durée d'estives équivalentes à celle de la PMSEE pour calculer leur taux de chargement moyen ;

Après instruction de l'ensemble des dossiers PHAE, les montants unitaires définitifs et le cas échéant le plafond départemental définitif sont calculés par les DDAF. Un " stabilisateur " départemental est calculé afin d'optimiser la répartition de l'enveloppe budgétaire départementale. Les montants unitaires provisoires sont ainsi multipliés par le " stabilisateur " départemental afin de déterminer les montants unitaires définitifs. Lorsque le " stabilisateur " est inférieur à 1, le montant unitaire définitif de l'action PHAE est inférieur au montant unitaire provisoire. Lorsqu'il est supérieur à 1, le montant unitaire définitif de l'action PHAE est supérieur au montant unitaire provisoire. Le montant unitaire définitif de l'action PHAE doit dans tous les cas être compris entre 80% et 100% du montant de base de la synthèse régionale (hors CTE, hors majoration ovine, hors majoration Natura 2000). Il ne peut en aucun cas dépasser le montant de base.

Cas particulier des entités collectives : le plancher de 80% du montant de base ne s'applique pas aux actions PHAE réservées aux entités collectives qui peuvent notamment être différenciées en fonction du taux de chargement.

Lorsque les entités collectives sont l'objet d'une enveloppe budgétaire spécifique, un second " stabilisateur " est déterminé et appliqué aux actions réservées aux entités collectives.

Cas particulier des actions PHAE " importées " d'autres départements : Lorsqu'une action PHAE issue d'un autre département et initialement absente du département siège de l'exploitation a été souscrite, c'est le montant unitaire définitif du département d'origine qui est retenu.

Les montants unitaires définitifs ainsi déterminés sont fixes jusqu'au terme du contrat.

Une note ultérieure fixera les modalités de reversement de la PHAE par les gestionnaires des entités collectives aux utilisateurs des espaces à gestion extensive.

6 - Evolution des engagements pluriannuels

7 - Mode opératoire

La DDAF met à disposition des agriculteurs qui souhaitent s'engager dans la PHAE un dossier d'engagement complet qui comprend :

Pour les entités collectives, la notice nationale d'information et le formulaire d'engagement pour la PHAE sont spécifiques (documents noirs et blancs)

Attention : le formulaire S2 jaune complété fait partie intégrante du contrat PHAE de l'exploitant ; il comprend notamment le détail des parcelles culturales déclarées engagées en PHAE.

La dernière colonne a été aménagée afin que le producteur mentionne, pour chaque parcelle culturale engagée dans la mesure, l'action concernée. Cela doit être fait chaque année de l'engagement. La codification des actions est précisée dans la notice départementale.

Il convient de prendre un arrêté préfectoral pour la mise en œuvre de la PHAE en 2003). Cet arrêté permet de :

Un exemple d'arrêté préfectoral est proposé en annexe 6.

Une fois signé, une copie de l'arrêté préfectoral doit être adressé par télécopie à la DGFAR/BATA (M. Rousset, 01 49 55 48 24) et au siège de l'ONIC (M. Gené, 01 44 18 20 10).

La gestion des dossiers PHAE se fait avec le logiciel PACAGE. Pour chaque exploitant, un dossier PHAE peut être créé sous PACAGE, indépendamment des autres dossiers de demande d'aides.

Au début de chaque campagne, le paramétrage du logiciel est mis à jour : pour les paramètres nationaux par le prestataire informatique de la MGA ; pour les paramètres départementaux par les DDAF elles-mêmes. Le paramétrage départemental à effectuer par les DDAF porte sur 3 tables :

(1) si un taux de chargement nul est autorisé (exemple : gestion des prairies par la fauche), alors il faut saisir 0 ; si la présence d'animaux est obligatoire, alors il faut saisir 0,01

Le détail du fonctionnement de PACAGE pour la PHAE est décrit dans le guide utilisateur de PACAGE et dans les bulletins de livraison des différentes versions du logiciel.

Pour la campagne 2003, le dossier d'engagement à renvoyer à la DDAF doit être composé :

Par ailleurs, l'exploitant doit conserver sur son exploitation tous les documents prévus dans les cahiers des charges des actions et le ou les documents supports de la localisation des parcelles culturales engagées dans les actions PHAE (le type de document est précisé dans les notices départementales d'information).

Cas particulier des entités collectives : La composition des dossiers d'engagements des entités collectives est identique avec un formulaire d'engagement spécifique (noir et blanc) pour les entités collectives. En plus de ce dossier d'engagement, qui doit être déposé dans les mêmes délais que la déclaration de surfaces, les gestionnaires d'entités collectives doivent faire parvenir à la DDAF avant le 15 juillet 2003 le feuillet 1 du formulaire " Etat récapitulatif de la gestion des espaces à gestion extensive " qui comporte notamment la déclaration des animaux présents et leur temps de présence, ainsi que les noms des utilisateurs de l'entité collective.

La PHAE ne peut donc être contractée qu'au moment du dépôt de la déclaration de surfaces. En cas de retard de dépôt, la prime est réduite de 1% par jour ouvrable de retard. Si ce retard ou le retard de dépôt de la déclaration de surfaces excède 25 jours calendaires, la demande PHAE est irrecevable.

Les sanctions financières ne s'appliquent pas aux cas suivants :

Seuls les dossiers complets sont acceptés par la DDAF. Si l'un de ces documents n'est pas fourni, l'exploitation n'est pas éligible à la PHAE.

è Vous devez réaliser le contrôle des pièces du dossier, relancer l'exploitant si une pièce est manquante en lui donnant un délai de réponse. Au-delà de ce délai, le dossier sera déclaré irrecevable. Un modèle d'édition de lettre de relance est à disposition dans PACAGE.

Le dossier de confirmation annuelle d'engagement comporte les mêmes éléments que le dossier d'engagement. Seul le formulaire de confirmation d'engagement pour la PHAE remplacera le formulaire d'engagement pour la PHAE ; il permettra notamment de préciser les surfaces engagées transmises et/ou reprises.

Lorsque la confirmation annuelle d'engagement n'est pas effectuée, le souscripteur est réputé renoncer à son engagement.

Les conditions d'éligibilité vérifiées automatiquement par PACAGE sont les suivantes :

Les autres conditions d'éligibilité (notamment le montant de prime inférieur au montant plafond) doivent être vérifiées manuellement par les DDAF selon les modalités précisées au chapitre 2.

Se reporter au chapitre 3.

Vous devez notamment vérifier manuellement si les exploitants ayant demandé le bénéfice de la PHAE ont un CTE et réaliser le contrôle du plafond de prime (cf chapitre 5).

Les points suivants feront l'objet d'un contrôle administratif par PACAGE à partir de la campagne 2003 :

Les autres engagements des cahiers des charges seront contrôlés lors des contrôles sur place de la famille RDR-surface.

La première année, la demande PHAE est considérée comme irrecevable dans les cas suivants :

Il est rappelé que les constats de contrôle administratif (émission d'une " annexe 16 " au sens de la circulaire sur la déclaration de surfaces) réalisés dans le cadre de la déclaration de surfaces qui concernent des parcelles engagées dans une action PHAE pourront avoir un impact sur la PHAE. C'est l'ONIC qui appliquera les constats de contrôle administratif sur les dossiers PHAE.

Cas particulier des accidents de culture : La culture implantée considérée en accident de culture (problème de levée, destruction par des ravageurs...) est prise en compte pour vérifier le respect des engagements. En vertu de l'article 44 du SIGC, il n'est pas appliqué de sanctions mais l'aide n'est pas payée. Les accidents de culture ne sont pas pris en compte en année 1 de l'engagement.

Un cas de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible :

Les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ainsi que les preuves y relatives doivent être notifiés par écrit par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables à partir du jour où l'exploitant est en mesure de le faire. Sans préjudice de circonstances concrètes à prendre en considération, ces cas sont :

La liste des cas de force majeure énoncés ci-dessus n'est pas exhaustive. Le préfet, après avis du BATA à la DGFAR, décide si l'événement qui a empêché l'exploitant de remplir un ou plusieurs engagements relève ou non de la force majeure.

Ces cas seront traités à partir de 2004 dans PACAGE.

La constatation de force majeure libère les co-contractants de leurs obligations respectives. Le non respect d'engagements motivé par un cas de force majeure n'entraîne donc pas de sanction : dans les cas de force majeure tels que précédemment définis, les aides sont versées à l'exploitant ou son ayant droit pour l'année où l'événement est survenu.

Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements souscrits du fait que son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou d'autres interventions publiques similaires d'aménagement foncier, des mesures sont prévues pour adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation (voir paragraphe 6.1). Si une telle adaptation s'avère impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement soit exigé.

En cas de décès de l'exploitant, la prime est payée si l'engagement a été confirmé via le S2 jaune de la campagne, ainsi que les années suivantes aux repreneurs éventuels des engagements)

Tout refus partiel ou total de contrôle d'un bénéficiaire est sanctionné par la suspension des soutiens prévus pour toutes les mesures de développement rural pour l'année considérée.

En application du décret relatif aux engagements agroenvironnementaux les subventions peuvent être réduites ou supprimées en cas de non respect partiel ou total des engagements Tout non-respect d'engagement prévu au cahier des charges des actions, est sanctionné de façon indépendante pour chaque action.

1- Les engagements prévus au cahier des charges des actions sont classés par catégorie de gravité (ou " rang ") d'importance décroissante en principaux, secondaires et complémentaires, auxquels sont respectivement attribués les coefficients 1, 0,8 et 0,2.

2- Les engagements prévus au cahier des charges des actions portent sur une surface ou une quantité engagée dans l'action considérée.

Ils peuvent aussi porter sur des surfaces ou quantités non engagées. Lorsque un engagement portant sur une surface non engagée n'est pas respecté, la surface concernée est rapportée à la surface engagée pour la détermination des sanctions.

Pour chaque niveau de gravité de ces engagements, un écart de surface ou quantité est, le cas échéant, défini comme le rapport entre la quantité en anomalie au niveau de gravité considéré et la quantité engagée diminuée de la somme des quantités engagées en anomalie des rangs supérieurs ou égaux au rang considéré. En outre, lorsque cet écart de surface ou quantité prend en compte une anomalie constatée sur une surface ou quantité non engagée, le dénominateur de ce rapport est augmenté de la quantité non engagée en anomalie.

Pour chaque niveau de gravité des engagements, si l'écart est inférieur ou égal à 3 % et , pour un engagement portant sur une surface si la quantité en anomalie est inférieure ou égale à 2 ha, l'agriculteur n'est pas pénalisé mais il est tenu de rembourser les sommes indûment perçues multipliées par le coefficient du niveau de gravité de l'engagement considéré, augmentées des intérêts au taux légal.

Pour chaque niveau de gravité des engagement, si l'écart est inférieur ou égal à 20% et supérieur à 3 % ou, pour un engagement portant sur une surface, si la quantité en anomalie est supérieure à 2ha, l'agriculteur est tenu de rembourser les sommes indûment perçues multipliées par le coefficient du niveau de gravité de l'engagement considéré augmentées des intérêts au taux légal, et de verser les pénalités établies au double de l'écart constaté.

Pour chaque niveau de gravité des engagement, si l'écart est supérieur à 20 % de la superficie déterminée, l'agriculteur est pénalisé de la totalité de l'aide perçue multipliée par le coefficient du rang de l'engagement considéré, augmentée des intérêts au taux légal.

3- Le présent régime de sanctions est adapté en fonction du caractère définitif ou provisoire du non-respect des engagements.

4- Le montant total des remboursements, hors éventuels intérêts, ne peut pas excéder le montant de la totalité des aides perçues.

5- Les modalités de remboursement en cas de paiement indu sont conformes aux dispositions de l'article 49 du règlement (CE) n° 2419/2001 susvisé.

Exemple :

Une exploitation de 300 hectares en prairie permanente dont 100 hectares engagés en PHAE.

Le cahier des charges de l'action précise que la surface totale en prairie de l'exploitation ne doit pas diminuer.

L'aide est de 60€ par hectare engagé.

Le contrôle a lieu en année 2 de l'engagement.

Sur les 200 ha non engagés, 150 ha ont été mis en céréales en année 2, ils sont donc en anomalie de rang P.

Sur les 100 ha engagés, 10 sont manquants, ils sont donc en anomalie P.

10 autres ha sont en anomalie S et 20 autres ha en anomalie C.

SCHEMA VISIBLE EN PDF<CLIQUER ICI>

7.7.1.1 Détermination des écarts

Au niveau de gravité principal (P) : (10+150)/(100-10+150) = 67%

La somme des surfaces en anomalie de niveau de gravité P (150 ha non engagés et 10 ha engagés) est divisée par la surface engagée, diminuée des surfaces en anomalie et augmentée de la surface non engagée en anomalie.

Au niveau de gravité secondaire (S) : 10/(100-10-10) = 13%

La somme des surfaces en anomalie de niveau de gravité S (10ha) est divisée par la surface engagée, diminuée des surfaces engagées en anomalie de niveau de gravité supérieur (niveau de gravité P soit 10ha) et des surfaces en anomalie au niveau de gravité considéré S (10ha).

Au niveau de gravité complémentaire (C) : 20/(100-10-10-20) = 33%

La somme des surfaces en anomalie de niveau de gravité C (20ha) est divisée par la surface engagée, diminuée des surfaces engagées en anomalie de niveau de gravité supérieur (niveau de gravité P soit 10ha et de niveau de gravité S soit 10ha et des surfaces en anomalie au niveau de gravité considéré C (10ha).

7.7.1.2 Calcul de la sanction

Au niveau de gravité P l'écart, de 67%, est supérieur à 20%, la sanction est égale à la totalité de l'aide (6000€) multipliée par le coefficient 1, soit 6000€.

Au niveau de gravité S l'écart, de 13%, est supérieur à 3% mais inférieur ou égal à 20%, la sanction est égale au sommes indûment perçues, soit la surface en anomalie (10ha) multipliée par le montant unitaire (60€), multipliées par le coefficient 0,8, soit 480€, multipliée par 2 soit 960€

Au niveau de gravité C l'écart, de 33%, est supérieur à 20%, la sanction est égale à la totalité de l'aide (6000€) multipliée par le coefficient 0,2, soit 1200€.

Ces sommes s'ajoutent. La sanction de l'action pour l'année considérée ne peut dépasser le montant perçu annuellement pour l'action. Le montant total de 8160€ est donc ramené au montant de l'aide perçue, soit 6000€, augmenté le cas échéant des intérêts

7.7.2 Procédure

7.7.3 Exceptions

Le préfet peut faire exception à l'application des réductions et exclusions visées ci-dessus :

La demande d'aides est alors rectifiée afin de refléter l'état réel de la situation, sans préjudice des remboursements des aides déjà perçues correspondants aux quantités non respectées de manière définitive.

Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements souscrits du fait que son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou d'autres interventions publiques similaires d'aménagement foncier, des mesures sont prévues pour adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation. Si une telle adaptation s'avère impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement soit exigé.

Voir aussi les cas de force majeure (cf chapitre 7.6.3).

Si la cohérence de l'engagement est remise en cause du fait de l'importance des engagements non respectés, le préfet peut le résilier après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et imposer le remboursement de l'ensemble des sommes perçues.

Le non respect des bonnes pratiques agricoles habituelles, ayant fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive, entraîne la même sanction. Dans ce cas la consultation de la CDOA n'est pas requise.

Avant de prononcer toute décision le préfet met le titulaire de l'engagement en mesure de présenter ses observations. Il est essentiel de respecter une procédure contradictoire sous peine de nullité de la décision.

La décision doit être motivée. Elle est notifiée à l'exploitant par un courrier mentionnant les voies et délais de recours adressé en recommandé avec accusé de réception. Le SRONIC en est informé.