MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES

Annulée et remplacée par :

CIRCULAIRE
DPEI/SPM/SDCPV/C2004-4059
DGAL/SDQPV/C2004-8011
Date: 9 novembre 2004

ANNEE 2003

OBJECTIF DE LA CIRCULAIRE

En vue d'endiguer son extension et en tenant compte de l'expérience acquise sur le terrain à la fois en matière de répartition géographique de la maladie et de la mise en œuvre de la prospection les années précédentes, cette circulaire tient compte de la nécessité de maintenir la contamination à un niveau économiquement viable dans la filière prunus. Elle poursuit trois objectifs majeurs : éviter l'apparition de nouveaux foyers, notamment dans les zones actuellement indemnes et par l'amélioration des garanties offertes par le matériel de multiplication, maintenir les foyers à un niveau de contamination suffisamment bas pour permettre aux exploitations touchées de continuer à produire, et réduire les foyers importants à ce niveau. Compte tenu des objectifs précités et des moyens mis en œuvre pour 2003, notamment pour ce qui concerne les mesures relatives au gel, en 2004, l'indemnisation sera strictement réservée à la prise en charge de l'arrachage des arbres contaminés dans les vergers pas ou peu contaminés. Des arrêtés préfectoraux de lutte obligatoire doivent être publiés afin d'organiser la lutte localement.

Les Directions Régionales de l'Agriculture et de la Forêt (DRAF) - service régionaux de la protection des végétaux (SRPV) avec l'appui des Fédérations régionales de lutte contre les organismes nuisibles (FREDON) sont chargées de la mise en œuvre de la prospection de la Sharka qui nécessite des moyens matériels et financiers importants.

Les DRAF Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes et Provence - Alpes - Côte d'Azur participent financièrement à l'effort entrepris par le biais de conventions particulières avec les FREDON concernées.

2 INDEMNISATION POUR L'ARRACHAGE DES VERGERS

L'indemnisation concerne les vergers contaminés par les souches "Markus" et "Dideron" du virus de la Sharka ; elle est réservée aux arrachages "d'arbres isolés", d'une part, et lorsque le niveau de contamination des arbres par le virus atteint le seuil défini ci-après au chapitre 2B , aux arrachages de parcelles complètes, d'autre part.

A) Arrachage "d'arbres isolés" contaminés

Les pêchers et abricotiers déclarés contaminés par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt - service de la protection des végétaux (DRAF - SRPV) doivent être arrachés sans délai. Une notification de mesure de police administrative sera envoyée par la DRAF - SRPV aux propriétaires et exploitants concernés par la contamination. Une attestation de destruction délivrée par ce service fera état du nombre d'arbres, de la variété, de la densité de plantation, de l'âge et de la référence cadastrale.

L'âge de la plantation pourra être déterminé, si besoin est, à l'aide de la facture d'achat des plants ou sur la base de l'inventaire du verger.

Une indemnisation sera allouée, d'un montant déterminé en fonction de l'âge de l'arbre selon le barème suivant.

Le cumul des indemnisations d'arbres isolés arrachés au cours des années précédentes ne pourra excéder les montants fixés à l'hectare.

L'octroi de l'indemnisation pour l'arrachage d'arbres contaminés par le virus de la sharka est conditionné au respect de l'obligation de déclaration de l'apparition de la sharka sur le fonds exploité par l'exploitant concerné (en application de l'article L 251.6 du Code Rural), de l'arrachage dans la limite des délais prescrits par la DRAF - SRPV et d'un parfait assainissement de l'arbre, excluant tout rejet ou repousse.

En cas de détection sur fleur, feuille ou fruit, ce délai ne pourra excéder deux semaines à partir de la date de notification de la mesure administrative. En cas de dépassement du délai maximal de deux semaines, le montant de l'indemnisation sera réduit de moitié. Si ce délai dépasse un mois aucune indemnisation ne sera octroyée.

En cas de détection sur rameau, ce délai pourra être précisé par la DRAF - SRPV. Les pénalisations pour dépassement du délai seront appliquées de façon analogue au point précédent à dater de la date de notification de mesure de police administrative.

B) Arrachage de parcelles contaminées

Une parcelle est une unité agronomique homogène définie par une variété donnée plantée une année donnée avec une distance de plantation identique.

Pour des raisons phytosanitaires, lorsque le taux de sujets contaminés par le virus de la sharka dépasse 5% des arbres de la parcelle cumulés sur les trois dernières années, la parcelle doit être arrachée. Celle-ci devra être assainie par arrachage de la totalité des arbres présents. L'opération sera effectuée au plus tard, sitôt la récolte des fruits effectuée.

Les parcelles arrachées dans ce cadre bénéficieront d'une indemnité d'un montant modulable selon l'âge de la plantation, calculée selon le barème suivant.

Le montant de l'indemnité d'arrachage de parcelles est fixé pour une densité moyenne de 500 arbres/ha. Ainsi, lorsque la densité de plantation (déduction faite des arbres arrachés et indemnisés) constatée au moment de l'arrachage de la parcelle sera inférieure à 500 arbres/ha, l'indemnité sera calculée au prorata de la densité réelle constatée au moment de l'arrachage.

Le versement de l'aide est effectué en deux tranches de 50 % chacune. Le paiement de la 1^ère tranche pourra intervenir dès que l'arrachage (réalisé conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4 de la présente circulaire) aura été constaté par les services de la protection des végétaux.

Les parcelles atteintes par la sharka nécessitent, avant replantation éventuelle de celles-ci, le maintien d'un vide sanitaire qui constitue une prévention utile. La 2^ème tranche de l'indemnisation sera donc versée au producteur à l'issue d'une campagne après l'arrachage et après constat par les services de la protection des végétaux que la parcelle n'a pas été replantée d'une des espèces sensibles à la sharka et qu'elle est en outre toujours exempte de rejet bois ou souche d'une de ces espèces.

3 ENGAGEMENTS DE L'EXPLOITANT

Le versement des aides prévues par la présente circulaire est conditionné au respect par l'exploitant, de la réglementation sanitaire en vigueur et notamment de l'obligation de déclaration de l'apparition de la sharka sur le fonds qu'il exploite (en application de l'article L 251.6 du Code Rural), d'arrachage dans la limite des délais prescrits par la DRAF - SRPV et d'un parfait assainissement de la parcelle, excluant tout rejet ou repousse.

Le non-respect par les bénéficiaires, des dispositions prévues par la présente circulaire ou des dispositions légales de lutte contre la sharka entraînera le remboursement immédiat et intégral des subventions perçues.

Les demandes d'indemnisation seront instruites par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) en liaison avec les DRAF - SRPV, le financement étant pris en charge par le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans la limite des crédits disponibles.

Les demandes, accompagnées d'un Relevé d'Identité Bancaire, validées techniquement par la DRAF, feront état, de façon distincte, par exploitation, du ou des constats datés de contamination de parcelle(s), et par parcelle, du nombre d'arbres à arracher, du nombre d'arbres réellement arrachés individuellement et de la date de réalisation de ces engagements, et :

Pour les arbres isolés :

Pour les arrachages de parcelles :

Le versement des indemnités prévues par la présente circulaire est effectué par les DDAF par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire.

Les indemnisations d'arrachage d'arbres isolés visent les opérations réalisées au plus tôt, le 1^er janvier 2003 et au plus tard avant le 31 décembre 2003, les demandes devant parvenir au plus tard à la DDAF concernée avant le 15 mars 2004. Aucune indemnisation ne sera octroyée passé ce délai.

Les demandes d'indemnisation pour l'arrachage total de parcelles réalisé conformément aux directives de cette circulaire visent l'arrachage de parcelles réalisé au plus tôt en 2003 et au plus tard sitôt la récolte des fruits 2003 effectuée, les demandes devant parvenir à la DDAF concernée avant le 15 mars 2004. Aucune indemnisation ne sera octroyée passé ce délai.

5 SUIVI DU PROGRAMME

Les DRAF (service de la protection des végétaux), avec l'appui des FREDON, sont chargées de définir et de contrôler l'application des mesures techniques à mettre en œuvre pour réduire efficacement la dissémination des maladies.

Elles veilleront à assurer la plus large information sur les mesures prises, qu'elles soient techniques ou financières, pour assainir la situation ainsi que tout moyen permettant de surveiller l'état sanitaire des vergers.

En outre, elles sont également chargées de faire, mensuellement, le bilan des actions entreprises. Elle feront parvenir un bilan global de l'année 2003 au plus tard les 16 juin 2004 au MAAPAR (DGAL-SDQPV).

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