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MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
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DIRECTION GENERALE DE LA FORET ET DES
AFFAIRES RURALES Suivi par : Marie-Evangéline
ROMEAS |
DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA
RECHERCHE 1 ter, avenue de Lowendal - 75700 PARIS 07
SP |
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CIRCULAIRE DGFAR/SDEA/C2004-5011 DGER/FOPDAC/C2004-2003 Date : 19 AVRIL 2004 |
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Annulée et remplacée les circulaires par :
CIRCULAIRE
DGER/SDPOFE/C2009-2002
DGPAAT/SDEA/C2009-3004
Date: 23 janvier 2009
Abrogée la circulaire par :
CIRCULAIRE
DGFAR/SDEA/C2006-5018
DGER/POFE/C2006-2005
Date: 15 mai 2006
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Date de mise en application : immédiate |
Le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche |
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Annule et remplace : |
à |
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Date limite de réponse : 4 Nombre d'annexe : |
Mesdames et Messieurs les préfets de
région, |
Objet : STAGE " SIX MOIS " : Présentation et organisation du dispositif.
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
Le stage " six mois " constitue une expérience professionnelle hors de l'exploitation familiale. Il doit permettre à chaque candidat à l'installation d'appréhender de façon concrète les notions indispensables à sa future activité et de parfaire son expérience en découvrant d'autres formes d'exploitation, d'autres contextes professionnels, de réaliser une approche globale d'une exploitation et de collaborer à l'élaboration de décisions avant de mettre en œuvre son propre projet. Ce stage a été instauré en concertation étroite avec les organisations professionnelles agricoles.
Partie intégrante de la capacité professionnelle requise pour l'obtention des aides publiques à l'installation, ce stage reste une étape importante dans la professionnalisation du jeune dont il convient de souligner l'intérêt.
Depuis l'entrée en vigueur du stage " six mois ", le dispositif administratif qui en régit le fonctionnement a fait l'objet de nombreuses modifications. La présente circulaire se présente sous forme de fiches thématiques afin d'en faciliter l'application et la mise à jour.
La présente circulaire annule et remplace la circulaire DGFAR/SDEA/C 2000-7055 et DGER/FOPDAC/C2000-2006.
Vous veillerez à la mise en œuvre de ce dispositif en collaboration avec la commission départementale " stage six mois ". Vos constats et suggestions pourront permettre à l'Administration Centrale de mieux prendre en compte les attentes des candidats à l'installation.
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Le Directeur
général Alain MOULINIER |
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Le Directeur
général Michel THIBIER |
SOMMAIRE DES FICHES
FICHE 1 : OBJECTIFS ET PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU STAGE "SIX MOIS"
1. Définition et objectifs du
stage
2. Principales
caractéristiques du stage
2.1 Place du stage dans
le parcours de formation du jeune
2.2 Lieu, distance et
durée du stage
2.3 Cas de force
majeure
3. Articulation avec d'autres
stages (3 cas)
FICHE 2 : LES CENTRES D'ACCUEIL ET DE CONSEIL (CAC)
1. Définition
2. Attributions
3. Définition du CAC
" pilote " et du CAC suivi : ces notions sont
précisées en fiche 9
FICHE 3 : LES STATUTS EN STAGE " SIX MOIS "
1. Cas général : statut de
stagiaire agricole
1.1 Droits du stagiaire
liés au statut
1.2 Obligations du
maître-exploitant
2. Salariés, apprentis ou
stagiaire de la formation professionnelle
continue
3.
A l'étranger et dans les
DOM
4.
Autres statuts : étudiant, congé
parental, reconversion, chômeur...
FICHE 4 : INDEMNITÉS VERSÉES PAR L'ETAT
1. Bourse
1.1 Bénéficiaires
1.2 Montant de la
bourse
2.
Indemnité de tutorat
3. Liquidation et paiement de la bourse et de l'indemnité
de tutorat
4.
Cas de recouvrement ou de reversement de sommes
indûment perçues au titre de la bourse par le
CNASEA
5.
Indemnité de suivi versée aux
CAC
6.
Dotation pour l'agrément des maîtres
exploitants et tenue du fichier national
7. Participation
au financement de la formation des
maîtres-exploitants
FICHE 5 : LES COMMISSIONS
1. Commission départementale
" stage 6 mois "
1.1 Composition
1.2 Attributions
2. Commission
nationale
2.1 Composition
2.2 Attributions
FICHE 6 : L'ENCADREMENT DU STAGE
1. Cas général stage en
exploitation agricole
1.1 Agrément accordé
pour une durée de cinq ans renouvelable si tous les
critères suivants sont respectés
1.2 Renouvellement de l'agrément
1.3 Obligations
du maître-exploitant
2. Procédure
administrative d'agrément et de renouvellement d'agrément
des maîtres-exploitants
2.1 Agrément des
maîtres-exploitants
2.2 Renouvellement de
l'agrément des
maîtres-exploitants
3. Stages réalisés en
entreprise ou organisme (4 mois)
FICHE 7 : PRISE EN COMPTE D'EXPÉRIENCES ANTÉRIEURES
1. Cadre
général
2. Démarche
3. Périodes de stages et
de travail pouvant être prises en compte
FICHE 8 : RÉALISATION DE TOUT OU PARTIE DU STAGE " SIX MOIS " DANS LE CADRE D'UNE FORMATION
FICHE 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
1. Stage réalisé en une
période dans le département
pilote
1.1
Préalable à la réalisation du
stage "six mois "
1.2 Pendant le déroulement
du stage " six mois "
1.3 Après le stage
" six mois "
2. Stage ou partie de stage se
déroulant dans un autre département que le
département pilote
3. Stage réalisé sous
d'autres statuts que celui de stagiaire agricole (salarié,
stagiaire de la formation professionnelle, statut
scolaire)...
4. Cas d'interruption du
stage
5.
Cas de force majeure (cf fiche 1)
FICHE 10 : STAGE " SIX MOIS " À L'ÉTRANGER
1. Durée du stage
2. Exploitation ou entreprise d'accueil
3. Statut du jeune
4. Indemnités
5. Organisation
administrative
6. Financements
FICHE 11 : LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
1. Les résidents des DOM et des
TOM
1.1
des DOM
1.2 des
TOM
2. Les métropolitains qui
effectuent leur stage dans les DOM-TOM
FICHE 12 : SUIVI STATISTIQUE
FICHE 13 : IMPRIMES UTILISES
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DGFAR |
STAGE " SIX MOIS " Articles R*343-4 à R 343-19 |
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DGER |
OBJECTIFS
ET PRINCIPALES CARACTERISTIQUES |
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L'article R.*343-4 du code rural prévoit les conditions de capacité professionnelle auxquelles doit satisfaire un candidat à l'installation pour bénéficier des aides de l'État, notamment le suivi d'un stage d'application hors de l'exploitation familiale d'une durée au moins égale à six mois pour les jeunes agriculteurs nés à compter du 1er janvier 1971.
L'arrêté du 16 septembre 2003 relatif à la mise en œuvre du stage " six mois " organise le régime du stage " six mois ".
Il convient de préciser que les ressortissants des États membres de l'Union européenne, d'Andorre, de l'AELE (Norvège, Islande, Lichtenstein) et de pays relevant de traités ou de conventions internationaux (Suisse, Algérie, Congo, Togo) interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité qui peuvent bénéficier des aides à l'installation doivent également réaliser le stage " six mois " dans les conditions précisées dans cette circulaire.
1. Définition et objectifs du stage
Le stage " 6 mois " est un stage d'application qui constitue une expérience professionnelle hors de l'exploitation familiale. Avec un diplôme ou un titre homologué figurant sur la liste publiée dans l'arrêté du 28 avril 2000, il confère la capacité professionnelle requise pour bénéficier des aides de l'Etat.
Les objectifs du stage " six mois " sont les suivants : cf. annexe 1 " les devoirs réciproques "
- ouverture à des contextes sociaux, culturels et professionnels différents de l'environnement habituel du jeune
En fonction des activités antérieures et du projet professionnel du candidat, le stage permettra également :
- de développer en situation de travail les capacités personnelles et relationnelles liées à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole
- de renforcer la dimension professionnelle du savoir-faire du jeune.
Il n'y a pas de limite de validité du stage " six mois ".
Les objectifs sont repris dans le contrat d'objectifs élaboré avec le Centre d'accueil et de conseil (CAC) et rappelés en annexe 1.
2. Principales caractéristiques du stage
2.1 Place du stage dans le parcours de formation du jeune
Le stage est réalisé en principe entre l'obtention d'un diplôme ou d'un titre homologué reconnu comme conférant la capacité professionnelle et l'installation. Pour les jeunes déjà engagés dans la vie active, et inscrits ou ayant terminé le cycle complet de préparation dans une formation conduisant à l'un des diplômes requis pour la capacité professionnelle, le stage peut être effectué avant l'obtention du diplôme.
Les périodes de stage réalisées en cours de formation conférant la capacité professionnelle agricole sont éligibles, à l'exclusion des formations scolaires de niveau inférieur ou égal au niveau IV (cf. fiche 8).
La définition des périodes de stage doit s'effectuer dans tous les cas a priori avec le Centre d'accueil et de conseil (cf. fiche 2) avant le début du stage. La décision de recevabilité du stage ainsi que l'octroi des indemnités est prise par le Préfet après avis de la commission départementale " stage six mois ".
Une prise en compte d'expériences antérieures du candidat peut être décidée par le préfet de département après avis de la commission départementale " stage six mois ", au regard des objectifs du stage " six mois " (cf. fiche 7).
2.2 Lieu, distance et durée du stage restant à réaliser
Pour tout cas particulier, la commission départementale apprécie d'éventuelles adaptations au regard des objectifs et de la cohérence du stage avec le projet du jeune.
Lieu : en exploitation agricole hors cadre familial (l'exploitation n'appartient pas à des membres de sa famille jusqu'au 3ème degré de parenté conformément aux articles 736 et 738 du code civil : par exemple l'oncle, le grand-oncle, grand et arrière-grand-père...) pour un minimum de 40 jours travaillés, soit deux mois à temps plein. (cf. fiche 6)
Le jeune peut effectuer une partie de son stage en entreprise ou en organisme en relation avec l'activité agricole (4 mois). Il peut également réaliser son stage " six mois " en exploitation agricole dépendant d'établissements de formation ou des centres de recherche publics ou privés.
Il devra cependant effectuer une période d'au minimum 40 jours travaillés (équivalent temps plein) dans une même exploitation agricole dont le chef d'exploitation est agréé maître-exploitant.
Le jeune peut effectuer tout ou partie du stage à l'étranger (cf. fiche 11).
Distance : au moins 50 kilomètres routiers du domicile fiscal du jeune ou de la personne à laquelle il est rattaché au moment de la demande pour le stage effectué en exploitation agricole, sauf pour le jeune non issu du milieu agricole. Une dérogation à cette condition peut être accordée par le Préfet, sur demande motivée et après avis de la Commission notamment lorsque l'objectif de confrontation à des contextes sociaux et culturels différents de l'environnement de l'exploitation est atteint par ailleurs. Le jeune hors cadre familial agricole peut réaliser son stage sur l'exploitation à reprendre.
Durée : six mois. Une prise en compte totale des expériences antérieures est possible. Dans tous les cas, que ce soit au cours d'activités antérieures ou au cours de périodes restant à réaliser, une durée minimum de 40 jours effectifs, consécutifs ou non, doit être réalisée sur une même exploitation hors cadre familial.
Temps partiel ou discontinuité à l'intérieur d'une même période : cette solution doit figurer expressément dans le contrat de stage signé entre le jeune, le maître-exploitant et le CAC. Le temps partiel ou la discontinuité ne peut être inférieur à un mi-temps, ces règles ne devant pas faire obstacle à l'application de la réglementation du travail. Un calendrier de présence doit être mis en place, validé par la commission de stage " six mois " et transmis à la M.S.A.et au CNASEA.
Fractionnement du stage : Pour répondre aux objectifs du stage, il est possible de réaliser le stage en plusieurs périodes dans plusieurs exploitations différentes, mais seules deux exploitations permettront l'ouverture des droits à la bourse et à l'indemnité de tutorat. La durée comprise entre le 1er jour de la 1ère période et le dernier jour de la dernière période ne doit pas excéder un an.
2.3 Cas de force majeure
A titre exceptionnel et en cas de force majeure, le Préfet de département peut déroger totalement à l'obligation de stage " six mois ".
La force majeure est reconnue lorsque le père, la mère ayant la qualité de chef d'exploitation se situe dans les cas suivants :
Le taux est notifié par la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur auprès duquel l'exploitant est assuré pour la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles (loi n° 2001 1128 du 30.11.2001 portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles).
3. Articulation avec d'autres stages (3 cas)
Annexe 1
. SUR LE PLAN PEDAGOGIQUE
- Les devoirs réciproques -
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MAITRE-EXPLOITANT |
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STAGIAIRE |
Le stage " six mois " constitue une expérience professionnelle, qui, avec le diplôme, constitue la capacité professionnelle requise pour pouvoir bénéficier des aides à l'installation. En conséquence, la relation établie entre le maître-exploitant et le stagiaire est un facteur essentiel de la réussite du stage.
Ce stage " six mois " doit satisfaire aux objectifs suivants :
Confrontation à des contextes sociaux et culturels différents de l'environnement habituel du jeune :
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Permettre au stagiaire de réaliser les activités prévues dans le contrat d'objectifs dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité et de la législation du travail. Faire le point avec lui, au cours d'un dialogue approfondi, sur la base du référentiel du métier de responsable d'exploitation, sur les activités qu'il maîtrise et celles qui nécessitent un approfondissement voire une acquisition. L'accompagner dans sa découverte et être son interlocuteur privilégié. Dans le cas d'un stage en entreprise, le tuteur doit assurer des conditions favorables d'accueil, faciliter son insertion et le développement de ses relations avec les différentes personnes de l'entreprise. |
Repérer, dans le contexte professionnel, social et culturel du stage, ce qui constitue une nouveauté, un atout, une contrainte, et qui, mis en évidence par le contrat d'objectif préparé par le CAC, permettront un regard nouveau sur son projet professionnel. Organiser la synthèse en vue de l'évaluation finale du stage. |
Mise en situation quant à la prise de décision :
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Faire participer le stagiaire à la démarche de prise de décision quotidienne ou à plus long terme en décomposant avec lui les mécanismes mis en oeuvre. Permettre au stagiaire de proposer des scénarios en vue d'une prise de décision |
Participer aux prises de décisions quotidiennes ou à plus long terme S'exercer à échafauder plusieurs scénarios en vue de la prise de décision et les soumettre au maître-exploitant. |
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Confier progressivement des tâches et responsabilités au stagiaire sur l'exploitation. Permettre au stagiaire de participer aux réunions ou manifestations à caractère professionnel, aux activités de la vie sociale et culturelle locale. Confier au stagiaire, dans la mesure du possible, un secteur délimité de responsabilité lui permettant d'exercer les aptitudes à la prise de décision, à l'organisation, à l'évaluation d'une action, éventuellement au commandement tels que le prévoit le contrat d'objectifs. |
S'insérer activement et progressivement dans le fonctionnement global de l'exploitation ou de l'entreprise, notamment à partir des informations recueillies auprès du maître-exploitant. Participer aux différents travaux, aux réunions ou manifestations à caractère professionnel, aux activités de la vie sociale et culturelle locale, etc. Respecter la convention de stage, le contrat de travail, le règlement intérieur de l'entreprise, les normes d'hygiène et de sécurité, les horaires de travail, les activités à réaliser, la confidentialité..... |
Approche globale de la conduite d'une exploitation :
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Communiquer au stagiaire les informations nécessaires à la compréhension du fonctionnement global de l'exploitation et de l'entreprise, notamment celles relatives à : -1 son histoire, -2 les ressources humaines, -3 l'organisation du travail, -4 la gestion technique, -5 la gestion économique et financière, -6 les modes de commercialisation pratiqués, -7 la conduite des différentes activités, -8 les moyens de production. |
Considérer que les informations qui sont communiquées par le maître-exploitant sont strictement confidentielles et ne doivent pas être divulguées. Mettre en oeuvre les acquis de la formation en vue de réaliser une analyse du système d'exploitation. |
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Le stage peut permettre également : - de développer en situation de travail les capacités personnelles et relationnelles liées à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole ; -de renforcer la dimension professionnelle du jeune : Approfondir les capacités décrites par le contrat d'objectifs qui ne seraient pas entièrement maîtrisées par le jeune ou dans le cadre de son projet professionnel. |
Préciser son projet d'installation et vérifier auprès du maître-exploitant que les capacités exigées sont bien correctement maîtrisées. |
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DGFAR |
Article 10 de l'arrêté du 16 septembre 2003 relatif à la mise en œuvre du stage " six mois " prévu par l'article R.*343-4 du code rural. |
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DGER |
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Les centres d'accueil et de conseil (CAC) sont des organismes de formation déclarés à la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Ils sont agréés, par le préfet de région, après instruction par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (SRFD) qui recueille l'avis des commissions départementales " stage six mois ". Une convention est établie annuellement.
Une attention particulière est portée au choix des centres d'accueil et de conseil qui sont intégralement responsables des attributions qui leur sont confiées en vertu de l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 2003. La qualité des prestations et du service qu'ils doivent être directement capables d'apporter au jeune est le critère déterminant de ce choix. A cet égard, le ou les centres du département qui possèdent déjà une solide expérience en matière d'individualisation des parcours et de suivi personnalisé des stagiaires sont au premier chef susceptibles de remplir cette mission.
Le dispositif " stage six mois " s'appuie sur une convention financée par des fonds publics ; cette action s'exerce dans le cadre général du code du travail (livre IX).
2. Attributions
- informer et orienter tout jeune qui s'adresse à eux sur le dispositif "stage six mois" et éventuellement l'orienter sur le CAC compétent (si le jeune souhaite réaliser son stage dans un autre département)
- rechercher le maître-exploitant agréé ou l'entreprise d'accueil, ou mettre éventuellement le jeune en rapport avec un CAC d'un autre département
- informer le jeune sur les possibilités de réaliser le stage à l'étranger et le mettre en relation avec l'organisme relais ayant établi des liens avec des partenaires étrangers, coordinateurs de réseaux de maîtres de stage et agréé à cette fin par le ministère chargé de l'agriculture .(SESAME), si le jeune souhaite réaliser son stage à l'étranger (cf. fiche 11)
- mettre en oeuvre les démarches pédagogiques et administratives nécessaires au bon déroulement du stage comme suit :
Le centre d'accueil doit assurer le suivi du jeune qui effectue son stage ou une fraction de son stage dans le département où est situé ledit centre.
L'évaluation de fin de stage est réalisée par le CAC, en lien avec le jeune et le maître exploitant. Elle est transmise à la commission départementale " stage six mois " pour instruction en vue de la validation du stage par le préfet. Cette évaluation de stage ne prend son sens qu'en fonction de la qualité de l'accueil du jeune, de l'aide à l'élaboration d'un contrat d'objectif personnalisé, du suivi pédagogique tout au long des six mois, et du conseil apporté lors de cette évaluation.
S'il y a lieu, la commission départementale organise la concertation entre les différents CAC de son département.
3. Définition du CAC " pilote " et du CAC suivi : ces notions sont précisées en fiche 9.
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STAGE " SIX
MOIS " |
FICHE 3 |
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DGER |
LES STATUTS EN STAGE " SIX MOIS " |
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1. Cas général : statut de stagiaire agricole
Durant la période du stage " six mois " effectuée en exploitation agricole (y compris les exploitations d'établissements d'enseignement agricole), le jeune est stagiaire agricole au sens du 6° de l'article 14 du décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 modifié relatif aux assurances sociales agricoles.
1.1 Droits du stagiaire liés au statut
Il relève du régime agricole de protection sociale des salariés pour la couverture maladie (remboursement des soins de santé et indemnités journalières, dans quelques cas particuliers) et accidents du travail ou maladies professionnelles (remboursement de soins, indemnités journalières et rentes en cas d'incapacité professionnelle). Au regard du droit du travail le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié ; il ne bénéficie donc pas des congés payés ni des congés maternité. Toutefois, par analogie avec les dispositions de l'article L900-2-1 du code du travail, les dispositions relatives au repos hebdomadaire, à l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la durée du travail lui sont applicables pendant la durée de sa présence sur l'exploitation.
Ainsi, la durée de travail applicable au stagiaire ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail fixées par l'article L713-2 du Code rural. La durée maximale ainsi fixée s'entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail. Le stagiaire ne peut effectuer d'heures supplémentaires.
La durée quotidienne de travail des jeunes de moins de 18 ans est limitée à 7 h et ils doivent bénéficier d'une pause après 4 h et demie maximum de travail effectif ininterrompu.
Le stagiaire bénéficie du repos hebdomadaire. Le jour de repos est fixé normalement au dimanche mais dès lors que le stagiaire a une autre journée de repos par semaine, il peut travailler le dimanche dans les conditions fixées à l'article L. 714-1 du code rural. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, des dérogations au repos dominical sont possibles (de droit dans certains secteurs ou sur autorisation de l'inspecteur du travail) mais 2 jours de repos consécutifs sont obligatoires (articles L. 714-1 et 714-2 du code rural).
Le stagiaire bénéficie également d'un repos quotidien conformément aux dispositions de l'article L. 714-5 du code rural. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, ce repos quotidien ne peut être inférieur à 12 h.
Le stagiaire " six mois " ne peut pas travailler le soir ou régulièrement hors de l'exploitation nommément citée dans le cadre du " contrat de stage " sauf nécessité liée aux besoins de la formation. Le travail de nuit (entre 22 h et 6 h) est cependant formellement interdit aux jeunes de moins de 18 ans.
Le prêt de main d'œuvre est exclu. Cependant, cette disposition ne fait pas obstacle au travail d'entraide quand il est pratiqué dans des conditions normales.
Le travail un jour férié est possible sauf pour les jeunes de moins de 18 ans. Le chômage d'un jour férié ne donne pas lieu à une récupération particulière. De même, les absences suivantes ne donnent pas lieu à récupération : mariage de l'intéressé, naissance ou adoption dans le foyer de l'intéressé, décès du père, de la mère, du conjoint ou d'un enfant.
En cas de maladie ou d'accident du travail, le stagiaire n'est pas soumis à récupération. Toutefois, si la durée cumulée dépasse les 15 jours ou si la durée minimum de 40 jours en exploitation agricole n'est pas respectée, le stage sera prolongé d'autant.
Si la stagiaire " six mois " doit s'arrêter pendant son stage en cas de grossesse, son arrêt est assimilé à un arrêt maladie et elle perçoit des indemnités journalières. Le stagiaire agricole (parce qu'il est non salarié) n'est pas pris en charge par l'assurance chômage.
Les stagiaires agricoles réalisant leur stage " six mois ", n'étant pas titulaires d'un contrat de travail, ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales prud'homales. Il n'y a pas d'obligation à ce que le stagiaire " six mois " soit convoqué par la médecine du travail ni que le stagiaire " six mois " cotise à un régime de retraite complémentaire.
Concernant le cas des jeunes affiliés socialement comme chef d'exploitation auprès de la MSA, dès lors que le jeune réalise son stage " six mois " hors de l'exploitation détenue en propre il va pouvoir être déclaré à ce titre stagiaire agricole et percevoir les indemnités prévues à cet effet. Il doit pour autant être en conformité avec la MSA au regard de l'exploitation qu'il détient et de la période de stage qu'il va effectuer.
Le jeune déjà affilié à la MSA, sous un autre statut et réalisant son stage " six mois " dans la même structure ne peut bénéficier du statut de stagiaire agricole et percevoir la bourse de stage. Il n'est pas possible en effet de cumuler deux statuts dans une même exploitation (cette règle est d'application constante quant à l'ouverture de l'octroi de la bourse). Le maître exploitant agréé ne pourra percevoir d'indemnité de tutorat.
1.2 Obligations du maître-exploitant
Pour tenir compte de la formation dispensée par le maître-exploitant au stagiaire, et de la participation du stagiaire aux travaux de l'exploitation, le montant mensuel minimum de l'indemnité versée par le maître-exploitant au stagiaire est fixé à 58 heures de SMIC horaire. Dans ce cas, la réduction d'assiette et de cotisation d'assurances sociales agricoles prévue par l'article L741-10 du code rural est applicable.
Les formalités de déclaration de main d'œuvre doivent être effectuées auprès de la caisse de la mutualité sociale agricole dans les conditions applicables aux salariés. Des cotisations à taux réduits (arrêté du 15 janvier 1999) sont dues par le maître-exploitant sur la fraction de l'indemnité restant au stagiaire après déduction des frais de transport, de nourriture et de logement engagés par le stagiaire à l'extérieur de l'exploitation, ou déduits de l'indemnité versée au stagiaire lorsque le logement et la nourriture sont fournis par le maître-exploitant à titre onéreux. Cette réduction d'assiette est applicable pour le calcul de l'ensemble des cotisations dues. Les avantages en nature accordés à titre gratuit par le maître-exploitant doivent être intégrés dans l'assiette des cotisations. Les frais de transport sont calculés sur la base du barème fiscal en vigueur pour l'évaluation forfaitaire des dépenses d'automobile. L'assiette de la CSG et de la CRDS est égale à 95 % de la somme de l'indemnité et des avantages en nature.
Lorsque le stagiaire est hébergé et nourri à titre onéreux chez le maître-exploitant, les frais de nourriture et de logement sont évalués selon les règles énoncées par le 2ème alinéa de l'article D.141-11 du code du travail, pour le calcul de l'assiette des cotisations : la prestation journalière de nourriture est évaluée à deux fois et demie le taux horaire du minimum garantie et la prestation mensuelle de logement à huit fois ce même taux.
Lorsque le stagiaire est hébergé et nourri à titre gratuit par le maître exploitant, l'avantage en nature ainsi consenti est fixé chaque année par arrêté (à titre indicatif, conformément à l'arrêté du 17 juin 2003, pour l'année 2004 : pour la nourriture, 8,10 € par jour ou 4,05 € pour un seul repas. Pour le logement, 41 € par mois pour un logement comptant une pièce principale et 22 € par pièce dans les autres cas).
Le maître-exploitant doit contracter une assurance civile avant d'accueillir un stagiaire.
Il est possible de réaliser un stage de plus de six mois en continuant à bénéficier du statut de stagiaire agricole si le maître-exploitant continue à effectuer les déclarations nécessaires. Toutefois, les financements affectés au stage " six mois " ne sont prévus que pour une durée maximum de 6 mois. Dans le cas d'un stage prolongé au-delà de 6 mois, le maître-exploitant ne peut prétendre à une indemnité de tutorat pour la période complémentaire et l'indemnité versée au CAC ne peut porter que sur un maximum de 6 mois. Les jeunes nés avant le 1er janvier 1971, souhaitant effectuer un stage répondant aux objectifs du stage " six mois " avant leur installation, peuvent bénéficier du statut de stagiaire agricole. Dans le cas contraire, ils doivent avoir recours à d'autres statuts déjà existants pour assurer leur protection sociale.
Un jeune peut réaliser une partie de son stage " six mois " en transhumance si cette activité appartient au fonctionnement normal de l'exploitation sur laquelle il effectue son stage.
2. Salariés, apprentis ou stagiaires de la formation professionnelle continue
En exploitation, en entreprise ou en organisme en relation avec l'activité agricole, le jeune peut également effectuer son stage dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ou d'un contrat de travail de type particulier régi par les dispositions du livre I ou du livre IX du code du travail (apprentis ou stagiaires de la formation professionnelle continue).
3. A l'étranger et dans les DOM
- A l'étranger : le statut est celui imposé par la législation en vigueur dans le pays concerné. (cf. fiche 10 )
- Dans un département d'outre-mer : le stagiaire prend alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle. ( cf. fiche 11 )
4. Autres statuts : étudiant, congé parental, reconversion, chômeur...
Tout autre statut est possible, dans la limite de la réglementation des dispositifs. Chaque statut doit faire l'objet d'une étude car certains peuvent se révéler incompatibles avec le stage 6 mois. Après rencontre avec le CAC, le jeune vérifie auprès de l'organisme dont il dépend que pendant la réalisation du stage 6 mois :
- il peut conserver son statut actuel,
- ou il ne peut pas conserver son statut actuel, et doit prendre le statut de stagiaire agricole,
- ou il peut bénéficier des deux statuts (dans le cas d'un stage réalisé à temps partiel).
Annexe 2
SUR LE PLAN SOCIAL
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MAITRE-EXPLOITANT |
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STAGIAIRE |
Vos obligations de déclaration
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Faire la déclaration d'immatriculation à la CMSA si le stagiaire n'a jamais travaillé comme salarié Remplir la déclaration trimestrielle de salaire avant le 15 du mois qui suit le trimestre échu et l'adresser à la CMSA (cette déclaration doit être mensuelle dans certains cas) Verser les cotisations (part salariale et part patronale) calculées. Remarque : la visite médicale n'est pas obligatoire pour le stagiaire agricole. |
Vous devez communiquer mensuellement au maître exploitant, avant le 15 du mois qui suit le mois échu : . le montant de vos dépenses de transport pour le mois (évalué au réel ou calculé selon le barème fiscal en vigueur pour l'évaluation forfaitaire pour l'année en cas d'utilisation d'une automobile), . le montant des frais de nourriture et de logement liés au stage, si vous n'êtes pas nourri et logé par votre employeur. Vos droits : F en assurance maladie : . remboursement de soins de santé : vous bénéficiez des mêmes prestations que les salariés . indemnité journalière maladie : vos droits sont calculés en fonction des cotisations réellement versées, le plus souvent vous ne pourrez bénéficier que d'indemnités journalières très réduites, à moins que vous n'ayez des droits ouverts par une période de travail salarié antérieure. Renseignez-vous auprès de la CMSA. F en assurance accidents du travail et maladies professionnelles : . remboursement de soins : vous avez les mêmes droits que les salariés . indemnité journalière accidents : vos droits sont calculés sur la rémunération que vous percevez, la rente servie en cas d'incapacité permanente, partielle ou de décès est calculée sur la base d'un salaire annuel minimum. F en assurance vieillesse : vos droits seront calculés en fonction des cotisations d'assurance vieillesse inscrites à votre compte. |
SUR LE PLAN FISCAL
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MAITRE-EXPLOITANT |
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STAGIAIRE |
Vos obligations de déclaration
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I.R.P.P. - L'indemnité versée au stagiaire doit être déclarée comme un salaire à l'occasion de la déclaration annuelle que doit remplir tout employeur (pour le régime agricole, imprimé 24-60). - L'indemnité de tutorat perçue par le maître-exploitant constitue un produit imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles, mais elle est réputée couverte par le forfait pour les exploitants soumis à ce régime. |
I.R.P.P. - l'indemnité perçue doit être déclarée sous la rubrique " traitements et salaires " de la déclaration d'impôts personnelle du stagiaire ou de la déclaration de ses parents s'il est encore considéré comme à charge ; - la bourse est assujettie à la CSG et à la CRDS, doit être déclarée au titre de l'impôt sur le revenu, - viennent en déduction : les frais réels si le stagiaire peut produire les justificatifs ; dans le cas contraire, l'abattement forfaitaire de 10 % |
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Avantages en nature : - Si le maître-exploitant est imposé au régime du bénéfice réel (ou réel transitoire), ils peuvent être déduits du bénéfice imposable - Si le maître-exploitant est imposé au régime du bénéfice forfaitaire, aucune déduction n'est possible. |
Avantages en nature : Attention ! Si les avantages en nature sont déduits sur la déclaration du maître-exploitant, ils doivent être ajoutés sur la déclaration du stagiaire (rubrique " traitements et salaires "). |
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T.V.A. : l'encadrement du stagiaire, s'apparentant à une activité d'enseignement, n'est pas assujetti à la TVA. Taxe professionnelle : elle n'est pas due. |
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SUR LE PLAN COMPTABLE
Ces informations sont à faire confirmer, le cas échéant, par le centre de comptabilité du maître-exploitant
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MAITRE-EXPLOITANT |
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STAGIAIRE |
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- L'indemnité de tutorat perçue par le maître-exploitant est inscrite à l'un des comptes 741 à 744 " Indemnité d'exploitation ". - L'indemnité versée au stagiaire est créditée au compte 421 " Personnel - Rémunérations dues " par le débit des comptes de charges intéressés, en particulier 64115 " Personnel temporaire ou occasionnel " et 6418 " Avantages en nature ". Puis le compte est débité par le crédit des divers comptes concernés, en particulier 512 " Banques " et 726 " Production auto consommée ". Le montant inscrit dans le compte 421 peut correspondre à l'indemnité brute ou nette suivant le mode de traitement comptable des cotisations sociales choisi par l'exploitant. |
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EN DROIT DU TRAVAIL
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MAITRE-EXPLOITANT |
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STAGIAIRE |
Si le jeune est accueilli comme stagiaire agricole
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F Vis-à-vis du stagiaire, vous devez appliquer les règles du code du travail et du code rural relatives : ® à la durée légale hebdomadaire et quotidienne du travail, cette durée inclut toute heure de travail effectif ou de présence sur l'exploitation. Le stagiaire ne peut effectuer d'heures supplémentaires ® au repos hebdomadaire du dimanche ® à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Pour les jeunes de moins de 18 ans, prévoir une dérogation pour l'utilisation des machines dangereuses (voir l'ITEPSA). F Vous devez verser au stagiaire une indemnité mensuelle d'un montant au moins égal à 58 fois le SMIC horaire F un " contrat de stage " précisant ces dispositions doit être obligatoirement conclue entre le CAC, le stagiaire et le maître-exploitant. |
FVous n'êtes pas considéré comme un salarié ; vous ne pouvez donc pas bénéficier des congés payés. |
Si le jeune est salarié
Un contrat écrit doit être obligatoirement signé.
Différents contrats sont possibles : contrat à durée déterminée ou indéterminée, contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'orientation...
Les règles du droit du travail concernant le type de contrat choisi sont applicables. Renseignez-vous au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole situé auprès de la DDAF.
SUR LE PLAN CIVIL
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MAITRE-EXPLOITANT |
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STAGIAIRE |
Au moment de la signature du " contrat de stage " :
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F Vous devez présenter au CAC du département où se déroule le stage une attestation d'assurance " responsabilité civile " pour les dommages dont pourrait être victime le stagiaire du fait : ® des personnes, des animaux ou des objets dont vous êtes responsable, ® des véhicules à moteur présents sur l'exploitation. |
F Vous devez présenter au CAC du département où se déroule le stage une attestation d'assurance " responsabilité civile ", familiale ou personnelle, garantissant, pour la durée du stage, les dommages aux personnes ou aux biens que vous pourriez provoquer chez le maître-exploitant qui vous accueille. |
STAGE " SIX MOIS " DES JEUNES AGRICULTEURS (Statut de stagiaire agricole)
A utiliser dans le cas où le logement et la nourriture sont fournis à titre onéreux par le maître-exploitant et sont déduits de l'indemnité ou bien sont pris par le stagiaire à l'extérieur de l'exploitation.