Objet: Formation et validation des acquis des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération.
Base juridique: Code forestier modifié par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt et notamment les articles L. 321-12 et R. 321-37; décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier; arrêté interministériel du 15 mars 2004 relatif à la formation et à la validation des acquis des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération.
Résumé: La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la formation et de la validation des acquis des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération, réalisés au titre de la prévention des incendies de forêt.
MOTS-CLES: habilitation, formation, validation des acquis, brûlage dirigé, incinération, responsable des travaux, équipier, incendies de forêt, prévention.

Cette circulaire complète la circulaire DERF/SDF/C2002-3021 du 31 octobre 2002 relative à la protection des forêts contre les incendies: brûlage dirigé et incinération.
Elle est prise suite à la publication le 1^er avril 2004 de l'arrêté interministériel du 15 mars 2004 relatif à la formation et à la validation des acquis des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération.
Elle donne des indications sur le public visé par l'obligation d'avoir participé à une formation ou obtenu une validation de ses acquis.
Elle précise la nature et les modalités d'obtention de l'attestation de formation des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et des personnes responsables des travaux d'incinération, ainsi que les conditions d'habilitation des établissements de formation et le fonctionnement de la commission de validation des acquis et du comité national de suivi et d'évaluation du dispositif.
Elle indique la contribution des établissements de formation habilités au suivi du dispositif.

le brûlage dirigé consiste à détruire par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies (article R. 321-33 du code forestier);
l'incinération consiste à détruire par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies (article R. 321-34 du code forestier).

Le code forestier réglemente les opérations de brûlage dirigé et d'incinération dans les zones suivantes:
- les bois classés en application de l'article L. 321-1 dudit code;
- les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 dudit code;
- les zones situées à moins de 200 m des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements dans les communes où se trouvent les bois classés et les massifs forestiers susmentionnés;
- les périmètres où les travaux ont été déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 321-6 du code forestier ou des articles L. 151-36 et suivants du code rural.

Les propriétaires et leurs ayants-droit ont la possibilité d'effectuer sur leur terrain, dans certaines conditions, des incinérations de végétaux sur pied ou coupés. Ils ne sont pas soumis à l'obligation de formation traitée par la présente circulaire. En dehors de ces cas, le brûlage dirigé et l'incinération peuvent être effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ou leurs mandataires tels que l'Office national des forêts et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées.
Compte tenu des impératifs organisationnels et de sécurité des opérations, le maître d'ouvrage ou son mandataire doit confier la responsabilité du chantier qu'il réalise à une ou des personnes possédant une attestation de formation délivrée par un établissement habilité figurant à l'arrêté interministériel du 15 mars 2004.

2.1 NATURE DE L'ATTESTATION DE FORMATION
L'attestation de formation de responsable des travaux de brûlage dirigé en cours de validité est obligatoire pour l'exercice de l'activité de responsable des travaux de brûlage dirigé menée dans le cadre des opérations citées au chapitre 1 de la présente circulaire.
Cette attestation est délivrée par les directeurs des établissements habilités à dispenser cette formation, le cas échéant après avis de la commission de validation des acquis.
Elle donne droit à l'inscription sur une liste d'aptitude, tenue à jour par l'établissement de formation habilité.

2.2 MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE FORMATION

2.2.1 Par la formation et une période d'application

La formation dispensée par les établissements habilités, telle que décrite dans l'arrêté interministériel du 15 mars 2004 est organisée en 3 modules qui visent les objectifs pédagogiques suivants:
Module 1-Etre capable, sous l'autorité d'un chef de chantier, de mettre en œuvre des travaux de brûlage dirigé sur un secteur défini et dans le respect de la réglementation en vigueur (niveau équipier).
Module 2-Etre capable de réaliser les travaux de préparation et de suivi des chantiers de brûlage dirigé en regard du cahier des charges et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Module 3-Etre capable d'encadrer des chantiers de brûlage dirigé en regard du cahier des charges et dans le respect des règles de sécurité pour les personnels et les tiers.
La durée de cette formation est de 16 journées.
La formation est complétée par une période d'application sous la forme d'un compagnonnage et d'une pratique professionnelle continue, ainsi que par des échanges au cours des rencontres nationales annuelles de brûlage dirigé.
Le compagnonnage consiste à participer à la direction d'un chantier de brûlage dirigé, sous l'autorité d'un responsable confirmé des travaux.
Pour entrer en formation, le candidat doit:
- justifier préalablement d'une capacité à encadrer une équipe délivrée par son employeur;
- présenter un certificat médical d'aptitude à exercer l'activité de responsable des travaux de brûlage dirigé.

Ces conditions sont vérifiées par le directeur de l'établissement de formation habilité.

A l'issue de la formation du candidat, l'attestation provisoire de formation est délivrée pour une durée probatoire de 2 ans.
Durant cette période d'application de 2 ans le titulaire doit participer, et pouvoir justifier par des attestations de son employeur de sa participation, à:
- 3 jours de compagnonnage dans 3 équipes différentes de la sienne, si possible dans des départements et des contextes différents;
- 4 jours de pratique professionnelle en qualité de responsable de chantier avec sa propre équipe ou avec d'autres équipes;
- 1 journée de participation aux rencontres nationales annuelles de brûlage dirigé, dans la mesure de leur organisation.
La participation à ces activités permet de valider l'attestation de formation pour une durée de 5 ans. Sinon, la validité de l'attestation provisoire de formation est prolongée une seconde et dernière fois de 2 ans au cours desquels le titulaire doit terminer son cursus d'application. Dans le cas contraire, à l'issue de ces 2 ans de prolongation, il perd le bénéfice de son attestation provisoire et est radié de la liste d'aptitude.
La validité de l'attestation de formation est ensuite reconduite par périodes de 5 ans, à condition que le titulaire justifie pendant chaque période de l'encadrement d'au moins 10 chantiers de brûlage dirigé et de la participation au moins 1 fois aux rencontres nationales annuelles de brûlage dirigé, dans la mesure de leur organisation. Dans le cas contraire, à l'issue des 5 ans, il perd le bénéfice de son attestation et est radié de la liste d'aptitude.

2.2.2 Par la validation des acquis

Cette procédure doit être mise en œuvre dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel du 15 mars 2004 (1^er avril 2004), soit jusqu'au 31 mars 2006. Les demandes de validation reçues au-delà de cette date ne seront plus prises en considération.
Pour faire valider des acquis de responsable des travaux de brûlage dirigé trois cas sont envisageables, tels que décrits dans le tableau figurant en annexe 1:
- soit la participation à une formation complète, ou partielle (cas de l'équipier par exemple), de responsable des travaux de brûlage dirigé dispensée par le Centre interrégional de formation de la sécurité civile (CIFSC) de Gardanne (Bouches-du-Rhône), au cours des 10 années antérieures à la date de publication de l'arrêté interministériel du 15 mars 2004 (1^er avril 2004); ces formations sont validées par équivalence de modules entiers;
- soit la participation à une formation spécifique au Centre de formation professionnelle pour adultes de Bazas (Gironde) dans les deux ans qui suivent date de publication de l'arrêté interministériel du 15 mars 2004;
- soit la participation à au moins 20 chantiers de brûlage dirigé en qualité de responsable des travaux au cours des 5 années antérieures à la date de publication de l'arrêté interministériel du 15 mars 2004 (1^er avril 2004).

Les candidats dont seuls certains modules de la formation sont validés doivent poursuivre leur cursus de formation et d'application selon les modalités indiquées au chapitre 2.2.1.
Les candidats dont l'expérience professionnelle est validée doivent suivre dans les deux ans la formation du module 3 ainsi que le compagnonnage de la période d'application, selon les modalités indiquées au chapitre 2.2.1.
Les modèles de demande de validation figurent en annexe 5 de l'arrêté interministériel du 15 mars 2004.
La demande de validation, accompagnée des justificatifs, est adressée par le candidat à l'établissement de formation habilité dont il relève. Les candidats domiciliés dans les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes adressent leur dossier au CFPPA de Bazas (Gironde) et les autres au CIFSC de Gardanne (Bouches-du-Rhône).

2.3 CONDITIONS D'HABILITATION DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION

Pour être habilités à dispenser des formations les établissements de formation doivent disposer des moyens humains et matériels suivants.

2.3.1 Moyens
Equipe pédagogique
Les formateurs "brûlage dirigé" actuels (à la date de publication de l'arrêté interministériel du 15 mars 2004) pourront, pendant une période de deux ans à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel du 15 mars 2004, être habilités par le directeur de leur établissement, après avis de la commission de validation des acquis qui examinera leur demande.
En dehors des dispositions précédentes, les formateurs "brûlage dirigé" doivent être titulaires de l'attestation de responsable des travaux de brûlage dirigé à l'issue du cursus complet de formation ou l'équivalent, avoir au moins 5 ans d'expérience professionnelle comme responsable d'équipe et avoir dirigé effectivement au moins 20 chantiers de brûlage dirigé différents. Ils seront habilités par le directeur de leur établissement.
Les responsables des travaux de brûlage dirigé inscrits sur la liste d'aptitude correspondante et qui ont suivi l'ensemble du cursus de formation ou l'équivalent peuvent prétendre au statut de formateur au compagnonnage. Les formateurs au compagnonnage seront habilités par le directeur de l'établissement auquel ils sont rattachés.
Matériels
L'établissement de formation doit disposer des matériels suivants:
- matériels d'allumage: 6 torches;
- matériels d'extinction: 1 véhicule tout terrain équipé d'une réserve d'eau d'au moins 600 l, 5 seaux-pompe, 5 râteaux forestiers, 5 fourches;
- instruments météo de poche: anémomètre, hygro-thermomètre;
- matériel de communication: au minimum 1 poste radio par stagiaire,
- matériels de protection individuelle;
- matériel de soins d'urgence: 2 boîtes à pharmacie;
- matériel vidéo: 1 caméra et 1 téléviseur.

2.3.2 Organisation pédagogique de la formation

Programme
Le programme de la formation est établi par le directeur de l'établissement de formation habilité et adressé au comité national de suivi et d'évaluation du dispositif.
Nombre de stagiaires par session
Le nombre maximum de stagiaires est de 15 par session de formation pour le module 1 et de 10 pour les modules 2 et 3.
Durée de la formation
Le nombre de jours de formation dispensé par l'établissement habilité est de:
- 5 jours pour le module 1;
- 8 jours pour le module 2;
- 3 jours pour le module 3.
Organisation des chantiers de formation
L'établissement de formation devra, pour l'organisation des chantiers de formation, passer une convention avec le maître d'ouvrage des travaux, précisant les personnels et les matériels disponibles, la définition et l'identification des milieux supports d'exercice et de démonstration, les périodes d'intervention programmées.
Le chantier devra être réalisé dans le respect du cahier des charges arrêté par le préfet du département.
Encadrement de la formation
L'encadrement de la formation sera assuré, au minimum, par un formateur "brûlage dirigé" qui sera présent tous les jours du stage, qui gèrera la formation et qui assurera la cohérence du groupe.
Des intervenants extérieurs pourront intervenir, suivant les besoins, sur des sujets techniques, scientifiques et juridiques.
Evaluation de la formation
Une évaluation de chaque stage sera communiquée au comité national de suivi et d'évaluation du dispositif.
Les documents dont l'utilisation est préconisée sont:
-abaque de Régnier-facteurs d'évaluation de la formation;
-fiches d'évaluation de stage-commentaires détaillés.

2.3.3 Durée de l'habilitation
L'habilitation de l'établissement de formation est prononcée pour une durée indéterminée par arrêté interministériel conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
Elle est contrôlée annuellement par le comité national de suivi et d'évaluation du dispositif et peut être retirée après avis de ce comité si l'établissement ne remplit plus les conditions requises.

3.1 NATURE DE L'ATTESTATION DE FORMATION
L'attestation de formation de responsable des travaux d'incinération est obligatoire pour l'exercice de l'activité de responsable des travaux d'incinération menés dans le cadre des opérations citées au chapitre 1 de la présente circulaire.
Cette attestation est délivrée par les directeurs des établissements habilités à dispenser cette formation, le cas échéant après avis de la commission de validation des acquis.

3.2 MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE FORMATION

3.2.1 Par la formation

La formation dispensée par les établissements habilités, telle que décrite dans l'arrêté interministériel du 15 mars 2004, est organisée en 2 modules qui visent les objectifs pédagogiques suivants:
Module 1-Etre capable de mettre en œuvre les travaux d'incinération en regard du cahier des charges et dans le respect de la réglementation.
Module 2-Etre capable d'encadrer des chantiers d'incinération en regard du cahier des charges et dans le respect des règles de sécurité pour les personnels et les tiers.
La durée de la formation est de 2 jours.
Pour entrer en formation, le candidat doit:
- justifier préalablement d'une capacité à encadrer une équipe délivrée par son employeur.
Ces conditions sont vérifiées par le directeur de l'établissement de formation habilité.
A l'issue de la formation, l'attestation est délivrée pour une durée indéterminée.

3.2.2 Par la validation des acquis antérieurs au dispositif

Cette procédure doit être mise en œuvre dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel du 15 mars 2004 (1^er avril 2004), soit jusqu'au 31 mars 2006. Les demandes de validation reçues au-delà de cette date ne seront plus prises en considération.
Pour faire valider des acquis de responsable des travaux d'incinération deux cas sont envisageables:
- soit le suivi d'une formation incinération de 2 jours (réglementation et chantiers) au cours des 5 années antérieures à la date de publication de l'arrêté interministériel du 15 mars 2004 (1^er avril 2004);
- soit la participation à 10 chantiers d'incinération en qualité de responsable des travaux au cours des 2 années antérieures à la date de publication de l'arrêté interministériel du 15 mars 2004 (1^er avril 2004).
Les modèles de demande de validation figurent en annexe 5 de l'arrêté interministériel du 15 mars 2004.
La demande de validation, accompagnée des justificatifs, est adressée par le candidat à l'établissement de formation habilité dont il relève. Les personnels de l'ONF adressent leur dossier au Centre national de formation forestière de l'ONF à Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle); les personnels des collectivités territoriales adressent leur dossier au Centre national de la fonction publique territoriale à Paris; les autres candidats domiciliés dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes adressent leur dossier au CFPPA de Bazas (Gironde) et les autres au CIFSC de Gardanne (Bouches-du-Rhône).

3.3 CONDITIONS D'HABILITATION DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION
Pour être habilités à organiser des formations les établissements de formation doivent disposer des moyens humains et matériels suivants.

3.3.1 Moyens
Equipe pédagogique
Les formateurs "incinération" actuels (à la date de publication de l'arrêté interministériel du 15 mars 2004) pourront, pendant une période de deux ans à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel du 15 mars 2004, être habilités par le directeur de leur établissement après avis de la commission de validation des acquis qui examinera leur demande.
En dehors des dispositions précédentes, les formateurs "incinération" doivent être titulaires de l'attestation de responsable des travaux d'incinération et suivre une formation qui consiste à apprendre à utiliser, sous forme de co-animation, des ressources pédagogiques (du type mallette ONF) ou à créer. Ils seront habilités par le directeur de leur établissement.
Matériels
L'établissement de formation doit disposer des matériels suivants:
- matériels d'allumage: 2 torches;
- matériels d'extinction: 5 seaux-pompe, 5 râteaux forestiers, 5 fourches;
- instruments météo de poche: anémomètre, hygro-thermomètre;
- matériel de communication: au minimum 2 postes radio,
- matériels de protection individuelle;
- matériel de soins d'urgence: 2 boîtes à pharmacie.

3.3.2 Organisation pédagogique de la formation

Programme
Le programme de la formation est établi par le directeur de l'établissement de formation et adressé au comité national de suivi et d'évaluation du dispositif.
Nombre de stagiaires par session
Il ne peut être supérieur à 15 personnes par session de formation pour chaque module.
Organisation des chantiers de formation
L'établissement de formation devra, pour l'organisation des chantiers de formation, passer une convention avec le maître d'ouvrage des travaux, précisant les personnels et les matériels disponibles, la définition et l'identification des milieux supports d'exercice et de démonstration, les périodes d'intervention programmée.
Le chantier devra être réalisé dans le respect du cahier des charges arrêté par le préfet du département.
Encadrement de la formation
L'encadrement de la formation sera assuré par un formateur "incinération" qui sera présent tous les jours du stage, qui gèrera la formation et qui assurera la cohérence du groupe.
Evaluation de la formation
Une évaluation de chaque stage sera communiquée au comité national de suivi et d'évaluation du dispositif.
Les documents dont l'utilisation est préconisée sont:
-abaque de Régnier-facteurs d'évaluation de la formation;
-fiches d'évaluation de stage-commentaires détaillés.

3.3.3 Durée de l'habilitation
L'habilitation des établissements de formation est prononcée pour une durée indéterminée par arrêté interministériel conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
Elle est contrôlée annuellement par le comité national de suivi et d'évaluation du dispositif et peut être retirée après avis de ce comité si l'établissement ne remplit plus les conditions requises.

Une commission est chargée de valider les acquis des candidats à l'attestation de responsable des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération.
Cette commission scindée en une sous-commission brûlage dirigé et une sous-commission incinération donne un avis circonstancié aux directeurs des établissements habilités, préalablement à la délivrance ou au refus de délivrance des attestations de formation.
Elle est mise en place pour une durée de 2 ans à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel du 15 mars 2004.

4.1 COMPOSITION
Les membres des sous-commissions sont désignés par le comité national de suivi et d'évaluation du dispositif.
Chaque sous-commission est constituée de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants: 2 formateurs des centres habilités et 2 représentants des branches professionnelles.
Les directeurs des centres de formation habilités, ou leur représentant, assistent, en tant qu'experts, aux travaux des sous-commissions qui les concernent.
Les deux sous-commissions sont co-présidées par un fonctionnaire de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture et un fonctionnaire de catégorie A du ministère chargé de l'intérieur. Il s'agit des mêmes personnes pour les deux sous-commissions.

4.2 MISSION
La commission de validation est compétente pour:
- valider les acquis des formations et de l'expérience professionnelle;
- donner aux directeurs des établissements habilités un avis préalable à la délivrance ou au refus de délivrance des attestations de formation;
- donner aux directeurs des établissements habilités un avis préalable à l'habilitation des formateurs.

4.3 FONCTIONNEMENT
La commission de validation siègera au Centre interrégional de formation de la sécurité civile à Gardanne (Bouches-du-Rhône).
Le centre de formation de Gardanne apporte son concours pour l'organisation administrative et le fonctionnement de la commission:
- envoi d'informations aux candidats;
- réception et contrôle administratif des dossiers;
- émission des accusés de réception, des demandes complémentaires d'information et renvoi des dossiers incomplets;
- aide à la préparation des avis de la commission;
- relations avec les établissements habilités.

Les membres de la commission se prononcent après avoir examiné les demandes des candidats et les justificatifs qu'ils produisent.

Les présidents co-rédigent et co-signent les procès-verbaux des séances de la commission qui sont ensuite transmis aux directeurs des établissements habilités et au comité national de suivi et d'évaluation. Les refus de validation des acquis doivent être motivés.
Les établissements de formation habilités communiquent à la commission de validation toutes les informations utiles relatives aux candidats ou aux stagiaires ainsi qu'aux stages de formation (programme, déroulement, évaluation).

L'article 7 de l'arrêté du 15 mars 2004 crée un comité national de suivi et d'évaluation du dispositif de formation des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé et/ou d'incinération auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

5.1 COMPOSITION

Ce comité est coprésidé par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, ou son représentant, par le directeur général de la forêt et des affaires rurales, ou son représentant, et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, ou son représentant. Il est composé:
- du préfet de la zone sud, ou son représentant;
- du préfet de la zone sud-ouest, ou son représentant;
- du directeur de l'unité de recherches forestières méditerranéennes de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant;
- et, à titre d'experts permanents, des directeurs des établissements cités aux articles 4 et 5, ou leurs représentants.
Le comité peut s'adjoindre le concours de toute personne dont la compétence s'avérerait utile à l'examen des questions qui lui sont soumises.

5.2 MISSIONS
Le comité est chargé:
- de suivre la mise en place et le fonctionnement du dispositif de formation, notamment l'harmonisation des pratiques de formation, d'évaluation et de validation des acquis;
- de conduire une évaluation qualitative et quantitative périodique du dispositif, à raison d'au moins une réunion par an;
- d'élaborer toute proposition d'amélioration.

5.3 FONCTIONNEMENT
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Il est en relation avec les établissements habilités à dispenser les formations et avec la commission de validation des acquis.
Le comité se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan des formations dispensées et préparer la campagne de formation suivante.

Les établissements de formation habilités contribuent au suivi du dispositif de la manière suivante:
- - réception et regroupement des demandes de validation des acquis;
- - envoi des demandes de validation des acquis à la commission de validation;
- - tenue et mise à jour d'un fichier informatique de suivi des délivrances des attestations de formation de responsable des travaux de brûlage dirigé et de leur prolongation de validité (liste d'aptitude);
- - mise à disposition périodique de ce fichier au comité national de suivi et d'évaluation du dispositif;
- - transmission des résultats des formations de responsable des travaux d'incinération au comité national de suivi et d'évaluation du dispositif;
- - établissement d'un programme de formation;
- - évaluation des formations;
- - participation aux travaux de la commission de validation des acquis;
- - participation aux réunions du comité national de suivi et d'évaluation du dispositif.

Annexe I: Validation des acquis relatifs à la formation de responsable des travaux de brûlage dirigé.

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