MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES

SOMMAIRE

1. LE CONTROLE ADMINISTRATIF

2. LES CONTROLES SUR PLACE REALISES PAR LE CNASEA

3. LES SUITES DES CONTROLES

4. TRACAGE, ETATS STATISTIQUES

ANNEXES

TABLE DES ANNEXES

ANNEXE 1 : Bases juridiques

ANNEXE 2 : Le contexte national et communautaire des opérations de contrôle des prêts bonifiés

ANNEXE 3 : Instructions au CNASEA

ANNEXE 4 : Le déclassement

ANNEXE 5 : Rappel des dispositions concernant les contrôles effectués par la Commission

La présente circulaire définit les règles applicables par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), pour le contrôle des prêts bonifiés cofinancés par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (FEOGA-Garantie), à savoir les prêts spéciaux de modernisation (PSM) et les prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs (MTS-JA), au titre des campagnes 2003 et 2004. La présente circulaire prévoit également le rattrapage des contrôles non réalisés au titre de l'année 2002, ainsi que la réalisation de visites sur place au titre de la campagne 2001 pour compléter le contrôle administratif sur cette campagne. Cette circulaire a un caractère intermédiaire dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de contrôle intégré pour toutes les mesures du règlement de développement rural (RDR), notamment via la mise en place d'un outil informatique spécifique " contrôles RDR ". Une autre instruction vous sera adressée prochainement portant sur le contrôle des prêts bonifiés à l'agriculture non cofinancés.

Au stade du contrôle administratif, il est instauré une visite sur place dans les exploitations, suite aux recommandations de la Commission. Compte tenu de la particularité des prêts bonifiés, cette visite est réalisée après la décision administrative d'octroi de l'aide par l'administration et le déblocage du prêt bonifié par la banque.

Au stade du contrôle sur place, deux types de contrôles sont institués : le contrôle des "bénéficiaires de nouveaux prêts" et celui des "bénéficiaires d'anciens prêts".

Les visites sur place et les contrôles sur place sont conduits par le CNASEA, l'approbation des plans de contrôle et les décisions sur les suites à donner restant du ressort des DDAF. Les visites sur place ont lieu sur les exploitations agricoles, et les contrôles sur place sont réalisés dans les exploitations agricoles et dans les banques.

Des instruction spécifiques destinées au CNASEA précisent les missions confiées dans ce cadre à cet établissement. Cette note figure en annexe de la présente circulaire (Cf. annexe 3).

1. LE CONTROLE ADMINISTRATIF

1.1. LE CONTRÔLE SUR DOSSIER AU STADE DU CONTRÔLE ADMINISTRATIF

Les contrôles administratifs des dossiers, réalisés par les DDAF ont pour objet :

• de vérifier l'ensemble des critères de recevabilité d'un dossier ;
• de s'assurer qu'un même objet ne donne pas lieu à un double financement ;
• au moyen de contrôles croisés, de vérifier que les taux plafonds d'aides publiques sont respectés.
• 
  
  

Ces contrôles administratifs sont exhaustifs : ils portent sur 100% des dossiers de demande de prêts bonifiés. Ils sont conduits en utilisant le logiciel d'instruction des dossiers de demande d'autorisation de financement (AGRINVEST) et en procédant aux contrôles croisés indispensables, prévus par les notes de service DEPSE/SDEA/N2002-7019 DERF/SDARR/N2002-3011 du 13 août 2002 et DGFAR/MER/SDEA/ N2003-5019 du 23 septembre 2003 par le biais de fiches navettes avec les autres administrations et les autres organismes financeurs, notamment :

• Pour les PSM, la vérification d'absence de double financement PDRN/DOCUP portant sur les parcelles, les animaux et les investissements faisant l'objet d'une mesure de soutien ;
• 
  
  

• La vérification de l'articulation avec les actions structurelles des Organisations Communes de Marché, en particulier celles relatives à la viticulture et aux fruits et légumes ;
• Le respect du plafond des investissements éligibles et des taux plafonds d'aides publiques en matière d'investissements (émargeant à la mesure " a " du règlement de développement rural) ; cela concerne les investissements financés par des PSM ou réalisés dans le cadre du sous plafond de mise en état-adaptation des MTS-JA ;
• Le contrôle du déclaratif.

1.2. LA VISITE SUR PLACE AU STADE DU CONTROLE ADMINISTRATIF

1.2.1. Principe de la  visite sur place au stade du contrôle administratif

Ces visites dans les exploitations, réalisées par le CNASEA, s'inscrivent dans le cadre du contrôle administratif et ont pour objet de vérifier visuellement la réalisation de l'investissement par rapport au projet approuvé. Elles portent sur l'objet financé par le prêt et comportent également la vérification des factures acquittées, complétée au besoin par l'examen de la comptabilité des bénéficiaires en cas de doute sur leur fiabilité. Cette vérification vise à s'assurer de la réalité de l'investissement et de son paiement par le bénéficiaire du prêt, de la conformité de son objet, de son montant et de la date de réalisation.

La vérification de l'investissement suppose que celui-ci ait pu être réalisé et que, par suite, les fonds nécessaires à son financement aient été mis à la disposition de l'exploitant. La visite sur place ne peut donc avoir lieu qu'après la mise en place du prêt bonifié. Aussi, à la différence des autres aides à l'investissement du plan de développement rural national, les visites sur place auront lieu après la décision administrative d'octroi de l'aide par l'administration et également après le déblocage du prêt bonifié par la banque.

1.2.2. Population des prêts susceptibles d'être contrôlés

Le CNASEA est chargé de définir, pour chaque département, les populations des prêts susceptibles de faire l'objet d'une visite sur place, pour chacune des deux catégories de prêts PSM et MTS-JA.

Pour les campagnes 2001, 2002 et 2003, pour chaque catégorie de prêt, la population des prêts susceptibles de faire l'objet d'une visite sur place au titre d'une année est constituée de tous les prêts de la même catégorie (PSM ou MTS-JA) dont l'objet se rapporte à un investissement matériel, et dont la date de versement mentionnée sur la dernière confirmation de versement (CV) augmentée de deux mois (jusqu'à cinq mois en cas de dérogation) est comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année considérée.

Pour la campagne 2004, les visites sur place seront scindées en quatre tranches trimestrielles pour pouvoir débuter les visites dès la fin du premier trimestre 2004. Pour chaque tranche et pour chaque catégorie de prêts, les populations des prêts susceptibles de faire l'objet d'une visite sur place seront constituées de tous les prêts dont l'objet se rapporte à un investissement matériel, et dont la date de versement mentionnée sur la dernière confirmation de versement (CV) augmentée de deux mois (jusqu'à cinq mois en cas de dérogation) est comprise entre le 1^er jour et le dernier jour du trimestre considéré.

1.2.3 Sélection des dossiers de prêts

Les dossiers objets de la visite sont sélectionnés parmi les populations de prêts définies au point 1.2.2., sur la base d'une analyse de risque et d'une sélection aléatoire. La sélection est faite au niveau de chaque catégorie de prêts, PSM et MTS/JA. Les dossiers à retenir au titre de la visite sur place sont déterminés selon les modalités suivantes :

a) Une analyse de risque sélectionne les dossiers sur les critères suivants :

• Critère de seuil : Tout dossier de prêt pour lequel le montant total de l'investissement auquel concourt le prêt bonifié concerné est supérieur à 70 000 euros, ou 20 000 euros dans les cas d'auto construction, est retenu ;
• Critère " de la moyenne " : Si la moyenne des investissements totaux calculée sur tous les dossiers de prêts de la population des prêts pouvant faire l'objet d'une visite sur place, pour la catégorie de prêt concernée, est inférieure à 70 000 euros, alors tous les dossiers de cette catégorie de prêt dont le montant de l'investissement est compris entre cette moyenne et 70 000 euros et qui n'auraient pas par ailleurs été sélectionnés en analyse orientée doivent être retenus pour la visite sur place ;
• Sélection orientée : par rapport aux critères d'analyse de risque définis ci-dessus, il peut en être retenu d'autres à condition de le justifier ; des dossiers pour lesquels un ou des éléments particuliers conduiraient à présumer une probabilité élevée de non-conformité de l'investissement peuvent être retenus pour les visites sur place, au titre de la sélection dite " orientée " ;
• Enfin, si à l'issue des étapes précédentes, le nombre de dossiers retenu est inférieur à 20% de la population des prêts pouvant faire l'objet d'une visite sur place, pour la catégorie de prêt concernée, alors la sélection est complétée des dossiers par ordre de montant d'investissement décroissant jusqu'à atteindre le seuil minimum de 20% de cette population.

b) 10% des dossiers de la population des prêts pouvant faire l'objet d'une visite sur place, pour chaque catégorie de prêt, hors ceux sélectionnés par analyse de risque, font l'objet d'une sélection aléatoire.

1.2.4. Procédure de sélection des dossiers

Pour chaque département, la sélection est réalisée à partir de la population des prêts pouvant faire l'objet d'une visite sur place sur l'année, pour chacune des campagnes 2001, 2002 et 2003, et à partir de la population des prêts pouvant faire l'objet d'une visite au titre d'un trimestre, pour chacune des quatre tranches trimestrielles de la campagne 2004.

La première étape de la sélection des dossiers est réalisée par le DDAF qui détermine la liste des dossiers retenus au titre de la sélection orientée. Cette sélection doit être justifiée par des pièces jointes au dossier regroupant les éléments ayant servi à la sélection.

Le CNASEA est chargé des autres étapes de la sélection (analyse de risque hors sélection orientée, sélection aléatoire), et propose au DDAF, pour validation, la liste des dossiers devant être contrôlés assortie d'un calendrier prévisionnel de réalisation de chaque visite sur place. Le DDAF vérifie que la sélection a été réalisée de manière conforme, se prononce sur la validité de la sélection et s'assure que les périodes retenues pour les visites sur place ne conduisent pas, compte tenu des contrôles programmés pour d'autres mesures, à multiplier les visites chez un même exploitant sur une brève période.

Afin de faciliter la procédure de sélection, un cadre formalisant les échanges nécessaires entre la DDAF et le CNASEA pour mener à bien la sélection est défini en annexe 3-1-1. Cette procédure devra être réalisée dans un délai maximum de six semaines à compter de la détermination, par le CNASEA, de la population des prêts susceptibles de faire l'objet d'une visite sur place.

1.2.5. Articulation des visites sur place au stade du contrôle administratif avec les autres contrôles sur place

Si un bénéficiaire dont un prêt a été retenu pour une visite sur place est sélectionné pour un contrôle sur place décrit au point 2., alors le contrôle sur place, qui donne lieu à la vérification de tous les éléments contrôlés lors de la visite sur place, tient lieu de visite sur place.

Il convient donc :

• de sélectionner d'abord la population des bénéficiaires de prêts à contrôler sur place conformément au point 2-2 ;
• de sélectionner ensuite la population des prêts à mettre en contrôle au titre de la visite sur place ;
• d'exclure enfin dans la liste des prêts à contrôler au titre de la visite sur place les prêts dont les bénéficiaires ont par ailleurs été retenus pour un contrôle sur place.

1.2.6. Le déroulement et les suites de la visite sur place

Lors de la visite sur place, le contrôleur renseigne le document intitulé descriptif détaillé de la visite sur place (cf. annexe 3-1-3) et le compte rendu de la visite sur place(cf. annexe 3-1-4), relevé des anomalies opposable dans les procédures administratives et judiciaires. Ce compte rendu comprend les constats d'anomalies relevées (localisation, éléments chiffrés et précisions correspondantes) par le contrôleur, sans aucune appréciation subjective ou digression, ainsi que les éventuelles observations du bénéficiaire. Il doit être signé du contrôleur et du bénéficiaire. Un exemplaire de ce compte rendu doit être remis à l'exploitant à l'issue de la visite. Le CNASEA transmet les documents, descriptif détaillé de la visite sur place et compte rendu de la visite sur place, à la DDAF. La DDAF décide des suites à donner et prononce le cas échéant le déclassement du prêt (cf. 3.2.). La DDAF informe le CNASEA des suites données à ces visites et transmet au CNASEA, pour chaque campagne, la liste des dossiers de prêts ayant été déclassés suite à une visite sur place en précisant la portée du déclassement (déclassement simple, avec effet rétroactif à la date de réalisation ou à la date du fait générateur de l'anomalie).

Les visites sur place sont réalisées par les contrôleurs du CNASEA, qui peuvent être accompagnés dans tous les cas par un agent du service instructeur de l'Etat, en l'occurrence de la DDAF.

2. LES CONTROLES SUR PLACE REALISES PAR LE CNASEA

Les contrôles sur place qui étaient réalisés au titre de 2001 par les agents des DDAF sont menés à partir de la campagne 2002 par les contrôleurs du CNASEA. Ces contrôles comportent un examen documentaire, un contrôle en banque et un contrôle chez le bénéficiaire (cf. annexe 3-2-3) et portent sur la totalité des engagements et des obligations du bénéficiaire qu'il est possible de vérifier lors du contrôle. A ce titre, les critères d'ancienneté du prêt ne sont pas déterminants et, lors d'un contrôle, tous les PSM et MTS-JA du bénéficiaire seront contrôlés, que le bénéficiaire ait été sélectionné en tant que " bénéficiaire de nouveaux prêts " (cf. 2.1) ou en tant que " bénéficiaire d'anciens prêts ".

Le CNASEA a également en charge l'élaboration des plans de contrôle. L'approbation de ces plans reste du ressort des DDAF ainsi que la décision finale des suites à donner à ces contrôles.

2.1. POPULATION DES BENEFICIAIRES CONTROLABLES

Pour chaque département, le CNASEA est chargé de définir les populations des bénéficiaires de prêts susceptibles de faire l'objet d'un contrôle sur place (bénéficiaires " contrôlables "). Ces populations comprennent celle des " bénéficiaires de nouveaux prêts " (titulaires de prêts mis en place dans l'année au titre de laquelle le contrôle est effectué) et celle des " bénéficiaires d'anciens prêts " (titulaires de prêts en cours de remboursement, mis en place antérieurement à l'année au titre de laquelle le contrôle est effectué).

Pour les campagnes 2002 et 2003, la population des " bénéficiaires de nouveaux prêts " contrôlables, au titre d'une année, regroupe les titulaires d'au moins un prêt PSM ou MTS-JA pour lequel la date de réalisation (date de versement des fonds à l'emprunteur) figurant sur la dernière CV, augmentée de deux mois, se situe entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année considérée.

Pour la campagne 2004, les contrôles sur place des " bénéficiaires de nouveaux prêts " seront scindés en quatre tranches trimestrielles pour pouvoir débuter les contrôles sur place dès la fin du premier trimestre 2004. Pour chaque tranche, la population des " bénéficiaires de nouveaux prêts " contrôlables regroupe les titulaires d'au moins un prêt PSM ou MTS-JA pour lequel la date de réalisation (date de versement des fonds à l'emprunteur) figurant sur la dernière CV, augmentée de deux mois, se situe entre le 1^er jour et le dernier jour du trimestre considéré.

Pour chaque campagne 2002, 2003 ou 2004, la population des "bénéficiaires d'anciens prêts" contrôlables regroupe des titulaires de prêts PSM ou MTS/JA en cours de remboursement : les titulaires d'un prêt rentrent dans cette population au 1^er janvier de l'année suivant celle de leur prise en compte dans la population des "bénéficiaires de nouveaux prêts" en raison de ce prêt ; ils y restent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle se terminent leurs engagements. La date de fin des engagements est déterminée par la plus tardive des dates suivantes :

• Pour les MTS/JA :
• Date de fin de période bonifiée du prêt déterminée par la date du versement figurant sur la première CV à laquelle est ajoutée la durée bonifiée du prêt figurant sur la CV ;
• Date d'installation augmentée de 10 ans.
• Pour les PSM :
• Date de fin de période bonifiée du prêt déterminée par la date de versement figurant sur la première CV à laquelle est ajoutée la durée bonifiée du prêt figurant sur la CV ;
• Date de fin du PAM ;
• Date de l'approbation du PAM + 5 ans.

En cas de remboursement anticipé total ou de déclassement d'un prêt bonifié, les engagements cessent au titre de ce prêt.

Les bénéficiaires d'anciens prêts seront exclus de la population des bénéficiaires d'anciens prêts contrôlables au titre de la campagne 2003 s'ils ont été préalablement sélectionnés au titre de la campagne 2002 ainsi que de la population relative à la campagne 2004 s'ils ont été préalablement sélectionnés au titre de la campagne 2002 ou 2003.

2.2. SELECTION DES BENEFICIAIRES A CONTROLER

2.2.1 Nombre de bénéficiaires à contrôler

Pour un département, le nombre des bénéficiaires à contrôler pour une année ou pour un trimestre (cas de la campagne 2004 pour les contrôles sur place des bénéficiaires de nouveaux prêts) est obtenu en appliquant à la population des bénéficiaires contrôlables du département (cf. 2.1.) un taux de :

• 5 % à la population des bénéficiaires de nouveaux prêts contrôlables, pour le nombre de bénéficiaires de nouveaux prêts à contrôler ;
• 0,53 % à la population des bénéficiaires d'anciens prêts contrôlables, pour le nombre de bénéficiaires d'anciens prêts à contrôler. Compte tenu de la durée moyenne des prêts bonifiés (9 ans et 5 mois), l'application de ce taux revient en moyenne à contrôler 1% des bénéficiaires chaque année pendant 5 ans, ainsi que le préconise la réglementation communautaire.

Pour les contrôles sur place des bénéficiaires de nouveaux prêts au titre de la campagne 2004, les sélections seront réalisées en appliquant un taux de 5% à chaque tranche trimestrielle lors des trois premiers trimestres ; pour le dernier trimestre, le taux sera ajusté de façon à ce que le nombre de bénéficiaires contrôlés au titre de toute la campagne 2004 soit égal à 5% de la population des bénéficiaires de nouveaux prêts contrôlables au titre de toute la campagne 2004, c'est à dire à 5% du nombre de titulaires d'au moins un prêt PSM ou MTS-JA pour lequel la date de réalisation (date de versement des fonds à l'emprunteur) figurant sur la dernière CV, augmentée de deux mois, se situe entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2004.

Dans le cas où des contrôles sur place auraient fait apparaître des irrégularités importantes dans votre département l'année précédant celle de la sélection, vous augmenterez ces pourcentages en conséquence.

Pour sélectionner les bénéficiaires à contrôler au titre d'un contrôle sur place via la sélection orientée ou l'analyse de risque, ne sont pris en compte que :

• les données relatives aux prêts qui qualifient le bénéficiaire de " bénéficiaire de nouveaux prêts " lorsqu'on s'intéresse au contrôle des bénéficiaires de nouveaux prêts ;
• les données relatives aux prêts qui qualifient le bénéficiaire de " bénéficiaire d'anciens prêts " lorsqu'on s'intéresse au contrôle des bénéficiaires d'anciens prêts.

2.2.2. Critères de sélection des bénéficiaires à contrôler

Les bénéficiaires à contrôler sur place sont sélectionnés parmi les populations de bénéficiaires contrôlables définies au point 2.1., de façon à satisfaire aux taux de contrôles fixés au point 2.2.1., sur la base d'une analyse de risque et d'une sélection aléatoire, selon les modalités exposées ci-après.

2. Une analyse de risque sélectionne les bénéficiaires sur les critères suivants :

2.2.3 Procédure de sélection des bénéficiaires à contrôler

La première étape de la sélection est réalisée par le DDAF qui détermine la liste des bénéficiaires à retenir au titre de la sélection orientée. A cet effet, le CNASEA informe le DDAF des bénéficiaires de prêts portés en anomalie lors des audits de certification des factures de bonification. Le CNASEA peut également proposer à la DDAF des bénéficiaires à retenir au titre de la sélection orientée pour d'autres motifs, sous réserve de fournir les justificatifs correspondants.

La sélection orientée doit être justifiée par des pièces jointes au dossier regroupant les éléments ayant servi à la sélection

Le CNASEA est chargé des autres étapes de la sélection (analyse de risque hors sélection orientée, sélection aléatoire), et propose au DDAF, pour validation, les listes des bénéficiaires devant être contrôlés sur place assorties d'un calendrier prévisionnel de réalisation des contrôles sur place, en banque et chez le bénéficiaire. Le DDAF vérifie que la sélection a été réalisée de manière conforme, se prononce sur la validité de la sélection et s'assure que les périodes de contrôle prévues ne conduisent pas, compte tenu des contrôles programmés pour d'autres mesures, à multiplier les visites chez un même exploitant sur une brève période.

Afin de faciliter la procédure de sélection, un cadre formalisant les échanges nécessaires entre la DDAF et le CNASEA pour mener à bien la sélection est défini en annexe 3-2-1. Cette procédure devra être réalisée dans un délai maximum de six semaines à compter de la détermination, par le CNASEA, de la population des bénéficiaires contrôlables.

2.2.4. Articulation des sélections de bénéficiaires de nouveaux prêts et d'anciens prêts

Les sélections des " bénéficiaires de nouveaux prêts " et des " bénéficiaires d'anciens prêts " seront réalisées dans un premier temps de manière indépendante. Cependant, les contrôles sur place réalisés au titre de ces deux sélections sont similaires puisqu'ils portent sur la totalité des engagements et obligations du bénéficiaire qu'il est possible de contrôler et donc sur la totalité des prêts en cours ; les critères d'ancienneté du prêt ne sont pas déterminants et tous les prêts sont contrôlés, qu'il s'agisse de " nouveaux " prêts ou d' " anciens " prêts.

A cet égard, pour les campagnes 2002 et 2003, si un bénéficiaire est sélectionné simultanément en tant que bénéficiaire de nouveau prêt et d'ancien prêt durant une même campagne, alors un seul contrôle sera réalisé ; ce contrôle portera sur la totalité des prêts contrôlables quelles que soient leurs années de réalisation et sera comptabilisé simultanément dans les deux quotas à respecter.

S'agissant de la campagne 2004, si un bénéficiaire sélectionné en tant que bénéficiaire d'anciens prêts pour un contrôle sur place (une seule sélection réalisée en début d'année) est ensuite à nouveau sélectionné pour être contrôlé en tant que bénéficiaire de nouveaux prêts (sélections successives par tranches trimestrielles en cours d'année), alors un seul contrôle sur place pourra être réalisé. Si c'est le cas, le contrôle sera comptabilisé dans les deux quotas à respecter seulement si la date effective du contrôle permet aussi de contrôler l'ensemble des prêts qui ont conduit à sélectionner le bénéficiaire en tant que bénéficiaire de nouveaux prêts (cette information ne pourra être connue que lors de la sélection des bénéficiaires de nouveaux prêts du quatrième trimestre 2004). Dans le cas contraire, le contrôle ne sera décompté que dans le quota des bénéficiaires d'anciens prêts.

2.3. LA REALISATION DES CONTROLES SUR PLACE PAR LE CNASEA

Ces opérations font l'objet d'une instruction spécifique au CNASEA, renvoyée en annexe 3 de la présente circulaire.

3. LES SUITES DES CONTROLES

S'agissant de la visite sur place dans le cadre du contrôle administratif, la DDAF s'appuie sur le compte rendu de la visite sur place complété au besoin par l'examen du descriptif détaillé de la visite sur place  pour déterminer les suites réglementaires qu'il convient de donner, qui peuvent être le déclassement du prêt bonifié.

S'agissant du contrôle sur place (contrôle sur place d'un bénéficiaire de nouveaux prêts ou contrôle sur place d'un bénéficiaire d'anciens prêts), le CNASEA a en charge de proposer à la DDAF une suite réglementaire à donner sur le dossier.

3.1. LA CONCLUSION DU CONTROLE SUR PLACE

3.1.1. Echanges CNASEA-DDAF

Le CNASEA communique à la DDAF, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date du contrôle sur place du bénéficiaire, les documents suivants :

• Les formulaires compte rendu du contrôle de qualité à la banque et compte rendu du contrôle chez le bénéficiaire prévus respectivement en annexe 3-2-5 et 3-2-6 ; les documents annexés à ces formulaires doivent être conservés par l'organisme de contrôle et seront transmis à la DDAF, à sa demande ;
• Le formulaire synthèse et conclusions du contrôle sur place prévu en annexe 3-2-7, sur lequel le CNASEA soumet à la DDAF ses conclusions. Ce document comporte une partie détaillant les anomalies rencontrées. Dans un délai de deux mois après la réception des documents adressés par le CNASEA, la DDAF lui adresse sa décision (sans suite, déclassement avec ou sans effet rétroactif), elle reporte celle-ci sur la partie du formulaire destinée à cet effet et en retourne au CNASEA une copie, à laquelle elle joint, le cas échéant, les décisions de déclassement des prêts bonifiés en anomalie.

3.1.2. Cas particulier des suspicions vis-à-vis du non-respect des normes minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux

En cas de suspicion de non-respect des normes minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux suite à un contrôle sur place, le CNASEA doit signaler le dossier à la DDAF qui décidera de la suite à donner et informera l'autorité administrative compétente afin que celle-ci décide de la réalisation éventuelle d'un contrôle complémentaire.

3.2. LA DECISION DE DECLASSEMENT PRISE PAR LE PREFET OU PAR DELEGATION PAR LA DDAF

Lorsque vous disposerez, suite à une visite sur place ou à un contrôle sur place, d'éléments incontestables justifiant d'une irrégularité, vous prononcerez le déclassement du prêt. Cette décision interrompt la prise en charge de la bonification par l'Etat et l'Union européenne à la date indiquée sur la décision. Il peut en outre être exigé le remboursement de tout ou partie des montants de bonification déjà perçus au titre de la bonification pour ce prêt depuis sa réalisation (déclassement avec recouvrement). Dans tous les cas, la décision de déclassement entraîne l'arrêt de la bonification pour la totalité de l'encours. Il n'est pas possible de prononcer un déclassement pour une seule fraction de l'encours.

Vous opterez pour un type de déclassement (avec ou sans recouvrement), selon la gravité de l'anomalie constatée.

3.2.1. Les motifs de déclassement

a) Le déclassement avec interruption simple sans recouvrement est réservé seulement aux anomalies mineures.

b) Le déclassement avec recouvrement, à compter de la date de réalisation du prêt, concerne les anomalies de gravité plus importante, telles que :

• Le financement d'objets interdits ;
• L'absence de l'" objet " financé ;
• La cessation de l'activité agricole ;
• Un changement de forme juridique provoquant l'exigibilité du prêt ;
• Une fausse déclaration sur les caractéristiques de l'exploitation lors de l'agrément du plan ou de la demande de financement ;
• L'anticipation de l'investissement sur l'autorisation de financement, en l'absence de dérogation écrite l'autorisant : les dispositions concernant les dérogations et la règle d'antériorité de l'AF sur l'investissement à prendre en compte sont jointes en annexe 4-3 à la présente circulaire ;
• Le non respect d'engagements personnels (comptabilité, formation...) ;
• Le montant du prêt supérieur à celui autorisé ;
• 
  
  

• L'absence de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente, ou la présence de justificatifs non conformes (devis, facture pro forma...) ou l'insuffisance de justificatifs ne permettant pas de justifier le montant du prêt mis en place.
• 
  
  

c) Si le constat d'une anomalie justifiant un déclassement ne fait pas suite à une visite sur place dans le cadre du contrôle administratif ou à un contrôle sur place, mais résulte d'un changement dans la situation du bénéficiaire du prêt ou de son exploitation et dont la DDAF aurait été dûment avisée, alors le recouvrement sera prononcé à compter de la date du fait générateur de l'anomalie.

En particulier :

• Si l'objet du prêt a été vendu, alors il ne sera demandé que le remboursement de la bonification déjà perçue depuis la date de cession de l'objet ;
• 
  
  

• Un changement de forme juridique provoquant l'exigibilité du prêt n'entraînera le déclassement du prêt qu'à la date du changement de forme juridique ;
• Dans le cas de cessation de l'activité agricole, le recouvrement de bonification ne portera que sur la période postérieure à la cessation d'activité.

La nomenclature des motifs de déclassement doit être prochainement révisée. Dans l'attente, vous utiliserez la nomenclature des motifs de déclassement figurant à l'annexe 4-1, afin d'uniformiser les libellés et de faciliter l'enregistrement informatique. Sur la notification de la décision à l'emprunteur, ce motif doit être complété par des précisions concernant les circonstances de l'irrégularité.

3.2.2. La décision de déclassement, transmission par la DDAF

La décision de déclassement est prise par le préfet. La DDAF procède à l'édition automatique de cette décision avec l'aide du logiciel AGRINVEST.

a) Transmission à l'agriculteur et à la banque : la décision de déclassement doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, simultanément à l'agriculteur et à l'établissement de crédit qui a instruit le dossier ; cet envoi détermine la date de départ des délais de recours qui devront être indiqués dans les décisions. Les recours éventuels concernant le déclassement suivent les procédures administratives : recours gracieux, hiérarchiques et/ou contentieux.

b) Transmission au CNASEA : les décisions de déclassement sont également transmises au CNASEA accompagnées des documents relatifs au contrôle (cf. point 3.1.1), si le déclassement fait suite à des anomalies constatées lors d'un contrôle sur place ou d'une visite sur place.

c) Transmission à la direction des affaires financières : les décisions de déclassement prononcées à la suite des contrôles sur place 2002, 2003 et 2004 (contrôle des bénéficiaires de  nouveaux prêts et des bénéficiaires d'anciens prêts) et des visites sur place réalisées dans le cadre du contrôle administratif (campagnes 2001, 2002, 2003 et 2004) devront être transmises chaque fin de trimestre au bureau du crédit (direction des affaires financières - sous-direction du financement de l'agriculture).

Les dernières décisions de déclassement faisant suite aux visites sur place et aux contrôles sur place prévus par la présente circulaire devront être prononcées et adressées au bureau du crédit avant le 31 décembre 2004, et avant le 30 juin 2005 en ce qui concerne la campagne 2004.

3.2.3 L'effet de la décision sur le contrat de prêt et la bonification

La décision préfectorale entraîne, à la date indiquée sur la décision, l'arrêt de la bonification du prêt par l'Etat et par le FEOGA (déclassement simple ou avec recouvrement). La décision préfectorale mentionne en outre, le cas échéant, le reversement de tout ou partie de la bonification déjà versée (déclassement avec recouvrement). Enfin, la décision préfectorale indique si le constat de l'anomalie ou des anomalies ayant entraîné la décision de déclassement fait suite à une visite sur place dans le cadre du contrôle administratif ou à un contrôle sur place.

L'administration centrale regroupe les décisions préfectorales (cf. 3.2.2., c), les transmet au CNASEA et aux établissements de crédit au niveau national. Les banques et le CNASEA mettent à jour leurs fichiers de facturation, les banques calculent le montant de la retenue à opérer et le portent en déduction de leur facture de bonification. Le CNASEA vérifie le montant porté en déduction par les banques dans le cadre de la certification de la facture de bonification. Le CNASEA, lors de l'élaboration de la facture de bonification communautaire, porte également en déduction les charges de bonification qui doivent être remboursées au titre de la part communautaire.

3.2.4. Incidence des déclassements sur les plafonds des prêts

Les prêts déclassés restent inclus dans les montants cumulés de réalisation de leur catégorie de prêt. Le déclassement n'ouvre pas de nouveaux droits.

3.2.5. Déclassement de prêts d'installation et déchéance de la dotation aux jeunes agriculteurs.

Vous pouvez être amenés à déclasser des prêts bonifiés pour des motifs n'entraînant pas la déchéance de la totalité des aides du plan pluriannuel.

En revanche, lorsque vous prononcez une déchéance des aides du plan pluriannuel, elle doit normalement entraîner le déclassement des prêts bonifiés du plan. Une décision motivée est prise pour chaque prêt.

Dans tous les cas, en matière de déclassement de prêts - et notamment pour prévoir le remboursement de la bonification versée par l'Etat et le FEOGA depuis la souscription du prêt - une décision préfectorale spécifique est nécessaire.

3.2.6. cas de fausse déclaration

En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre concerné du règlement (CE) n° 1257/1999.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est exclu également pour l'année qui suit.

3.2.7. Cas de fraude

Selon la gravité des anomalies voire des fraudes que vous relèverez, vous devez :

3.2.8. Cas de force majeure

Sans préjudice de circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, les cas de force majeure sont les suivants :

Dans ces cas et au vu des preuves apportées par écrit par l'exploitant ou son ayant droit, il peut être décidé par le préfet d'autoriser le maintien du prêt ou, en cas de remboursement anticipé du prêt, de ne pas imputer le montant de ce prêt sur les plafonds de réalisation en vigueur pour la catégorie de prêt concernée.

4. TRACAGE, ETATS STATISTIQUES

Pour chaque campagne, le CNASEA aura en charge, selon les dispositions prévues en annexe 3-3 :

Vous voudrez bien nous faire connaître, sous le présent timbre, les éventuelles difficultés d'application de ces instructions.

ANNEXES

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