MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES

Objet: Modalités d'application de la mesure formation du Plan de développement rural national pour l'année 2004
Bases juridiques:
-Règlement (CE) N°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA modifié par le règlement N° 1783/2003 du 29 septembre 2003
-Règlement (CE) N° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du R(CE) N°1257/1999 du Conseil modifié par le règlement N° 963/2003 du 4 juin 2003
-Règlement (CE) N°1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 modifié par le règlement 448/2004 du 10 mars 2004 portant modalités d'exécution du R (CE) N° 1260/1999 en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels
-Plan de développement rural national approuvé par décision de la Commission du 7 septembre 2000 et modifié par décisions de la Commission du 17 décembre 2001 et du 21 août 2003
-Note de service conjointe DEPSE / SDEA / N ° 2002-7019 et DERF / SDARR / N° 2002-3011 du 13 août 2002 relative aux contrôles des mesures du RDR
-Note de service DGFAR / MER / SRDR N° 2004-5007 du 1^er mars 2004 relative à la campagne 2004 de contrôles sur place des mesures du RDR (hors " aides surfaces "), mises en oeuvre dans le cadre du PDRN et des DOCUP d'objectif 2
-Circulaire DEPSE / SDEA / C2001-7027 du 2 juillet 2001 et notes de service DEPSE du 4 juin 2002 et du 11 mars 2003 et DGFAR du 2 mars 2004 concernant les modalités d'intervention des collectivités territoriales dans les actions du PDRN
-Circulaires DAF / SDAB C2000-1523 du 18 décembre 2000, C2001-1508 du 14 mars 2001, circulaires conjointes DAF / SDAB / C2001-1518 et DEPSE / SDEA / C2001-7045 du 18 décembre 2001, DEPSE / SDEA / C2003-7001et DAF / SDAB / C2003-1502 du 28 janvier 2003 relatives au paiement par le CNASEA des aides au titre du RDR pour le volet FEOGA-Garantie.
Résumé: Cette circulaire présente les modalités d'application de la mesure formation du Plan de développement rural national pour les actions agréées au titre de l'année 2004: pilotage de la mesure, éligibilité des actions, procédures administratives et financières et notification d'enveloppes de droits à engager.
mots clés: PDRN; MESURE FORMATION; COMITE REGIONAL FORMATION; FEOGA; CNASEA

Le Plan de développement rural national comporte une mesure formation (mesure c) transversale aux autres mesures. Celle-ci doit permettre aux exploitants et aux autres personnes engagées dans des activités agricoles et forestières d'améliorer leurs connaissances et leurs compétences afin de mieux faire face aux défis que posent le développement durable de l'agriculture, au travers notamment de l'application de mesures agroenvironnementales, et plus généralement l'évolution des pratiques, des systèmes et des organisations face aux enjeux du développement rural.
La mesure formation comprend des programmes régionaux d'actions de formation, de démonstration et d'ingénierie. Elle comporte également un programme national s'attachant à approfondir, compléter et connecter les travaux déjà conduits, tout particulièrement ceux concernant l'agriculture durable. Ce programme national, hors champ de la présente circulaire, mais néanmoins fortement relié aux programmes régionaux, est présenté en annexe 4.
Les priorités d'action comportent trois volets:
-un volet agroenvironnemental ayant pour objectif l'application de méthodes de production compatibles avec l'entretien et l'amélioration du paysage et la protection de l'environnement et des normes applicables en matière d'hygiène et de bien être des animaux.
-un volet socio-économique, qui doit permettre de consolider la politique de maintien et de développement de l'emploi en agriculture, ainsi que la participation des agriculteurs aux projets de développement rural.
-un volet forestierqui doit permettre d'améliorer les fonctions économiques, écologiques et sociales des forêts.

Le programme 2004 fait suite aux quatre premières années du programme 2000/2006 initié en 2000, et aux travaux d'évaluation à mi-parcours de la mesure. La présente circulaire modifie et complète les modalités d'application de la mesure formation indiquées dans les précédentes circulaires. Elle en précise certains points et intègre certaines évolutions réglementaires, qui sont présentées en caractères gras et italiques dans le corps du texte.

I. Pilotage de la mesure formation (Voir Annexe 1, §I.)
Pour répondre aux enjeux du Plan de développement rural national et des Contrats d'Agriculture Durable (CAD) concernant la formation, une mobilisation des Directions régionales de l'agriculture et de la forêt s'impose afin d'assurer l'animation de ce programme régional, facteur essentiel de sa réussite.
Les Directions régionales de l'environnement pourront être associées à l'animation du volet agroenvironnemental et forestier.

Le Comité Régional Formation du Plan de développement rural national fonctionne dans le cadre du Comité régional de suivi du Plan de développement rural national.
Nommé et présidé par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, il est composé de tous les acteurs régionaux concernés par la mesure.
Il a pour rôles la validation du cahier des charges préparé par la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt et la sélection des projets par rapport au cahier des charges.
La présente circulaire définit le cadre réglementaire de la mesure, notamment les règles d'éligibilité des actions. Cependant, chaque Comité Régional Formation définit les priorités régionales en matière de cofinancement et les fixe dans le cahier des charges qui peut donc être plus strict que le cadrage national.
Le comité régional formation participe également à l'animation du dispositif régional mené par la DRAF ( SRFD) en particulier par la participation de ses membres aux actions d'ingénierie régionale.
L'appel à projets est ouvert à tous centres de formation ou maîtres d'œuvre d'actions de démonstration, qui pourront faire appel aux financeurs potentiels dont les ressources sont mobilisables au titre de la mesure formation du Plan de développement rural national.
Ce comité réalise également le suivi de la mesure au niveau régional.
Le Comité national de formation du Plan de développement rural national est chargé du suivi de la mise en œuvre de la mesure formation du Plan de développement rural national. Il en informe le Comité national de suivi du PDRN.
Présidé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, il est composé de tous les acteurs nationaux concernés par la mesure: MAAPAR (DGER, DGFAR, DPEI, DAF), MEDD, VIVEA, FAFSEA, ADAR, CNASEA, APCA, FNSEA, JA, Confédération Paysanne, Coordination rurale, organisations professionnelles forestières, organisations syndicales de salariés représentatives, représentants des DRAF et des conseils régionaux, France Nature Environnement, FNAB.
Le Comité national de formation s'est réuni en novembre 2003. L'état d'avancement de la mesure formation, la présentation de l'évaluation à mi-parcours ainsi que les propositions du comité de simplification ont permis de proposer une évolution des modalités d'application de la mesure formation que développe la présente circulaire.

II. Eligibilité des projets (Voir Annexe 1, §II.)

Calendrier
Les actions à prendre en compte sur l'année de programmation 2004 sont celles ayant été agréées au titre de l'année 2004 et qui ont effectivement démarré entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2004, même si elles ne se terminent pas dans la période.
Les actions doivent donc démarrer au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elles ont été agréées. Si elles n'ont pas débuté à cette date, elles pourront être de nouveau proposées sur le programme de l'année suivante.

Zonage
La mesure formation du Plan de développement rural national s'applique à l'ensemble du territoire y compris les zones d'objectif communautaire 2 et transitoires 2, à l'exception des zones d'objectif communautaire (ZOC) 1 et transitoire 1 (DOM, Corse et Hainaut). Ne sont donc éligibles que les actions mises en œuvre par des centres de formation ou maîtres d'œuvre ayant leur siège social hors ZOC1 ou transitoire 1. Lorsqu'un opérateur possède plusieurs antennes, c'est l'adresse de l'antenne dans laquelle se déroule l'action qui est à prendre en compte.
Les actions réalisées en ZOC 1 ou transitoire 1 peuvent être programmées dans le cadre des Documents Uniques de Programmation (DOCUP) d'objectif 1.
Afin de mieux connaître la réalité et l'impact des actions de formation et de démonstration par rapport au zonage, les actions réalisées dans les zones d'objectif 2 seront identifiées. Seront également identifiées les actions réalisées en zones défavorisées et en zones soumises à des contraintes environnementales.

Règles d'éligibilité
Les règles d'éligibilité sont présentées en annexe 1 §II.

III. Procédures administratives et financières (Voir Annexe 1, §III. et Annexe 2)

La gestion du paiement et de l'appel des fonds communautaires est confiée au CNASEA, désigné par l'Etat auprès de l'Union Européenne comme seul organisme payeur habilité à recevoir les fonds du FEOGA garantie.
Il est à noter que les financeurs ont opté pour la procédure de paiement dissocié qui consiste pour ceux-ci à verser la part nationale tandis que la part communautaire est versée par le CNASEA. Elle est présentée en annexe 1 §III.3.

IV. Notification des enveloppes de droits à engager en 2004 (Voir Annexe 3)

Les actions entrant dans le cadre de la mesure formation du Plan de développement rural national bénéficient d'un cofinancement par le FEOGA garantie.
L'obtention de la part communautaire est conditionnée par la mobilisation des financements nationaux correspondants. Les principaux financeurs de la part nationale sont le VIVEA, le FAFSEA, le SUAF-APCA, les collectivités territoriales et locales et le ministère l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Pour l'ensemble de la programmation 2000/2006, le taux de cofinancement communautaire est de 50%.
Les enveloppes de droits à engager 2004 sont notifiées en annexe 3, et ont été visées par le contrôleur financier central.
Elles sont de 9 008 000 Euros de FEOGA, dont:
1 200 000 Euros de FEOGA pour le programme national,
7 808 000 Euros de FEOGA pour les programmes régionaux.
Les enveloppes régionales concernent les trois volets Agroenvironnemental, Socioéconomique et Forestier, y compris les actions de démonstration et d'ingénierie. Chaque Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt, sur avis du Comité Régional Formation, l'ajustera au mieux entre chaque volet en fonction des priorités régionales.
Les actions d'ingénierie ne peuvent cependant dépasser 10% de l'enveloppe régionale.
Pour information, dans le PDRN, la ventilation indicative globale par volet est la suivante: 45% Agroenvironnemental, 40% Socioéconomique et 15% Forestier.

V. le programme national ( voir Annexe 4)

La mesure formation du PDRN comporte un volet national destiné à apporter un appui méthodologique aux programmes régionaux de formations agro-environnementales pour approfondir les approches de l'agriculture durable en formation continue.
Ce volet comporte deux parties: le programme agriculture durable et la recherche-action "petites exploitations". Le détail de ce programme et les procédures mises en oeuvre sont détaillées en annexe.
Les liens entre le volet régional et le volet national seront renforcés de manière à ce que les résultats issus du volet national soient diffusés au mieux au niveau régional.

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ANNEXES: 1 à 4