MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE

Objet : Gestion du Fonds d'allègement des charges (FAC) sous enveloppe de droits à engager.
Résumé : La présente circulaire définit les modalités d'adaptation de la gestion du Fonds d'allègement des charges (FAC) sous enveloppe de droits à engager, pour permettre de procéder à des propositions d'engagement comptables simplifiées couvrant simultanément plusieurs bénéficiaires.
MOTS CLES : FAC, enveloppes de droits à engager

Le FAC est soumis au dispositif de la gestion par enveloppes de droits à engager depuis le 1^er janvier 2003, conformément à la circulaire DEPSE/SDEA/C2003-7001 - DAF/SDAB/C2003-1502 du 28 janvier 2003.
Avant toute décision d'octroi d'aide (engagement juridique, c'est-à-dire délivrance de l'autorisation de versement), vous devez vérifier en qualité de service instructeur le niveau des droits à engager disponibles sur l'enveloppe allouée à votre dispositif.
Cette vérification supposait que vous adressiez à la délégation régionale du CNASEA compétente une fiche de proposition d'engagement comptable, pour chaque dossier.
La gestion du FAC présente plusieurs particularités, par rapport aux autres aides payées par le CNASEA :
- Il s'agit principalement d'une mesure d'urgence et de gestion de crise, nécessitant de traiter un nombre élevé de dossiers sur une courte période :
- L'Etat est le seul financeur ;
- Il s'agit d'une mesure annuelle
Pour ces raisons, le dispositif peut être adapté : la fiche de proposition d'engagement comptable peut désormais porter sur plusieurs dossiers.
Pour ce faire, vous utiliserez les modalités décrites ci-après :
Pour chaque demandeur, l'établissement de crédit fait une demande d'Autorisation de versement (AV) de prise en charge d'intérêts au titre du FAC, auprès de la DDAF, à l'aide du formulaire disponible au CNASEA. La DDAF complète le numéro de dossier de ce formulaire, numéro qui sera reporté sur la fiche de proposition d'engagement comptable.
Si la demande est jugée recevable par la DDAF et qu'elle envisage de délivrer l'AV, le DDAF transmet alors à la délégation régionale du CNASEA (DR-CNASEA) compétente une fiche de proposition d'engagement comptable. La fiche de proposition habituelle, relative à un dossier, peut être utilisée mais il peut être également être utilisé la fiche jointe en annexe couvrant plusieurs dossiers sous la forme d'un tableau.
Dans ce cas, vous renseignerez impérativement tous les champs prévus dans le tableau, soit en particulier pour chaque ligne reprenant un bénéficiaire :
- le N° PACAGE ;
- le N° SIRET ;
- le nom ou la raison sociale du bénéficiaire ;
- le prénom (si personne physique) ;
- la forme juridique (si personne morale) ;
- la date de naissance (si personne physique) ;
- la commune de naissance (si personne physique) ;
- l'adresse postale (n°, rue) ;
- le code postal ;
- le libellé de la commune ;
- la valeur du dossier (celui de l'imprimé d'AV qui doit être retranscrit à l'identique) ;
- le montant demandé par le bénéficiaire.
Vous porterez également le montant total demandé correspondant à la somme des demandes individuelles.
En parallèle de la version signée, vous transmettrez le fichier sous format informatique à la délégation régionale du CNASEA.
La délégation régionale du CNASEA vérifie l'état de consommation de l'enveloppe allouée à votre département, puis saisit les demandes individuelles sur OCEAN et complète le tableau au format informatique avec les numéros et dates d'engagements comptables. Un numéro d'engagement comptable est attribué pour chaque dossier, même en cas d'utilisation de formulaires de proposition d'engagement comptable simplifié couvrant plusieurs demandeurs.
La DR CNASEA retourne ensuite à la DDAF, en cas de crédits suffisants, le formulaire d'engagement comptable visé par ses soins.
J'attire votre attention sur le fait que le CNASEA ne pourra accorder son visa que si les crédits disponibles sur l'enveloppe permettent de couvrir le montant demandé sur la proposition d'engagement comptable. En particulier, en cas d'utilisation du modèle simplifié portant sur plusieurs bénéficiaires, le CNASEA ne pourra accorder son visa que si les crédits sur l'enveloppe sont suffisants pour couvrir la totalité du montant demandé, somme des montants individuels. Il vous appartient de suivre avec attention via OCEAN notamment, l'état de consommation de votre enveloppe.
Les autorisations de versement (AV), sur lesquelles devront être précisés les numéros de l'engagement comptable, peuvent alors être délivrées et retournées à l'établissement de crédit, en en adressant une copie au CNASEA et en informant le bénéficiaire.
Enfin, la délégation régionale du CNASEA saisit les dates d'engagements juridiques dans OCEAN et procède au paiement des établissements de crédit selon les modalités habituelles.

Philippe Auzary,
Adjoint au Directeur des AffairesFfinancières
et de la Logistique

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