MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : déclassement des prêts bonifiés à l'agriculture distribués dans le cadre du règlement de développement rural.

Bases juridiques : idem circulaire DAF/SDFA/C2004-1503 DGFAR/MER/SRDR/C2004-5001 du 23 janvier 2004 ;

Résumé : La présente circulaire redéfinit ou précise les règles à appliquer en ce qui concerne les suites à donner aux contrôles et visites sur place des prêts bonifiés à l'agriculture prévues par la circulaire DAF/SDFA/C2004-1503 DGFAR/MER/SRDR/C2004-5001 du 23 janvier 2004, suite aux évolutions introduites par les lettres du ministre du 28 février et 18 mai 2005.

MOTS-CLES : Prêts bonifiés à l'agriculture - contrôles - visites - déclassements

SOMMAIRE
1. LES DIFFERENTS TYPES DE DECLASSEMENT
1.1. Le déclassement avec interruption (totale ou partielle), sans recouvrement.
1.2. Le déclassement avec interruption (totale ou partielle), avec recouvrement (total ou partiel).
2. PRISE DES DECISIONS DE DECLASSEMENT
ANNEXE 1 : PROCEDURE DE DECLASSEMENT, décision type, lettre type, nomenclature des anomalies
Annexe 1.1 : Procédure de déclassement
Annexe 1.2 : Modèle à utiliser pour le déclassement
Annexe 1.3 : Lettre type accompagnant la décision de déclassement avec interruption totale suite à un contrôle ou une visite sur place
Annexe 1.4 : Lettre type accompagnant la décision de déclassement avec interruption partielle suite à un contrôle ou une visite sur place
Annexe 1.5 : Codification des motifs de déclassement
ANNEXES 2 : DATES DES JUSTIFICATIFS A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CONTROLE DE L'ANTERIORITE DE L'AUTORISATION DE FINANCEMENT SUR LE DEBUT DE REALISATION DE L'INVESTISSEMENT ET DU DELAI MAXIMUM DE REALISATION DE L'INVESTISSEMENT
Annexe 2.1 Dates à respecter pour la réalisation de l'investissement.
Annexe 2.2 : Dates et justificatifs à prendre en compte

La circulaire DAF/SDFA/C2004-1503 DGFAR/MER/SRDR/C2004-5001 du 23 janvier 2004 a défini les règles applicables aux contrôles et visites sur place des prêts bonifiés à l'agriculture cofinancés dans le cadre du règlement de développement rural, au titre des campagnes 2001 à 2004. A l'expérience des visites et contrôles sur place menés dans les départements, il est apparu que certaines règles sur les suites à donner aux contrôles pouvaient être mal adaptées et demandaient à être aménagées.
Ces aménagements vous ont été indiqués par lettres du ministre chargé de l'agriculture en date du 28 février 2005 et du 18 mai 2005.
La présente circulaire définit les suites à donner aux visites et contrôles prévus par la circulaire du 23 janvier 2004 tenant compte des aménagements introduits.

Il vous appartient de prononcer les suites à donner à ces visites et contrôles dans les plus brefs délais conformément à la présente instruction.

Cette circulaire annule et remplace les dispositions suivantes de la circulaire du 23 janvier 2004 :
- 3.2. La décision de déclassement prise par le préfet ou par délégation par la DDAF : point 3.2.1. ;
- l'annexe 4 : le déclassement.

1. LES DIFFERENTS TYPES DE DECLASSEMENT

Lorsque vous disposerez, suite à une visite sur place ou à un contrôle sur place, d'éléments incontestables justifiant d'une irrégularité, vous prononcerez le déclassement du prêt. Cette décision interrompt, totalement ou partiellement, la prise en charge de la bonification par l'Etat et l'Union européenne à la date indiquée sur la décision. Il peut en outre être exigé le remboursement de tout ou partie des montants de bonification déjà perçus au titre de ce prêt depuis sa réalisation ou le cas échéant depuis la date du fait générateur de l'anomalie (déclassement avec recouvrement).
Vous opterez pour un type de déclassement en fonction de la gravité de l'anomalie constatée, selon les dispositions suivantes :

1.1. Le déclassement avec interruption (totale ou partielle), sans recouvrement.

Le déclassement sans recouvrement est réservé seulement aux anomalies mineures.
Les anomalies de dates et de délais sont considérées comme des anomalies mineures. A ce titre, le non-respect de l'antériorité de l'autorisation de financement sur la réalisation de l'investissement, en l'absence de dérogation écrite l'autorisant, ou le non-respect du délai après la réalisation du prêt pour produire les justificatifs de réalisation et de paiement de l'investissement, doit entraîner un déclassement sans recouvrement.
Dans le cas où la part des justificatifs non conformes au regard de ces règles de dates et de délais est au plus égale à 5% du montant des justificatifs attendu, le déclassement sans recouvrement s'accompagne d'une interruption seulement partielle de la bonification sur la durée du prêt restant à courir (déclassement avec interruption partielle, sans recouvrement), le prêt étant recalibré au regard des justificatifs totalement conformes. Les modalités d'application de cette disposition sont précisées en annexe 1. Dans tous les autres cas, le déclassement entraîne une interruption totale de la bonification.

La date de prise d'effet de l'interruption (totale ou partielle) de la bonification, à retenir et à préciser sur la décision de déclassement, sera celle du constat de l'anomalie, c'est à dire en règle générale la date du contrôle ou de la visite sur place. Toutefois, lorsque des éléments conduisant à réviser le constat réalisé sur un dossier ne sont connus qu'après la date du contrôle ou de la visite sur place, en particulier à l'issue de la phase contradictoire, alors la date d'effet de la décision en tiendra compte. De plus, dans certaines situations particulières, notamment lorsque la date de la décision de déclassement intervient de manière très tardive par rapport aux constats de l'anomalie, alors la date d'effet de la décision de déclassement pourra être celle de la décision de déclassement. Dans tous les cas, la date d'effet de la décision de déclassement ne pourra être postérieure à la date de la décision de déclassement.

1.2. Le déclassement avec interruption (totale ou partielle), avec recouvrement (total ou partiel).

Le déclassement avec recouvrement à compter de la date de réalisation du prêt, concerne les anomalies de gravité plus importante, telles que :
- Le financement d'objets interdits ;
- L'absence de l'" objet " financé ;
- Le financement d'un objet différent de celui pour lequel le prêt bonifié a été accordé ;
- Le détournement d'usage de l'objet financé par le prêt ;
- La cessation de l'activité agricole ;
- Un changement de forme juridique provoquant l'exigibilité du prêt ;
- Une fausse déclaration sur les caractéristiques de l'exploitation lors de l'agrément du plan ou de la demande de financement ;
- Le non-respect d'engagements personnels (comptabilité, formation...) ;
- Le montant du prêt supérieur à celui autorisé ;
- L'absence de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente, ou la présence de justificatifs non conformes (devis, facture pro forma...) ou l'insuffisance de justificatifs ne permettant pas de justifier le montant du prêt mis en place.
Pour toutes ces anomalies, la décision de déclassement entraîne le recouvrement de la totalité de la bonification déjà facturée par l'établissement de crédit depuis la réalisation du prêt (recouvrement total), et, par suite, l'interruption totale de la bonification sur la durée du prêt restant à courir.
Toutefois, lorsque le montant des justificatifs manquants ou non conformes pour des motifs autres que le non-respect des règles relatives aux dates et délais est au plus égal à 5% du montant des justificatifs attendus, et dans ce cas seulement, le déclassement prononcé doit être un déclassement avec recouvrement partiel. Cette décision a pour effet d'exiger que l'établissement de crédit rembourse la part de bonification correspondant à ces justificatifs manquants ou non conformes (hors non-respect des règles de dates et délais) qu'il a indûment facturée depuis la mise en place du prêt.
Dans le cas de ce déclassement avec recouvrement partiel, il y a interruption de la bonification sur la durée du prêt restant à courir selon les modalités suivantes :
- si la part des justificatifs non conformes (quels que soient les motifs de non-conformité, y compris au regard des règles de dates et de délais) est au plus égale à 5% du montant des justificatifs attendus au regard du prêt mis en place, l'interruption de la bonification est partielle, le prêt étant réajusté au regard de tous les justificatifs totalement conformes ;
- si la part des justificatifs non conformes (quels que soient les motifs de non-conformité, y compris au regard des règles de dates et de délais) dépasse 5% du montant des justificatifs attendus au regard du prêt mis en place, l'interruption de la bonification est totale sur la durée du prêt restant à courir.
La date de prise d'effet de l'interruption (totale ou partielle) de la bonification, à préciser sur la décision de déclassement, est en règle générale celle du constat de l'anomalie (cf.1.1). Le recouvrement prend effet à compter de la date de réalisation du prêt ou le cas échéant à la date du fait générateur de l'anomalie (cf.infra).
Si le constat d'une anomalie justifiant un déclassement ne fait pas suite à une visite ou un contrôle sur place, mais résulte d'un changement dans la situation du bénéficiaire du prêt ou de son exploitation et dont la DDAF aurait été dûment avisée, alors le recouvrement sera prononcé à compter de la date du fait générateur de l'anomalie.
En particulier :
- Si l'objet du prêt a été vendu en l'absence de remboursement anticipé partiel accompagné de la décision de déclassement correspondante, alors il ne sera demandé que le remboursement de la bonification déjà perçue depuis la date de cession de l'objet ;
- Un changement de forme juridique provoquant l'exigibilité du prêt n'entraînera le déclassement du prêt qu'à la date du changement de forme juridique ;
- Dans le cas de cessation de l'activité agricole, le recouvrement de bonification ne portera que sur la période postérieure à la cessation d'activité.
-
Le tableau ci-après résume les différents types de déclassements à prononcer selon la gravité des anomalies :

Vous utiliserez la nomenclature des motifs de déclassement figurant à l'annexe 2, afin d'uniformiser les libellés et de faciliter l'enregistrement informatique. Sur la notification de la décision à l'emprunteur, ce motif doit être complété par des précisions concernant les circonstances de l'irrégularité.

2. PRISE DES DECISIONS DE DECLASSEMENT

Conformément à la circulaire du 23 janvier 2004, la suite à donner à la visite ou au contrôle sur place relève du préfet. La décision de déclassement est donc prononcée par le préfet ou le DDAF par délégation.
Je vous invite à prononcer rapidement les suites à donner aux visites et contrôles sur place déjà conduits dans le cadre de la circulaire du 23 janvier 2004, après transmission par le CNASEA du descriptif détaillé et du compte rendu de la visite sur place ou des comptes rendus et du formulaire synthèse et conclusions dans le cas des contrôles sur place.
Une phase contradictoire sera mise en place avant de prononcer la décision de déclassement.
Les décisions de déclassements doivent être éditées avec l'aide du logiciel AGRINVEST, dont une prochaine version intégrera les nouveaux types de déclassements avec recouvrement partiel et/ou interruption partielle de la bonification. Dans l'attente de disposer de la version d'AGRINVEST intégrant cette évolution, vous utiliserez le modèle présenté en annexe 1-2.
Dans le cas où des décisions de déclassement auraient déjà été prononcées sur la base des anciennes dispositions, dans un sens différent de la présente instruction, je vous demande de procéder aux annulations ou modifications des décisions nécessaires et d'en informer systématiquement l'agriculteur, le correspondant départemental de l'établissement de crédit, la délégation régionale du CNASEA et l'administration centrale du ministère (direction des affaires financières et de la logistique - bureau du crédit et de l'assurance).
Les décisions de déclassement adressées aux agriculteurs doivent être accompagnées d'un courrier motivant la décision prise. Dans le cas de déclassement faisant suite à une visite ou à un contrôle sur place, vous utiliserez la lettre type jointe en annexe 1-5 de la présente circulaire s'il s'agit d'un déclassement avec interruption partielle et la lettre type jointe en annexe 1-6 s'il s'agit d'un déclassement avec interruption totale. Si le déclassement est pris dans d'autres circonstances, par exemple suite à un changement dans la situation du bénéficiaire dont la DDAF aurait été avisée, alors le courrier devra être établi en conformité avec les informations figurant sur la décision de déclassement.

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Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre, les éventuelles difficultés d'application de ces instructions.

Le Directeur des affaires financières et de la logistique
François DE LA GUERONNIERE

HAUT

ANNEXE