MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Mesures d'aide en faveur des ostréiculteurs du Bassin d'Arcachon
Résumé : mesures exceptionnelles au bénéfice des ostréiculteurs touchés par l'interdiction de récolte et de commercialisation des huîtres du Bassin d'Arcachon prononcée par le préfet de la Gironde le 29 avril 2005 du fait d'une contamination phytoplanctonique.
MOTS-CLES : bassin d'Arcachon, conchyliculture, prêts bonifiés, avance remboursable, redevance domaniale, section régionale de la conchyliculture

Sommaire

1 - Le cadre réglementaire
2 - Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures
3 - Procédures
4 - Exonération de la redevance domaniale de l'Etat
5 --Prêts bonifiés
5.1 - Caractéristiques de la mesure.
5.2 - Procédure d'attribution des prêts.
5.3 - Constitution et instruction des dossiers de demande.
5.3.1 - Rôle de l'établissement de crédit
5.3.2 - Rôle de la cellule d'indemnisation
5.3.3 - Mise en place des prêts
5.3.4 - Facturation
6 - Mise en place d'avances remboursables (prêts à taux zéro)
6.1 - Sélection des bénéficiaires
6.3 - Modalités de mise en oeuvre
7 - Délais
8 - Contrôles
9 - Dispositions finales

L'interdiction de récolte et de commercialisation des huîtres du Bassin d'Arcachon prononcée par le préfet de la Gironde le 29 avril 2005 du fait d'une contamination phytoplanctonique a causé un préjudice aux conchyliculteurs de cette zone qui ont été privés d'une part de leur chiffre d'affaires annuel.
Afin de les aider à faire face aux difficultés qu'ils rencontrent, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un dispositif d'aides en leur faveur. Pour s'adapter aux différentes situations individuelles, ce dispositif comporte trois volets : une exonération des redevances domaniales, la mise en place de prêts bonifiés et l'octroi d'avances remboursables par l'OFIMER.
Les différents volets devront être mobilisés en fonction de la situation du demandeur.
La présente circulaire a pour objet de décrire les conditions d'application de ces mesures.

1 - Le cadre réglementaire

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du règlement n°1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant les aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche qui indique que " le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 3000 euros sur une période de trois ans ".
Afin de mettre ce dispositif en œuvre, vous ou votre représentant constituerez et présiderez une cellule d'indemnisation à laquelle participeront le trésorier-payeur général, le directeur départemental des affaires maritimes, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur des services fiscaux, le président de la section régionale conchylicole ou son représentant. Vous inviterez à participer à cette cellule l'ensemble des établissements de crédit qui distribuent des prêts bonifiés aux conchyliculteurs ainsi que les représentants des collectivités locales concernées.
La cellule examinera l'ensemble des demandes d'aides, proposera les mesures à mobiliser en fonction des situations individuelles ainsi que le montant des différentes aides accordées à chaque exploitant (exonération de redevance + subvention équivalente des prêts + subvention équivalente de l'avance remboursable) dans la limite impérative de 3000 euros. Ce plafond inclut également les aides que pourraient accorder les collectivités territoriales.
En complément des critères nationaux d'accès aux aides prévus par la présente circulaire, la cellule d'indemnisation définira des critères locaux complémentaires afin de hiérarchiser les demandes individuelles et de moduler les montants d'aides à allouer.

2 - Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès aux mesures

Les mesures de soutien sont destinées aux ostréiculteurs du Bassin d'Arcachon fragilisés par la mesure d'interdiction de commercialisation des huîtres prononcée le 29 avril 2005 par le préfet de Gironde.
Les exploitants doivent avoir enregistré une baisse significative du chiffre d'affaires du mois de mai 2005 par rapport à la moyenne des mois de mai 2002, 2003 et 2004. La cellule d'indemnisation précisera la définition de ce critère, en tenant compte du budget global affecté aux différentes mesures décidées.

3 - Procédures

Les ostréiculteurs souhaitant bénéficier des mesures doivent constituer un dossier de demande qui comprend les éléments nécessaires à son instruction.
Ce dossier comprend notamment les pièces suivantes :

1) le formulaire de demande d'aide(s) et descriptif d'exploitation, selon le modèle joint en annexe ;
2) les déclarations fiscales de 2004 ;
3) les attestations certifiées par un centre de gestion agréé ou un cabinet d'expertise comptable concernant le chiffre d'affaires mensuel pour l'exercice touché par la crise et pour les exercices à la même période au cours des trois années précédentes ;
4) pour les entreprises demandant à bénéficier des avances remboursables, la liste des échéances de trésorerie auxquelles elles ont été confrontées durant l'interdiction attestée par un centre de gestion agréé ou accompagnée par une déclaration sur l'honneur pour celles qui n'y ont pas recours. Un état de la trésorerie de l'entreprise au moment de la demande, ainsi que des rentrées prévisibles de trésorerie (notamment liées à la commercialisation du naissain) sera établi dans les mêmes conditions.
La cellule d'indemnisation pourra demander certains éléments complémentaires à ceux prévus par la présente circulaire (par exemple les comptes de résultats et bilans annuels des trois dernières années), en fonction des critères retenus pour la hiérarchisation des demandes et la modulation des montants d'aide à allouer.
Les ostréiculteurs adresseront, avant le 31 août 2005, leur dossier de demande d'aide(s) à la DDAM de Gironde. Les dossiers de demande d'aides pourront toutefois être complétés ultérieurement. La date limite du dépôt des pièces manquantes en DDAM est fixée au 30 septembre 2005.
En parallèle, les ostréiculteurs demandant à bénéficier de prêts bonifiés en informent également leur établissement de crédit. L'établissement de crédit sollicité pour mettre en place un prêt se verra remettre par le demandeur une attestation sur l'honneur par laquelle il déclare ne solliciter pour le même objet aucun autre prêt auprès d'un autre établissement bancaire.
La DDAM soumet les dossiers pour avis à la cellule d'indemnisation.

4 - Exonération de la redevance domaniale de l'Etat

Cette exonération concerne les ostréiculteurs dont les concessions ont été touchées par la mesure d'interdiction. Elle sera mise en place par les services fiscaux. Elle portera sur les sommes dues au titre de l'année 2005 par les entreprises disposant de concessions sur le domaine public maritime de l'État et uniquement pour celles concernées par l'interdiction de commercialisation sur le bassin d'Arcachon. Cette mesure est plafonnée à 2500 euros par entreprise.
Elle sera validée dans le cadre de la cellule d'indemnisation afin de s'assurer que l'ensemble des aides accordées à chaque exploitant ne dépasse pas le plafond de 3000 euros.

5 --Prêts bonifiés

Cette mesure a pour but de couvrir, par un prêt à taux bonifié par l'Etat, les difficultés de trésorerie liées à la perte de chiffre d'affaires des exploitants conchylicoles consécutive à la période d'interdiction de récolte et de commercialisation des huîtres du Bassin d'Arcachon.
Elle s'adresse aux exploitants conchylicoles dont les entreprises sont fragilisées mais viables afin de pouvoir supporter un endettement complémentaire.

5.1 - Caractéristiques de la mesure.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
- assiette maximale du prêt : le montant de la perte de chiffres d'affaires subie du fait de l'interdiction de récolte et de commercialisation des huîtres du Bassin d'Arcachon, égal au chiffre d'affaires du mois de mai 2005 par rapport à la moyenne des mois de mai 2002, 2003 et 2004 ; taux du prêt : 1,5 % ;
- durée maximale : 5 ans ;
- durée maximale du différé total (intérêts et capital) : 1 an.
Dans ces limites, le montant du prêt, les durées du prêt et du différé total sont fixés en tenant compte de la demande de l'exploitant et de sa situation financière, des enveloppes disponibles, soit pour le crédit maritime (600 000 euros) soit pour les autres établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture (1 200 000 euros), et du plafond d'aides de 3000 euros par bénéficiaire.
Pour moduler le montant du prêt à allouer, il est tenu compte des critères locaux définis par la cellule d'indemnisation.
Le prêt bonifié est remboursé par échéances constantes.
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5.2 - Procédure d'attribution des prêts.

Les prêts bonifiés liés aux difficultés de trésorerie résultant de la perte de chiffre d'affaires peuvent être mis en place par les huit établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture et aux cultures marines pour 2005, à savoir :
- Crédit Maritime ;
- BNP Paribas ;
- Crédit Agricole S.A ;
- Crédit Industriel et Commercial (CIC) ;
- Crédit Lyonnais ;
- Crédit Mutuel ;
- Groupe Banque Populaire ;
- Société financière de la Nef.
J'attire votre attention sur l'égalité de traitement qu'il vous appartient d'assurer entre les clients de ces différents établissements de crédit.
Deux enveloppes distinctes et non fongibles sont définies : la première de 600 000 € pour le Crédit maritime et la seconde de 1 200 000 euros pour l'ensemble des autres établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture.
Les ostréiculteurs doivent donc être répartis en fonction de l'établissement de crédit auprès duquel ils sollicitent des prêts bonifiés. Les requêtes de chaque demandeur seront donc satisfaites en fonction de l'enveloppe de sa catégorie (Crédit Maritime ou autres établissements de crédit).
Il appartiendra à la cellule d'indemnisation, au DDAF et au DDAM, de vérifier que le total des prêts accordés n'excède pas, pour chacune des enveloppes, 600 000 euros pour le crédit maritime et 1 200 000 euros pour l'ensemble des autres établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture.
La cellule d'indemnisation devra vérifier que l'attribution d'un prêt bonifié (valeur de l'équivalent subvention) ne contribue pas à ce que le montant total des aides accordées dépasse le plafond de 3000 euros.
Les équivalents subventions seront calculés en appliquant aux montants des prêts les taux de subvention équivalente suivants, définis à partir des taux de référence et d'actualisation utilisés par la Commission européenne pour l'examen des aides d'Etat :
A - sans différé d'amortissement

B - avec différé d'amortissement d'un an

5.3 - Constitution et instruction des dossiers de demande.

La constitution du dossier de demande de prêt relèvera de l'établissement de crédit qui sera chargé de transmettre cette demande à la DDAM pour le Crédit maritime et à la DDAF pour les autres établissements de crédit. L'avis d'utilisation de prêts bonifiés comme composante du dispositif d'aide relèvera de la cellule d'indemnisation.

5.3.1 - Rôle de l'établissement de crédit

L'exploitant sollicitant un prêt doit préalablement adresser à la direction départementale des affaires maritimes (DDAM) le formulaire de demande d'aides tel que prévu au point 3 de la présente circulaire. La DDAM le retransmettra à la DDAF pour les autres établissements de crédit que le crédit maritime.

5.3.2 - Rôle de la cellule d'indemnisation

Les dossiers sont examinés par la cellule d'indemnisation qui émet un avis sur l'opportunité et le montant du prêt.

5.3.3 - Mise en place des prêts

5.3.3.1 - Les prêts du Crédit Maritime
Après avis positif de la cellule d'indemnisation, le dossier de demande de prêt est transmis à la caisse régionale du crédit maritime qui décide d'accorder le prêt selon la procédure en vigueur.
5.3.3.2 - Les prêts des autres établissements de crédit
La décision d'attribution du prêt bonifié est prise par le DDAF, après avis de la cellule d'indemnisation.
Un imprimé de demande d'autorisation de financement (AF) est créé sous le code catégorie de prêt 36. Cet imprimé sera mis à disposition des établissements de crédit autres que le Crédit maritime par le CNASEA, qui en communiquera un exemplaire à la DDAF de Gironde. L'établissement de crédit adresse à la DDAF, selon la procédure habituelle pour les prêts bonifiés à l'agriculture, une demande d'AF.
Les prêts bonifiés " conchyliculture " seront référencés sous la catégorie 36 dans la prochaine version du logiciel Agrinvest. La DDAF saisit la demande d'AF dans cette application et s'assure de la disponibilité suffisante sur l'enveloppe. Si l'AF peut être délivrée (demande recevable après avis de la cellule d'indemnisation et disponibilité sur l'enveloppe), le DDAF porte la date de délivrance sur l'AF et complète le numéro d'ordre donné par Agrinvest. Il délivre alors l'AF en l'envoyant au correspondant départemental de l'établissement de crédit, en envoie simultanément un double à la délégation régionale du CNASEA et informe le bénéficiaire par écrit de l'octroi de l'AF et de ses caractéristiques. Après avoir reçu l'AF, l'établissement de crédit réalise, au bénéfice du conchyliculteur, le prêt dans les trois mois qui suivent la délivrance de l'AF et adresse, selon la procédure habituelle, dans un délai de 30 jours, une confirmation de versement (CV) à la délégation régionale du CNASEA. Toute décision modificative intervenant sur les prêts postérieurement au versement (remboursement anticipé partiel) donne lieu à avis de modification (AM), imprimé également disponible au CNASEA, selon les mêmes modalités que les AF et les CV.
Le prêt ne pourra pas être mis en place avant la délivrance de l'AF.
Les établissements de crédit conservent au dossier de prêt, en vue de contrôles effectués par les instances compétentes, pendant les trois années suivant la fin du prêt bonifié, les pièces suivantes :
- la déclaration sur l'honneur fournie par l'emprunteur ;
- l'autorisation de financement (AF) accordée par la DDAF ;
- le tableau d'amortissement du prêt bonifié mis en place ;
- la confirmation de versement (CV) et éventuellement l'avis de modification (AM) si le prêt a fait l'objet d'un remboursement anticipé.

5.3.4 - Facturation

Le taux de référence sur la base duquel sont calculées les charges de bonification dues par l'Etat aux établissements de crédit est celui utilisé respectivement pour les prêts bonifiés à l'agriculture et aux cultures marines. Les remboursements de bonification aux établissements de crédit sont soumis au respect des procédures définies dans les conventions habituelles. En particulier, les dossiers de prêts ainsi que les modalités de calcul des charges de bonification facturées à l'Etat pourront être contrôlés dans le cadre de la certification annuelle des factures de bonification, selon les modalités prévues par les conventions en vigueur signées entre l'Etat et chaque établissement de crédit.

6 - Mise en place d'avances remboursables (prêts à taux zéro)

6.1 - Sélection des bénéficiaires

Peuvent bénéficier d'une avance remboursable sans intérêt (prêt à taux zéro) d'une durée d'un an les exploitants conchylicoles qui ont été touchés par la mesure d'interdiction. Une attention particulière sera apportée aux jeunes.

6.2 - Caractéristique de la mesure

L'avance remboursable doit permettre de couvrir les difficultés de trésorerie résultant des pertes liées aux charges d'exploitation de l'entreprise et constatées sur l'année 2005. Cette prise en charge peut être partielle en fonction du montant combiné des différentes mesures mises en oeuvre ainsi que du plafond résultant du régime dit "de minimis". L'enveloppe globale disponible pour l'octroi d'avances remboursables est de 1 million d'euros.

6.3 - Modalités de mise en oeuvre

Au vu du dossier de demande, la cellule d'indemnisation examinera le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire, en tenant compte de l'enveloppe globale de 1 million d'euros disponible pour la mise en œuvre de cette mesure. Ce montant doit être validé par le préfet ou son représentant, président de la cellule d'indemnisation.
La cellule d'indemnisation établit la liste des bénéficiaires potentiels et le montant de l'avance remboursable pouvant être accordée à chacun. Le Préfet transmet à l'OFIMER au plus tard le 31 août la liste des bénéficiaires potentiels précisant le montant des avances.
L'OFIMER établit une convention précisant le montant, la durée ainsi que les modalités de remboursement de l'avance (cf. modèle présenté en annexe) avec chaque bénéficiaire et transmet les conventions au Préfet pour signature par les bénéficiaires.
Après signature des conventions par les bénéficiaires, le Préfet transmet à l'OFIMER les conventions signées accompagnées des pièces nécessaires à la mise en œuvre du prêt (RIB). Après signature de la convention par la Directrice de l'établissement, l'OFIMER envoie un exemplaire à chaque bénéficiaire et procède au versement du prêt.
Le paiement est effectué par l'agent comptable de l'OFIMER à partir de la trésorerie disponible de l'établissement. A l'échéance, l'agent comptable de l'OFIMER mettra en œuvre les procédures de recouvrement des avances accordées.

7 - Délais

Les différentes mesures doivent être mises en place au plus tard le 31 décembre 2005.
En particulier, s'agissant des prêts bonifiés des établissements de crédit autres que le Crédit maritime, les autorisations de financement devront être délivrées par la DDAF au plus tard le 31 décembre 2005.

8 - Contrôles

Outre les contrôles a priori réalisés au moment de l'instruction des demandes, des contrôles a posteriori des dossiers individuels pourront être effectués par les administrations départementales, régionales, ou nationales compétentes ou par le CNASEA. Ils porteront sur l'éligibilité des bénéficiaires et les caractéristiques des aides. Dans le cas des aides versées dans des conditions non conformes, la mise en recouvrement des montants concernés sera notifiée à l'exploitant ostréicole et à l'établissement de crédit pour les prêts bonifiés. D'éventuelles sanctions seront prises. L'exécution de ces mesures exceptionnelles peut, en outre, faire l'objet de contrôles effectués, selon les modalités qui leur sont propres, par les corps de contrôle de l'Etat chargés de vérifier l'affectation des aides publiques.

9 - Dispositions finales

L'attention des bénéficiaires sera appelée par vos soins sur le fait que le montant total des aides de minimis octroyées sur une période de trois ans ne peut dépasser 3000 € par bénéficiaire.
Il vous appartient également d'établir un tableau de synthèse récapitulatif des aides octroyées par bénéficiaire que vous adresserez à la DPMA aux fins d'établissement d'un registre central des aides de minimis.
Vous ferez parvenir également à la DPMA et à la DAFL un bilan résumant les critères de hiérarchisation et de modulation des aides retenus par la cellule d'indemnisation, ainsi qu'un tableau indiquant le nombre et le montant des aides accordées pour chacun des dispositifs.

Annexe: Formulaire de demande d'aide

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