MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Modalités d'application du programme national de la mesure formation du Plan de développement rural national pour l'année 2005
Bases juridiques :
- Règlement (CE) N°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA modifié par le règlement N° 1783/2003 du 29 septembre 2003
- Règlement (CE) N° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du R(CE) N°1257/1999 du Conseil
- Règlement (CE) N°1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 modifié par le règlement 448/2004 du 10 mars 2004 portant modalités d'exécution du R (CE) N° 1260/1999 en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels
- Plan de développement rural national approuvé par décision de la Commission du 7 septembre 2000 et modifié par décisions de la Commission du 17 décembre 2001, 21 août 2003, du 15 mars 2004 et du 7 octobre 2004
- Note de service DGFAR / MER N° 2005-5010 du 10 mars 2005 relative au contrôle des mesures du RDR (hors " aides surfaces "), mises en oeuvre dans le cadre du PDRN et des DOCUP d'objectif 2
- Circulaire DEPSE / SDEA / C2001-7027 du 2 juillet 2001 et notes de service DEPSE du 4 juin 2002 et du 11 mars 2003 et DGFAR du 2 mars 2004 et du 21 février 2005 concernant les modalités d'intervention des collectivités territoriales dans les actions du PDRN
- Circulaires DAF / SDAB C2000-1523 du 18 décembre 2000, C2001-1508 du 14 mars 2001, circulaires conjointes DAF / SDAB / C2001-1518 et DEPSE / SDEA / C2001-7045 du 18 décembre 2001, DEPSE / SDEA / C2003-7001et DAF / SDAB / C2003-1502 du 28 janvier 2003 relatives au paiement par le CNASEA des aides au titre du RDR pour le volet FEOGA-Garantie
- Circulaire DGER/FOPDAC/C2001 - 2007 du 25 juin 2001 relative aux fonctions des exploitations agricoles et des ateliers technologiques des EPLEFPA
- Note de service DGER/FOPDAC/N°2002 - 2043 du 3 mai 2002 relative aux programmes régionaux pour une agriculture durable en vue d'un développement durable
- Note de service DGER/FOPDAC/N°2002 - 2093 du 31 octobre 2002 relative à la mise en place du PNADD 2003-2006
- Circulaire conjointe DGER/FOPDAC/C2005-2004 et DGFAR/MER/C2005-5014 du 11 avril 2005 relative aux modalités d'application des programmes régionaux de la mesure formation du PDRN pour l'année 2005.
Résumé : Cette circulaire présente les modalités d'application du programme national de la mesure formation du Plan de développement rural national pour les actions agréées au titre de l'année 2005 : pilotage de la mesure, éligibilité des actions, procédures administratives et financières et notification d'enveloppes de droits à engager.
Mots clés: PDRN ; MESURE FORMATION ; PROGRAMME NATIONAL FORMATION; FEOGA ; CNASEA

Le Plan de développement rural national comporte une mesure formation (mesure C) transversale aux autres mesures. Celle-ci doit permettre aux exploitants et aux autres personnes engagées dans des activités agricoles et forestières d'améliorer leurs connaissances et leurs compétences afin de mieux faire face aux défis que posent le développement durable de l'agriculture, au travers notamment de l'application de mesures agro-environnementales, et plus généralement l'évolution des pratiques, des systèmes et des organisations face aux enjeux du développement rural.
La mesure formation comprend des programmes régionaux d'actions de formation, de démonstration et d'ingénierie. Elle comporte également un programme national s'attachant à approfondir, compléter et connecter les travaux déjà conduits, tout particulièrement ceux concernant l'agriculture durable. Ce programme national, qui fait l'objet de la présente circulaire, a pour principal objectif d'apporter des appuis méthodologiques aux programmes régionaux. Il leur est fortement relié en particulier par la mise en place d'un réseau régional spécifique.

La présente circulaire spécifie et complète, pour le programme national, les modalités d'application de la mesure formation du PDRN. Elle est publiée en parallèle avec la circulaire relative aux programmes régionaux. Les modalités d'application présentées se réfèrent à celles indiquées dans les précédentes circulaires de la mesure formation, qui étaient principalement centrées sur les programmes régionaux.

I. Objectifs, organisation et pilotage du programme national (voir Annexe 1 §1)

L'objectif général du programme national de la mesure C " formation " du PDRN est d'élaborer un dispositif d'appui technique, pédagogique et méthodologique aux programmes régionaux de formations. Au plan agri - environnemental, le programme national cherche à promouvoir et à approfondir les approches de l'agriculture durable en formation continue. Au plan socio-économique, il cherche à développer des actions de formation en faveur des petites exploitations. Il est ainsi constitué de deux parties : un programme " agriculture durable " et un programme " recherche-action petites exploitations (RAPE) ".

Le programme " Agriculture Durable " du PNADDD

Le Programme National Agriculture Durable Développement Durable (PNADD) repose sur la note de service DGER/FOPDAC/N2002-2093 du 31 octobre 2002. Seul l'axe 1 " agriculture durable " est concerné par la mesure formation du PDRN, puisque le public visé par les actions est susceptible de travailler dans l'agriculture. L'axe 2 " développement durable ", centré sur les établissements scolaires, n'est pas éligible aux financements FEOGA du PDRN.
La démarche " agriculture durable " s'inscrit dans la continuité de deux précédents programmes mis en place par la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche en s'appuyant sur les exploitations agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnel agricoles (EPLEFPA) et sur des formations continues agri-environnementales (1995-1998) et initiant des programmes et animations " agriculture durable " en région (1999-2002).
Ce programme comporte trois volets :
- poursuite de la généralisation de l'agriculture durable dans les exploitations agricoles des EPLEFPA, suivi des sites d'expérimentation et mise en place de démonstrations ou de formations autour de ses actions
- poursuite de l'animation régionale " agriculture durable ", mise en place de formations, de suivi-évaluation, d'actions d'ingénierie, de capitalisation et de diffusion des outils et méthodes relatifs à la formation et à l'évaluation " agriculture durable "
- expérimentation régionale sur le management environnemental (SME)
Le programme a une vocation d'appui national. Il est animé par les trois Etablissements Publics Nationaux de Rambouillet, Florac et Fouesnant, en coordination avec la DGER. Un Comité d'Orientation Institutionnel et un Comité Scientifique valident les orientations et les actions proposées, donnent leurs avis sur les productions réalisées, et assurent le suivi global.
Au niveau régional, en collaboration étroite avec les Services Régionaux de la Formation et du Développement, des animateurs " agriculture durable développement durable " (ARADDD) élaborent et animent des " programmes régionaux agriculture durable ", qui construisent des actions susceptibles d'apporter des appuis aux formation professionnelles régionales (note de service DGER/FOPDAC N2002-2043 du 3 mai 2002 relative aux programmes régionaux pour une agriculture durable en vue d'un développement durable). Des appuis locaux dans les établissements sont également mobilisés. Les programmes régionaux sont validés chaque année par la DGER, qui effectue également leur suivi-évaluation.
Dans le cadre du programme national de la mesure formation du PDRN, les actions régionales " agriculture durable " finançable par le FEOGA sont des actions qui peuvent être reproduites, capitalisées ou diffusées dans les autres régions françaises. Elles nourrissent en partie l'activité des centres nationaux d'appui. Le suivi de la mise en œuvre de ces programmes régionaux agriculture durable peut se faire en étroite relation avec les autres services formation et ingénierie des DRAF - SRFD, et en particulier avec les dispositifs des programmes régionaux de formation de la mesure C du PDRN.
Pour répondre aux enjeux du Plan de Développement Rural National, de la mise en œuvre des Contrats Agriculture Durable (CAD) et de l'évolution de l'éco-conditionnalité dans la Politique Agricole, une mobilisation des Directions Régionales de l'Agriculture et de la Forêt s'impose afin d'assurer la mise en œuvre du programme national et sa mise en relation avec l'animation des programmes régionaux de formation. Les Chefs de SRFD et les Directeurs des EPLEFPA seront particulièrement concernés. Les Directions Régionales de l'Environnement pourront être associées à cette réflexion.

La Recherche Action Petites Exploitations

La Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche cherche à mettre en place un processus d'accompagnement formation - développement adapté au public des agriculteurs de " petites exploitations ", souvent absents des réseaux de développement et de formation. Une étude a été lancée pour permettre de comprendre ce relatif isolement, afin de mobiliser des formes d'accompagnement adaptées, transférables dans des actions de formation régionales.
La cellule d'animation est composée de deux délégués régionaux à l'ingénierie de formation, de membres d'Etablissements Publics Nationaux (Fouesnant, Florac et Rambouillet) et de consultants externes. Elle propose une organisation du projet aux sites - action et elle est garante des objectifs, hypothèses de travail et moyens mis en œuvre. Outre l'animation générale du projet, elle vient en appui méthodologique à chaque site.
Les sites - actions (six sites) sont répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le repérage et le choix des sites ont été faits à partir d'un cahier des charges réalisé par la cellule d'animation. Le choix des sites a été validé par le comité de pilotage national (DGER et cellule d'animation).

II. Eligibilité des projets dans le cadre du programme national (voir Annexe 1 §2)

Les actions éligibles (permettant de demander des crédits FEOGA, mesure C du PDRN) sont celles qui contribuent à l'élaboration d'un dispositif d'appui technique, pédagogique ou méthodologique aux programmes régionaux de formations agri-environnementales, à la promotion de l'agriculture durable et à l'approfondissement des approches de l'agriculture durable en formation continue. Elles peuvent se situer à un niveau régional ou national.
Les structures supports de ces actions (les sites) seront soit des EPN, soit à la demande des DRAF, des EPLEFPA ou des CRIPT, soit toute autre structure adéquate (association, organisme divers...), habilitée par le comité de programmation de la DGER.
Le public final visé par la mesure formation du PDRN correspond aux agriculteurs et salariés d'exploitation agricole ; les formateurs des agriculteurs et des salariés agricoles sont considérés comme un public éligible dans les actions mises en place au niveau du volet national de la mesure C.
Les sites sont éligibles si leur siège social ou leurs antennes sont situées sur le territoire métropolitain, y compris en zone d'objectif communautaire 2 et transitoire 2, mais à l'exception des zones d'objectif communautaire 1 et transitoire 1 (DOM, Corse, Hainault)

III. Procédures administratives et financières (voir Annexe 1 §3)

Une procédure de dissociation des paiements européens et nationaux a été mise en place pour les deux programmes " Agriculture Durable " et RAPE. Les financeurs nationaux du programme versent leurs fonds pour les actions retenues, et le CNASEA verse les fonds européens.
Par convention entre la DGER et l'EPN de Rambouillet, les dossiers financiers des deux programmes mobilisant des fonds européens sont instruits par l'EPN de Rambouillet, sauf le sien propre, qui est suivi par la DGER. Le CNASEA est responsable de la vérification des dossiers et de la liquidation de la part FEOGA.
Les procédures, le montage et le suivi des dossiers sont décrits en annexe 1 §3.

IV. Notification des enveloppes de droits à engager en 2005 (Voir Annexe 2)

Les actions entrant dans le cadre de la mesure formation du Plan de développement rural national bénéficient d'un cofinancement par le FEOGA garantie.

L'enveloppe nationale de droits à engager 2005 a été visée par le contrôleur financier central. Elle s'élève à :

1 200 000 Euros de FEOGA pour le programme national.

L'obtention de la part communautaire est conditionnée par la mobilisation des financements nationaux correspondants. Les financeurs pour le programme national sont le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, l'ADEME, les Collectivités Territoriales, et d'autres organismes habilités. Pour l'ensemble de la programmation 2000/2006, le taux de cofinancement communautaire est de 50%.

Annexe 1 :

Mise en œuvre du programme national de la mesure formation du PDRN pour 2005

Annexe 2 :

Détails des montants de l'enveloppe FEOGA pour le programme national de la mesure formation du PDRN

Annexe 1 : Mise en œuvre du programme national de la mesure formation du PDRN pour 2005

1. Précisions sur la mise en œuvre du programme
11. L'Axe 1 " Agriculture Durable " du PNADDD
12. Recherche - action petites exploitations
2. Eligibilité des projets
21. Actions éligibles
22. Publics éligibles
23. Montage des dossiers
3. Procédures administratives et financières
31. Actions régionales " agriculture durable "
32. Production et diffusion de documents ou d'outils méthodologiques
33. Expérimentation SME et recherche action RAPE
34. Cellule nationale
4. Justificatifs demandés
5. Contrôles
5.1. Contrôles administratifs
5.1.a Relatifs à l'instruction.
5.1.b Dans le cadre du paiement (contrôles de 1er rang) :
5.1.c Contrôles de second rang
5.2. Contrôles sur place
5.3. Régime de sanctions

1. Précisions sur la mise en œuvre du programme

Le programme national de la mesure formation du PDRN 2003-2006 est composé de deux programmes : l'un concerne le premier axe du " Programme National Agriculture Durable, Développement Durable " ; l'autre est relatif à l'accompagnement formation - développement des " Petites Exploitations ".

11. L'Axe 1 " Agriculture Durable " du PNADDD

1^er volet de l'axe 1 : poursuite de la généralisation de l'agriculture durable dans les exploitations des EPLEFPA : expérimentation et démonstration.

La généralisation de l'agriculture durable dans les exploitations agricoles des EPLEFPA a été entamée par les animateurs régionaux agriculture durable qui sont en place depuis 1999 et dont les missions ont été précisées dans la note de service DGER/FOPDAC/N2002-2043 du 3 mai 2002.

La mise en place d'actions de démonstration agriculture durable doit être renforcée. Dans le cadre des actions formations du PDRN, il s'agit d'actions d'ingénierie mises à disposition des exploitations pour qu'elles deviennent des supports de démonstration. L'évolution des exploitations ayant participé à la démonstration agriculture durable depuis 1995 ou 1999 sera précisée, et le lien avec les autres exploitations des EPLEFPA de chaque région sera approfondi, éventuellement par la création de réseaux de démonstration.
Par ailleurs la circulaire DGER/FOPDAC/C2001-2007 du 25 juin 2001 sur les exploitations et ateliers technologiques a précisé les fonctions de l'exploitation et de l'atelier technologique d'un EPLEFPA : fonction de production, fonction pédagogique, fonction de développement. La réalisation des projets d'exploitation doit être encouragée, en lien avec la généralisation de l'agriculture durable.
Ces actions entreprises dans les exploitations centrées sur la notion d' " agriculture durable ", doivent être mises en place dans une démarche de partenariat avec les divers acteurs sociaux du territoire local. Elles serviront d'appui technique, pédagogique et méthodologique aux actions de démonstration ou de formation régionales, ainsi qu'aux actions d'ingénierie et à la capitalisation d'outils généralisables au niveau national.

2^ème volet de l'axe 1 : suites à donner au programme 1999-2002 : diffusion de résultats et de méthodes par l'animation régionale et nationale

Les animateurs nationaux et les animateurs régionaux sont chargés d'effectuer la capitalisation des diverses productions des participants à ce programme, et d'organiser la diffusion d'outils de formation et de méthodes élaborés dans la démarche " agriculture durable ".

La grille des Indicateurs de Durabilité des Exploitations Agricoles (IDEA) qui a été élaborée pour un certain nombre de productions, doit être testée et complétée. Un site Internet de diffusion et de soutien aux utilisateurs est créé.

Différents types d'outils de formation ou d'accompagnement au changement vers l'agriculture durable peuvent être construits et cofinancés par le FEOGA au titre de la mesure C du PDRN, dés lors qu'ils ont une vocation nationale et qu'ils sont agréés dans le programme PNADDD par la DGER.

La diffusion de résultats se fera par la mise en place de formations, de formations de formateurs, et par la création d'outils de communication. La réflexion concernant le suivi - évaluation des formations et des actions entreprises doit être capitalisée et diffusée.
Toutes ces actions visent à favoriser l'introduction de l'agriculture durable dans la formation continue. Pour cela le lien entre les animateurs régionaux agriculture durable et les chargés de formation professionnelle continue et d'apprentissage sera renforcé par la présence des animateurs dans les comités régionaux de formation.
Enfin, pour pouvoir utiliser en formation continue les résultats de l'observatoire " agriculture et territoires " et ceux des séminaires de recherche sur l'agriculture durable, un lien sera fait par la cellule nationale agriculture durable entre l'EPN de Rambouillet et la DGER, selon la convention prévue à cet effet.

3^ème volet de l'axe 1 : expérimentation régionale sur le management environnemental

Ce volet du programme national s'appuie sur 3 régions (Franche-Comté, Rhône-Alpes, Poitou-Charentes).
En vue de la généralisation de cette démarche les objectifs sont les suivants :
- suivre les démarches de management environnemental dans les exploitations des EPLEFPA participant à l'action et en faire l'analyse, en terme de méthodologie de progrès et de formation ;
- repérer si une dynamique particulière, liée au fait que plusieurs exploitations de la même région travaillent sur le même thème, se développe dans ces régions.
Ceci permettra d'enrichir les actions de démonstration et de formation menées dans le cadre du volet formation du PDRN.

12. Recherche - action petites exploitations

Ce programme national a pour principal objet de mieux connaître les besoins de formation et d'accompagnement des petites exploitations.

Objectifs poursuivis :

- Identifier le parcours d'évolution de ce public et leur situation sociale et professionnelle,
- Analyser les facteurs déterminants de l'évolution future de ces exploitations,
- Identifier les facteurs susceptibles d'être confortés par la formation et le développement,
- Proposer des modalités de mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement formation et développement adaptés aux enjeux du public et des orientations nouvelles de l'agriculture,
- Identifier les conditions d'une intégration progressive et concertée des besoins de ce public et des méthodes adaptées à celui-ci dans l'organisation de la formation et du développement.

Calendrier :

Les cinq objectifs cités précédemment correspondent à des étapes dans le pilotage du projet qui devrait s'étaler de 2003 à 2005.

Sites de la recherche - action

Les six sites retenus se trouvent en Corrèze, Vienne, Ile de France, Lozère, Hérault et Centre -Ouest - Bretagne .

2. Eligibilité des projets

L'ensemble des indications ci-dessous concernent les trois volets de l'axe 1 du PNADDD et la recherche action petites exploitations. Un manuel de procédure sera élaboré conjointement par la DGER, l'EPN de Rambouillet et le CNASEA.

21. Actions éligibles

Dans les trois volets de l'axe Agriculture Durable du PNADDD, les actions pouvant être financées par les crédits européens sont des actions de formation, d'ingénierie ou de démonstration, réalisées en tant qu'appui aux programmes régionaux, avec une vocation à être généralisables, par capitalisation, au niveau national.
Ces actions peuvent être des formations de formateurs ou des actions apportant un appui méthodologique à des réseaux de formateurs (dès lors que les formateurs sont impliqués dans la formation continue des agriculteurs, salariés agricoles ou des forestiers). Elles peuvent concerner également la veille scientifique, technique ou pédagogique, la capitalisation d'expériences locales ou de méthodologies, la création d'outils de communication généralisables. Elles peuvent également être en lien avec les actions démonstration (à partir du réseau des exploitations de lycée) en direction des agriculteurs locaux, pour développer des techniques ou des méthodologies de projets.

22. Publics éligibles

Les actions éligibles concernent des actions où le public ultime correspond à des agriculteurs, salariés d'exploitation ou public des formations forestières, tel que définis dans la circulaire relative aux programmes régionaux de la mesure formation du PDRN.
Dans les actions de formation de formateurs, d'ingénierie, de démonstration et de production d'outils pédagogiques, le public cible prioritaire sera des agriculteurs, des salariés agricoles.

23. Montage des dossiers

Dépenses éligibles

Les dépenses pouvant être prises en compte au titre du PDRN sont de plusieurs types :

-le temps de travail valorisé (TTV) : c'est le temps des fonctionnaires payés par l'Etat ou la région, consacré à la préparation des outils méthodologiques ou accordé à des formations correspondant l'action. Il est éligible selon des règles précises, définies plus loin. Ce TTV correspond généralement à une partie des frais de personnel consacrés à l'action, dont la monétarisation doit être évaluée au pro-rata du nombre d'heures enregistrées pour l'action, et du salaire touché par l'agent.

-Les frais de personnels " internes " : les contractuels employés sur l'action ou les heures supplémentaires payées directement pour l'action
-les frais de personnel " externe " (intervenants extérieurs)
-les frais de déplacement des animateurs et formateurs intervenant dans les actions
-les frais de communication liés à l'action
-les documents et outil pédagogiques
-les frais de fonctionnement généraux correspondants à l'action

-les amortissements des investissements correspondants à des actions de formation agriculture durable

Recettes éligibles

Les recettes nationales servant de référence au calcul de l'enveloppe d'aide européenne sont de plusieurs types. Elles correspondent à

-l'enveloppe déléguée par la DGER pour l'animation nationale Agriculture Durable et pour l'animation nationale RAPE, dans chacun des EPN
-l'enveloppe déléguée par la DGER pour l'animation régionale Agriculture Durable dans chaque région, et pour les sites RAPE
-d'autres financements nationaux, régionaux ou locaux, (non gagés sur d'autres fonds européens), reçus pour ce type d'action par chaque site
Chaque site aura une enveloppe FEOGA allouée égale au montant de la somme déléguée par la DGER. Au fur et à mesure de la mobilisation de financements éligibles par les sites, cette enveloppe FEOGA sera augmentée sur demande du site et après acceptation de la DGER dans la limite des fonds disponibles de la partie " non affectée "
La règle générale est que les financements européens ne peuvent pas être supérieurs aux financements globaux français (nationaux, régionaux, locaux,...). Ils doivent être égaux à 50% maximum du total des budgets des actions, chaque année.

Equilibre des budgets

Les budgets doivent être présentés équilibrés (recettes = dépenses). Le TTV est considéré à la fois comme une dépense (temps de travail) et comme une recette (temps de fonctionnaire accordé par l'Etat pour l'action). Il est présent et identique dans les deux colonnes du budget. Il ne peut cependant excéder 50 % des dépenses totales dans les budgets des actions qui demandent un financement européen .

Report de crédits éligibles

Des reports de crédits nationaux éligibles sont possibles dans le programme national de la mesure formation du PDRN, dans la limite des quatre ans du programme 2003-2006. Seuls les crédits monétaires sont reportables, le TTV doit être comptabilisé année par année.
La présentation des budgets avec report de crédits doit se conformer aux règles suivantes : les crédits nationaux sont affichés l'année de leur versement. Les budgets présentent une ligne spécifique " report de crédit " qui équilibre les recettes et les dépenses effectives. Cette ligne de crédit sera utilisable pour appeler du financement européen l'année n+1, en plus du financement annuel nouveau. L'organisme instructeur des dossiers, l'EPN de Rambouillet, établira annuellement (le premier trimestre de l'année suivante) un tableau récapitulatif de l'ensemble des reports de crédits annuels possibles, au niveau régional, qui sera validé par la DGER et envoyé au CNASEA. Chaque site, s'il décide le report de ses crédits, devra fournir un certificat d'engagement des reports de crédits de l'année n sur l'année n+1, afin qu'il soit porté sur les recettes de l'exercice suivant.
Au final, l'EPN de Rambouillet fournira au premier trimestre 2007 un tableau site par site montrant l'équilibre global des recettes et des dépenses, ainsi que l'équilibre des financements européens et français.

3. Procédures administratives et financières

31. Actions régionales " agriculture durable "

Les animateurs régionaux agriculture et développement durable sont nommés par le chef de SRFD et ont une lettre de mission. Cette lettre de mission définit l'établissement auprès duquel l'animateur régional est mis à disposition. Il est à noter que cet établissement n'est pas obligatoirement le même que l'établissement support financier des actions régionales " agriculture durable ". La lettre de mission est valable pour une année civile (renouvelable tous les ans). Sur la base de cette mission, l'animateur régional définit un programme d'actions " agriculture durable " pour l'année considérée, en partenariat avec les acteurs locaux.

Le programme prévisionnel annuel est communiqué à la DGER. Après instruction, la DGER en demande l'engagement comptable au CNASEA et notifie l'engagement juridique auprès du site en mentionnant les droits de l'enveloppe FEOGA - G pour la partie concernant les actions éligibles.
L'engagement juridique du programme est ensuite signé par le site et la DGER. en mentionnant les droits à enveloppe FEOGA pour la partie concernant les actions éligibles.
L'enveloppe financière sera déléguée à l'établissement défini par le SRFD comme support comptable de l'animation régionale.
En fin d'année, l'animateur et le site support fournissent un compte-rendu d'activité à la DGER ainsi qu'un bilan financier des actions entreprises. La récapitulation annuelle de l'ensemble des recettes et des dépenses permet les éventuels reports de crédits éligibles, calculés sur la base de ce bilan annuel.
Toutes actions ayant commencé avant l'engagement juridique ne pourront être financées que si au final le programme est agrée.

32. Production et diffusion de documents ou d'outils méthodologiques

Sur la base de projets agréés par la DGER, des associations partenaires peuvent monter des dossiers éligibles aux fonds européens pour construire des outils en relation avec la cellule d'animation nationale, à vocation d'appui technique, pédagogique ou méthodologique pour des formations agri-environnementales.

33. Expérimentation SME et recherche action RAPE

Les régions sélectionnées par la DGER pour participer à l'expérimentation régionale SME, ainsi que les six sites de la recherche action petites exploitations, peuvent demander un cofinancement FEOGA. Cette demande est faite par l'animateur régional chargé du dossier et la gestion de ce dossier est assurée l'établissement support défini au niveau régional (SME) ou national (RAPE).

34. Cellule nationale

Les EPN sont chargés d'après la note de service DGER/FOPDAC/N2002-2093 de l'animation du programme national agriculture et développement durable, et de la recherche action petites exploitations. Une cellule composée des 3 EPN (Florac, Fouesnant, Rambouillet) est plus particulièrement chargée de l'animation de l'axe 1 du PNADDD.
A ce titre une convention cadre est établie annuellement entre la DGER et chaque EPN. L'EPN de Rambouillet est le porteur du montage financier, des conventions seront établies entre l'EPN de Rambouillet et les autres EPN pour définir les modalités entre EPN.
Les EPN peuvent faire appel à des appuis nationaux agréés par la DGER.
Par ailleurs l'EPN de Rambouillet est chargée par la DGER de l'instruction des dossiers de demande de cofinancement FEOGA pour le programme national agriculture et développement durable, à l'exception des demandes de l'EPN de Rambouillet qui sont instruites par la DGER.

4. Justificatifs demandés

Pour être complets, les dossiers adressés l'EPN de Rambouillet doivent comporter les informations suivantes :
*L'identification du site porteur financier
*Un Relevé d'Identité Bancaire (lors de la première demande)
*Le n° de SIRET (lors de la première demande)
*Le programme annuel de l'action
*La date d'agrément du site par la DGER qui vaut décision juridique d'octroi, et le numéro d'engagement comptable du CNASEA
*L'attestation du versement effectif des fonds nationaux et justificatifs
*Le ou les formulaires ACT
*Les ressources et dépenses déclarées par le site
*Le bilan comptable
Sauf concernant son propre dossier, l'EPN de Rambouillet transmet son dossier au MAP et doit fournir les informations suivantes :
*l'identification du site porteur du dossier financier
*un Relevé d'Identité Bancaire (lors de la première demande)
*Le n°de SIRET (lors de la première demande)
*La lettre de mission de la DGER précisant l'enveloppe FEOGA pour l'année
*L'attestation du versement effectif des fonds nationaux et justificatifs
*Le ou les formulaires ACT
*Les ressources et dépenses déclarées par le site
*Le bilan comptable
L'organisme instructeur (EPN de Rambouillet ou DGER) transmet au CNASEA les pièces suivantes :
*l'identification du site porteur du dossier financier
*un Relevé d'Identité Bancaire (lors de la première demande)
*Le n°de SIRET (lors de la première demande)
*Le programme annuel (sauf pour les EPN)
*Les lettres de mission établies par la DGER (pour les EPN)
*L'attestation du versement effectif des fonds nationaux et justificatifs
*Le ou les formulaires ACT
*Les fiches explicatives qui récapitulent les dépenses présentées au FEOGA-G
*Le Bilan comptable

5. Contrôles

5.1. Contrôles administratifs

5.1.a Relatifs à l'instruction.
Le contrôle administratif est exhaustif, il porte sur 100% des dossiers.
L'EPN de Rambouillet ou le MAP / DGER vérifient la conformité des dossiers transmis par les sites agréés.
Cette vérification porte sur la complétude de la demande, l'éligibilité des dépenses et des recettes.

5.1.b Dans le cadre du paiement (contrôles de 1^er rang) :
La délégation régionale du CNASEA réalise un contrôle administratif sur les pièces transmises par l'EPN de Rambouillet ou le MAP / DGER.
Le CNASEA vérifie la présence de l'ensemble des pièces constitutives du dossier.
En cas d'irrégularité constatée, le dossier ne peut être saisi par le CNASEA. Les anomalies détectées ne pouvant être levées par échange entre le CNASEA et l'EPN de Rambouillet seront soumises au MAP / DGER pour instruction à donner.
Le site est considéré comme responsable en cas d'irrégularités constatées sur les formalités relevant de sa compétence.

5.1.c Contrôles de second rang
Ils sont effectués par la délégation régionale CNASEA, sur 5 % des dossiers sélectionnés de façon aléatoire. Ils portent sur l'instruction des dossiers réalisés par l'EPN de Rambouillet ou le MAP / DGER.

5.2. Contrôles sur place

Le CNASEA a la responsabilité de la mise en œuvre des contrôles sur place, dans le cadre d'un plan définit au préalable par le MAP / DGER. Ces contrôles portent chaque année sur au moins 5% des actions, au titre d'une année de programmation donnée.
Le MAP / DGER décide des sites mis en contrôle pour une année de programme, il transmet la liste au siège du CNASEA qui délègue le contrôle sur place à la délégation régionale administrativement compétente.

Réalisation des contrôles :

Les contrôles doivent permettre de constater d'éventuelles anomalies sur les actions contrôlées. Ils peuvent être réalisés tout au long de la mise en œuvre du programme annuel agréé par le MAP / DGER.
Les points suivants font plus particulièrement l'objet du contrôle :
*réalité de l'action présentée dans le programme.
*réalité des dépenses et recettes éligibles.

5.3. Régime de sanctions

Les sanctions s'appliquent lorsque des anomalies ont été mises en évidence. L'article 73 du R(CE) 817/2004 précise que les sanctions prévues en cas d'anomalies doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les sanctions sont différenciées selon qu'il s'agit d'anomalies mineures, majeures ou de fraudes manifestes :
- remboursement des sommes indûment perçues
- remboursement total de l'aide
- exclusion du bénéficiaire pour l'année civile considérée du cofinancement communautaire au titre du FEOGA garantie, et éventuellement pour l'année qui suit.
Ces sanctions sont décidées par le MAP / DGER. Elles sont mises en œuvre par la délégation régionale du CNASEA par émission d'ordres de reversement.

Annexe 2 :

Détails des montants de l'enveloppe FEOGA pour le programme national de la mesure formation du PDRN

L'enveloppe nationale de 1,2 Millions d'Euros se répartit de la manière suivante :

Programme " Agriculture Durable " du PNADDD 510 900 Euros

Recherche Action Petites Exploitations 312 500 Euros

Partie de l'enveloppe FEOGA non affectée 376 600 Euros

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