MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE

Annulée et remplacée par :

CIRCULAIRE
DGFAR/SDEA/C2006-5020
DPEI/SDCPV/C2006-4039
Date: 15 mai 2006

Objet : Contrôles sur place des aides dont le paiement est lié aux surfaces pour les 1^er et 2^ème piliers de la PAC.
Résumé : Cette circulaire expose les conditions de sélection, d'envoi en contrôle sur place et de pilotage des contrôles pour les aides liées à la surface des 1^er et 2^ème piliers de la PAC au titre de la campagne 2005
Mots clés :
RDR, PDRN, CULTURES ARABLES, contrôles SUR PLACE, Système Intégré de Gestion et de Contrôle, FEOGA-Garantie
Bases juridiques :
Règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) modifié par le règlement (CE) n°1783/2003 (Conseil) du 29 septembre 2003 ;
Règlement (CE) n°817/2004 (Commission) du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil ;
Règlement (CEE) n°2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ;
Règlement (CE) n°746/96 de la Commission du 24 avril 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n°2078/92 du Conseil ;
Règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n°2019/93, (CE) n°1452/2001, (CE) n°1453/2001, (CE) n°1454/2001, (CE) n°1868/94, (CE) n°1251/1999, (CE) n°1254/1999, (CE) n°1673/2000, (CEE) n°2358/71 et (CE) n°2529/2001.
- Règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aides prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises en jachères pour la production de matières premières.
- Règlement (CE) n°796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalité d'application de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
- Règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune
- Règlement (CE) n°1663/1995 (Commission) du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n°729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA - garantie
- Règlement n° 4045/1989 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles par les Etats membres des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA-Garantie.
- Plan de développement rural national (approuvé par la décision de la Commission du 07/09/2000 et modifié par la décision de la Commission du 17 décembre 2001, du 21 août 2003, du 15 mars 2004 et du 7 octobre 2004)
- Document de travail de la Commission relatif à l'augmentation du taux de contrôle en cas de constatation d'irrégularités significatives - secteur des cultures arables (VI/7105/98)
- Document de travail n°AGRI/60363 remplaçant le document de travail AGRI/2254/2003 contrôles sur place des superficies conformément aux articles 23 à 32 du règlement (CE) n°796/2004 de la Commission
- Orientations de la Commission pour la mise en œuvre des systèmes de gestion, contrôle et sanctions des mesures de développement rural instaurées par le Règlement (CE) 1257/1999 du Conseil - mesures financées par le FEOGA-Garantie (document référencé VI/10535 rév 7 du 23 juillet 2002)

Contacts :

Les nouveautés pour la campagne 2005 par rapport aux campagnes précédentes sont indiquées en grisé dans le texte.

SOMMAIRE

1. POINTS PRINCIPAUX DE LA CAMPAGNE DE CONTRÔLES SUR PLACE 2005
1.1 Objectifs
1.2 Obligations - recommandations communautaires
1.3 Pilotage de la campagne 2005
1.3.1 La DDAF, pilote de la campagne de contrôle sur place 2005
1.3.2 Assiette des contrôles
1.3.3 Contenu des contrôles
1.3.4 Répartition des responsabilités en matière de contrôles
1.3.5 Taux de contrôle nationaux
1.3.6 Outil d'envoi en contrôle
2. UTILISATION DE LA TÉLÉDÉTECTION ET FIXATION DES TAUX DE CONTRÔLE DEPARTEMENTAUX
2.1 Les contrôles sur place " classiques " ou " piétons "
2.2 Les contrôles par télédétection
3. CALENDRIER DE LA CAMPAGNE 2005
4. LES SUITES A DONNER AUX CONTROLES

La présente circulaire a pour objet :

- de fixer les objectifs de la campagne de contrôle 2005 et d'en établir l'organisation générale,
- de définir les modalités de sélection des dossiers à mettre en contrôle

Les modalités opératoires sont décrites dans le manuel de procédure.
Les principaux et nouveaux éléments pour la campagne 2005 :
 Tous les départements seront en registre parcellaire graphique, en année réelle.
 La mesure H1 est intégrée dans la famille RDR-Surface à partir de 2005.
Le champ de la présente circulaire concerne la campagne de contrôle 2005 des bénéficiaires d'aides du 1^er pilier et de la famille RDR-Surface.

1. Points principaux de la campagne de contrôles sur place 2005

L'organisation générale instaurée depuis 2003 reste inchangée en 2005. L'ONIC et le CNASEA réaliseront les contrôles.

1.1 Objectifs

L'organisation de la campagne 2005 de contrôle sur place des aides liées à la surface (aides aux surfaces du 1^er pilier, aides de la famille RDR-Surface) est fondée sur trois objectifs majeurs :

1. Les contrôles doivent être réalisés à temps pour que la quasi-totalité (95 %) des dossiers PHAE, ICHN, CTE et aides directes aux surfaces du premier pilier mis en contrôle et dont le résultat de contrôle est sans anomalie soient payés dans les délais prévus :
- pour la PHAE et les ICHN le 15 octobre 2005,
- pour les CAD au 1^er mars (pour les contrats dont la date de prise d'effet est le 1^er septembre) ou au 1^er novembre (pour les contrats dont la date de prise d'effet est le 1^er mai)
- pour les CTE à la date d'anniversaire du paiement,
- pour la mesure H2 à la date anniversaire du paiement,
- pour les aides directes aux surfaces du premier pilier à partir du 1er décembre 2005.
2. Les taux de contrôle définis en France, pour chaque type de mesure conformément aux obligations communautaires, doivent être respectés. Dans ce cadre, l'organisation en place doit veiller à ce que dans tous les cas appropriés, chaque exploitation mise en contrôle le soit pour l'ensemble des dispositifs d'aides liées à la surface dont elle bénéficie.
3. Les opérations liées au contrôle doivent être compréhensibles pour les exploitants.
Ainsi, deux contrôleurs différents ne peuvent venir sur la même exploitation effectuer le même type de contrôle au cours de la même campagne.

1.2 Obligations - recommandations communautaires

Les obligations communautaires pour le contrôle sur place des aides liées à la surface sont décrites dans :
- le règlement 796/2004 (SIGC)
- le règlement 817/2004, articles 69 (Règlement d'application du RDR)
Le document 10535/99 Rev 7 (orientations pour la mise en œuvre des systèmes de gestion, contrôle et sanctions des mesures de développement rural instaurées par le règlement 1257/1999) et le document de travail n°AGRI/60363 remplaçant le 2254/2003 relatif aux contrôles sur place des superficies conformément aux articles 23 à 32 du règlement (CE) n°796/2004 de la Commission précisent les attentes de la Commission.
Quatre points doivent être mis particulièrement en exergue :

1. lorsqu'un contrôle révèle une anomalie sur un dispositif d'aide, celle-ci doit être prise en compte dans les autres dispositifs : il doit y avoir intégration des résultats de contrôle entre les aides des deux piliers de la PAC lorsque cela est approprié (répercussion des écarts de surfaces ou d'animaux des aides 1^er pilier sur les aides du second pilier et inversement).
2. lorsqu'une mesure RDR-Surface doit être contrôlée, l'ensemble des mesures de la famille RDR-Surface seront contrôlées sur une même exploitation.
3. le respect des taux de contrôle est impératif.
4. le contrôle se fait avant le paiement.

1.3 Pilotage de la campagne 2005

1.3.1 La DDAF, pilote de la campagne de contrôle sur place 2005

La DDAF assure la coordination des contrôles sur place. A ce titre, une personne identifiée en DDAF doit être l'interlocuteur privilégié de la direction régionale de l'ONIC et de la délégation régionale du CNASEA pour les questions relatives aux contrôles sur place.

1.3.2 Assiette des contrôles

1.3.2.1 Définition des aides 1^er pilier
Le contrôle des aides surfaces du 1er pilier porte en 2005 sur les cultures déclarées dans la demande d'aide surface 2005 au titre des aides du 1^er pilier et, pour une partie des exploitations, sur les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) (cf. fiche 3 de la circulaire DPEI/SPM/SDCPV/C2005-4012 " contrôles et réductions relatifs à la conditionnalité " du 15 février 2005).
Les BCAE font partie de la conditionnalité mise en place en 2005 suite à la nouvelle politique agricole commune. Les BCAE doivent être intégrées dans les systèmes de sélection et de réalisation des contrôles sur place.
" L'éligibilité " surface 1^er pilier est une notion qui intègre l'ensemble des demandes d'aides 1^er pilier.

1.3.2.2 Définition de la famille RDR-surface
En ce qui concerne les contrôles sur place des aides liées à la surface du 2^ème pilier, la France a fait le choix de regrouper au sein d'une même famille, la " famille RDR-Surface ", les dispositifs d'aides suivants :
- ICHN,
- PHAE,
- mesure rotationnelle hors CTE/CAD,
- mesure tournesol hors CTE/CAD,
- mesures de boisement des terres agricoles (H1 et/ou H2),
- OLAE (les MAE 2078/1992 y compris les MAE transitoires),
- EAE (Engagements Agro-Environnementaux),
- CTE,
- CAD.
Toute exploitation mise en contrôle au titre d'un de ces dispositifs doit être contrôlée pour tous les dispositifs de la famille RDR-Surface.
L'assiette des dossiers contrôlables est constituée des bénéficiaires de la famille RDR-surface connus au 1^er mai 2005 et recevant un cofinancement communautaire entre le 1^er mai 2005 et le 30 avril 2006. Le contrôle ne peut être réalisé que pour les bénéficiaires encore sous engagement à la date du contrôle.
Remarque : le contrôle des mesures du Règlement de Développement Rural (Plan de Développement Rural National et DOCUP objectif 2) hors famille surfaces est traité dans la note de service DGFAR/MER/N2005-5010 du 10 mars 2005.

1.3.3 Contenu des contrôles

Pour les aides aux surfaces du 1^er pilier, les contrôles sur place éligibilité portent principalement sur les superficies et les couverts. En complément de ces contrôles, pour une partie des exploitations, le respect des BCAE sera vérifiée au titre de la conditionnalité.
Pour les aides de la famille RDR-Surface, les contrôles sur place portent d'une part sur les superficies et les couverts, et d'autre part sur les engagements, liés ou non à un cahier des charges, sur le respect des bonnes pratiques agricoles habituelles et/ou sur le respect des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux.

1.3.4 Répartition des responsabilités en matière de contrôles

Chaque fois que cela est possible et dans le respect des taux de contrôle de la famille RDR-Surface et des aides aux surfaces du 1^er pilier de la PAC, les exploitations seront mises en contrôle conjoint pour ces deux types de dispositifs. Ceci nécessite une répartition des tâches entre les deux organismes de contrôle susceptibles d'intervenir sur ces exploitations et une bonne coordination entre la DDAF, l'ONIC et le CNASEA.

Le pilotage de la campagne de contrôle sur place est assuré par la DDAF. Dans ce cadre, l'ONIC/ONIOL est responsable du contrôle des aides du 1^er pilier et des aides du 2^ème pilier dont il est l'organisme payeur : la PHAE, la mesure rotationnelle hors CTE/CAD et la mesure tournesol hors CTE/CAD. De la même manière, le CNASEA est responsable du contrôle des aides dont il est l'organisme payeur : les ICHN, les OLAE, les EAE, les CTE et les CAD, ainsi que les mesures H (H1 et/ou H2).
Afin de rationaliser les systèmes de contrôle sur place des aides du RDR liées à la surface, le CNASEA et l'ONIC se délèguent, dans le cadre d'une convention, la réalisation d'une partie des contrôles sur place de certaines aides dont chacun est organisme payeur. Ainsi le CNASEA peut déléguer à l'ONIC le mesurage des surfaces engagées de la famille RDR-Surface et le contrôle complet de certains bénéficiaires ICHN, et pour sa part l'ONIC peut déléguer au CNASEA le contrôle des engagements des bénéficiaires ayant une PHAE, une MAE rotationnelle hors CTE/CAD ou une MAE tournesol hors CTE/CAD et qui contractualisent parallèlement au moins un CAD ou un CTE et/ou une mesure H et/ou une OLAE et/ou une EAE, le contrôle dans les départements d'Outre Mer des surfaces et des engagements des bénéficiaires de la PHAE et celui des surfaces fourragères du premier pilier.
Pour le contrôle des BCAE, l'ONIC est désigné comme organisme de contrôle compétent.
Les deux règles ci-dessous synthétisent le dispositif mis en place :

1. Lorsqu'une exploitation est mise en contrôle pour des dispositifs dont la responsabilité ou la responsabilité déléguée incombe à un seul organisme de contrôle, celui-ci assure l'ensemble des contrôles de l'exploitation.

2. Lorsqu'une exploitation est mise en contrôle pour des dispositifs dont la responsabilité de contrôle est partagée, l'ONIC assure le mesurage des surfaces et le contrôle des couverts, et le CNASEA assure le contrôle des engagements des mesures RDR.

Exemples :
- Lorsqu'une exploitation à contrôler a demandé le bénéfice des aides directes aux surfaces, des ICHN et de la PHAE, le contrôle est effectué entièrement par l'ONIC (ICHN, PHAE et déclaration de surfaces).
- Lorsqu'une exploitation à contrôler a demandé le bénéfice des aides directes aux surfaces, de la PHAE et d'un CTE, le contrôle des surfaces déclarées pour tous les dispositifs d'aides (mesurage et couvert) est réalisé par l'ONIC parallèlement au contrôle de la déclaration de surfaces. Le contrôle des engagements PHAE et CTE est réalisé par le CNASEA.

1.3.5 Taux de contrôle nationaux

L'article 26 du règlement 796/2004 impose un nombre total de contrôles sur place effectués chaque année d'au moins 5% de l'ensemble des agriculteurs présentant une demande unique.
Pour la campagne 2005, une diminution du taux de contrôle des aides liées à la surface du 1^er pilier est amorcée, au regard du taux de 6,7% pratiqué en 2004. Toutefois le nombre de contrôles piétons est maintenu. La diminution porte donc, à l'initiative de l'ONIC et dans le respect des contraintes réglementaires, sur le nombre de contrôles effectués par télédétection.

Le règlement 769/2004 introduit une modification sur le calcul des taux de contrôles à réaliser. Désormais, un taux de contrôle des demandes d'aides surface est à respecter dans lequel sont inclus, les contrôles des mesures riz et légumineuses à grain.
Un taux de contrôle spécifique de 5% est à respecter respectivement pour les fruits à coque et les pommes de terre féculière.
Pour l'aide aux semences, le taux de contrôle à réaliser en 2005 au niveau national est de 5% par espèce de semences.
Le taux de contrôle à respecter pour les BCAE est de 1% de tous les demandeurs d'aides directes.

Le taux minimum de contrôle des aides RDR-Surfaces est maintenu à 5,5%.

1.3.6 Outil d'envoi en contrôle

Le logiciel PACAGE est l'outil unique de sélection des dossiers à contrôler et d'envoi des dossiers en contrôle pour les aides liées à la surface des 1^er et du 2^ème piliers de la PAC.

Pour la campagne 2005, PACAGE permet de sélectionner et d'envoyer en contrôle les dossiers sélectionnés au titre des BCAE.

2. utilisation de la teledetection et fixation des taux de contrôle departementaux

Les taux nationaux de contrôle sont atteints en fixant des taux de contrôle pour chaque département. Le taux de contrôle sur place classique départemental est au minimum de 0,7% les aides liées à la surface du 1^er pilier et de 1% pour la famille RDR-Surface. Les taux de contrôle sur place vous seront notifiés par l'ONIC pour la déclaration de surface et la famille RDR-Surface. Le taux de contrôle classique qui vous est notifié est fonction des anomalies constatées dans le département les années précédentes pour la déclaration de surfaces et pour la famille RDR-Surface.
Deux catégories de contrôles sur place sont à distinguer : les contrôles sur place " classiques ", appelés aussi " piétons " , et les contrôles par télédétection.
Afin de réaliser le maximum de contrôles conjoints entre la déclaration de surfaces 1^er pilier et la famille RDR-Surface, les contrôles de la déclaration de surface effectués par télédétection seront utilisés pour le contrôle de la famille RDR-Surface.

2.1 Les contrôles sur place " classiques " ou " piétons "

Les modalités de sélection par départements s'effectuent selon trois modes différents :
- la sélection aléatoire : elle doit représenter 20 % des contrôles sur place classiques hors zone de télédétection,
- la sélection orientée selon des motifs particuliers,
- la sélection par analyse de risques (algorithme informatique) .

2.2 Les contrôles par télédétection

La sélection est effectuée au niveau national : les déclarations de surface (1^er pilier) qui répondent aux critères de sélection et qui sont dans la zone de l'image, sont contrôlées. Par contre, une partie seulement des bénéficiaires de la famille RDR-Surface (2^ème pilier) présents dans la zone de l'image sera contrôlée au titre du 2^ème pilier. Leur nombre précis vous est notifié par l'ONIC.

3. Calendrier de la campagne 2005

Compte tenu du taux de contrôle à atteindre, vous devez prévoir en début de campagne le calendrier de vos actions de sélection, afin de mettre les déclarations à disposition des contrôleurs selon le rythme prévu ci-dessous. Il revient à la DDAF de s'assurer que l'alimentation des organismes de contrôle en exploitations à contrôler est suffisante à tous les niveaux de la chaîne de contrôle.
Afin de ne pas retarder le début des contrôles sur place, il sera utile qu'une première sélection puisse être effectuée le plus tôt possible après le dépôt des dossiers. Les derniers dossiers devront parvenir aux organismes de contrôle au plus tard le 15 juillet 2005 pour les contrôles par télédétection et les contrôles classiques et au plus tard le 26 août 2005 pour les retours terrain suite à télédétection.
Le suivi du déroulement de la campagne de contrôle et du respect des délais sera effectué par les DDAF en relation avec l'administration centrale et les organismes de contrôle. Le tableau suivant indique les échéances à respecter :

4. les suites a donner aux controles

Il vous appartient de donner aux contrôles les suites envisagées en fonction des constats portés sur les compte-rendu de contrôles. Vous devez en particulier classer en fausse déclaration faite délibérément les déclarations qui répondent à cette qualification (" non conformité intentionnelle " de la déclaration de surface 1^er pilier et pour le 2^ème pilier, " fausse déclaration faite délibérément " ou " fausse déclaration par négligence grave ").
ATTENTION : La notification de décision au producteur doit intervenir dans un délai permettant un examen complémentaire en cas de contestation, y compris par un retour sur le terrain. En tout état de cause, cette notification doit intervenir avant les paiements.
Lorsque le compte rendu de contrôle comporte une suspicion de non respect des BPAH, il vous appartient de saisir le corps de contrôle compétent selon la nature du constat (DDSV, police de l'eau, DDASS...)
Dans un délai de un mois après la saisine du corps de contrôle ad hoc, vous informerez, en même temps que vous transférerez le compte rendu de contrôle, l'ONIC et/ou le CNASEA que la suspension de paiement peut être levée, si l'exploitant n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive au titre des articles concernés. Les trois années suivantes, vous saisirez de nouveau les corps de contrôles compétents selon la nature du constat, afin qu'ils vous transmettent l'état des procédures en cours.
En ce qui concerne la procédure " propositions de suite à donner aux contrôles ", vous pouvez vous reporter aux circulaires portant modalités de gestion des aides des dispositifs du 1^er pilier, pour une description plus détaillée de la procédure de " proposition de suite à donner ".
Les aides à la surface du 1^er pilier ainsi que la PHAE, la MAE rotationnelle hors CTE/CAD, la MAE tournesol hors CTE/CAD peuvent faire l'objet d'une annexe 12 appelée " proposition de suite à donner aux contrôles ". Elle donne lieu à un rapprochement local avec le SR-ONIC et, en cas de difficultés d'interprétation, d'une remontée au niveau central pour concertation entre l'ONIC et la DGFAR/BATA ou la DPEI/BCO.

Manuel de procédure

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