Objet : Définition des cours d'eau pour la conditionnalité
Bases juridiques : code rural : article R. 615-10 et R. 615-12 - Arrêté du 12 janvier 2005 en cours de modification.
Résumé : Les préfets ont jusqu'au 30 juin 2006 pour établir la liste des cours d'eau au titre de la conditionnalité. Cette circulaire décrit les modalités de l'établissement de cette liste.
Mots-clés : conditionnalité, BCAE, cours d'eau, bandes enherbées.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la conditionnalité et en application des articles R. 615-10 et R. 615-12 du code rural relatifs aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), les surfaces en couvert environnemental au titre des BCAE doivent être localisées en priorité le long des cours d'eau sous forme de bandes enherbées.
Le législateur français n'a pas, à ce jour, défini la notion de cours d'eau. Celle-ci s'est donc construite de façon pragmatique sur la base de la jurisprudence, d'une part fondée sur le double critère de l'existence d'un lit naturel à l'origine et de la permanence d'un débit, d'autre part adaptée au fil des ans à la diversité des situations que l'on peut rencontrer sur le territoire français.
Cette définition jurisprudentielle a été reprise et explicitée dans la circulaire du MEDD du 2 mars 2005, faisant apparaître, pour des raisons de bonne administration, la nécessité de laisser aux services déconcentrés une marge d'appréciation pour la notion de cours d'eau, notamment dans des zones de montagne ou à régime hydraulique méditerranéen.
L'arrêté du 12 janvier 2005 pris en application du code rural indique que les cours d'eau concernés par la localisation de surfaces en couvert environnemental correspondent aux cours d'eau représentés par les traits bleus pleins sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25.000 par l'IGN. Il précise aussi que le préfet peut compléter la liste.
En accord avec les organisations professionnelles agricoles, il a été décidé que cette liste devait être élargie sur la campagne 2005-2006. L'arrêté ministériel du 12 janvier 2005 va être modifié en conséquence et précisera les types de cours d'eau concernés.
A compter de cette campagne, les cours d'eau au sens du deuxième alinéa de l'article R. 615-10 du code rural correspondent
- aux cours d'eau représentés par les traits bleus pleins sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25.000 par l'Institut géographique national et
- aux autres cours d'eau identifiés par arrêté du préfet compte tenu de leur intérêt pour la protection de l'environnement ou, à défaut, à compter du 1^er juillet 2006, aux cours d'eau représentés par les traits bleus pointillés portant un nom sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25.000 par l'Institut géographique national,
à l'exception des cours d'eau busés à la suite d'une autorisation administrative ou des canaux bétonnés.
Par la suite, les cours d'eau au sens du deuxième alinéa de l'article R. 615-10 du code rural seront désignés sous le terme de " cours d'eau pour la conditionnalité " afin d'éviter toute confusion avec ceux définis au titre de la police des eaux.
La présente circulaire porte sur les modalités d'extension, au plus tard pour la campagne 2006-2007, de la liste à de nouveaux cours d'eau pour la conditionnalité le long desquels des bandes enherbées devront être implantées

I - Définition des cours d'eau pour la conditionnalité

Pour la campagne 2004-2005, les cours d'eau pour la conditionnalité sont les traits bleus pleins des cartes IGN au 1/25 000^e (cf. arrêté du 12 janvier 2005).

Cet arrêté ouvrait la possibilité, au point 4 de l'article 3, de compléter cette liste (traits bleus pleins). Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous demandons de le compléter, dès maintenant, sur la base d'un inventaire départemental (cf. ci-dessous).
Les listes complémentaires établies dans les départements qui ont déjà entrepris cette démarche ne sont pas remises en cause et peuvent servir de base pour la conditionnalité 2006 si elles ont été approuvées par arrêté préfectoral avant le 1^er juillet 2005 ou portées à la connaissance des agriculteurs avant les premiers semis de la campagne 2005-2006.
Pour la campagne 2005-2006, à défaut de l'établissement de cette liste complémentaire, les cours d'eau pour la conditionnalité demeurent ceux identifiés pour la campagne 2004-2005, c'est-à-dire les traits bleus pleins.
A compter du 1^er juillet 2006 et pour les campagnes 2006-2007 et suivantes, la priorité de localisation des surfaces en couvert environnemental sera obligatoirement étendue aux cours d'eau pour la conditionnalité identifiés par la liste établie par le préfet avant cette date ou, en l'absence de cette liste, aux traits bleus pointillés portant un nom sur la carte IGN au 1/25.000 la plus récente.
La possibilité pour le préfet de ne retenir qu'une partie des traits bleus pleins, prévue par le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier dans les zones d'aménagement hydraulique, de polders ou d'irrigation, demeure applicable.
La part de la surface qui doit être consacrée au couvert environnemental demeure fixée à 3 %.
Afin que le plus long linéaire possible soit bordé par des bandes enherbées, il est recommandé de limiter la largeur des bandes à 5 mètres et de n'utiliser la possibilité d'augmenter la largeur de la bande (jusqu'à 20 mètres), prévue par le point 4 de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2005, que dans des cas particulièrement justifiés.

II - Modalités d'établissement de la liste des cours d'eau pour la conditionnalité concernés par l'obligation de localisation de surfaces en couvert environnemental

Ce travail doit aboutir à la caractérisation objective d'une liste des cours d'eau pour la conditionnalité qui sera mise à disposition des agriculteurs.
La base utilisée par les services pourra être la BD Carthage, les cartes IGN ou tout autre fond de plan cartographique reconnu (cartes de Cassini, etc.).
Le travail consiste à identifier les cours d'eau pour la conditionnalité le long desquels la localisation de bandes enherbées présente un intérêt environnemental incontestable pour :
- la lutte contre l'érosion des sols ;
- la préservation d'une ressource en eau utilisée pour la production d'eau potable ;
- la préservation de la qualité d'un milieu aquatique remarquable, etc. ..
Il importe que la liste obtenue corresponde aux réalités de terrain et que les enjeux environnementaux liés à cette BCAE soient bien compris et partagés par les agriculteurs.
Vous veillerez également pour des raisons de cohérence des politiques publiques à ce que la liste ainsi obtenue corresponde le mieux possible à des cours d'eau selon les critères dégagés par la jurisprudence en matière de police de l'eau. Cependant cette carte n'aura de valeur juridique que pour la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la PAC ; elle ne sera pas opposable aux actes liés à la police de l'eau.
Cette liste sera établie par les DDAF en collaboration étroite avec les autres services de police des eaux et les brigades du CSP comme le précise la circulaire CSP n°4/2005 du 29 avril 2005.
Vous associerez notamment la chambre départementale d'agriculture, les organisations professionnelles agricoles, les collectivités locales ainsi que tout organisme que vous pourriez juger pertinent à ce recensement selon des modalités que vous définirez.

III - Modalités de mise à disposition des agriculteurs

La liste ainsi établie doit faire l'objet d'une large diffusion auprès des agriculteurs. Vous en définirez les modalités avec la chambre départementale d'agriculture et les organisations professionnelles agricoles (affichage en mairie, réunions d'information, journaux...).
Les cours d'eau pour la conditionnalité devront être définis d'une manière permettant de les identifier sans difficulté sur le terrain. Par exemple, la portion d'un ruisseau qui est concernée par l'implantation des bandes enherbées pourra être décrite ainsi : " l'Herperie, du pont de Petit-Blicourt à son confluent avec le Petit Thérain à ST Omer-en Ch " ou bien " le Thérain, y compris sa partie comprise entre St Deniscourt et Omécourt, figurant en traits pointillés sur la carte IGN ", etc
Pour être applicable dès la campagne 2005-2006, la liste établie doit avoir été communiquée aux agriculteurs avant les premiers semis de la fin de l'été.
Une expertise sur la possibilité de faire apparaître ces cours d'eau sur les orthophotoplans transmis aux agriculteurs est en cours.

HAUT