MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Annulée et remplacée par :

CIRCULAIRE
DGER/SDPOFE/C2007-2016
DGFAR/SDTE/C2007-5052
Date: 20 septembre 2007

Objet : informations complémentaires relatives aux stages en entreprises des élèves et étudiants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Bases juridiques : décret n°97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles. Arrêté du 2 mars 2004, fixant les clauses types de la convention. Note de service DGER/POFEGTP/N2004-2023 DGFAR/SDTE/N2004-5009 du 15 mars 2004 relative aux stages en entreprises des élèves et étudiants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles fixant les clauses type de la convention de stage.
Mots-clés : STAGE EN ENTREPRISE - EQUIPE PEDAGOGIQUE
Résumé : clarifications sur les responsabilités et rôles des équipes pédagogiques et des chefs d'établissements en matière de stages en entreprises des élèves et étudiants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles pour la rentrée 2005.

1- Préambule :

L'enseignement agricole est un enseignement général, technologique et professionnel. En ce sens il ne saurait se concevoir sans périodes d'immersion dans les milieux professionnels qui sont le gage d'une formation pratique favorisant l'insertion.
Pour permettre une mise en œuvre optimale de ces périodes, garantissant la sécurité de tous, il convient d'apporter plusieurs clarifications sur les rôles et responsabilités de chacun, ainsi que sur l'âge des élèves pouvant accéder à ce type de sessions de formations qu'il s'agisse de séquences d'observation, de stages d'initiation, d'application ou de périodes de formation en milieu professionnel.
A ce titre, la présente circulaire, dans l'attente de modifications réglementaires, complète et modifie pour certains points la note de service DGER/POFEGTP/N2004-2023 DGFAR/SDTE/N2004-5009 du 15 mars 2004 relative aux stages en entreprises des élèves et étudiants des établissements d'enseignement et de formation professionnelles agricoles. Elle est d'application immédiate.
Est annexée à la présente circulaire une nouvelle convention type qui est signée par le chef d'établissement, le chef d'entreprise, le maître de stage (s'il est distinct du chef d'entreprise), le stagiaire et/ou son représentant légal et dont l'annexe pédagogique est signée par le professeur coordonnateur de l'équipe pédagogique ou son représentant.

2- Précisions quant au rôle et aux responsabilités des chefs d'établissements :

Le rôle des chefs d'établissements d'enseignement dans le domaine des stages est rappelé dans la note de service DGER/POFEGTP/N2004-2023 DGFAR/SDTE/N2004-5009 du 15 mars 2004 et la note de service DGER/SDEPC/N2005-2053 du 13 juillet 2005 constituant un guide méthodologique relatif aux stages.
Les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles précisent que " pendant ces périodes de formation et ces stages, les élèves demeurent sous l'autorité de leur établissement d'enseignement ou de l'établissement auquel celui-ci a délégué ses pouvoirs."
Dans l'attente de modifications du décret n°97-370 du 14 avril 1997, il est impératif de mettre en œuvre ce qu'il convient d'appeler les diligences normales relatives à l'organisation des stages.
En particulier les diligences suivantes doivent être systématiquement effectuées avant le départ en stage des élèves et étudiants. Elles visent à assurer la sécurité des stagiaires, des chefs d'entreprises et des maîtres de stages lorsqu'ils sont différents de ces derniers et ainsi à mieux protéger les chefs d'établissement d'enseignement au regard de l'article 121-3 du Code pénal, modifié par la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 qui dispose que " il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. "
Avant les départs en stages des élèves et étudiants, il est demandé aux chefs d'établissements d'enseignement d'organiser, selon des modalités qu'ils définiront, des actions d'information à destination :

- des élèves et étudiants, qui porteront en particulier sur les risques liés au milieu professionnel et à l'utilisation des machines. Cette information vient en complément de la formation dispensée sur les questions de sécurité dans le cadre des référentiels. Les enseignants devront être sollicités pour y participer ;

- des chefs d'entreprises d'accueil, qui devront les sensibiliser aux conditions d'hygiène et de sécurité de leur entreprise ainsi qu'à la responsabilité qui leur incombe en matière d'encadrement et de surveillance du jeune. Cette information sera obligatoire pour les nouveaux chefs d'entreprise. Au cas où cela ne serait pas possible (indisponibilité, éloignement...), il convient d'adresser à ces derniers tous les documents élaborés pour cette occasion et de mettre en œuvre toutes démarches d'information vis-à-vis de ces entreprises (entretien individuel, appel au réseau des maîtres d'exploitants, aux réseaux d'établissements, document unique d'évaluation des risques...). Les enseignants devront participer à cette opération ;

- des équipes pédagogiques sur les conditions de déroulement des stages à l'occasion de réunions de l'ensemble de ces équipes ;

- des parents d'élèves et d'étudiants, avec l'appui des professeurs coordonnateurs de stage.
En fonction de leurs disponibilités :

-une participation des services de prévention de la MSA aux réunions des chefs d'entreprises et des élèves sera prévue (sous réserve de l'accord des caisses locales concernées) ;

-une participation des ITEPSA à la réunion d'information des chefs d'entreprises sera sollicitée ;

-des représentants des organisations professionnelles concernées seront associés à ces actions.
Par ailleurs, afin de mieux appréhender les risques liés aux lieux de stages des élèves et étudiants, il sera demandé aux chefs d'entreprises qui l'ont déjà réalisé de produire le document unique d'évaluation des risques que doit élaborer chaque entreprise.
L'ensemble de ces mesures a pour objet de favoriser l'information des jeunes, des chefs d'entreprises, des équipes enseignantes et des familles avant les départs en stage, tant sur le déroulement de ces stages, que sur les questions de sécurité. L'objectif est d'assurer une prévention maximale des risques que pourrait rencontrer l'élève ou l'étudiant et de protéger au mieux les chefs d'établissements d'enseignement.

Afin de pouvoir attester, autant que de besoin, que ces diligences ont été accomplies, il est demandé aux chefs d'établissements d'en conserver une trace écrite.

3- Précisions quant au rôle et aux responsabilités des enseignants :

La présente circulaire confirme que le rôle des enseignants dans le domaine des stages est de nature purement pédagogique.
A cet égard, afin d'affirmer la responsabilité spécifiquement pédagogique de ces personnels, il est demandé de ne porter le visa du professeur coordonnateur de l'équipe pédagogique ou de son représentant que sur l'annexe pédagogique de la convention (tire 2 de la convention).

4- Précisions concernant l'âge des élèves :

Cette circulaire rappelle, d'une part, que les stages pour les élèves de moins de quatorze ans sont interdits et d'autre part que, si des élèves de moins de quatorze ans sont amenés à effectuer des séquences d'observation en entreprises, aucune mise en situation professionnelle n'est permise.

5- Suivi des difficultés de mise en place des stages :

Afin d'identifier les difficultés éventuelles de mise en place des séquences en entreprise, une commission nationale relative aux stages en entreprises des élèves et étudiants est instituée.
Cette commission associera des représentants de l'ensemble des partenaires concernés par les stages : représentants de l'administration (DGER, DGFAR, Secrétariat général, DRAF et chefs de SRFD) ainsi que des représentants des unions nationales fédératives des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, de chefs d'établissements du public et du privé, des organisations syndicales de personnels de l'enseignement agricole, des fédérations de parents d'élèves, des professionnels et de la caisse centrale de MSA.
Elle sera chargée de prendre connaissance de l'avancée des travaux conduits par la DGER et la DGFAR et d'étudier, chaque année, les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des stages et de proposer des adaptations pour remédier à ces problèmes. Par ailleurs les DRAF - SRFD s'appuieront sur le Comité Technique Paritaire Régional et le Conseil Régional de l'Enseignement Agricole afin d'animer leur propre organisation en matière de prévention et d'élaborer des propositions de modifications à introduire au niveau national sur la base d'un questionnaire qui leur sera envoyé.

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