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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
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Secrétariat
Général |
CIRCULAIRE SG/SRH/GESPER/C2006-1001 Date: 14 avril 2006 |
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Date de mise en application :
Immédiate |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : Projet de loi de
finances 2007 - Partition - Titre I : Prévisions de vacances
d'emplois 2007 - Titre II : Régularisation des Prévisions
de vacances d'emplois 2005
Bases juridiques :
■ Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
■ Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991
Résumé : Prise en charge par l'Etat et les
départements des dépenses de personnel des services ou
parties de services issus de la partition des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt et des
laboratoires vétérinaires, au titre de l'année 2007
et régularisation des mouvements inscrits dans la loi de
finances 2005
Mots-clés: prévisions, vacances d'emplois,
partition, loi de finances
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DESTINATAIRES |
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Pour exécution : |
Pour information : |
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PARTITION |
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'élaboration de l'état des prévisions de vacances d'emplois qui donneront lieu à transfert de prise en charge en 2007 (Annexe n°1) et de celui des régularisations des prévisions de vacances qui ont donné lieu à un transfert d'emploi en LFI 2005.
NOUVEAU : Cette circulaire concerne à la fois les prévisions de vacances pour 2007 et la régularisation des prévisions 2005.
Il est obligatoire d'inscrire tous les agents concernés,
Œ Même si aucune
vacance n'est prévue
Même si le poste de l'agent a été inscrit en
prévision de vacances d'emplois dans le PLF
2006
Ž
Tous les agents qui figurent sur les
tableaux de régularisation de vacances d'emplois doivent avoir
été inscrits dans les tableaux de prévision de
vacances d'emplois.
Les prévisions de vacances
d'emplois feront l'objet de régularisation dans les projets de
lois de finances ultérieurs si l'agent n'a pas
libéré son poste.
Les vacances d'emplois non prévues ne pourront pas faire
l'objet de régularisation dans les projets de loi de finances
ultérieurs.
Vous voudrez bien réaliser des totaux par tableaux faisant
apparaître le nombre d'agents et d'emplois, ainsi que la somme
de chacun des éléments constitutifs du coût annuel
des emplois transférés (Annexe n°2) et nous vous
demandons de respecter la présentation décrite dans
l'annexe n°1.
Le coût des emplois
transférés sera mentionné en EUROS.
Les renseignements demandés devront être fournis avant le
Vendredi 19 mai 2006,délai de rigueur.
RAPPEL IMPORTANT : Compte tenu des délais de recueil des signatures, vous nous adresserez pour la date indiquée, copie des documents transmis au conseil général et à la préfecture, les états visés par les autorités compétentes pourront être envoyés ultérieurement et en tout état de cause pour le 30 juin 2006 au plus tard
Le sous directeur de
la gestion des personnels
Denis FEIGNIER
