MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Principales dispositions fiscales intéressant l'agriculture adoptées au cours de l'année 2005 qui résultent des lois de finances pour 2006 et rectificative pour 2005 et de deux lois agricoles : la loi sur le développement des territoires ruraux du 23/2/05 et, plus récemment la loi d'orientation agricole du 5/01/06.
Résumé : Note d'information qui a pour objet de faire le point sur ces différentes mesures.
Mots-clés : fiscalité agricole

I - LOI DE FINANCES POUR 2006
Impôt sur le revenu
1) Réforme
2) Plafonnement des impôts directs
3) Bénéfices agricoles
4) Revenus fonciers
Taxe sur la valeur ajoutée
Impôts directs locaux
Droits d'enregistrement
Taxes diverses

II - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
Impôt sur le revenu
Entreprises
Bénéfices agricoles
Revenus fonciers
Enregistrement
Taxes diverses

III - LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Dispositions relatives au développement des activités économiques
Impôt sur le revenu
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Enregistrement
Taxe d'apprentissage
Dispositions relatives à la rénovation du patrimoine rural
Dispositions relatives à l'accès aux services et à l'installation des professionnels de santé
Dispositions relatives aux espaces naturels
Impôt sur le revenu
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Enregistrement

IV - LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise
Création du fonds agricole et " cessibilité du bail "
Mesure en faveur de l'installation
Evolution des formes sociétaires
Améliorer les conditions de travail
Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité
Promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement

I - LOI DE FINANCES POUR 2006

Impôt sur le revenu

1) Réforme

La loi de finances pour 2006 procède, à compter de l'imposition des revenus de 2006, à une réforme de l'impôt sur le revenu qui se traduit par une refonte du barème, consistant notamment en une diminution du nombre de tranches et dans l'intégration de l'abattement de 20% qui était jusqu'à présent réservé aux salaires, pensions et bénéfices des adhérents de centres et associations de gestion agréées.
Cette intégration s'accompagne de diverses mesures d'adaptation qui vont concerner notamment les bénéfices agricoles et les revenus fonciers :
- la base d'imposition des exploitants qui ne bénéficient pas actuellement de l'abattement de 20% est majorée de 25% pour compenser l'intégration précitée. Ceci concerne les exploitants soumis au régime du forfait et les exploitants soumis à un régime de bénéfice réel qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé ;
- suppression de la déduction forfaitaire pour les revenus fonciers avec un aménagement des règles de déduction des charges (cf n°4).

2) Plafonnement des impôts directs

A compter de 2006, les impôts directs payés par un contribuable - impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux afférents à l'habitation principale - ne peuvent pas excéder 60% de ses revenus (dispositif du " bouclier fiscal ") (art 74).

3) Bénéfices agricoles

- conformément à l'actualisation annuelle de certains seuils, le seuil des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent plus s'imputer sur les autres revenus catégoriels est porté de 60 000 € à 61 080€ (art 2,I) ;
- le régime de l'abattement de 50% sur le bénéfice des jeunes agriculteurs est pérennisé. Cette mesure ne s'applique plus aux exploitants qui souscrivent un contrat d'agriculture durable à compter du 1^er janvier 2006 (art 3) ;
- à compter de l'imposition des revenus de 2005, le seuil de recettes commerciales et non commerciales accessoires qui peuvent être rattachées aux résultats agricoles est relevé de 30 000 € à 50 000 € (art 4). En revanche, le montant de ces recettes reste limité à 30% des recettes tirées de l'activité agricole.
Pour les contribuables pluriactifs qui relèvent du micro-BIC pour l'activité non agricole, le taux d'abattement forfaitaire pour charge passe de 75% à 52% pour les ventes et de 68% à 45% pour les services.

4) Revenus fonciers

Dans le cadre des mesures destinées à compenser l'intégration de l'abattement de 20% dans le barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus n'en bénéficiant pas, deux mesures sont prévues en matière de revenus fonciers :

- à compter de l'imposition des revenus de 2006, pour les bailleurs qui relèvent du régime du micro-foncier réservé aux propriétaires d'immeubles dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15 000 €, le taux de l'abattement de 40% est abaissé à 30% ;
- pour les bailleurs qui relèvent du régime réel d'imposition, la déduction forfaitaire est supprimée et les règles de déduction des charges sont aménagées (art 76).
Pour les revenus fonciers des propriétés rurales, une distinction est opérée pour la déduction des charges selon que les dépenses concernent les propriétés bâties ou non bâties :
- pour les propriétés rurales bâties, deviennent déductibles les dépenses qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage (dépenses d'amélioration non rentables) ;
- pour les propriétés rurales non bâties, est désormais déductible l'ensemble des dépenses d'amélioration effectivement supportées par le propriétaire. Ceci concerne notamment les travaux d'amélioration foncière tels que l'arrachage des haies, le comblement des fossés, la création de mares et de trous d'eau pour le bétail, l'aménagement des rivières ou des ruisseaux, les travaux de défrichement, les frais d'arrachage et de replantation de vignes, les dépenses de drainage...(art 84).

Taxe sur la valeur ajoutée

Comme en matière de bénéfices agricoles, le seuil au-dessous duquel les recettes commerciales et non commerciales accessoires, passibles de la TVA, réalisées par un exploitant agricole soumis au régime simplifié agricole, peuvent être imposées selon ce régime est relevé de 30 000 € à 50 000 € (art 4).

Impôts directs locaux

1) Une exonération de 20% des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est instituée, à compter de 2006, pour les propriétés agricoles. Afin que l'exonération puisse profiter aux seuls exploitants agricoles il est prévu, en cas de bail rural, que son montant soit intégralement rétrocédé aux preneurs (art 13);

2) Le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture est fixé à 2% pour l'année 2006 (art 122);

3) Les coefficients de revalorisation des valeurs locatives sont fixés à 1,018% pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties (art 94).

Droits d'enregistrement

Parmi les mesures d'ordre général concernant les mutations à titre gratuit, deux sont susceptibles d'intéresser les transmissions d'exploitations agricoles :

1) Le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rappel fiscal est réduit de dix à six ans à compter de 2006 (art 8) ;

2) Les limites d'âge du donateur (65 ans et 75 ans), qui conditionnent les réductions de droits applicables aux donations, sont relevées de cinq ans. Ce relèvement concerne tous les types de donations (nue-propriété, usufruit, pleine-propriété) (art 9).

Pour mémoire, l'augmentation des droits d'enregistrement autres que les droits de mutation à titre gratuit, décidée en loi de finances rectificative pour 2004, est effective à compter du 1^er janvier 2006. Cette hausse concerne les droits proportionnels, les droits progressifs et les droits fixes.

Taxes diverses

1) Le régime de la TGAP due par les distributeurs de carburants est modifié sur plusieurs points : les DOM sont temporairement exclus du champ d'application de la taxe, le taux de la taxe est relevé afin d'inciter les opérateurs à incorporer une plus grande quantité de biocarburants pour atteindre le seuil de 7% en 2010 et il est créé des certificats représentatifs des quantités de biocarburants incorporées dont la cession est possible entre redevables (art 19-I).
En outre, les montants de réductions de TIPP applicables aux biocarburants sont abaissés :
- à 25 euros/hectolitre (au lieu de 33 €) pour les esters méthyliques d'huile végétale(EMHV) et les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fuel domestique,
- à 33 euros/hectolitre (au lieu de 38 €) pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique (ETBE) incorporé aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole,
- à 33 euros/hectolitre (au lieu de 37 €) en faveur de l'alcool éthylique (éthanol) d'origine agricole incorporé aux supercarburants,
- à 25 € par hectolitre pour le biogazole de synthèse et à 30 € par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou au fioul domestique (art 19-II).

2) La partie de la taxe d'abattage assise sur le poids des déchets collectés à l'abattoir est supprimée (art 151).

II - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

Impôt sur le revenu

Entreprises

Des aménagements importants sont apportés au régime des plus-values

1) Le régime d'exonération prévu par l'article 151 septies du CGI en faveur des petites entreprises relevant de l'impôt sur le revenu est modifié pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 (art 37), ainsi :
- le montant à comparer aux seuils d'exonération s'entend désormais du montant hors taxe des recettes, les seuils eux-même n'étant pas modifiés (250 000€ pour les entreprises d'achat-revente et les exploitants agricoles et 90 000€ pour les prestataires de services). Cette modification relève mécaniquement les seuils d'exonération pour les contribuables assujettis à la TVA. Les ETARF, bien que prestataires de services, continuent à bénéficier du seuil de 250 000€ ,
- le bénéfice de l'exonération est désormais réservé aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle qui implique la participation personnelle et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité ;
- la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans est supprimée pour toutes les plus-values réalisées à la suite d'un sinistre ou d'une expropriation.

2) Le dispositif temporaire d'exonération des plus-values de cessions de fonds de commerce et de branche complète d'activités d'une valeur inférieure à 300 000 € est pérennisé et modifié à compter du 1er janvier 2006 (art 34) :
- un mécanisme d'exonération dégressive est institué pour les cessions de fonds dont la valeur est comprise entre 300 000€ et 500 000€ ;
- ce dispositif est étendu à toutes les transmissions d'entreprises (à titre onéreux et à titre gratuit), y compris celles opérées dans le cadre d'une activité agricole (fonds agricole notamment) ainsi qu'aux transmissions portant sur l'intégralité des parts de sociétés de personnes professionnelles ;
- l'exonération est subordonnée à la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans.

3) Il est créé un nouveau régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux (article 151 septies A) , dans le cadre d'un départ à la retraite, d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts détenues par un contribuable qui exerce son activité professionnelle au sein d'une société de personnes. Cette mesure s'applique aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales et agricoles et elle est réservée aux petites entreprises. Le cédant doit avoir exercer son activité pendant au moins 5 ans et ne pas détenir le contrôle de la société cessionnaire (art 35) ;

4) Les plus-values immobilières (immeubles affectés à l'exploitation) des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu bénéficient d'un abattement de 10% par année de détention au delà de la cinquième lorsqu'elles sont réalisées à compter du 1^er janvier 2006 ;

5) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant majoré du crédit d'impôt apprentissage, soit 2 200€ par apprenti, est étendu aux entreprises portant le label " entreprises du patrimoine vivant " (art 45, VII).

Bénéfices agricoles

1) La déduction de cotisations versées au régime facultatif d'assurances-vieillesse par le chef d'exploitation est subordonnée au respect de ses obligations au regard des régimes obligatoires tant de base que complémentaire (art 58) ;

2) Un nouveau régime d'étalement des revenus agricoles exceptionnels est mis en place avec la suppression du régime du quotient agricole et du système de blocage des stocks à rotation lente, dispositifs peu utilisés. Il s'agit d'étendre le mécanisme d'étalement sur sept ans prévu en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires à l'ensemble des revenus exceptionnels agricoles. Le système de la moyenne triennale est maintenu (art 49) ;

3) L'entreposage de productions agricoles chez un tiers dans le cadre d'une convention d'entreposage, et leur éventuelle reprise par l'exploitant, n'entraînent aucune conséquence pour la détermination du résultat fiscal tant que ces productions restent inscrites dans ses stocks (art 33).

Revenus fonciers

A compter de l'imposition des revenus fonciers des propriétés rurales de 2006, les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des sites " Natura 2000 " seront déductibles (art 206).

Enregistrement

Les successions et donations entre vifs portant sur des propriétés non bâties autres qu'en nature de bois et forêt et incluses dans les sites " Natura 2000 " sont exonérées, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quart de leur valeur (art 71).

Taxes diverses

- Le mécanisme transitoire de plafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles s'appliquera au taux de 120% pour les périodes d'imposition débutant en 2006 et serait supprimé à compter de 2007 (art 80) ;
- Les céréales destinées à être récupérées sous forme d'aliments pour animaux sont exonérées de la taxe ONIC (art 75) ;
- Les deux mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le fuel domestique et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) accordées en 2004 pour les activités agricoles sont reconduites pour 2005 et une mesure de défiscalisation pour le fuel lourd est adoptée. Les niveaux de remboursement pour le fuel domestique et le gaz naturel sont augmentés pour les achats effectués à compter du 1^e septembre 2005 (art 5).

III - LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Cette loi comporte de nombreuses dispositions fiscales; nous donnons le résumé de celles intéressant l'agriculture, la forêt et la pêche. Un des points importants de la loi est la modification de la définition des zones de revitalisation rurale, leur lien avec les territoires ruraux de développement prioritaire est supprimé, le dispositif des TRDP devant être remis en cause en 2006, en coordination avec une réforme des zonages dans le cadre communautaire (art 2).

Dispositions relatives au développement des activités économiques

Impôt sur le revenu

1) Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent pratiquer, dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l'exercice, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés d'investissement pour le développement rural pour les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 (art. 18). Ces sociétés (SIDER) ont pour objet de favoriser, dans les zones de revitalisation rurale, le financement de projets immobiliers tels l'acquisition et la transformation en logement de bâtiments agricoles qui ne sont plus exploités ;

2) Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, les groupements d'employeurs peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme forfaitaire de 10 000 € par exercice, à condition d'inscrire une somme équivalente à un compte spécial destiné à être utilisé au cours des cinq exercices suivants dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité solidaire des membres du groupement (art. 57) ;

3) Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, les transmissions à titre gratuit d'exploitations agricoles individuelles (successions, donations) réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI n'entraînent pas la réintégration anticipée de la déduction pour investissement, ni de la déduction pour aléas (art. 22) ;

Taxe sur la valeur ajoutée

Des correctifs sont apportés aux modalités de dépôt de la déclaration annuelle de TVA agricole en fonction de l'exercice, de même qu'aux modalités de liquidation de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (art. 39) ;

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties d'une durée de cinquante ans est instituée, à compter de 2005, au profit des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers. L'exonération permanente de la part communale qui devait s'appliquer à compter de la même année est supprimée (art. 43) ;

Enregistrement

1) Les cessions de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution fixée par la commission des cultures marines sont enregistrées au seul droit fixe de 125 € des actes innomés (art. 24).

Taxe d'apprentissage

2) Tous les groupements d'employeurs peuvent, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou exonérés de taxe d'apprentissage, bénéficier eux-mêmes d'une exonération de cette taxe, jusqu'alors réservée aux groupements d'employeurs agricoles composés uniquement d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles (art. 56).

Dispositions relatives à la rénovation du patrimoine rural

1) Les travaux d'amélioration réalisés avant le 1er janvier 2007 sur des immeubles achevés depuis plus de deux ans et destinés à l'hébergement de salariés agricoles ou d'apprentis peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois (art. 98) ;
2) Les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation des logements affectés exclusivement aux salariés agricoles saisonniers et aux apprentis sont calculées au prorata de la durée d'utilisation de ces logements par ces personnes (art. 98) ;

Dispositions relatives à l'accès aux services et à l'installation des professionnels de santé

1) Le régime d'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles est étendu aux professions non commerciales qui s'installent dans les zones de revitalisation rurale à compter du 1^er janvier 2004. En outre, les entreprises créées en ZRR entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2009 bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans suivie d'une période d'exonération partielle de 9 ans(art 6, 7 et 8) ;
2) L'exonération temporaire de taxe professionnelle instituée en faveur des médecins et auxiliaires médicaux est aménagée et étendue aux vétérinaires ruraux s'occupant d'élevage (art 114).

Dispositions relatives aux espaces naturels

Impôt sur le revenu

1) Les conditions d'octroi de la réduction d'impôt en faveur des investissements forestiers sont assouplies, notamment dans les zones forestières de montagne, et les modalités de calcul de l'avantage fiscal sont adaptées en conséquence. Par ailleurs, les conditions de reprise de la réduction d'impôt sont modifiées (art 117)
2) Le droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance échappe désormais à l'imposition au titre des revenus fonciers (art. 157).

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

1) Le dégrèvement de la part communale de taxe foncière sur les propriétés non bâties institué au profit des terres gérées par les associations pastorales est prorogé jusqu'en 2014 et les obligations déclaratives sont transférées à ces associations (art. 123) ;
2) Une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties d'une durée de cinq ans renouvelable est instituée au profit des terrains situés dans les zones humides gérés dans le respect des règles de préservation de l'avifaune et de non-retournement des parcelles (art. 137);
3) Une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties d'une durée de cinq ans renouvelable est instituée au profit des terrains situés dans un site Natura 2000 gérés en application d'un contrat ou d'une charte Natura 2000 (art. 146).

Enregistrement

• Les collectivités territoriales peuvent décider d'exonérer de droits de mutation à titre onéreux les acquisitions effectuées jusqu'au 31 décembre 2010 de bois et forêts et de terrains nus que l'acquéreur s'engage à reboiser (art. 118).

IV - LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Elle a pour principal objectif d'aider les exploitations agricoles à se transformer en véritables entreprises. Ceci s'est traduit notamment par la création du fonds agricole et la cessibilité du bail, mesures " phare " de la loi qui comporte d'autres innovations en matière d'emploi, d'outils de régulation foncière, d'organisation des marchés et en matière environnementale. Des mesures fiscales d'accompagnement ont été adoptées et sont résumées ci-dessous.

Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise

Création du fonds agricole et " cessibilité du bail "

1) L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue en faveur des donations d'entreprises aux salariés est étendue aux donations de fonds agricoles d'une valeur inférieure à 300 000 €(art 17) ;

2) La cession à titre onéreux de tout ou partie des éléments d'un fonds agricole est passible du seul droit fixe de 125 € quelle que soit la valeur globale du fonds cédé (art 18) ;

3) Le régime fiscal des biens ruraux loués sous le nouveau régime des baux cessibles hors du cadre familial est aligné sur celui prévu pour biens ruraux loués par bail à long terme qui bénéficient d'allégements, notamment en matière de droits d'enregistrement et d'impôt de solidarité sur la fortune (art 2).

Mesure en faveur de l'installation

Une réduction d'impôt sur le revenu est instituée en faveur des agriculteurs qui cèdent progressivement leur exploitation à un jeune agriculteur, titulaire des aides à l'installation, en acceptant un différé de paiement pour une fraction du prix (au maximum 50 %). Cette nouvelle réduction d'impôt s'applique aux contrats de vente passés en la forme authentique entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010 (art. 16).

Evolution des formes sociétaires

1) Dorénavant, toutes les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) relèvent du régime des sociétés de personne quels que soient les liens de parenté entre leurs membres, ce qui va permettre à ce type d'exploitation de bénéficier d'un régime fiscal stable avec les spécificités du régime des bénéfices agricoles même si des changements d'associés interviennent (art 9) ;

2) A compter du 1^er janvier 2006, la quote-part de plus-values revenant à l'associé exploitant exerçant son activité professionnelle au sein d'une société civile agricole non soumise à l'IS est exonérée à la condition que la quote-part correspondant à ses droits dans les recettes de la société n'excède pas les limites prévues à l'article 151 septies du CGI (art 12). (Pour les sociétés non agricoles, le respect des seuils d'exonération s'apprécie au niveau de la société et non de l'associé) ;

3) Les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles sont exonérés de taxe professionnelle et, pour leurs bâtiments à usage agricole, de taxe foncière sur les propriétés bâties (art 13).

Améliorer les conditions de travail

Un crédit d'impôt est institué en faveur des dépenses engagées entre le 1er janvier 2006 et 31 décembre 2009 par un agriculteur pour assurer son remplacement, lorsque la présence quotidienne sur l'exploitation est nécessaire (art 25).

Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité

1) Les bénéfices forfaitaires agricoles provenant de la culture d'arbres truffiers sont exonérés durant les quinze années à compter de leur plantation (art 52) ;

2) La réduction d'impôt en faveur des investissements forestiers est étendue aux dépenses de travaux forestiers effectués par des personnes physiques ou des groupements dans des unités de gestion d'au moins 10 ha (art 64) ;

3) Une réduction d'impôt sur le revenu est instituée au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées qui réalisent des travaux de prévention contre les incendies de forêt (art 66) ;

4) Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2006, le montant du plafond commun à la déduction pour investissement (DPI) et à la déduction pour aléas (DPA) est relevé de 21 200 à 26 000 €.
Plusieurs aménagements sont apportés à la DPA, notamment un assouplissement des conditions d'obtention de la majoration du plafond en fonction du nombre de salariés, l'instauration d'un nouveau complément de déduction lorsque le bénéfice excède 90 000€ et l'utilisation de la déduction pour aléas pour le règlement des primes et cotisations d'assurance (art 67).

5) Le taux réduit de TVA dont bénéficie actuellement le bois de chauffage lorsqu'il est destiné à un usage domestique est étendu au bois de chauffage destiné à des usages non domestiques (article 49).

Promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement

Au titre des années 2005 à 2007, un crédit d'impôt est instauré au profit des entreprises agricoles dont 40 % des recettes sont issues de l'agriculture biologique.
Ce crédit d'impôt s'élève à 1 200 € et est majoré de 200 € par hectare exploité selon le mode de production biologique dans la limite de 2000 € par exploitation (art 75).
Le Directeur des Affaires Financières
et de la Logistique :

François de LA GUERONNIERE

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