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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
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Direction des affaires
financières et de la logistique |
CIRCULAIRE SG/DAFL/SDFA/C2006-1502 Date: 21 février 2006 |
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Date de mise en application : immédiate |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : Crise fruits et légumes 2005
Résumé : La présente circulaire modifie la
circulaire SG/DAFL/SDFA/C2005-1520 du 14 décembre 2005
relative à la mise en place de prêts bonifiés et de
FAC en faveur des exploitations spécialisées en fruits et
légumes et en difficulté financière.
MOTS-CLES : Fruits et légumes - Prêts de
consolidation - Prêts de trésorerie- FAC
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
Afin de répondre aux exigences
techniques présentées par le CNASEA, il est apporté
une modification au chapitre 5.3 de la circulaire
SG/DAFL/SDFA/C2005-1520 du 14 décembre 2005 relative à la
mise en place de prêts bonifiés en faveur des
exploitations spécialisées en fruits et légumes et
en difficulté financière.
Le paragraphe rédigé ainsi :
" Pour la mise en place de ces prêts, deux imprimés de
demande d'autorisation de financement (AF) sont créés
sous le code catégorie de prêt 37 a (prêts de
consolidation) et 37 b (prêts de trésorerie). Cet
imprimé sera mis à disposition des établissements de
crédit par le CNASEA, qui en communiquera un exemplaire à
chaque DDAF "
est remplacé par le paragraphe suivant :
" Pour la mise en place de ces prêts, un imprimé de
demande d'autorisation de financement (AF) est créé
sous le code catégorie de prêt 37. Cet
imprimé sera mis à disposition des établissements de
crédit par le CNASEA, qui en communiquera un exemplaire à
chaque DDAF. Les établissements de crédit devront
présenter une demande d'AF par prêt et une case devra
être cochée sur le formulaire, afin de spécifier la
nature de la demande de prêt : consolidation ou
trésorerie ".
Le Sous-Directeur du
financement de l'agriculture
Philippe BOYER
