MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Soutien aux exploitations viticoles en situation financière difficile.
Résumé : La présente circulaire définit le contenu des diverses mesures à caractère économique prévues au sein du plan annoncé par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 29 mars 2006.
MOTS CLES : Viticulture, aides en trésorerie, FAC, prêts de consolidation, Agridiff.

Introduction
I. Les mesures spécifiques destinées aux exploitations viables, mais fragilisées ( mesures à caractère économique)
A. Bénéficiaires des mesures
B. Les diverses mesures
1. Aide à la trésorerie
2. Mise en place des prêts bonifiés
2.1 Les prêts de consolidation
2.2 Les prêts de trésorerie
3. Intervention du fonds d'allégement des charges
4. La procédure " agriculteurs en difficultés "
II. La Procédure
1.Constitution des dossiers
2.La procédure d'attribution des aides
III. Délais
IV. Bilan

La filière viticole, dans certaines régions, est confrontée depuis deux ans à des difficultés commerciales importantes en raison notamment de la baisse de la consommation intérieure de vins et de la forte concurrence sur les marchés extérieurs. Malgré les mesures prises en 2005 (distillations, réduction des rendements, soutiens à l'exportation, arrachage définitif, etc.), on constate dans certaines zones de production, une stagnation des prix et un accroissement des stocks.
Le plan de soutien proposé pour 2006 complète celui mis en œuvre en 2005.
Il comporte :
► des mesures spécifiques destinées aux exploitations fragilisées mais viables
1. des aides à la trésorerie
2. des prêts de consolidation
3. des prises en charge d'intérêts par le fonds d'allégement des charges (FAC)
4. la procédure " agriculteurs en difficultés "
► des mesures intéressant un public plus restreint d'exploitations dont l'avenir pourrait être compromis
5. l'aide à la préretraite pour les exploitants.
6. le congé formation pour les exploitants
La présente circulaire concerne les mesures à caractère économique prises en faveur des exploitations. Les mesures d'aides au départ feront l'objet de circulaires spécifiques. Les notifications relatives à l'agridiff social s'appliqueront dans le cadre de la circulaire existante.
Une circulaire particulière définira les modalités d'intervention en faveur des caves coopératives.
L'intervention doit être ciblée sur les exploitations profondément affectées par la crise.
Les pépiniéristes viticoles pourront être concernés par les mesures décrites.

Dispositif retenu

La situation des exploitations sera évaluée à partir d'une analyse incluant les aspects financiers, économiques, techniques et sociaux. En fonction de cette analyse, des solutions adaptées au cas par cas seront proposées aux exploitations et le recours au diagnostic prévu dans le cadre de la procédure " agriculteurs en difficultés " doit, pour les situations les plus dégradées, notamment pour les exploitations qui ne comporteraient plus de capitaux propres, être un préalable à l'octroi d'aides à caractère économique.
Les exploitations viticoles dont la viabilité est compromise durablement doivent être orientées vers les procédures de reconversion ou de préretraite. Une circulaire particulière définira le détail des mesures à caractère social.
Les dossiers seront examinés au cas par cas par la DDAF et soumis à l'avis d'une commission départementale technique viticole dont les membres pourront être désignés par arrêté préfectoral, réunissant autour du DDAF au moins :
- Des représentants professionnels viticoles dont un au titre des Jeunes Agriculteurs ;
- Un représentant de chaque établissement de crédits concerné par les dossiers ;
- Un représentant de la MSA.
Elle pourra s'entourer de l'avis d'experts techniques (centre technique, centre de gestion...).
La commission technique doit :
► définir les critères locaux de priorité,
► fixer le niveau minimum des aides à la trésorerie et les niveaux de majoration
► définir les ratios financiers permettant de déterminer l'éligibilité des demandes
► définir les conditions et les critères de modulation et/ou les dérogations, dans le respect des dispositions de la présente circulaire.
Ces éléments serviront de références départementales, chaque réunion de la commission technique faisant l'objet d'un procès-verbal. La commission examine également tous les dossiers exceptionnels ou dérogatoires par rapport aux règles qu'elle aura arrêtées.
Pour les producteurs dont l'exploitation est sur plusieurs départements, la demande d'aide sera examinée dans le département du siège social de l'entreprise.

I. Les mesures spécifiques destinées aux exploitations viables, mais fragilisées ( mesures à caractère économique)

A. Bénéficiaires des mesures

► Les exploitants agricoles à titre principal âgés de moins de 55 ans au 15 avril 2006, tels que définis ci-après:
► Spécialisés en vignes ou pépinières viticoles :
► Dont la situation financière est dégradée mais dont l'exploitation reste viable.
► Qui ont subi une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 20%.
► Qui ont souscrit à la distillation en 2005
► Qui s'engagent à le faire en 2006

L'analyse de la situation des exploitations est l'élément clé du dispositif. Les difficultés financières devront être mises en évidence par des ratios financiers établis par la commission technique, et tout particulièrement la baisse du chiffre d'affaires HT par hectare de vignes en production et l'effort consenti en 2005 pour souscrire aux mesures de distillation ou l'engagement à porter à la distillation en 2006 une partie des stocks.
Le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires viticole de l'année 2004 ou la moyenne des deux dernières années (en valeur brute ou par hectare en production). Le chiffre d'affaires affecté par la crise est celui de l'année 2005 (ou partie). La baisse de chiffre d'affaires sera appréciée par comparaison de deux périodes identiques d'au moins 6 mois. Pour attester du chiffre d'affaires sur chacune des périodes retenues les exploitants fourniront :
► une attestation certifiée par leur centre de gestion agréé ou leur cabinet d'expertise comptable
► le cas échéant pour les viticulteurs coopérateurs, une attestation délivrée par leur cave coopérative ou par leur comptable.
L'éligibilité des éventuels cas particuliers (jeunes installés, changement de structure...) sera déterminée au cas par cas par la commission. Pour les installations récentes (DJA), l'étude prévisionnelle d'installation sera utilisée comme élément de base.
L'analyse sera accompagnée de toute pièce nécessaire à l'appréciation de la situation réelle de l'exploitation et de l'exploitant. La DDAF pourra ajouter certains éléments complémentaires d'analyse après validation de la commission technique.

B. Les diverses mesures

Les demandes seront instruites par les DDAF en partenariat avec les divers organismes concernés (établissements de crédit, MSA...).

Sont prioritaires, dans l'ordre suivant, sans présumer d'éventuelles modulations individuelles :

► Les viticulteurs qui n'ont reçu aucune aide en 2005 et qui ont distillé en 2005 ou qui s'engagent à le faire en 2006.
► Les jeunes agriculteurs, c'est à dire les exploitants âgés de moins de 40 ans au 30 avril 2006 et installés depuis le 1^er janvier 2001. La commission technique décidera des taux de majoration de l'aide accordée à ces viticulteurs.
► Les autres exploitants qui ont distillé en 2005 ou qui s'engagent à le faire en 2006. Ils présenteront un contrat de souscription à la distillation de crise pour les vins AOC (dès lors qu'elle sera ouverte, cette distillation sollicitée par la France pour des vins AOC auprès de la Commission européenne est en cours de négociation) ou, pour les vins de table (distillation alcool de bouche ou distillation de crise susceptible d'être obtenue) souscrit par eux-mêmes, la coopérative à laquelle ils adhèrent ou par un autre producteur pour leur compte.
► Les récents investisseurs.

D'autres prioritaires peuvent être retenus par la commission technique, après les quatre catégories mentionnées ci-dessus.

1. Aide à la trésorerie

Il est mis en place une mesure d'aide directe forfaitaire en trésorerie destinée à soutenir les exploitations viables mais touchées par la crise. L'aide sera versée aux bénéficiaires sous la forme d'une subvention d'exploitation dont le montant pourra être modulé, après examen des situations individuelles en commission technique. La commission technique fixe le montant minimum de l'aide pour chaque département. Un maximum de trois dossiers d'aide sera retenu par GAEC sur la base du nombre d'exploitations regroupées.

2. Mise en place des prêts bonifiés

Les caractéristiques des prêts de consolidation et de trésorerie sont les suivantes :
► taux du prêt :
► 2% dans le cas général ;
► 1,5% pour les jeunes agriculteurs ou les récents investisseurs (cf. annexe I);
► durée maximale : 5 ans ;
► durée maximale du différé total (intérêts et capital) : 1 an.
Dans ces limites, les durées du prêt et du différé total sont fixées en tenant compte de la demande de l'exploitant et de sa situation financière.
Le prêt est remboursé par échéances constantes.

2.1 Les prêts de consolidation
Le montant maximal du prêt de consolidation est le montant des échéances en capital et en intérêts des prêts professionnels bancaires agricoles bonifiés et non bonifiés à long et moyen termes. Ne sont concernées par la mesure que les échéances normales (en intérêts et capital) échues à partir du 1^er janvier 2006. Les échéances antérieures au 1^er janvier 2006, même non encore remboursées à la date de la demande, ne relèvent pas de la mesure.
► Capital et intérêts pouvant faire l'objet du prêt de consolidation : pour les prêts à périodicité annuelle, le montant de l'échéance en capital et intérêts pouvant faire l'objet de la consolidation est égal à celui initialement prévu dans le tableau d'amortissement du prêt. Dans le cas où les prêts auraient une périodicité infra-annuelle, les parties en capital et en intérêts des échéances font l'objet d'un prêt de consolidation unique, d'un montant égal à la somme arithmétique des remboursements en capital normalement échus à partir du 1^er janvier 2006 arrondie à l'euro entier.
► Consolidation d'échéances en capital et en intérêts relatives à plusieurs prêts : le montant de capital et d'intérêts de plusieurs échéances de différents prêts, dues par un même exploitant, peut faire l'objet d'un prêt de consolidation unique, même si la date de ces échéances n'est pas identique. Dans ce cas, la demande de consolidation donnera lieu à une autorisation de financement unique, autorisant la consolidation de capital et d'intérêts pour les montants correspondant à la somme arithmétique des remboursements en capital et en intérêts normalement échus à partir du 1^er janvier 2006 arrondie à l'euro entier.
Un prêt de consolidation ne peut être accordé à un demandeur que pour consolider des annuités relatives à des emprunts dont il est lui-même titulaire. En particulier, dans le cas des sociétés, les annuités portant sur des prêts consentis à titre individuel à des associés ne peuvent servir d'assiette à un prêt de consolidation accordé à la société. Les associés peuvent toutefois bénéficier de prêts de consolidation en leur nom pour la consolidation d'annuités de prêts dont ils sont titulaires, sous réserve que la société réponde aux critères d'accès à la mesure définis au point I.A. (critères nationaux) et au point II.2. ci-dessous (critères locaux).
Dans les limites présentées ci-dessus, le montant du prêt devra être déterminé en tenant compte de l'enveloppe allouée à votre département et des critères retenus permettant de hiérarchiser les demandes et de moduler le montant du prêt à allouer en fonction de la situation individuelle du demandeur.

2.2 Les prêts de trésorerie
Sur initiative locale, des prêts de trésorerie pourront être mis en place en complément ou à la place des prêts de consolidation d'échéance de prêts.
L'assiette maximale des prêts de trésorerie est le montant estimé de la perte de chiffres d'affaires en production viticole, subie du fait des difficultés des campagnes 2005-2006.
Le montant maximal du prêt de trésorerie octroyé ne pourra dépasser la différence entre la somme des chiffres d'affaires moyens 2003-2004-2005 pour les produits aidés au titre de la présente mesure, et la somme des chiffres d'affaires 2006 estimés correspondants.

3. Intervention du fonds d'allégement des charges

Dans le cadre de l'enveloppe qui sera attribuée au département, le FAC interviendra exclusivement sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen terme, d'une durée supérieure à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. La prise en charge d'intérêts s'applique sur les intérêts de l'année 2006. L'aide sera, en tout état de cause, plafonnée à 10% de l'échéance annuelle des prêts professionnels.
L'intervention du FAC sera réservée, en priorité, aux exploitants qui ne sont pas en mesure de supporter un endettement supplémentaire sous forme de prêts de consolidation et qui ne bénéficient pas des aides en trésorerie.

4. La procédure " agriculteurs en difficultés "

Le dispositif et les interventions se situent dans le cadre défini par la circulaire DEPSE/SDEA C91 n°7018 du 14 mai 1991 amendée par la note de service DGFAR/SDEA/N2003-5012 du 15 juillet 2003.
Les aides destinées à la réalisation des audits et du suivi d'exploitations en difficulté ont été agrées par les services de la Commission le 23 décembre 2005. Pour assurer le financement de ces actions, l'intervention des collectivités territoriales est autorisée en complément de l'aide de l'Etat dans la limite de 100% du coût de la prestation.
Afin de faciliter le traitement des dossiers, chaque préfet peut engager les actions selon la procédure d'engagement comptable collectif. Les aides correspondantes seront payées par le CNASEA sur la base de l'attestation de " service fait " établie par la DDAF et/ ou du décompte de la banque auquel sera jointe la notification de l'aide au viticulteur. L'ensemble des pièces justificatives devra être conservé au dossier.
Toute difficulté liée à l'application de cette circulaire devra être signalée sans délai à la DGFAR (bureau de l'installation).
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II. La Procédure

1.Constitution des dossiers

Les exploitants qui souhaitent bénéficier des mesures devront constituer un dossier de demande identique à celui présenté en 2005.
Les exploitants ayant déposé en 2005 un dossier pour bénéficier d'une aide au titre du soutien accordé en 2005 pourront déposer un dossier simplifié à définir sur le plan local. La DDAF leur précisera le cas échéant les pièces complémentaires à fournir

Les viticulteurs en difficulté adresseront, avant le 15 mai 2006, leur dossier de demande d'aide à la DDAF du département du siège de leur exploitation. En tant que de besoin, les pièces justificatives de la situation financière et celles relatives à la distillation pourront être adressées ultérieurement.

2.La procédure d'attribution des aides

►Concertation locale
La procédure d'attribution des aides en trésorerie, des prêts de consolidation ou du FAC se fera dans le cadre de la commission technique départementale. L'instruction des dossiers entre établissements bancaires et DDAF se fera selon les usages locaux.
Pour les prêts de trésorerie, le demandeur s'adressera en premier lieu à la DDAF qui lui remettra le formulaire de demande de prêts de trésorerie mentionnant le montant maximum de prêt de trésorerie autorisé. Le demandeur adressera ensuite ce formulaire rempli à l'établissement de crédit de son choix.

Je vous demande de mettre en œuvre cette mesure dans les meilleurs délais et de me rendre compte, au plus tard le 15 juin 2006, des critères et des ratios financiers que vous aurez retenus pour la mise en œuvre de cette instruction.

►Gestion des enveloppes allouées
Les départements suivants : 07, 11, 13, 24, 26, 30, 33, 34, 44, 46, 47, 66, 69, 71, 81, 84 se verront notifier le montant de la dotation qui leur sera attribuée pour chaque mesure. Il appartiendra à chaque DDAF de vérifier que le total des aides accordées par mesure n'excède pas l'enveloppe attribuée à son département.
Dans les autres départements, où le nombre d'exploitations potentiellement concernées n'est pas très important, aucune enveloppe départementale ne sera accordée. Les dossiers seront traités dans le cadre d'une enveloppe non répartie, maintenue au niveau national.
En cas de dépassement de cette enveloppe, les montants d'aides ou de prêts proposés seront réduits à due proportion. A cet effet, le montant total des demandes sera transmis au plus tard le 15 juin 2006, délai de rigueur, à la DPEI (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes) s'agissant de l'aide en trésorerie, et à la DAFL (bureau du crédit et de l'assurance) pour le FAC et les prêts de consolidation ou de trésorerie.
Pour l'aide à la trésorerie, les dossiers à payer seront transmis à la trésorerie générale après validation des montants totaux par la DPEI.

►Modalités de paiement de l'aide en trésorerie par la trésorerie générale
La DDAF établira la liste des exploitations bénéficiaires, calculera le montant de l'aide octroyée au titre du présent dispositif et fera parvenir copie de ces informations à la DPEI (Bureau du vin). Elle transmettra au Trésorier payeur général, dans les meilleurs délais, les pièces nécessaires à la mise en paiement de l'aide.
Les pièces à transmettre seront définies en accord avec les services de la trésorerie.
Copies des pièces justificatives seront conservées à la DDAF pendant 5 ans.
Le versement de l'aide sera effectué par la Trésorerie générale après vérification de l'éligibilité du dossier.

►Modalités de gestion des aides FAC et des prêts bonifiés
► Constitution et pré instruction des dossiers de demande par les établissements bancaires
Les prêts, contrairement aux aides FAC, ne peuvent être mis en place que par les sept établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2003-2006, à savoir :
► BNP Paribas ;
► Crédit Agricole S.A. ;
► le Crédit Industriel et Commercial (CIC) ;
► le Crédit Lyonnais ;
► le Crédit Mutuel ;
► le Groupe Banque Populaire.
► La NEF
J'appelle votre attention sur l'égalité de traitement qu'il vous appartient d'assurer entre les clients de ces différents établissements de crédit. A cette fin, toute répartition par réseau bancaire de l'enveloppe qui vous est impartie est à proscrire. Seuls les éléments d'appréciation résultant de l'instruction individualisée de chaque dossier doivent guider les choix d'attribution des prêts.

L'établissement de crédit sollicité pour mettre en place un prêt ou une aide FAC se verra remettre par le demandeur une attestation sur l'honneur par laquelle il atteste ne solliciter pour le même objet aucune autre aide auprès d'un autre établissement bancaire. Cette déclaration sur l'honneur doit être conservée dans le dossier de l'emprunteur.
L'établissement de crédit complètera les données fournies par le demandeur et la DDAF par ses propres informations concernant l'endettement professionnel du demandeur (éventuellement complétées par celles afférentes à l'endettement professionnel auprès d'autres établissements de crédit dans le cas de demandeurs " multibancaires "), pour déterminer notamment les ratios financiers établis dans le cadre de la concertation locale.
Un état nominatif des demandes assorti, pour chacune d'elles, des valeurs de critères généraux et locaux de recevabilité, de l'assiette et du montant du prêt proposé, est transmis par les établissements de crédit à la DDAF pour instruction. La DDAF pourra demander qu'une copie du dossier complet constitué par l'établissement de crédit lui soit adressée afin de pouvoir procéder à l'instruction.
► Procédures spécifiques relatives à la gestion des prêts
Pour la mise en place de ces prêts, un imprimé de demande d'autorisation de financement (AF) est créé sous le code catégorie de prêt 39. Cet imprimé sera mis à disposition des établissements de crédit par le CNASEA, qui en communiquera un exemplaire à chaque DDAF.
L'établissement de crédit adresse à la DDAF, selon la procédure habituelle pour les prêts bonifiés à l'agriculture, une demande d'AF. Celle-ci est accompagnée, dans le cas des prêts de consolidation, des tableaux d'amortissement des différents prêts pour lesquels des demandes de consolidation de l'annuité sont constituées.
La DDAF vérifie la recevabilité de la demande (elle peut demander à l'établissement de crédit copie du dossier complet).
Les prêts de consolidation et de trésorerie " viticulture " sont référencés sous la catégorie 39 dans la dernière version du logiciel Agrinvest. La DDAF saisit la demande d'AF dans cette application et s'assure de la disponibilité suffisante sur l'enveloppe. Si l'AF peut être délivrée (demande recevable et disponibilité sur l'enveloppe départementale), la DDAF porte la date de délivrance sur l'AF et complète le numéro d'ordre donné par Agrinvest. Elle délivre alors l'AF en l'envoyant au correspondant départemental de l'établissement de crédit et envoie simultanément un double à la délégation régionale du CNASEA compétente. Par ailleurs, la DDAF informe le bénéficiaire par écrit de l'octroi de l'AF et de ses caractéristiques.
Après avoir reçu l'AF, l'établissement de crédit réalise, au bénéfice de l'agriculteur, le prêt et adresse, selon la procédure habituelle, dans un délai de 30 jours, une confirmation de versement (CV) à la délégation régionale du CNASEA. Le formulaire habituel de CV est utilisé pour ces prêts de consolidation. Une CV unique sert de support pour la confirmation de versement d'un prêt bonifié de plusieurs échéances lorsque ces échéances ont elles-mêmes donné lieu à une AF unique.
Toute décision modificative intervenant sur les prêts postérieurement au versement (remboursement anticipé partiel) donne lieu à avis de modification (AM), imprimé également disponible au CNASEA, selon les mêmes modalités que les AF et les CV.
► Procédures spécifiques relatives à la mise en place du fonds d'allégement des charges
Pour chaque demande de prise en charge au titre du FAC, l'établissement de crédit fait une demande d'autorisation de versement (AV) auprès de la DDAF, à l'aide du formulaire disponible au CNASEA (catégorie 80 pour le FAC " Viticulture "), accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou postal. La DDAF complète le numéro de dossier de ce formulaire.
Si la demande est jugée recevable par la DDAF et qu'elle envisage de délivrer l'AV, la DDAF transmet alors à la délégation régionale du CNASEA (DR-CNASEA) compétente, une fiche de proposition d'engagement comptable. Une fiche d'engagement comptable individuelle peut être utilisée, mais la DDAF peut également avoir recours à une fiche d'engagement collectif conformément aux dispositions définies dans la circulaire SG/DAFL/SDFA/C2005-1508 du 30 mai 2005.

La DR-CNASEA vérifie l'état de consommation de l'enveloppe allouée au département concerné, puis saisit les demandes individuelles sur le logiciel OCEAN et complète le tableau d'engagement collectif avec les numéros et dates d'engagement comptables.
La DR CNASEA retourne ensuite à la DDAF, en cas de crédits suffisants, le formulaire d'engagement comptable visé par ses soins. L'autorisation de versement, sur laquelle doit être précisé le numéro de l'engagement comptable individuel peut alors être délivrée (engagement juridique) et retournée au CNASEA, accompagnée du relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire pour une mise en paiement directe sur le compte de ce dernier. La DDAF transmet également une copie de l'AV à l'établissement de crédit et informe le bénéficiaire de l'aide perçue.

► Facturation par les établissements bancaires pour les prêts bonifiés
Le taux de référence sur la base duquel sont calculées les charges de bonification dues par l'Etat aux établissements de crédit est celui utilisé pour les prêts bonifiés à l'agriculture et défini dans la convention signée entre l'Etat et chaque établissement de crédit relative à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture jusqu'au 31 décembre 2006. Les remboursements de bonification aux établissements de crédit sont soumis au respect des procédures définies dans la convention précitée.
► Contrôles

Outre les contrôles a priori réalisés au moment de l'instruction des demandes, des contrôles a posteriori des dossiers individuels seront effectués par les administrations départementales ou nationale compétentes ou par le CNASEA. Ils porteront sur l'éligibilité des bénéficiaires et les caractéristiques du prêt (échéances consolidées, les dates d'échéances initiales des prêts...). Dans le cas de prêts réalisés dans des conditions non conformes, la mise en recouvrement de la bonification sera notifiée, assortie éventuellement de sanctions, à l'agriculteur et à l'établissement de crédit.
Les dossiers de prêts ainsi que les modalités de calcul des charges de bonification facturées à l'Etat pourront être contrôlés dans le cadre de la certification annuelle des factures de bonification, selon les modalités prévues par les conventions (2003-2006 et 2005-2006 pour la NEF) signées entre l'Etat et chaque établissement de crédit.
L'exécution de ces mesures exceptionnelles peut, en outre, faire l'objet de contrôles effectués, selon les modalités qui leur sont propres, par les corps de contrôle de l'Etat chargés de vérifier l'affectation des aides publiques.
Pour ce faire et après décision et financement des mesures d'aide sus-citées, les pièces justificatives doivent être conservées par les établissements de crédit pendant les trois années suivant la fin de la dernière mesure concernée (fin du prêt dans le cas d'un prêt de consolidation ou de trésorerie).
Ces dossiers comportent pour la mesure de prêts consolidation :
- les pièces utilisées pour vérifier la recevabilité de la demande (liées notamment à l'introduction de critères locaux d'éligibilité) ;
- la déclaration sur l'honneur fournie par l'emprunteur ;
- les données comptables de l'exploitation ;
- le(s) tableau(x) d'amortissement du (des) prêts objet de la consolidation ;
- l'autorisation de financement (AF) accordée par le préfet pour le prêt de consolidation, objet de cette mesure;
- le tableau d'amortissement du prêt de consolidation mis en place ;
- la confirmation de versement (CV) et éventuellement l'avis de modification (AM) si le prêt de consolidation a fait l'objet d'un remboursement anticipé.
Ces dossiers comportent pour la mesure de prêts trésorerie :
- les pièces utilisées pour vérifier la recevabilité de la demande (liées notamment à l'introduction de critères locaux d'éligibilité) ;
- la déclaration sur l'honneur fournie par l'emprunteur ;
- un document attestant des surfaces consacrées aux culture en crise ;
- l'autorisation de financement (AF) accordée par le préfet pour le prêt de trésorerie, objet de cette mesure;
- le tableau d'amortissement du prêt mis en place ;
- la confirmation de versement (CV) et éventuellement l'avis de modification (AM) si le prêt a fait l'objet d'un remboursement anticipé.
Ces dossiers comportent pour la mesure FAC :
- les pièces utilisées pour vérifier la recevabilité de la demande (liées notamment à l'introduction de critères locaux d'éligibilité) ;
- la déclaration sur l'honneur fournie par l'emprunteur ;
- les données comptables de l'exploitation ;
- la copie de l'autorisation de versement (AV) accordée par le préfet pour la mesure FAC
- le(s) tableau(x) d'amortissement du (des) prêts objet de la consolidation

III. Délais

Les autorisations de financement et les autorisations de versement devront être délivrées au plus tard le 15 septembre 2006.
Conformément aux règles habituelles en matière de prêts bonifiés, les prêts devront être réalisés par les établissements de crédit dans un délai maximum de trente jours après la délivrance de l'autorisation de financement.

IV. Bilan

A la fin de la procédure, les DDAF établiront un bilan départemental en complétant l'annexe II qui sera adressé à la DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes.
Vous me tiendrez informé de tout cas particulier ou toute difficulté rencontrés dans l'application des dispositions de la présente circulaire.

ANNEXES

HAUT