Objet : Avenant à la circulaire DPEI/SDEPA/C2006-4019 : entreprise du secteur " volailles de chair ".
Résumé : Prise en compte de certains secteurs d'activité avicole touchés par la chute de consommation de la viande de volaille : volailles démarrées, fermes pédagogiques et les entreprises de commerce de détail.
MOTS-CLES : Entreprises - aviculture - alimentation animale - prestations de services - volailles démarrées - fermes pédagogiques

La circulaire du 9 mars, visant à introduire une aide pour compenser la baisse d'activité des entreprises du secteur " volailles de chair " est modifiée aux points suivants :

Point 2 : Mesures fiscales

Les entreprises de prestations de services aux aviculteurs (transport, désinfection...), celles relatives à l'alimentation animale et celles du commerce de détail spécialisées (notamment les rôtisseurs) dans l'aviculture pourront bénéficier de mesures à caractère fiscal. Sont considérées comme éligibles les entreprises citées précédemment et dont l'activité " volailles " représente au moins 75% de leur chiffre d'affaires et qui rencontrent des difficultés très importantes.

Point 3 : Mesures en faveur des entreprises

1. De manière exceptionnelle, et par dérogation, vous pourrez apporter un soutien financier aux entreprises de prestations de services aux aviculteurs, éligibles aux mesures fiscales. Un compte rendu de ces dérogations devra être adressé à la DPEI.

2. Les éleveurs commercialisant des volailles vivantes dites " démarrées ", notamment sur les marchés, et dont l'activité " volaille " représente au moins 75% du chiffre d'affaire sont éligibles au dispositif de soutien " de minimis " en faveur des entreprises.

L'aide vise à prendre en charge à hauteur de 25% les pertes subies au cours d'une période comprise entre le 1^er novembre 2005 et le 30 avril 2006 en raison des réductions d'activité consécutive à la médiatisation de la crise de l'influenza aviaire.
Au cas par cas, vous vous fonderez sur les données transmises par les demandeurs des données standards sur les niveaux de marge habituellement rencontrés dans ce secteur (environ 30€/m2).
Vous veillerez à obtenir des entreprises concernées la preuve des difficultés qu'elles rencontrent afin de vous assurez qu'une action de l'Etat est indispensable à leur survie à court terme.
Vous veillerez à éviter toute surcompensation des pertes subies et vous assurerez que les aides versées à toute entreprise éligible ne dépasse pas 150 000 euros sur la période comprise entre le 1/1/2005 et le 1/1/2008.
Vous veillerez à ce que l'octroi des aides soit conditionné à des engagements sur la réduction d'au moins 25% des mises en place pour le secteur des volailles démarrées.

Dans les situations les plus difficiles, vous pourrez, sur demande motivée des entreprises, verser une avance dont le montant pourra atteindre 50 000 euros.

3. Les fermes pédagogiques sont éligibles au dispositif de soutien " de minimis " en faveur des entreprises dans la mesure où leur fréquentation touristique a été particulièrement affectée par l'obligation de confinement des animaux. L'aide prendra en charge 25% des pertes subies au cours de la période comprise entre le début de l'obligation des mesures de confinement et le 30 avril 2006.
Au cas par cas, vous évaluerez ces pertes en fonction des niveaux de fréquentation habituellement constatés dans ce secteur.

Point 5 : les demandes sont à déposer par les entreprises auprès des DRAF avant le 15 mai 2006 (et non le 31 mars 2006)

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