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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA LOGISTIQUE
Sous-direction du financement de l'agriculture
Bureau du crédit et de l'assurance
Adresse : 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : François LECCIA
Tél : 01.49.55.41.75 - Fax : 01.49.55.85.26

CIRCULAIRE

SG/DAFL/SDFA/C2006-1509

Date: 14 juin 2006

Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexe : 0

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de régions
Mesdames et Messieurs les Préfets de départements

 

Objet : Soutien aux exploitations viticoles en situation financière difficile.
Références : circulaire DPEI/SDCP/C2006-4024 SG/DAFL/SDFA/C2006-1015 DGFAR/SDEA/C2006-5010 du 6 avril 2006 pris en faveur des exploitations viticoles.
Résumé : La présente circulaire complète le dispositif défini par circulaire DPEI/SDCP/C2006-4024 SG/DAFL/SDFA/C2006-1015 DGFAR/SDEA/C2006-5010 du 6 avril 2006 pris en faveur des exploitations viticoles.
MOTS-CLES : crise viticole

Destinataires

Pour exécution :
MM. les préfets de département
Mmes et MM. les DDAF
M. le Directeur Général du CNASEA

Pour information :
MM. les préfets de Région
MM. les DRAF
Secrétariat Général - DGAL - DPEI - DGFAR
Le président du COPERCI
Etablissements de crédit
M. le Directeur de VINIFLHOR

 

Dans la circulaire DPEI/SDCP/C2006-4024 SG/DAFL/SDFA/C2006-1015 DGFAR/SDEA/C2006-5010 du 6 avril 2006 pris en faveur des exploitations viticoles, il était prévu un délai de 30 jours pour la réalisation des prêts après la délivrance de l'autorisation de financement.
Afin de rester conforme aux procédures des mesures de crise précédentes, le délai passe à trois mois. Ainsi, le paragraphe III. Délais est désormais le suivant :

"Les autorisations de financement et les autorisations de versement devront être délivrées au plus tard le 15 septembre 2006."

Conformément aux règles habituelles en matière de prêts bonifiés, les prêts devront être réalisés par les établissements de crédit dans un délai maximum de trois mois après la délivrance de l'autorisation de financement. "

Il apparaît également que la catégorie 39 de prêts bonifiés est déjà utilisée. Ainsi, pour les prêts de consolidation et de trésorerie, il convient d'utiliser le code de catégorie 43.

Le Sous-directeur du financement de l'agriculture
Philippe BOYER

 

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