MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
ET DE LA PECHE

Objet : Elections des membres des chambres d'agriculture.
Bases juridiques : Chapitre Ier, titre Ier, livre V du code rural
Résumé : Le mandat des membres des chambres d'agriculture est, en application des dispositions de l'article L. 511-7 du code rural, de 6 ans. Les dernières élections générales ayant eu lieu le 31 janvier 2001, il convient de procéder à de nouvelles élections début 2007.
MOTS-CLES : élections, chambre d'agriculture, collège electoral, liste electorale, vote

I - Les modalités d'établissement des listes électorales :
a) Les anciens exploitants sont désormais inscrits sur les listes électorales de la commune de leur résidence,
b) La commission départementale qui est chargée d'établir les listes électorales pour les deux catégories de collèges est maintenue dans sa composition et ses attributions.
II - Les modalités de vote
a) Le vote à l'urne est supprimé, l'élection des membres des chambres d'agriculture se fait uniquement par correspondance au niveau départemental.
b) Les cartes électorales sont supprimées.
III - Le calendrier
IV - Autres mesures

Le mandat des membres des chambres d'agriculture est, en application des dispositions de l'article L. 511-7 du code rural, de 6 ans. Les dernières élections générales ayant eu lieu le 31 janvier 2001, il convient de procéder à de nouvelles élections début 2007.
La composition des collèges, les règles d'appréciation de la capacité électorale, les modalités d'établissement des listes électorales, la présentation des candidatures, l'organisation de la propagande électorale et du scrutin, les règles régissant la répartition des sièges et la proclamation des résultats ainsi que les modalités d'installation des nouveaux élus sont fixées par les dispositions réglementaires des sections 2, 3 et 4 du chapitre premier du titre premier du livre V du code rural (articles R. 511-6 à R. 511-70).
Un décret actuellement en cours publication au Journal officiel de la République Française modifie certaines dispositions réglementaires du code rural en instaurant un vote unique par correspondance pour tous les collèges, supprimant ainsi le vote à l'urne.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixera prochainement la période et la date de clôture du scrutin.
Les principales modifications apportées aux règles antérieures portent sur les points suivants :

I - Les modalités d'établissement des listes électorales :
a) Les anciens exploitants sont désormais inscrits sur les listes électorales de la commune de leur résidence,
b) La commission départementale qui est chargée d'établir les listes électorales pour les deux catégories de collèges est maintenue dans sa composition et ses attributions.
Cette commission siège dans une formation différente lorsqu'elle traite des opérations de propagande ou des opérations de recensement des votes, de dépouillement et de remboursement des frais.
Les opérations de propagande, de recensement et du dépouillement des votes, et de remboursement des frais relatifs aux opérations électorales sont regroupées au sein d'une seule " commission d'organisation des opérations électorales ", instituée par arrêté préfectoral.
Afin de différencier la commission d'organisation des opérations électorales de la commission départementale, cette dernière prend la dénomination de " commission d'établissement des listes électorales ".

II - Les modalités de vote
a) Le vote à l'urne est supprimé, l'élection des membres des chambres d'agriculture se fait uniquement par correspondance au niveau départemental.
Toute entrave au vote par correspondance est levée, tous les électeurs recevront le matériel de vote par correspondance. S'agissant des dispositions relatives aux collèges d'électeurs individuels, les dispositions de deux articles du code rural (articles R.511-47 et le 1^er alinéa de l'article R.511-48) sont regroupées et adaptées afin de généraliser le vote par correspondance à l'ensemble des collèges d'électeurs. De la même manière, les dispositions relatives aux bureaux de vote établis dans les mairies et celles relatives au vote à l'urne sont abrogées.
b) Les cartes électorales sont supprimées.

III - Le calendrier
La procédure électorale est allégée pour les préfectures. Le préfet ne convoque plus les électeurs. Le ministre chargé de l'agriculture convoque désormais les électeurs et fixe également, pour tout le territoire, la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale.

IV - Autres mesures
Il est prévu de limiter le nombre de bulletins de vote. C'est ainsi que chaque liste de candidat ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote du plus de 20% supérieur au nombre des électeurs inscrits dans son collège d'une part, et, d'autre part, pour permettre à la commission d'organisation des opérations électorales de procéder à l'expédition du matériel électoral, le mandataire de chaque liste doit lui remettre une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits dans son collège.
La présente note de service a pour objet de vous rappeler les règles régissant les élections des membres des chambres d'agriculture et de préciser la portée des modifications apportées au code rural.
Afin de vous en faciliter la lecture et l'utilisation, ces règles sont présentées sous forme de fiches regroupées dans le guide ci-joint.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité de faire afficher dans chaque commune l'avis annonçant la révision des listes électorales avant le 1^er juillet 2006.
De même il convient de mettre en place la commission d'établissement des listes électorales au tout début du mois de juillet, afin qu'elle puisse disposer du temps nécessaire pour mener à bien l'établissement des listes.
Il conviendra chaque fois que possible de confier, sous votre contrôle, au service administratif de la chambre d'agriculture l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission.
A cette fin, la chambre devra, sauf circonstances particulières qu'il vous appartient d'apprécier, se voir confier le secrétariat de la commission d'établissement des listes électorales.
Vous devrez, en votre qualité de président de la commission d'établissement des listes électorales, porter une attention particulière aux modalités d'utilisation et de conservation des informations fournies par la caisse de mutualité sociale agricole en métropole ou la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer.
Vous voudrez bien me faire part sous le présent timbre de la direction des affaires financières et de la logistique - sous-direction du financement de l'agriculture, bureau des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente-, des difficultés que vous pourriez rencontrer ou des observations que l'organisation de ces élections pourrait appeler de votre part.

Le directeur des affaires financières et de la logistique
François de LA GUERONNIERE

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