MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Annulée et remplacée par :

CIRCULAIRE
SG/DAFL/SDFA/C2007-1529
Date: 11 juillet 2007

Objet : Bénéfices agricoles forfaitaires (cultures générales et productions spécialisées).
Bases juridiques : (CGI : article 64, LPF : articles L1 à L4, articles R*1-1 à R*4-1).
Résumé : Dossier à établir en vue de la participation du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche aux travaux de la commission centrale des impôts directs, chargée de l'examen en appel des dossiers de bénéfices agricoles forfaitaires.
Mots-clés : bénéfices agricoles forfaitaires.

I- PROCEDURE - DOSSIERS A TRANSMETTRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE
II- COMPOSITION DES DOSSIERS
III- CALENDRIER
ANNEXES
1 - Productions spécialisées
2 - Cultures générales

I- PROCEDURE - DOSSIERS A TRANSMETTRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE

En application des articles L 1 à L 4 du livre des procédures fiscales, les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires fixent chaque année les forfaits collectifs agricoles applicables pour la détermination du bénéfice imposable des exploitants relevant de ce régime.
Le régime du forfait collectif agricole concerne les exploitations dont la moyenne des recettes mesurée sur deux années consécutives est inférieure à 76 300 € TTC et qui n'ont pas opté pour un régime réel d'imposition.
Les barèmes sont arrêtés en distinguant les " cultures générales " et les " productions spécialisées ", suivant la classification retenue par la réglementation fiscale.
Les bénéfices forfaitaires doivent être arrêtés par les commissions départementales au plus tard le 31 mai qui suit l'année d'imposition.
En cas de défaut de décision de la commission départementale ou en cas d'appel contre la décision départementale, la commission centrale des impôts directs est saisie. En règle générale, la commission centrale examine les dossiers entre le 1^er et le 15 octobre pour les cultures générales et entre le 15 et 30 novembre pour les productions spécialisées ; toutefois, lorsque les appels sont peu nombreux, la commission peut être appelée à ne siéger qu'une seule fois.
La présente note a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles doivent être transmis à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche les dossiers susceptibles de faire l'objet d'un examen en commission nationale.
Comme les années précédentes, par mesure de simplification, vous n'avez pas à transmettre les procès-verbaux des commissions départementales et les comptes établis par les directions des services fiscaux relatifs aux tarifs adoptés à l'unanimité.
Seuls devront donc être transmis à l'administration centrale, les dossiers ayant fait l'objet d'une décision prise à la majorité simple ou pour lesquels est constaté un défaut de décision au niveau départemental.
S'agissant de la viticulture, s'il y a défaut de décision en raison de l'insuffisance des transactions pour fixer un tarif, et qu'une nouvelle réunion est programmée pour le mois de septembre ou octobre, il conviendra d'informer l'administration centrale des résultats de cette réunion.
Si un accord est intervenu, un simple message sera envoyé par mail à l'adresse suivante :

beatrix.de-vareilles@agriculture.gouv.fr.

En cas de désaccord, un dossier devra être transmis (cf. paragraphe suivant).

II- COMPOSITION DES DOSSIERS

Les dossiers transmis à l'administration centrale comporteront obligatoirement :
A) Une note du Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt présentant l'analyse de la situation agricole en 2005 avec les éléments statistiques et économiques correspondants, en distinguant les " productions spécialisées " d'une part, et les " cultures générales " d'autre part. Cette note fournira également une appréciation des comptes établis par l'administration et la profession. Elle conclura par un avis et des propositions.
Pour ce faire, il apparaît nécessaire d'effectuer des comparaisons chiffrées pour les années 2004 et 2005 entre les situations en volume et en valeur, ainsi qu'entre les prix des différents produits. Il est notamment important d'indiquer l'assolement des cultures ayant bénéficié des primes PAC en 2005 et de préciser son évolution de 2004 à 2005. En ce qui concerne les " productions spécialisées ", des indications sur les superficies, les rendements et les prix de vente (répartition entre gros, demi-gros, et détail pour certaines cultures spéciales, vente en frais ou à la conserverie, vente en direct ou par l'intermédiaire de centrales d'achat coopératives ou privées) sont indispensables. L'avis du représentant du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales est fréquemment sollicité sur ces éléments.
Il convient également de donner vos avis et propositions motivés sur ces données chiffrées. Un avis circonstancié vous est demandé en particulier sur les points de désaccord.
Vos avis et propositions apporteront un éclairage technique sur ces problèmes ainsi que sur les éléments économiques qui influent sur le revenu. Ils porteront sur les pourcentages d'augmentation, par rapport à l'année précédente, des recettes, charges et bénéfices. Il est également nécessaire de disposer d'éléments d'appréciation sur le pourcentage d'exploitants soumis au régime forfaitaire par rapport à l'ensemble des exploitants du département.
Par ailleurs, il est souvent fait référence, lors des réunions de la commission des impôts directs, aux calamités ayant affecté les résultats de l'année considérée. Il convient donc de mobiliser les informations utilisées en matière de calamités. Il est notamment nécessaire d'indiquer le nombre et l'importance (superficies et volumes de production concernés) des " dossiers calamités " traités ou en instance à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt au titre des années 2004 et 2005.
Pour réaliser ce dossier, vous pourrez mobiliser les différentes données disponibles au plan départemental, notamment celles tirées des enquêtes statistiques (enquête structures ou recensement de l'agriculture), du RICA (pour un cadrage régional), de la statistique agricole annuelle, des comptes départementaux (revenu net d'entreprise agricole par exploitation et par OTEX...). Il pourra également être tiré profit d'informations recueillies dans le cadre des procédures telles que :
- le référentiel technico-économique départemental servant à la préparation des études prévisionnelles d'installation (E.P.I) ;
- les éléments chiffrés figurant dans les dossiers d'agrément des plans d'amélioration matérielle (PAM) ;
- les barèmes départementaux établis dans le cadre des dossiers de calamités agricoles au titre de l'année 2004.
B) Les comptes d'exploitation qui ont été établis par la direction des services fiscaux de votre département et, le cas échéant, par la profession.
Il est en effet indispensable que l'administration centrale bénéficie des mêmes renseignements que toutes les parties concernées pour exercer pleinement son rôle lors des réunions de la commission centrale.
C) Les fiches et tableaux de renseignements établis selon les modèles joints en annexes et complétés par les fiches récapitulatives des montants d'aides compensatoires versées. (NB : il vous est demandé de bien vouloir indiquer sur chaque tableau ou fiche le nom du département).
Il conviendra de joindre les extraits de la Statistique Agricole Annuelle 2004 et 2005 relatifs aux " productions spécialisées ". Vous pourrez également joindre utilement toute publication Agreste produite sur le département pour l'année 2004 (ex : mémento agricole et rural).
D) Le procès verbal de (la) ou (des) réunion (s) de la commission.

III- CALENDRIER

Afin de faciliter l'instruction des dossiers et les éventuelles demandes de renseignements complémentaires, les dossiers seront adressés impérativement pour le 31 juillet 2006.
Lorsqu'une réunion complémentaire se tient à l'automne dans le secteur de la viticulture, les informations disponibles doivent être transmises au plus tard pour le 15 octobre 2006.
Les dossiers seront envoyés à l'adresse ci-dessous :

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Direction des affaires financières et de la logistique
Sous-direction du financement de l'agriculture
Bureau des études fiscales
78, rue de varenne - 75349 PARIS
A l'attention de Mme de VAREILLES

Le Directeur des Affaires Financières
et de la Logistique
François de La Guéronnière

NB : références des journaux officiels indiquant les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2003 :
1^er tableau : annexe au n° 180 du 4 août 2005
2^ème tableau : annexe au n° 207 du 6 septembre 2005 (modifié au JO du 5 octobre)
3^ème tableau : annexe au n° 232 du 5 octobre 2005
4^ème tableau : annexe au n° 285 du 8 décembre 2005

ANNEXES

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