MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Sécheresse 2006. Dispositions à mettre en œuvre pour la reconnaissance des pertes dues à la sécheresse 2006
Bases juridiques : articles L.361.1 et suivants, R*.361-1 et suivants du code rural
Résumé : Les départements victimes de le sécheresse 2006 doivent élaborer un dossier de demande de reconnaissance conforme aux indications ci après, en vue de son examen par la commission nationale des calamités agricoles dont la prochaine réunion est prévue le 28 septembre 2006. Dès l'envoi du dossier de demande de reconnaissance, les départements sont autorisés à mettre à la disposition des sinistrés les formulaires de demande d'indemnisation. Le seuil de pertes à la production (27 %) est calculé, sans considération du découplage, en prenant en compte les aides directes versées à l'exploitation au titre de l'année 2005.
Mots-clés :

Calamités agricoles, sécheresse 2006, reconnaissance

SOMMAIRE

1. CONSTITUTION ET TRANSMISSION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE ET DE DEMANDE DE CREDITS D'INDEMNISATION
2. Délais et mise à la disposition des imprimés aux sinistrés
3. Calcul des pertes individuelles
4. Dossiers pouvant donner lieu à une indemnisation des pertes reconnues
5. MODALITES DE TRAITEMENT DES PERTES DE RÉCOLTE EN CULTURES IRRIGUÉES
a. Cultures ayant pu être irriguées normalement en 2006
b. Cultures qui devaient être conduites en mode irrigué et n'ayant pu être irriguées normalement en 2006 du fait des mesures de restriction ou d'interdiction d'usages de l'eau
c. Cultures qui devaient être conduites en mode irrigué et n'ayant pu être irriguées normalement en 2006 du fait de l'insuffisance des réserves d'eau propres à l'exploitation (retenue collinaire)
6. Cas des agriculteurs couverts par une assurance récolte garantissant leurs cultures contre le risque de sécheresse

Annexes

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a tenu à ce que les dommages dus à la sécheresse de cette année fassent l'objet d'un traitement rapide et approprié dans le cadre de la procédure des calamités agricoles.

A cet effet, les DDAF sont autorisées à diffuser les imprimés de demande d'indemnisation aux sinistrés dès l'envoi du dossier complet de demande de reconnaissance. Le courrier d'accompagnement aux sinistrés ou aux organismes faisant office d'intermédiaire vis à vis des sinistrés devra le cas échéant faire mention explicite de l'état d'avancement de la procédure de reconnaissance afin d'éviter toute incompréhension ultérieure dans le cas où l'état de calamité agricole ne serait pas reconnu sur la ou les commune concernées.

Les biens reconnus sinistrés par arrêtés ministériels suite à l'avis de la commission nationale peuvent faire l'objet, dans certaines conditions, d'une indemnisation par acompte avec les crédits délégués suite à la parution des arrêtés d'indemnisation.

1. CONSTITUTION ET TRANSMISSION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE ET DE DEMANDE DE CREDITS D'INDEMNISATION

La procédure de reconnaissance a pour objectif de sélectionner les zones et les cultures pour lesquelles les dommages sont susceptibles d'être indemnisés. S'agissant des pertes fourragères, cette étape de reconnaissance requiert une attention toute particulière car elle impacte directement et définitivement le coût de l'indemnisation.
Les propositions émises au plan local devront être fondées sur une analyse technique réalisée à partir des données climatiques objectives et des données provenant de l'expertise collective locale. Il conviendra dans la plupart des cas de délimiter les zones du département selon le niveau de pertes estimé.
Le calcul des pertes par culture et par zone, en référence à une année moyenne matérialisée par le barème départemental, s'appuiera :
- sur les données de terrain, enregistrées lors des missions d'enquête. La méthode utilisée par le département de la Loire pourra servir de base à vos travaux ⁽¹⁾ ;
- sur les informations fournies par les organisations de producteurs et collecteurs ;
- sur les estimations réalisées par les services du SCEES.

Ce dossier de demande de reconnaissance comprendra obligatoirement, par zone homogène quant à l'intensité du sinistre (tout le département, ou petite région agricole, le cas échéant corrigée de certaines communes ou cantons) :
- la situation de la pluviométrie mois par mois et cumulée à partir d'avril 2006 jusqu'à la date des dernières données connues des services de la météorologie lors de la constitution du dossier et comparées aux normales saisonnières avec calcul de la durée de retour ;
- les superficies et rendements par culture déjà récoltées pour lesquelles la reconnaissance est demandée ;
- les rendements statistiques des 5 dernières années pour chacune des lignes du barème relatives aux cultures dont la reconnaissance est demandée ;
- les ventes moyennes habituelles de fourrages (s'il y a lieu) ;
- les effectifs des différentes espèces de cheptel, exprimés en équivalent vache laitière (EVL) ⁽²⁾ ;
- le chargement des surfaces fourragères ;
- le déficit de la ration en UF par EVL, la ration moyenne en fourrages grossiers est fixée à 3000 UF par EVL ;
- le procès-verbal de la réunion du CDE au cours de laquelle les éléments précités ont été présentés ;
- le rapport du préfet.
Pour chaque culture, les zones proposées à la reconnaissance devront toutes présenter, en moyenne, un taux de perte supérieur ou égal à 27 %.
Ces données seront croisées, lors de leur instruction en administration centrale avant présentation à la Commission Nationale des Calamités Agricoles (CNCA), avec celles issues, d'une part, du modèle ISOP et, d'autre part, de la base des relevés satellite GEOSYS permettant le suivi d'un indice de végétation par canton et par décade pour les prairies et les grandes cultures. En cas de constat d'une situation très hétérogène au sein d'une zone présentée comme homogène dans le dossier de demande de reconnaissance départemental, un découpage plus précis pourra être demandé au département avant présentation du dossier à la CNCA.
Afin de permettre la délégation d'un premier acompte par arrêté d'indemnisation conjointement à la prise de l'arrêté de reconnaissance, une première évaluation des pertes sur les cultures au titre desquelles la reconnaissance du caractère de calamité agricole est sollicitée devra être jointe au dossier de demande de reconnaissance. Il s'agit d'une part des pertes de récolte sur les cultures de vente déjà récoltées lors de la constitution du dossier, et d'autre part, du déficit fourrager estimé à la date de constitution du dossier.
Pour l'estimation en valeur de ce déficit fourrager, les prix de l'unité fourragère à retenir sont les suivants :

2. Délais et mise à la disposition des imprimés aux sinistrés

La prochaine réunion de la commission nationale des calamités agricoles est prévue le jeudi 28 septembre 2006.
Afin de faciliter l'instruction de ces dossiers, les principaux documents seront envoyés dès leur validation au niveau départemental par mail à jean-louis.bonicel@agriculture.gouv.fr et au plus tard le 5 septembre au soir.
Dès l'envoi par courrier du dossier complet validé de demande de reconnaissance, les imprimés de demande d'indemnisation pourront être mis à la disposition des sinistrés des zones concernées. Il devra cependant être explicitement précisé que cette opération, qui a pour objectif de raccourcir les délais d'indemnisation, ne préjuge en rien de l'avis de la commission nationale et de la décision du Ministre chargé de l'agriculture.

3. Calcul des pertes individuelles

Dans la note du 22 mars 2006 relative aux barèmes départementaux, il était indiqué " qu'en raison du découplage partiel, les aides PAC ne seraient plus prises en compte pour le calcul du seuil de 27 % et ne devraient plus figurer au barème ".
Cependant les deux éléments suivants conduisent à reporter cette application au 1^er janvier 2007 (pour les sinistres intervenus à compter de cette date) :
- d'une part les délais de parution des décrets d'application de la loi d'orientation agricole, dont une partie doit être présentée pour avis au Conseil d'Etat. Ces textes prévoient le relèvement du seuil de 27 % à 42 % pour les productions végétales bénéficiant antérieurement des aides PAC, compensant ainsi la non prise en compte de ces aides au niveau de ces cultures . Leur parution est une condition nécessaire à la mise en œuvre des nouvelles modalités envisagées.
- d'autre part la date à laquelle seront mises à la disposition des DDAF les montants des aides PAC découplées versées au titre de l'année 2006, qui interviendra au plus tôt fin 2006 et vraisemblablement au cours du 1^er semestre 2007, et qui rendra leur prise en compte difficile pour l'instruction des dossiers d'indemnisation relatifs à la sécheresse 2006.
Ainsi, pour les sinistres intervenant au cours de l'année civile 2006, les pertes de récolte devront dépasser 27 % du produit brut de l'espèce et 14 % du produit brut total de l'exploitation, en tenant compte selon les cultures des aides directes (entièrement couplées) versées au titre de l'année 2005.
Enfin, les aides prises en compte dans le calcul du produit brut total de l'exploitation seront désormais, et pour les prochaines années, celles versées au titre de l'année précédent le sinistre.

4. Dossiers pouvant donner lieu à une indemnisation des pertes reconnues

Dans la limite de l'acompte sur crédits d'indemnisation qui sera alloué au département par l'arrêté d'indemnisation pris conjointement à celui de reconnaissance, les pertes reconnues par l'arrêté de reconnaissance pourront donner lieu à un début d'indemnisation selon les dispositions suivantes.
Dès lors que plusieurs cultures susceptibles d'être présentes dans les exploitations conjointement aux cultures fourragères n'auront pas encore pu faire l'objet d'une reconnaissance ni d'une évaluation fiable de leurs pertes éventuelles, seuls les dossiers pour lesquels les pertes reconnues et instruites à ce stade suffisent à elles seules, à dépasser le seuil de perte globale de 14% du produit brut peuvent être indemnisés pour ces pertes sans risque que cette indemnisation soit ultérieurement remise en cause.
S'agissant donc notamment, de dossiers sollicitant une indemnisation des pertes fourragères reconnues sur la période printemps-été, aucun acompte ne devra être versé aux exploitations pour lesquelles la prise en compte de pertes de récolte sur d'autres cultures, non reconnues ou non encore instruites, est nécessaire au dépassement du seuil précité.
Vous respecterez la contrainte des crédits alloués soit en servant un acompte aux exploitants, soit en indemnisant la totalité de leur perte reconnue en appliquant un ordre de priorité ; ces modalités de traitement devront être définies après avis du comité départemental d'expertise.
Au cas où, à titre dérogatoire, vous jugeriez opportun de proposer à certains exploitants d'être d'indemnisés dès maintenant, totalement ou partiellement (acompte) pour leur pertes fourragères, nonobstant le risque de non-atteinte du seuil de 14% dans l'hypothèse de l'absence de perte (ou de perte insuffisante) sur les autres cultures, vous devrez informer les intéressés du risque de reversement auxquels ils s'exposent en sollicitant une telle indemnisation.

5. MODALITES DE TRAITEMENT DES PERTES DE RÉCOLTE EN CULTURES IRRIGUÉES

a. Cultures ayant pu être irriguées normalement en 2006

Dans ce cas, aucune perte de récolte ne peut être indemnisée par le régime des calamités agricoles au titre de la sécheresse.

b. Cultures qui devaient être conduites en mode irrigué et n'ayant pu être irriguées normalement en 2006 du fait des mesures de restriction ou d'interdiction d'usages de l'eau

 Les mesures de restriction ou d'interdiction d'usage de l'eau ont été annoncées ou sont entrées en vigueur avant l'implantation de la culture
La perte ne doit pas être évaluée sur la base du rendement "culture irriguée " prévu au barème départemental, mais sur la base du rendement " non irrigué ". Ainsi, si le rendement effectif obtenu en 2006 par un exploitant relevant de ce cas de figure est de 60 quintaux par hectare et que les rendements figurant au barème sont de 100 quintaux en culture irriguée et de 70 quintaux en culture sèche, la perte à prendre en compte est de 10 quintaux (70 - 60) et non de 40 quintaux (100 - 60).
 Les mesures de restriction ou d'interdiction d'usage de l'eau ont été annoncées et sont entrées en vigueur après l'implantation de la culture
La perte est alors évaluée sur la base du rendement " culture irriguée ".

c. Cultures qui devaient être conduites en mode irrigué et n'ayant pu être irriguées normalement en 2006 du fait de l'insuffisance des réserves d'eau propres à l'exploitation (retenue collinaire)

 L'état des réserves était déjà insuffisant avant l'implantation de la culture
La perte ne doit pas être évaluée sur la base du rendement "culture irriguée " prévu au barème départemental, mais sur la base du rendement " non irrigué ".
 L'état des réserves était suffisant avant l'implantation de la culture
La perte est alors évaluée sur la base du rendement " culture irriguée ".

d. prise en compte dans l'application informatique CALAM :

Il sera nécessaire d'ajouter des lignes au barème départemental pour tenir compte de ces différents cas .

6. Cas des agriculteurs couverts par une assurance récolte garantissant leurs cultures contre le risque de sécheresse

Certains exploitants ont souscrit pour 2006 les nouveaux contrats " multirisques et multiproduits " couvrant leurs cultures de vente contre, notamment, la sécheresse.

L'exploitant couvert par une assurance multirisques, incluant la sécheresse, ne relève pas du FNGCA pour les dommages dus à ce sinistre sur les cultures qu'il a ainsi assurées. De plus en application de l'article 8 du décret du 27 mars 2006 relatif aux aides financières accordées par l'Etat à ce type de contrat, les cultures assurées à ce titre sont considérées dans le cadre de la procédure des calamités agricoles comme n'ayant subi aucune perte. Aussi, en particulier, si une culture est reconnue sinistrée dans une zone, pour les exploitants de la zone qui se sont assurés contre le risque de sécheresse pour la culture en cause, les pertes sur cette culture ne peuvent en aucun cas être prises en compte pour l'appréciation du seuil de 14%, même si des pertes sur cette culture sont effectivement constatées après indemnisation par la compagnie d'assurance du fait des franchises.
Toutefois, certains contrats multirisques (ceux commercialisés notamment par Groupama), excluent de leur garantie les pertes sur cultures irrigables consécutives au défaut d'irrigation entraîné par des mesures administratives.
Dans ce cas, les pertes peuvent être prises en compte par le régime des calamités agricoles, sous réserve des dispositions prévues au point 5 et que la prise en charge éventuelle par la compagnie d'assurance soit déduite de la perte indemnisable

Le Directeur-adjoint des Affaires Financières
et de la Logistique
Philippe AUZARY

( 1) Méthode de calcul du département de la Loire et coefficients UGB : annexe 1
( 2) Tableau des équivalences EVL :annexe 2

ANNEXES

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