MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Soutien aux caves coopératives en situation financière difficile.
Références : circulaire DGPEI/SDCPV/C2006-4055 SG/DAFL/SDFA/C2006-1515 du 25 juillet 2006 prise en faveur des caves coopératives.
Résumé : La présente circulaire complète le dispositif défini par circulaire DPEI/SDVP/C2006-4055 SG/DAFL/SDFA/C2006-1515 du 25 juillet 2006 pris en faveur des caves coopératives et modifie la date limite de délivrance des autorisations de financement.
MOTS-CLES : Viticulture - prêts de consolidation - caves coopératives

La circulaire DGPEI/SDCPV/C2006-4055 SG/DAFL/SDFA/C2006-1515 du 25 juillet 2006 prise en faveur des caves coopératives est modifiée ainsi :
- au point 1.3 (page 3), les ratios financiers évoqués sont ceux définis par la commission technique départementale, selon les usages locaux (cf. 4.1) ;
- au point 3.1 (page 4), dans le chapitre " Répartition des enveloppes ", le deuxième paragraphe doit être modifié ainsi : " dans les cas où, au-delà de la répartition initiale, le DRAF souhaiterait procéder (...) demandes d'ajustement " ;
- au cinquième paragraphe du point 4.2.2 (page 6), il s'agit de remplacer " l'agriculteur " par " la cave coopérative " ;
- dans l'annexe I (page 10), dans le point 2 " Perte de chiffre d'affaire ", la période de référence à prendre en compte est de douze mois minimum, comme il est précisé dans le corps de la circulaire.

De plus, la date limite de délivrance des autorisations de financement visée au point 6. passe au 30 novembre 2006.

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