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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA LOGISTIQUE
Sous-direction du financement de l'agriculture
Bureau du crédit et de l'assurance
Adresse : 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : François LECCIA
Tél : 01.49.55.41.75 - Fax : 01.49.55.85.26

CIRCULAIRE

SG/DAFL/SDFA/C2006-1519

Date: 21 août 2006

Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexe : 0

Le Ministre de l'agriculture et de la pêcheà
Mesdames et Messieurs les Préfets de régions
Mesdames et Messieurs les Préfets de départements

 

Objet : Soutien aux exploitations viticoles en situation financière difficile.
Références :
circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4024 SG/DAFL/SDFA/C2006-1505 DGFAR/SDEA/C2006-5010 du 6 avril 2006 prise en faveur des exploitations viticoles
circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4042 SG/DAFL/SDFA/C2006-1508 DGFAR/SDEA/ C2006-5021 du 16 mai 2006
circulaire SG/DAFL/SDFA/C2006-1509 du 14 juin 2006.
Résumé : La présente circulaire complète le dispositif défini par circulaire DPEI/SDCP/C2006-4024 SG/DAFL/SDFA/C2006-1015 DGFAR/SDEA/C2006-5010 du 6 avril 2006 pris en faveur des exploitations viticoles et modifie certains délais.
MOTS-CLES : crise viticole

Destinataires

Pour exécution :
MM. les préfets de département
Mmes et MM. les DDAF
M. le Directeur Général du CNASEA

Pour information :
MM. les préfets de Région
MM. les DRAF
Secrétariat Général - DGAL - DPEI - DGFAR
Le président du COPERCI
Etablissements de crédit
M. le Directeur de VINIFLHOR

 

La circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4024 SG/DAFL/SDFA/C2006-1505 DGFAR/SDEA/ C2006-5010 du 6 avril 2006 prise en faveur des exploitations viticoles, ainsi que les circulaires modificatives (DPEI/SDCPV/C2006-4042 SG/DAFL/SDFA/C2006-1508 DGFAR/SDEA/C2006-5021 du 16 mai 2006 et SG/DAFL/SDFA/C2006-1509 du 14 juin 2006) s'appliquent également aux exploitations en société. Le taux préférentiel leur est applicable dès lors qu'au moins un des associés répond aux conditions applicables aux exploitants individuels.
De plus, les délais suivants sont ainsi modifiés :

Dates de décision d'octroi des aides :

- délivrance des AF (prêts de consolidation et de trésorerie) : 30 novembre 2006
- délivrance des AV (FAC) : 30 novembre 2006

Le Directeur-adjoint des affaires financières
et de la logistique
Philippe AUZARY

 

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