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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA LOGISTIQUE
Sous-direction du financement de l'agriculture
Bureau du crédit et de l'assurance
Adresse : 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : François LECCIA
Tél : 01.49.55.41.75 - Fax : 01.49.55.85.26

CIRCULAIRE

SG/DAFL/SDFA/C2006-1527

Date: 22 novembre 2006

Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexe : 0

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de régions
Mesdames et Messieurs les Préfets de départements

 

Objet : Soutien aux caves coopératives en situation financière difficile.
Références :
circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4055 SG/DAFL/SDFA/C2006-1515 du 25 juillet 2006 prise en faveur des caves coopératives
circulaire SG/DAFL/SDFA/C2006-1518 du 21 août 2006
Résumé : La présente circulaire modifie certains délais définis par la circulaire DPEI/SDCP/C2006-4055 SG/DAFL/SDFA/C2006-1515 du 25 juillet 2006 prise en faveur des caves coopératives.
MOTS-CLES : Viticulture - prêts de consolidation - caves coopératives

Destinataires

Pour exécution :
MM. les préfets de département
Mmes et MM. les DDAF
M. le Directeur Général du CNASEA

Pour information :
MM. les préfets de Région
MM. les DRAF
Secrétariat Général - DGAL - DPEI - DGFAR
Le président du COPERCI
Etablissements de crédit
M. le Directeur de VINIFLHOR

 

Les délais suivants, mis en place par la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4055 SG/DAFL/SDFA/C2006-1515 du 25 juillet 2006 prise en faveur des caves coopératives, ainsi que la circulaire modificative (SG/DAFL/SDFA/C2006-1518 du 21 août 2006) sont ainsi modifiés :

La date limite de délivrance des autorisations de financement passe au 31 décembre 2006.

 

Le Sous-Directeur du financement de l'agriculture
Philippe BOYER

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