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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
ET DE LA LOGISTIQUE |
DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DE
L'AQUACULTURE |
CIRCULAIRE |
Nombre d'annexes: 7 |
Objet
: circulaire modificative -
Plan de sauvegarde des entreprises de pêche
professionnelle.
Résumé : La présente circulaire modifie la
circulaire DPMA/SDPM/C2006-9627 du 26 septembre 2006 portant plan
de sauvegarde des entreprises de pêche professionnelle, en
confiant le paiement des avances remboursables au CNASEA.
MOTS-CLES : Pêche maritime - Plan de sauvegarde et de
restructuration - FAC - Sauvetage - de minimis - Entreprises
en difficulté
Bases juridiques :
Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars portant
modalités d'application de l'article 93 du traité CE
;
Règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur
l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la
communauté européenne à certaines catégories
d'aides d'Etat horizontales ;
Règlement (CE) 2204/2002 du 12 décembre 2002 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat
à l'emploi ;
Règlement (CE) n°1595/2004 de la Commission du 8
septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du
traité CE aux aides d'État accordées aux petites et
moyennes entreprises actives dans la production, la transformation
et la commercialisation de produits de la pêche ;
Lignes directrices communautaires 2004/C-244/02 au JO du 1er
octobre 2004, concernant les aides d'état au sauvetage et
à la restructuration d'entreprises en difficulté ;
Lignes directrices communautaires 20004/C-229/03 au JO du 14
septembre 2004 pour l'examen des aides d'état destinées
au secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Communication de la Commission européenne du 22 juin 2006 sur
un
projet de règlement concernant les
aides de minimis dans le secteur de la
pêche
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution
de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et
la profession d'expert comptable modifié par l'article 5 de
l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 ;
Décret n°97-156 du 19 février 1997 portant
organisation des services déconcentrés des affaires
maritimes
Décret n°93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de
mise en exploitation des navires de pêche pris pour
l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852
modifié sur l'exercice de la pêche maritime
Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à
l'organisation de la profession et au statut professionnel des
commissaires aux comptes
Circulaire n°1617 du 24 juin 1986 du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie relative à
l'agrément des coopératives maritimes en qualité de
groupements de gestion.
Communication du 09 mars 06 de la Commission au Conseil et au
Parlement européen : Améliorer la situation
économique au secteur de la pêche.
Circulaire DPEI/SPM/SDCPV/C2002-4017et DAF/SDFA/C2002-1505 du 3
avril 2002.
Circulaire DAF/SDAB/C2003-1502 du 28 janvier 2003
Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9616 du 5 juillet 2006 de mise en place
des audits financiers des entreprises de pêche maritime en
difficulté.
Circulaire DPMA/SDPM/C2006-9627 du 26 septembre 2006
Destinataires |
|
Pour exécution : |
Pour information : |
Modification
du premier paragraphe
Modification de l'article 1. Sélection des
bénéficiaires
Modification de l'article 2.1 prise en charge des
intérêts
Modification de l'article 3
Modification de l'article 4 Mobilisation des enveloppes
régionales
Modification de l'article 5. Procédure d'attribution des
aides
Modification de l'article
6. Financement de la mesure
Modification de l'article 7 : dans le titre, ajouter " pour la
prise en charge des intérêts "
Modification du titre de l'article
8
a) Si l'entreprise est en
mesure de rembourser les avances remboursables, elle rembourse la
somme correspondante
b) Si sa situation financière est encore
fragile
Modification de l'article
9. Contrôles
Modification de l'article 10. Délais
Modification de l'article 11 Liste des
annexes
ANNEXES
Modification du premier paragraphe
Ajouter " modifiée " pour la circulaire du 5 juillet 2006.
Modification de l'article 1. Sélection des bénéficiaires
Remplacer " de navires " par " d'au moins un navire " et ajouter après " commercialisation " " ou exploiter au moins un navire affrété dans les mêmes conditions ".
Modification de l'article 2.1 prise en charge des intérêts
A la fin du troisième paragraphe (prêts professionnels), ajouter " De plus, elle ne pourra pas être supérieure au plafond dit de minimis (cf 3.) ".
Dans le titre, après " non remboursables", ajouter
"visées au paragraphe 2.1, "
Au paragraphe 3,
supprimer " de minimis " après " le plafond ".
Modification de l'article 4 Mobilisation des enveloppes régionales
Nouvelle rédaction de cet article :
" Les enveloppes du FAC et des avances remboursables
versées aux CNASEA sont réparties entre les régions.
Le tableau suivant indique les correspondances entre les DRAM et
les antennes du CNASEA en charge du traitement de leur
dossier.
DRAM |
Antenne de la section correspondante du CNASEA |
Nord Pas de Calais Picardie |
Amiens |
Basse Normandie |
Caen |
Haute Normandie |
Caen |
Bretagne |
Rennes |
Pays de Loire |
Rennes |
Aquitaine |
Bordeaux |
Poitou Charentes |
Poitiers |
PACA |
Nîmes |
Languedoc Roussillon |
Aix-en-Provence |
Les DRAM veilleront à
organiser les modalités d'instruction et de traitement des
données les plus adaptées (sous-répartition
indicative des crédits, relations avec le CNASEA, etc.)
Pour les DOM et la Corse, il n'y a pas d'enveloppe spécifique
attribuée. Les dispositions concernant la Corse et les DOM, et
plus particulièrement leurs entreprises artisanales,
paraîtront ultérieurement dans une circulaire
spécifique. Toutefois, les entreprises de pêche des DOM
et de la Corse qui souhaitent bénéficier du PSR actuel
compte tenu des avantages offerts pour celles qui s'orientent vers
des restructurations, émargeront aux crédits
affectés à ces opérations versés au CNASEA
(enveloppe dite " réserve nationale ").
Les aides du FAC et les avances remboursables seront
gérées dans l'outil de suivi des enveloppes par le
CNASEA. Le CNASEA transmettra aux DRAM un suivi de la consommation
de l'enveloppe.
J'appelle votre attention sur l'égalité de traitement
qu'il vous appartient d'assurer entre les clients des
différents établissements de crédit. A cette fin,
toute répartition par réseau bancaire de l'enveloppe qui
vous est impartie est à proscrire. Seuls les
éléments d'appréciation résultant de
l'instruction individualisée de chaque dossier doivent guider
les choix d'attribution de l'aide ".
Modification de l'article 5. Procédure d'attribution des aides
Modification de l'article 5-2. Constitution et
pré-instruction des dossiers de demande de prise en charge des
intérêts par le FAC, au premier alinéa du 2e
paragraphe, après (annexe3), ajouter : "Le numéro de la
catégorie FAC est le 81. Les commandes de liasses à titre
gratuit peuvent être adressées par les DRAM au service
reprographie du CNASEA par mail à caroline.cortiana@cnasea.fr et nicolas.roche@cnasea.fr ".
Supprimer
la fin de cet article à partir de " Si la demande est
jugée recevable " et la remplacer par " La DR-CNASEA
attribue alors, en cas de crédits suffisants, un numéro
d'engagement comptable. Puis elle retourne à DRAM le
formulaire d'engagement comptable (annexe 4) visé par ses
soins. L'autorisation de versement (AV) sur laquelle devra
être précisée ce numéro d'engagement comptable,
peut alors être délivrée par la DRAM et
communiquée, au moyen du volet correspondant, au CNASEA, ainsi
qu'à l'établissement de crédit qui en informe le
bénéficiaire ".
Modification de l'article 5-3.Procédure d'instruction des avances de trésorerie
Supprimer " Une enveloppe
régionale est déléguée aux Trésors Payeurs
Généraux des régions et pourra faire l'objet de
modulations au vu des dépenses effectivement programmées
et engagées. Elle transmettra au Trésorier payeur
général " et le remplacer par " La DRAM transmettra au
CNASEA " .
Dans la liste des pièces :
- supprimer la " décision préfectorale d'attribution de
l'aide à l'exploitant qui portera le numéro de
l'engagement comptable "
- supprimer " RIB de la ou des banques " et le remplacer par "
RIB du bénéficiaire "
- ajouter : "
La demande d'avance remboursable sur la liasse du CNASEA
correspondant à l'annexe 3bis de cette circulaire. Le
numéro de la catégorie est le 91. Les commandes de
liasses à titre gratuit pour les mesures relevant du PSR en
2006 peuvent être adressées au service reprographie du
CNASEA par mail à caroline.cortiana@cnasea.fr et nicolas.roche@cnasea.fr . "
Supprimer
" Le versement de l'aide sera effectué par la Trésorerie
générale après vérification de la
complétude du dossier " et le remplacer par : "Le versement
de l'aide sera effectué par le CNASEA après
vérification de la complétude du dossier.
La DRAM complète le numéro de dossier de cette
autorisation, numéro qui sera reporté sur la fiche de
proposition d'engagement comptable (annexe 4).
La DR-CNASEA vérifie l'état de consommation de
l'enveloppe allouée à la région concernée et
attribue alors, en cas de crédits suffisants, un numéro
d'engagement comptable. Puis elle retourne à la DRAM le
formulaire d'engagement comptable (annexe 4) visé par ses
soins. La liasse de demande d'avance remboursable sur laquelle
devra être précisée ce numéro d'engagement
comptable, peut alors être délivrée par la DRAM et
le volet de la liasse correspondant transmis au CNASEA
".
Modification de l'article 6. Financement de la mesure
Ajouter au début de cet article
:
" " Cette mesure est imputée sur le programme 154 : "
Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture "-
sous action 60 : " Aide à la modernisation et au
renouvellement de la flotte de pêche. " "
Ajouter
à la fin de cet article :
"Des enveloppes complémentaires pourront être
versées au CNASEA selon l'état de consommation de la
première".
" A l'issue du plan de sauvetage et de restructuration, les
crédits du PSR restants au CNASEA non utilisés et ceux
provenant des avances remboursées seront reversés par le
CNASEA à la DPMA pour affectation à d'autres mesures
concernant les pêches maritimes ".
Modification de l'article
7 : dans le titre, ajouter " pour la prise en charge des
intérêts "
Modification du titre de l'article 8
Supprimer " en cas d'absence de plan de restructuration "
Modification de l'article 8-1
Nouvelle rédaction de cet
article :
" Le chef d'entreprise ayant bénéficié des aides
précisées au point 2 et n'ayant pas présenté de
plan de restructuration à l'issue des 6 mois suivant le
premier versement d'une de ces aides rembourse les avances.
En revanche, il conserve les sommes correspondant à la prise
en charge d'intérêts dans la mesure où elles sont
alors inférieures au plafond dit de minimis fixé par
l'Union européenne.
A l'issue des 6 mois suivant la date de paiement d'une des aides,
une relance est envoyée par le CNASEA au
bénéficiaire pour lui rappeler la procédure de
remboursement en cas de non-présentation d'un plan de
restructuration. Trois mois après l'envoi de cette relance, le
CNASEA émettra un ordre de reversement à l'encontre du
bénéficiaire. "
Modification de l'article 8-2 Pour les bénéficiaires ayant présenté un plan de restructuration
Remplacer la fin de cet article à partir de " Le montant suivant " par : ", qu'elle communiquera au CNASEA sous la forme d'une décision de remboursement.
a) Si l'entreprise est en mesure de rembourser les avances remboursables, elle rembourse la somme correspondante
Cela lui permettra d'émarger
à nouveau à l'avenir si cela s'avérait
nécessaire à d'autres dispositifs d'aide. (Elle pourra
alors pendant une période de trois ans être éligible
pour un montant égal à la différence entre la prise
en charge d'intérêts et le plafond de minimis)
Elle perçoit l'intégralité des aides à la
restructuration correspondant à son projet.
b) Si sa situation financière est encore fragile
Dans l'hypothèse où la
valeur des aides à la restructuration serait d'un montant
supérieur à l'avance remboursable, le remboursement de
l'avance remboursable pourra prendre la forme d'une réduction
des aides à la restructuration de la valeur correspondant
à l'avance remboursable.
Le CNASEA récupèrera alors directement le montant de
l'avance remboursable auprès de l'organisme en charge du
versement des aides à la restructuration.
Le montant de la prise en charge d'intérêts
éventuellement supérieur au plafond de minimis sera
traité de même que l'avance remboursable
(récupération directe par le CNASEA avec un ordre de
reversement à la banque).
Ainsi, le montant suivant pourra être défalqué des
aides à la restructuration :
R= ( I + Ar ) - P(avec
P=P1 ou P2 en fonction de la décision préliminaire de la
CRAA)
Dans l'hypothèse d'un plan de restructuration
n'entraînant pas de nouvelles dépenses, mais consistant
en l'adoption de nouvelles méthodes d'exploitation en vue d'un
retour à la rentabilité (adaptation au marché,
modification de zone de pêches, réduction des coûts
etc.), l'armement pourra bénéficier d'une aide
correspondant au montant de l'aide de minimis autorisé par
l'Union européenne au moment où les aides remboursables
qui lui auront été consenties parviendront à
échéance (déduction faite des aides bonifiées).
La DRAM déduira donc le montant de l'aide de minimis (en
vigueur au moment du remboursement) des aides à rembourser par
le pêcheur avant d'informer le CNASEA du montant dû par
le bénéficiaire. "
Modification de l'article 9. Contrôles
Dans la liste des pièces que
comportent les dossiers :
- après " les pièces utilisées pour vérifier la
recevabilité de la demande " ajouter "notamment les
tableaux d'amortissement des emprunts ".
- supprimer "
l'attestation d'adhésion à une organisation de
producteurs, le cas échéant "
- ajouter "
le mandat donné à la banque pour la mesure FAC
"
Modification de l'article 10. Délais
Remplacer les deux premiers paragraphes par : "Je vous demande de mettre en œuvre ces mesures dans les meilleurs délais ".
Modification de l'article 11 Liste des annexes
Ajouter : " annexe 3bis Demande
d'avance remboursable "
" Annexe 7 Modèle de mandat de l'exploitant donné
à sa banque "
Les annexes 1, 2, 4 et 6 sont
modifiées.
Gilles GEMINI |
Damien CAZE |