MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Elections des membres des chambres d'agriculture
Bases juridiques : Chapitre Ier, titre Ier, livre V du code rural
Résumé : Elections aux chambres d'agriculture - Opérations de dépouillement des votes et mise en place d'un traitement automatisé des opérations d'émargement.
Mots-clés : élections, chambres d'agricultures, dépouillement, procédure, émargement, électeurs, membres

1 - Le traitement automatisé des opérations de dépouillement
2 - Les personnels autorisés à participer aux opérations de dépouillement
Annexes

Le décret n° 2006-758 du 23 juin 2006 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant le code rural a généralisé le vote par correspondance et donc supprime le vote à l'urne et la carte électorale. Ainsi, les électeurs aux chambres d'agriculture adressent-ils leur vote uniquement au moyen d'une enveloppe pré-affranchie, au plus tard le dernier jour du scrutin, soit le 31 janvier 2007, dans les conditions fixées par arrêté ministériel du 29 juin 2006, relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture.
L'ensemble des plis électoraux est adressé au président de la commission d'organisation des opérations électorales au siège de la préfecture du département. Cette commission procède aux opérations de recensement et de dépouillement des votes conformément aux dispositions des articles R.511-46, et R.511-49 du code rural, soit les cinquième et sixième jours suivant la date de clôture du scrutin.
Au regard des dispositions du dernier alinéa de l'article R.511-46 du code rural, les opérations manuelles de dépouillement peuvent faire l'objet de traitements automatisés. Les conditions d'utilisation de ce traitement automatisé sont fixées par l'arrêté ministériel du 1^er décembre 2006.

1 - Le traitement automatisé des opérations de dépouillement

Ce traitement automatisé des opérations de vote permet de garantir la fiabilité de l'identification de l'électeur grâce à un repérage direct et unique de ce dernier et supprime les tâches manuelles de recherche sur la liste d'émargement départementale.
L'électeur est ainsi reconnu au moyen d'un code identifiant unique, appelé " code barre émargement électronique". Ce code figure au verso de l'enveloppe d'acheminement des votes, et restitue les informations destinées à identifier de façon fiable et certaine l'électeur, dans le strict respect des dispositions de l'article R.511-22 du code rural concernant les informations pour chaque électeur individuel, et de l'article R.511-28, 1^er alinéa pour les informations concernant chaque électeur des groupements électeurs. Le traitement automatisé permet de relier l'électeur à la liste électorale par lecture optique du code barre.
De cette manière, il peut être procédé aux décomptes des plis électoraux acheminés à la commission d'organisation des opérations électorales, et à l'établissement de la liste d'émargement des opérations de vote.
L'émargement se traduit par la mention attestant la participation de l'électeur au vote et se concrétise par l'apposition du signe " V " pour " a voté " sur une copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement des opérations de vote. Un horodatage accompagne cette procédure. Dans l'hypothèse d'une défaillance du système d'émargement électronique, il restera possible de procéder à un émargement manuel à partir de listes au format papier.
A la fin des opérations de dépouillement, les décomptes des votes font l'objet d'une édition sécurisée pour être portés au procès verbal de l'élection. La liste d'émargement des opérations de vote sera alors éditée et transmise au préfet du département.
Ce dispositif n'est en aucun cas imposé, il appartient au président de la commission d'organisation des opérations électorales, en accord avec le président de la chambre d' agriculture, propriétaire via l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture de ce logiciel communément appelé " R511 ", de décider de l'utilisation de cet outil dont la charge est entièrement supportée par les compagnies consulaires.
Les utilisateurs du logiciel sont désignés par le président de la commission d'organisation des opérations électorales, lesquels peuvent être les agents des chambres départementales d'agriculture. Les accès aux données seront protégées par un code utilisateur et un mot de passe. Ces codes seront établis par la commission d'organisation des opérations électorales. Ces données ne seront donc pas accessibles à des personnes non expressément autorisées.

2 - Les personnels autorisés à participer aux opérations de dépouillement

Conformément aux dispositions de l'article R.511-49 du code rural, le dépouillement doit nécessairement être clos le sixième jour suivant la date de clôture du scrutin, soit le 6 février 2007.
Au regard des dispositions de l'article R.511-39 du code rural, le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut, après accord du président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de la chambre l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission. Ces agents des compagnies consulaires exécutent ces tâches sous la seule autorité et le contrôle du président de la commission d'organisation des opérations électorales. Les agents des chambres d'agriculture, électeurs mais non éligibles en application des dispositions de l'article R.511-31 du code rural, peuvent participer aux opérations de dépouillement proprement dites, et renforcer ainsi les équipes de fonctionnaires déjà mobilisées.
Les dispositions de l'article R.511-46, alinéa 1, demeurent bien évidemment effectives.
En outre, en application des dispositions de l'article R. 511-84 du code rural et de l'arrêté ministériel du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d' agriculture lors de l'élection de leurs membres, il n'est pas prévu de dépenses de personnel. Aucun crédit n'est délégué ni par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ni par le ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de la rémunération d'éventuelles heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires, ou de l'indemnisation de personnels extérieurs ou mis à disposition pour accomplir les tâches de dépouillement.

Les fiches jointes à la présente circulaire complètent le dispositif des élections des membres des chambres départementales d'agriculture des circulaires SG/DAFL/SDFA/ C2006-1510 du 14 juin 2006 et SG/DAFL/SDFA/ C2006-1514 du 12 juillet 2006.

Le Directeur des affaires financières
et de la logistique :
François de La Guéronnière

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