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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

MINISTERE DE L'ECONOMIE,
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES ECONOMIQUE, EUROPEENNE ET INTERNATIONALE

Sous-direction de l'élevage et des produits animaux
Bureau du porc, des volailles et des productions animales spéciales
Adresse : 3, rue Barbet de Jouy 75349 PARIS SP
Suivi par : Odile Dupuis - Laurence Smadja

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES

Sous-direction du financement agricole
Bureau des études fiscales
Monsieur Christian Jacquot
78, rue de Varenne
75349 PARIS SP

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Direction générale de la comptabilité publique
Adresse : 139, rue de Bercy
75012 PARIS

CIRCULAIRE
DGPEI/SDEPA/C2006-4083
SG/DAFL/SDFA/C2006-1532
Date: 14 décembre 2006

Date de mise en application : IMMEDIATE
Nombre d'annexe: 0

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
et
le Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement
à
Mesdames et Messieurs les Préfets

 

Objet : Avenant à la circulaire DPEI/SDEPA/C2006-4033 : entreprise du secteur " volailles de chair ".
Résumé : modification de la part du chiffre d'affaire volaille pour les fabricants d'aliments pour animaux bénéficiant des mesures fiscales.
MOTS-CLES : Entreprises - aviculture - alimentation animale mesures fiscales

Destinataires

Pour exécution :
Madame et Messieurs les Préfets de région (métropole)
Mesdames et Messieurs les Trésoriers Payeurs Généraux
Mesdames et messieurs les directeurs des services fiscaux
Messieurs les Directeurs Régionaux de l'Agriculture et de la Forêt (métropole)

Pour information :
Mesdames et Messieurs les Préfets de département
Administration centrale
COPERCI
ACOFA
Mesdames et Messieurs les Directeurs Départementaux des Services Vétérinaires
Mesdames et Messieurs les Directeurs Départementaux de l'Agriculture et de la Forêt

 

La circulaire du 25 avril 2006, visant à aider les entreprises du secteur " volailles de chair " pour compenser la baisse d'activité, est modifiée au point suivant :

Point 2 : Mesures fiscales

Les entreprises spécialisées dans l'alimentation animale qui rencontrent des difficultés très importantes pourront bénéficier de mesures à caractère fiscal. Sont considérées comme éligibles les entreprises du secteur de l'alimentation animale dont l'activité " volailles " représentait au moins 75 % de leur chiffre d'affaires en 2005 ou représente au moins 50 % de leur chiffre d'affaires 2006.

Le Ministre de l'agriculture et de la Pêche
Dominique BUSSEREAU

Le Ministre délégué au Budget
et à la réforme de l'Etat
Jean-François COPE

 

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