MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : 1- Appel à propositions 2006 dans le cadre des Programmes d'animation et d'actions relatifs à la mission d'insertion de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics cofinancés par le Fonds Social Européen. 2- Appel à candidature pour le remplacement du poste d'animateur ou animatrice national(e) de la mission Insertion à compter du 01/09/06.
Base juridique : règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels ; règlement (CE) n° 1262/1999 du 21 juin 1999 et règlement (CE) n° 1784/1999 du 12 juillet 1999 relatifs au Fonds social européen ; règlement (CE) n° 1159/2000 du 30 mai 2000 visant les actions d'information et de publicité à mener par les Etats membres sur les interventions des Fonds structurels ; règlement (CE) n° 1685/2000 du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels ; règlement (CE) n° 438/2001 du 2 mars 2001 fixant les modalités du règlement (CE) n° 1260/1999 en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels ; circulaire DGEFP 2000/27 du 17 octobre 2000 de gestion du FSE objectif 3 - programmation 2000-2006; circulaire C2002/2005 du 7 juin 2002 relative à la mission d'insertion de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics ; circulaire C2003/2004 DGER/FOPDAC du 11 Mars 2003, circulaire C2004- 2005 DGER/FOPDAC du 13 mai 2004, loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, circulaire DGER/ SDEPC/C2005-2014 du 19 octobre 2005 relative aux projets régionaux de l'enseignement agricole (PREA), circulaire DGER/SDEPC/C2005-2015 du 19 octobre 2005 relative aux projets d'établissements, circulaire DGER/SDRIDCI/C2005-2012 du 06 septembre 2005 relative au contrôle de service fait des actions cofinancées par le Fonds social européen, objectif 3 (programmation 2000-2006) - Plan de reprise du contrôle de service fait 2000-2004
- règlement (CE) n°2355/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n°438/2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels
- règlement (CE) n°448/2004 de la Commission du 10 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n°1685/2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et abrogeant le règlement (CE) n°1145/2003.
-circulaire n° 4.875/SG du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à l'amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens
- circulaires interministérielles du 19 août 2002 et du 27 novembre 2002 relative à la simplification de la gestion des fonds structurels européens.
- circulaire interministérielle n°2004-013 du 12 mai 2004 relative à la gestion du programme Objectif 3 cofinancé par le Fonds social européen (programmation 2000-2006).
- Document unique de programmation de l'Objectif 3, révisé à mi-parcours pour la période 2004-2006, approuvé par le Comité de suivi du 17 décembre 2003 et par la Commission européenne par la décision du 7 juin 2004 susvisée
Résumé : La présente circulaire rappelle le cadre et les axes stratégiques des programmes d'animation et d'actions relatifs à la mission d'insertion de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics.
1- Elle fixe les priorités pour les actions 2006.
2- Elle vaut appel à propositions 2006 pour obtenir un cofinancement du FSE au titre de la programmation 2006. Elle précise le calendrier et les modalités de réponse et de financement pour cet appel à propositions.
3- Elle vaut appel à candidature pour le poste d'animateur ou animatrice national(e) insertion.
Mots-clés : programmation 2000-2006 - objectif 3 - FSE - appel à propositions 2006 - INSERTION - ANIMATION NATIONALE - ANIMATION REGIONALE - programmes régionaux - APPEL A CANDIDATURE

Sommaire

1. Programmes 2006
1.1 Modalité d'examen des dossiers :
1.2 Les axes prioritaires des programmes régionaux pour 2006
1.3. Modalité d'élaboration des programmes régionaux 2006 et animation régionale
1.3.1 Modalité d'élaboration des programmes régionaux (ou des programmes des TOM) :
1.3.2 Animation régionale

2. Actions nationales
2.1 L'animation nationale
2.2 Actions de portée nationale :

3. Financement des actions de l'appel à propositions 2006, calendrier et modalités de réponse et de conventionnement
3.1. Financement des programmes régionaux
3.1.1 Les DRAF SRFD considèrent que le BOP DGER déconcentré 2006 comporte par avance les 45 % de Fonds Social Européen
3.1.2 Les DRAF SRFD considèrent que le BOP DGER déconcentré 2006 ne comporte pas par avance les 45 % de Fonds Social Européen
3.1.3 Les projets peuvent inclure des financements complémentaires
3.1.4 Budget prévisionnel présenté en réponse à l'appel à propositions
3.1.5 Conventionnement
3.1.6 Modalités de déclarations de dépenses au Fonds Social Européen :
3.2. Financement des actions nationales

4. Calendrier et modalités de réponse à l'appel à propositions 2006
4.1 Calendrier de réponses à l'appel à propositions 2006
4.2 Modalités de réponse à l'appel à propositions 2006

Annexes :

► Annexe 1 : modèle de fiche de présentation des programmes régionaux.
► Annexes 2 et 2' : modèles de fiches pour les propositions d'animation d'actions régionales.
► Annexe 3 : modèle de fiche d'action nationale
► Annexe 4 : montants relatifs au Programme INSERTION prévus en région par BOP déconcentré 2006 dans le cadre de l'article 143-04-56 (programme 143, action 04 - Evolution des compétences et dynamique territoriale - sous action 56 ).
► Annexe 5 : appel à candidature de l'animateur(trice) national(e) INSERTION : Fonctions de l'animateur(trice) national(e) 'insertion'.

Remarques :

Les annexes 1, 2 et 2' de la présente circulaire remplacent l'annexe 1 de la circulaire DGER/FOPDAC/C2003-2004 du 11 mars 2003, actualisée par la circulaire DGER/FOPDAC/ C2004-2005 du 13 mai 2004.
Les annexes 5 (modèle de convention-cadre pluriannuelle) et 6 (modèle de convention annuelle d'application) de la précédente circulaire ne sont pas reprises dans cette circulaire, mais restent valables et sont à utiliser.
Les modèles de fiches relatives au Contrôle de Service Fait sont disponibles dans la circulaire DGER/SDRIDCI/C2005-2012 du 06 septembre 2005 relative au contrôle de service fait des actions cofinancées par le Fonds social européen, objectif 3 (programmation 2000-2006). Il s'agit des annexes 2, 3a, 3b et 4 de cette circulaire.

La présente circulaire a deux objectifs :

1. Elle vaut appel à propositions 2006 pour obtenir un cofinancement du Fonds Social Européen au titre de la programmation 2006. Elle précise le calendrier et les modalités de réponse et de financement pour cet appel à propositions.
2. Elle vaut appel à candidature pour le poste d'animatrice ou animateur national(e) insertion.

1. Programmes 2006

1.1 Modalité d'examen des dossiers :

La circulaire DGER/FOPDAC C2002-2005 du 7 juin 2002 a précisé les orientations, les objectifs, les axes d'actions prioritaires et l'organisation de l'appareil public dans le cadre de la mise en œuvre de la mission d'insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes.
Pour ce faire les régions ou départements et territoires d'outre mer mettent en place des programmes d'animation et d'actions.
Par ailleurs des opérateurs peuvent proposer des actions de portée nationale.
Pour 2006, un comité d'examen des propositions de programmes d'animation et d'actions relatifs à la mission d'insertion se réunira sous la présidence du Directeur général de l'enseignement et de la recherche, ou de son représentant, pour rendre un avis sur les différents projets, après instruction de la Sous-direction des politiques de formation et d'éducation avec l'appui de l'ENESAD et du référent " Fonds Social Européen " (FSE) de la DGER.
Les critères d'instruction se réfèreront aux dispositions de la présente circulaire et aux axes prioritaires définis dans la circulaire DGER/FOPDAC/C 2002-2005 du 7 juin 2002.
Le comité comprendra des représentants de la DGER, des Services régionaux de la formation et du développement, des animateurs régionaux et des établissements (EPLEFPA et instituts), ainsi que des experts en tant que de besoin.
Le Directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant décidera des projets retenus après avis du comité d'examen et notifiera la décision d'agrément aux bénéficiaires. Cette décision précisera notamment le montant maximal de FSE mobilisable pour les régions relevant de l'objectif 3 du FSE (métropole hors Corse et Hainaut).
L'ENESAD a été choisi comme organisme national d'appui à la DGER pour la coordination de la gestion du programme et sera, à ce titre, destinataire des réponses à l'appel à propositions et des comptes rendus techniques et financiers annuels d'exécution des conventions.

Le programme est structuré en 2 volets :
- des programmes régionaux ;
- des actions nationales.
Il est cofinancé, pour les régions qui peuvent en bénéficier, par le Fonds Social Européen (FSE) dans le cadre de l'objectif 3, axe prioritaire n°3, mesure 4 (faciliter le passage de l'école au travail).
L'aide apportée par l'Etat est gérée dans le cadre des budgets opérationnels de programmes déconcentrés pour le programme budgétaire n°143 " enseignement technique agricole " (Article 143-04-56).

La mobilisation du FSE cofinançant ce programme étant prévue au niveau national, il est indispensable de ne conventionner avec les bénéficiaires finaux qu'une fois le programme agréé par le Directeur général de l'enseignement et de la recherche après avis du comité d'examen des propositions.

1.2 Les axes prioritaires des programmes régionaux pour 2006

Les programmes régionaux, qui doivent se baser sur les objectifs des projets régionaux de l'enseignement agricole, doivent refléter les orientations nationales et s'articuler avec les projets d'établissements ; ils doivent permettre de mettre en place des synergies régionales, des partages ou des créations d'outils, d'expériences et de compétences en matière d'insertion scolaire, sociale ou professionnelle.
Les axes d'actions prioritaires décrits dans la circulaire C2002-2005 du 7 juin 2002 restent d'actualité.

Cependant, en fonction des priorités régionales et des partenariats régionaux, l'accent devra être mis pour 2006 en terme de thématiques et d'organisation :

- sur l'appui à la mise en place, dans les établissements, de dispositifs propres à faciliter l'insertion scolaire et à lutter contre le décrochage scolaire :
- structures d'accueil, d'information et d'orientation ;
- dispositifs de lutte contre l'illettrisme, soutien scolaire.
- sur l'appui à la mise en place, dans les établissements, de dispositifs facilitant l'insertion sociale (cellules d'écoute, groupes 'adultes-relais', etc...) ;
- sur l'appui à la mise en place, dans les établissements, de dispositifs facilitant l'insertion professionnelle (bureaux emploi, outils facilitant le suivi des jeunes ou des adultes à la recherche de stages ou d'emploi , etc...) ;
- sur les actions favorisant l'inclusion de publics en difficulté.
Ces programmes devront par ailleurs prendre en compte les priorités transversales du FSE que sont l'égalité des chances, les publics handicapés et les dynamiques territoriales et l'usage des technologies de l'information et de la communication.
Il s'agit bien, au travers de l'aide que prévoient d'apporter l'Etat et le Fonds Social Européen, de soutenir les dynamiques régionales favorisant la synergie des actions des établissements. Compte tenu des moyens disponibles, l'animation sera prioritaire, en lien avec la stratégie régionale définie et les actions régionales mises en œuvre. Des cofinancements, non gagés par rapport aux fonds européens, peuvent être recherchés au niveau régional dans la mesure où ils sont éligibles au FSE.

Ne sont pas éligibles à ce programme régional des actions ne concernant qu'un seul établissement et sans aucun transfert.

1.3. Modalité d'élaboration des programmes régionaux 2006 et animation régionale

1.3.1 Modalité d'élaboration des programmes régionaux (ou des programmes des TOM) :
L'élaboration de programmes régionaux d'animation et d'actions relatifs à la mission d'insertion doit être fortement portée par l'ensemble des acteurs.
Pour ce faire, il est préconisé de mettre en place les procédures suivantes :
* L'inscription du programme dans une dynamique régionale s'appuie sur un état des lieux, un diagnostic formalisé en général lors des deux programmations précédentes, un projet stratégique, en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole.
* Une logique de construction des programmes régionaux tenant compte des axes prioritaires nationaux, des projets et besoins des acteurs locaux et s'articulant avec d'autres programmes régionaux. La construction du programme régional d'animation nécessite, dans cette optique, l'organisation d'une concertation régionale préalable.
* La mise en place d'indicateurs (certains existant d'ores et déjà, comme ceux collectés et exploités au niveau national relatifs au parcours scolaire et à l'insertion professionnelle des élèves, des stagiaires et des apprentis), d'un suivi du programme régional et d'une évaluation permanente et structurée permettant son adaptation.
* Une formalisation du rôle, des missions de chacun et des conditions matérielles de leur mise en œuvre dans le cadre du programme régional d'animation et d'actions.
* L'existence d'une dynamique régionale d'animation, qui peut se traduire par la constitution d'une équipe, sous l'autorité du chef de SRFD ou du chef de SFD et comprenant, outre l'animateur ou l'animatrice régional (e) " insertion ", les acteurs concernés de l'appareil public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles : directeurs d'EPLEFPA, de CFPPA, de CFA, d'établissements nationaux ou d'enseignement supérieur, de personnels des SRFD ou SFD, de délégués régionaux, de personnels des établissements, d'experts et d'acteurs régionaux ou locaux en tant que de besoin.

1.3.2 Animation régionale
Un animateur régional ou une animatrice régionale a été désigné(e) pour la mission d'insertion en 2003. Chaque chef de service régional de la formation et du développement (SRFD) ou chaque chef de service de la formation et du développement (SFD) décidera de la reconduction des missions confiées aux animateurs désignés, sur la base de leur rapport d'activités et sur la base des nouvelles missions à poursuivre en 2006.
Il (ou elle) sera destinataire, le cas échéant, d'une nouvelle lettre de mission pour 2006. En cas de changement d'animateur, les DRAF/ SRFD veilleront à assurer la continuité de cette mission. L'animateur ou l'animatrice agira sous l'autorité des DRAF/SRFD ou des DAF/SFD. Sa fonction d'animation est bien différenciée de celle qui relève de la responsabilité statutaire des DRAF/SRFD ou DAF/SFD et des chargés d'insertion dans ces services (tâches administratives de gestion, de suivi et de contrôle, non éligibles au cofinancement du Fonds Social Européen).
L'animateur ou l'animatrice régional (e) "insertion" a pour rôle :
- de conduire les activités d'animation régionale ;
- de coordonner une équipe régionale et d'appuyer la mise en place de projets ;
- d'élaborer, coordonner et animer, avec les chefs de projets, un programme régional d'actions d'insertion ;
- après validation des priorités du programme régional par le SRFD ou le SFD, de formaliser, après concertation avec les acteurs, un ensemble d'actions concrètes et cohérentes qui le déclinent ;
- de veiller à ce que les actions s'inscrivent dans une logique de synergie des établissements de la région, en valorisant l'existant, en facilitant les partenariats et en veillant à l'évaluation des actions et à la mise en place d'indicateurs de suivi. Il (ou elle) peut s'appuyer, en amont du montage des projets, sur l'animation nationale que met en place la DGER ;
- de veiller à l'avancement des actions et à leur bon déroulement ;
- d'organiser autant que nécessaire des réunions régionales de coordination concernant les actions ;
- de s'informer et d'informer les différents acteurs régionaux de l'actualité des différents thèmes concernés ;
- d'apporter son appui aux projets des établissements, en matière d'insertion ;
- d'être l'interlocuteur (trice) de l'animation nationale de la mission d'insertion mise en place par la DGER ;
- de participer aux réunions organisées par la DGER au titre de l'animation nationale et d'assurer la circulation de l'information entre le niveau national, le niveau régional et le niveau local.

Note importante :
Dans la lettre de mission de l'animateur (trice) régional (e) ou dans d'autres lettres de mission, si plusieurs personnes participent à l'animation, les temps consacrés à l'animation du programme doivent être clairement identifiés. Cette condition est indispensable pour pouvoir identifier les dépenses éligibles au titre du cofinancement du FSE pour les régions concernées par l'objectif 3.

2. Actions nationales

Cette partie concerne l'animation nationale, son rôle et son articulation avec l'animation régionale ainsi que les actions d'insertion de portée nationale.

2.1 L'animation nationale

L'animation nationale, mise en place en 2003, se poursuivra en 2006 pour coordonner et venir en appui au réseau des animateurs régionaux "insertion".

En effet il revient au niveau national de définir et de diffuser les orientations relatives à la mission d'insertion, de s'assurer de leur application, de les évaluer, mais également de piloter un certain nombre de chantiers nationaux.
La mise en œuvre de la mission d'insertion aux niveaux régional, local et national nécessite la désignation d'un(e) animateur(trice) national(e) insertion.
En lien avec le bureau de la vie scolaire, étudiante et de l'insertion de la sous direction des politiques de formation et d'éducation de la DGER, l'animateur(trice) national(e) insertion est chargé(e) :
- d'animer et de coordonner l'action des animateurs régionaux (collecte et synthèse de données régionales -pédagogiques, statistiques, financières-, organisation de regroupements et de formations des animateurs régionaux, appui à chaque animateur si besoin) ;
- de conduire et d'animer un certain nombre de chantiers nationaux ponctuels : rédactions de documents de communication sur la mission d'insertion, élaboration d'un guide des financements et partenariats, ...
- de participer à titre d'expert à des groupes de travail nationaux sur l'insertion : groupes de travail sur la lutte contre l'illettrisme, sur l'évaluation de la mission, sur l'insertion des jeunes en milieu rural, sur l'approche croisée des différentes missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles avec la mission d'insertion,...

2.2 Actions de portée nationale :

Des actions de portée nationale, fondées sur les orientations de la circulaire du 7 juin 2002 pourront être proposées et transmises à la DGER par des opérateurs nationaux en vue d'un cofinancement par le FSE (objectif 3, mesure 4). Elles seront examinées par le comité d'examen visé au paragraphe 1.1 selon les mêmes modalités que celles décrites pour les actions régionales de la présente circulaire.
Il peut s'agir d'outils de communication, d'actions favorisant la démultiplication d'outils et également d'actions permettant la mise en œuvre au niveau national de partenariats en matière d'insertion.
Un modèle de fiche-action de portée nationale est présenté en annexe 3.

3. Financement des actions de l'appel à propositions 2006, calendrier et modalités de réponse et de conventionnement

3.1. Financement des programmes régionaux

Une participation financière est attribuée par la DGER pour la mise en œuvre des Programmes d'animation et d'actions relatifs à la mission d'insertion de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics
Cette participation a été intégrée au BOP déconcentré 2006, Programme 143, Action 04 (Evolution des compétences et dynamique territoriale), sous action 56 (article 143 04 56), cet article prenant en compte des crédits qui visent deux types d'actions différentes : les crédits relatifs à la mise en œuvre de la mission d'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ainsi que les crédits relatifs aux stages 40 heures et 6 mois.

Remarque :

La mobilisation du FSE cofinançant ce programme étant prévue au niveau national, il est indispensable de ne conventionner avec les bénéficiaires finaux qu'une fois le programme agréé par le comité de pilotage national.
Les délégations des tranches conditionnelles du BOP seront effectuées sous réserve des disponibilités budgétaires et à condition, bien entendu, que le programme régional 2006 soit agréé et que le coût de ce programme agréé se situe au moins à la hauteur des délégations prévues.
La non dépense de la tranche ferme, avant l'été suite à l'instruction de ne pas conventionner avant l'agrément des programmes, ne sera pas la cause de la non disponibilité de la tranche conditionnelle.
Les programmes d'animation et d'actions relatifs à la mission d'insertion de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics couvriront la période du 01/01/2006 au 31/12/2006, avec possibilité de prolongation jusqu'au 31/12/2007.
Pour le montage financier des dossiers, deux possibilités sont offertes aux régions dans le cadre de la programmation 2006 concernant les programmes régionaux d'animation et d'actions relatifs à la mission d'insertion de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics cofinancés par le FSE :
- Les DRAF SRFD peuvent considérer que le BOP DGER déconcentré 2006 comporte par avance les 45 % de Fonds Social Européen ;
- Les DRAF SRFD peuvent considérer que le BOP DGER déconcentré 2006 ne comporte pas par avance les 45 % de Fonds Social Européen.
Ces deux possibilités n'excluent pas l'apport de financements d'autres partenaires.

3.1.1 Les DRAF SRFD considèrent que le BOP DGER déconcentré 2006 comporte par avance les 45 % de Fonds Social Européen

Dans ce cas le montage budgétaire est identique à celui des programmations des années 2003 à 2005.
Dans ce cas les projets identifiés doivent prendre en compte les montants prévus sur l'article 143-04-56 pour la mission d'insertion en considérant qu'ils incluent par avance les 45% de Fonds Social Européen (sauf Corse et DOM qui ne sont pas éligibles sur l'objectif 3/ mesure 4).

Remarque :

Pour la Corse et les DOM/TOM les financements attribués par la DGER au titre des programmes d'animation et d'actions relatifs à la mission d'insertion de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics ne comportent pas de cofinancement Fonds Social Européen. Ils peuvent donc être utilisés comme contrepartie nationale dans le cadre d'opérations cofinancées par un Fonds structurel, notamment celles relevant de DOCUP de l'objectif 1.

Attention !

- Pour tout financement public éligible au Fonds Social Européen et non gagé par ailleurs, un certificat de non-gage doit être fourni à la DRAF par le financeur.
- L'ensemble des dépenses éligibles, plafonnées à hauteur du financement public éligible DGER fera l'objet d'une déclaration de dépenses au Fonds Social Européen pour le cofinancement à 45 % du programme INSERTION.
- Les services doivent apporter la plus grande attention au Contrôle de Service Fait (CSF) à réaliser avant toute déclaration de dépenses selon les prescriptions de la note de service DGER/SDRIC /C2005-2012 du 6 septembre 2005, ainsi que des instructions complémentaires données pour répondre aux conclusions du Plan de reprise du Contrôle de Service Fait réalisé entre septembre et novembre 2005.
Solde du programme 2004/2005
Dans la réponse à l'appel à propositions 2006, il est prévu un bilan du programme précédent. Il faudra donc préciser s'il y a un solde de crédits et si oui pourquoi (actions non mises en œuvre...).
Ce solde correspondra au solde de crédits au 31/12/05, tel qu'il figure dans les tableaux récapitulatifs financiers 2005 établis après le Contrôle de Service Fait.
Dans le cas d'un solde, celui-ci devra être intégré comme ressources 2006 disponibles en complément des BOP 2006, dans la réponse à l'appel à propositions des Programmes d'animation et d'actions relatifs à la mission d'insertion de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics 2006.

3.1.2 Les DRAF SRFD considèrent que le BOP DGER déconcentré 2006 ne comporte pas par avance les 45 % de Fonds Social Européen
Il peut être envisagé que les crédits engagés par la DGER ne comportent pas de Fonds Social Européen et que celui-ci soit directement appelé ultérieurement.
Cette solution peut amplifier la mobilisation de crédits, mais nécessite de la part des opérateurs de faire l'avance de trésorerie et une grande maîtrise des procédures financières spécifiques.
Dans ce cas, il est impératif que chaque région qui fait ce choix, le signale à la CTNE au moment de la construction de la réponse de l'appel d'offres pour caler le montage financier.
Les annexes proposées dans cette circulaire ne correspondent pas à ce cas.
Les dossiers qui relèveront de ce cas seront également à soumettre au comité de pilotage, le Ministère de l'agriculture étant autorité de gestion déléguée pour l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence et appelant un financement du Fonds Social Européen (objectif 3 mesure 4).

Attention !

Toute action bénéficiant d'ores et déjà d'un cofinancement européen n'est pas éligible dans le cadre du Programme INSERTION.
Pour tout financement public autre que le financement DGER , un certificat de non-gage doit être fourni à la DRAF par le financeur.

3.1.3 Les projets peuvent inclure des financements complémentaires

En complément de l'aide financière de la DGER, il est possible de mobiliser pour le financement des actions des programmes régionaux :
- d'autres financements publics éligibles au Fonds Social Européen et non gagés par ailleurs : fonds propres des établissements publics, participation de collectivités territoriales...) ;
- d'autres sources de financement non éligibles au Fonds Social Européen mais ne rendant pas l'action non éligible : par exemple recettes liées à la mise en œuvre de l'action...

3.1.4 Budget prévisionnel présenté en réponse à l'appel à propositions

Le budget prévisionnel et les annexes techniques présentés dans la réponse à l'appel à propositions pour les programmes d'animation et d'actions relatifs à la mission d'insertion de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics doivent se faire sur la base du montant total des tranches fermes et conditionnelles (en les distinguant) ainsi que sur le solde éventuel du programme 2004/2005, et en indiquant également les éventuelles autres sources de financement.

3.1.5 Conventionnement

Il est impératif de ne pas conventionner sur la base des crédits délégués par la DGER avant agrément des programmes par le comité de pilotage prévu fin juin 2006. Cependant les programmes et actions seront agréés pour l'ensemble de civile 2006 avec possibilité de prolongation des actions jusqu'au 31/12/2007.
Les conventions qui seront passées avec les opérateurs, après agrément des programmes, se feront sur la base des crédits disponibles à cette date. Vous veillerez à bien mentionner pour la convention 2006 le fait que la convention prend effet à compter du 1^er janvier 2006.
S'il n'y a de disponible que la tranche ferme, il conviendra de conventionner sur cette base, puis de faire un avenant pour la tranche conditionnelle. Il est rappelé que les conventions doivent comporter une annexe technique et financière.
Dans le cas où plusieurs opérateurs sont conventionnés, le budget prévisionnel annexé à chacune des conventions doit porter uniquement sur la part relative à chaque opérateur. Ce budget prévisionnel peut par exemple comporter deux colonnes : une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire que l'avenant établi pour l'engagement des crédits pas la DRAF, lors du versement de la tranche conditionnelle, comporte à nouveau cette annexe. Il suffira juste d'y faire référence pour indiquer que la tranche conditionnelle du BOP est activée.
En cas de solde du programme 2004/2005, la convention 2006 doit le mentionner expressément comme ressource disponible, en complément des crédits attribués sur le BOP 2006.
En cas de solde au 31/12/2006, celui-ci pourra être reporté sur 2007. Cette possibilité doit être mentionnée dans la convention.

3.1.6 Modalités de déclarations de dépenses au Fonds Social Européen :

L'ensemble des dépenses éligibles (plafonnées dans le cas décrit au paragraphe 3.1.1. à hauteur du financement DGER), feront l'objet d'une déclaration de dépenses par la DGER au Fonds Social Européen pour le cofinancement à 45% des Programmes d'animation et d'actions relatifs à la mission d'insertion de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics, après Contrôle de Service Fait (CSF) par les DRAF-SRFD.
Il est rappelé que les services doivent apporter la plus grande attention au Contrôle de Service Fait à réaliser selon les instructions de la note de service DGER/SDRIC /C2005-2012 du 6 septembre 2005, ainsi que des instructions complémentaires données pour répondre aux conclusions du Plan de reprise " FSE ".

3.2. Financement des actions nationales

Au-delà de l'animation nationale insertion, des actions de portée nationale, fondées sur les orientations de la circulaire du 7 juin 2002, pourront être proposées par des opérateurs nationaux.
Le modèle de fiches actions proposées par chaque opérateur national figure en annexe 3. Ces fiches actions seront présentées, après instruction, pour avis au comité d'examen des programmes d'animation et d'actions relatifs à la mission d'insertion de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics. Après décision d'attribution de crédits et notification du Directeur général de l'enseignement et de la recherche, une convention sera conclue entre la DGER et l'opérateur.
Comme pour les programmes régionaux, il est possible de mobiliser d'autres crédits que ceux attribués par la DGER dans les mêmes conditions, notamment en ce qui concerne les autres financements publics éligibles au Fonds Social Européen et non gagés. De même, toute action bénéficiant d'un autre cofinancement européen n'est pas éligible dans le cadre des programmes d'animation et d'actions relatifs à la mission d'insertion de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics.

4. Calendrier et modalités de réponse à l'appel à propositions 2006

4.1 Calendrier de réponses à l'appel à propositions 2006

Le calendrier de réponses à l'appel à propositions 2006 est le suivant :
- 22 mai 2006 : date limite de réponse pour les propositions de programmes et d'actions 2006 ;
- 19 juin : examen des réponses par le comité de pilotage ;
- Avant fin juin 2006 : notification des décisions d'agrément des programmes régionaux et des actions nationales ;
- Dès que possible : conventionnement des maîtres d'œuvre par les DRAF, ou les DAF, pour les actions des programmes régionaux 2006 retenus et par la DGER pour les actions nationales retenues.

4.2 Modalités de réponse à l'appel à propositions 2006

ð Utilisation des modèles de fiches figurant en annexes 1, 2 et 2' de la présente circulaire pour les programmes régionaux :
- Une fiche de présentation du programme 2006 et récapitulant l'ensemble des actions proposées du 01/01/2006 jusqu'au 31/12/2006, y compris l'animation régionale (y sera notamment précisé que le programme pourra être prolongé jusqu'en 2007).
- Une fiche relative à l'animation régionale ;

- Une fiche action pour chacune des actions du programme, précisant :

--la description des actions prévues jusqu'au 31/12/2006 (avec possibilité de prolongation des actions en 2007) ;

--le budget prévisionnel 2006 construit sur un montant prévisionnel de ressources égal au montant du BOP 2006 et des autres financements mobilisables au niveau de la région et de l'autofinancement des centres. Le solde éventuel au 31/12/2006 pourra être reporté sur 2007.
ð Utilisation du modèle de fiche figurant en annexe 3 de la présente circulaire pour les actions de portée nationale.

Attention ! Les réponses qui parviendront après les dates limites fixées plus haut et les réponses incomplètes ne seront pas instruites.
ð Les réponses, qu'elles mobilisent des crédits du Fonds Social Européen ou non, sont à envoyer à :

ENESAD
GEP&A - CTNE INSERTION
BP 87999
21079 Dijon cedex

Mél. : CTNE-insertion@educagri.fr
- par courrier en un seul exemplaire sous-couvert du DRAF-SRFD pour les programmes régionaux et les actions nationales portées par un EPLEFPA, directement s'il s'agit d'organismes nationaux autres que les établissements publics.
- par message électronique pour le fichier Word correspondant .

La mise en œuvre des programmes d'animation et d'actions relatifs à la mission d'insertion est essentielle pour que l'appareil public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles puisse participer pleinement à la réalisation des objectifs de la mission d'insertion tels que prévus dans la Loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et définis dans la circulaire DGER/FOPDAC C2002-2005 du 7 juin 2002.
Vous veillerez, à votre niveau, à ce que les programmes soient mis en place dans les meilleures conditions possibles et me ferez part, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans leur mise en œuvre.

ANNEXES

HAUT