MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Plan de modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières bovines, ovines et caprines.
Résumé : Cette circulaire consolide la circulaire initiale du 24 janvier 2005 et la circulaire complémentaire du 13 juillet 2005 relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage. Elle intègre également des dispositions concernant les règles de transfert des investissements et des engagements, de cumul de l'aide du plan bâtiment avec le dispositif des prêts bonifiés et d'articulation entre le PDRN et le DOCUP (tiret 4).
Références :
Règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié par le règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements.
Règlement d'application (CE) n°817/2004 de la Commission du 29 avril 2004.
Plan de développement rural national.
Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Arrêté du 03/01/2005 relatif à l'aide aux investissements pour les bâtiments d'élevage bovin, ovin et caprin.
Circulaires et notes de services relatives aux débouchés normaux, à la viabilité économique, à l'application du plafond d'investissement éligible fixé à 150 000 €, aux modalités de contrôle des mesures du RDR.
Mots clés : bâtiment, élevage, transfert d'exploitation, articulation PDRN/ DOCUP, cumul prêts bonifiés, taux communautaires, 150 000€.

Cette circulaire est une consolidation de la circulaire initiale du 24 janvier 2005 relative au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) et de la circulaire complémentaire du 13 juillet 2005.
Elle comporte également des dispositions nouvelles, à savoir :
► les modalités applicables en cas de transfert des engagements et des investissements lors d'une cession ou d'une restructuration d'exploitation,
► deux modifications de la réglementation obtenues lors de l'approbation du plan de modernisation dans le Plan de développement rural national (PDRN) concernant :
- les modalités de cumul de la subvention plan bâtiment avec des prêts bonifiés,
- l'articulation de la subvention PMBE avec une aide DOCUP - objectif 2 - au titre du tiret 4 de la mesure " a " du PDRN.
La décision de la Commission européenne du 6 décembre 2005 relative aux révisions 2004 du PDRN, adoptées en comité STAR du 19 octobre 2005, confirme le cofinancement des dossiers PMBE à compter de la date d'application de l'arrêté du 3 janvier 2005.
Concernant le cumul de la subvention PMBE avec les prêts bonifiés et l'articulation DOCUP-PDRN, ces règles sont applicables pour les dossiers dont la date de validation du rapport d'instruction par le supérieur hiérarchique dans SIVAL-PMBE est postérieure au 1^er mars 2006.
Les modifications apparaissent comme suit :
- les parties laissées en blanc sont inchangées,
- les parties modifiées par la circulaire du 13 juillet 2005 sont signalées en vert,
- les parties modifiées par la présente circulaire sont signalées en grisé.

ANNEXE

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