MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Annulée et remplacée par :

CIRCULAIRE
DGFAR/MER/C2007-5035
DGPEI/SPM/C2007-4041
Date: 11/06/2007

Objet : contrôle sur place des aides dont le paiement est lié aux surfaces pour les premier et second piliers de la PAC
Résumé : cette circulaire expose les règles de sélection, d'envoi en contrôle sur place et de pilotage des contrôles pour les aides liées à la surface des premier et second piliers de la PAC au titre de la campagne 2006.
Mots-clés : RDR, PDRN, cultures arables, contrôles sur place, système intégré de gestion et de contrôle, FEOGA-Garantie
Bases juridiques : Règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) modifié par le règlement (CE) n°1783/2003 (Conseil) du 29 septembre 2003 ;
 Règlement (CE) n°817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 modifié par le règlement (CE) n° 1360/2005 du 18 août 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil ;
 Règlement (CEE) n°2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel ;
 Règlement (CE) n°746/96 de la Commission du 24 avril 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n°2078/92 du Conseil ;
 Règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n°2019/93, (CE) n°1452/2001, (CE) n°1453/2001, (CE) n°1454/2001, (CE) n°1868/94, (CE) n°1251/1999, (CE) n°1254/1999, (CE) n°1673/2000, (CEE) n°2358/71 et (CE) n°2529/2001.
 Règlement (CE) n°1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aides prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises en jachères pour la production de matières premières.
 Règlement (CE) n°796/2004 modifié de la Commission du 21 avril 2004 portant modalité d'application de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
 Règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune
 Règlement (CE) n°1663/1995 modifié (Commission) du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n°729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA - garantie
 Règlement n° 4045/1989 modifié du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles par les Etats membres des opérations faisant partie du système de financement par le FEOGA-Garantie.
 Plan de développement rural national (approuvé par la décision de la Commission du 07/09/2000 et modifié par la décision de la Commission du 17 décembre 2001, du 21 août 2003, du 15 mars 2004, du 7 octobre 2004 et 6 décembre 2005)
 Document de travail de la Commission relatif à l'augmentation du taux de contrôle en cas de constatation d'irrégularités significatives - secteur des cultures arables (VI/7105/98)
 Document de travail n°AGRI/60363/2005 du 9 mars 2005 remplaçant le document de travail AGRI/2254/2003 contrôles sur place des superficies conformément aux articles 23 à 32 du règlement (CE) n°796/2004 de la Commission
 Orientations de la Commission pour la mise en œuvre des systèmes de gestion, contrôle et sanctions des mesures de développement rural instaurées par le Règlement (CE) 1257/1999 du Conseil - mesures financées par le FEOGA-Garantie (document référencé VI/10535 rév 7 du 23 juillet 2002)

Contacts :

Les nouveautés pour la campagne 2006 par rapport aux campagnes précédentes sont indiquées en grisé dans le texte (nuance visible dans le fichier pdf)

Sommaire

1. Points principaux de la campagne de contrôles sur place
1.1. Objectifs
1.2. Obligations - recommandations communautaires
2. Pilotage de la campagne
2.1. Assiette des contrôles
2.1.1. Définition des aides 1er pilier
2.1.2. Définition de la famille RDR-surface
2.2. La DDAF, pilote de la campagne de contrôle sur place
2.3. Contenu des contrôles
2.4. Répartition des responsabilités en matière de contrôles
2.5. Taux de contrôle nationaux
2.6. Outil d'envoi en contrôle
3. Utilisation de la teledetection et fixation des taux de contrôle departementaux
3.1. Les contrôles sur place " classiques " ou " piétons "
3.2. Les contrôles par télédétection
4. Suites a donner aux controles
5. Calendrier de la campagne 2006

La présente circulaire a pour objet :
 de fixer les objectifs de la campagne de contrôle 2006 et d'en établir l'organisation générale,
 de définir les principes de sélection des dossiers à mettre en contrôle.
Les modalités opératoires sont décrites dans les fiches de procédure élaborées par l'ONIC-ONIOL-FIRS (service d'instruction des aides).
Le champ de la présente circulaire concerne la campagne de contrôle 2006 des bénéficiaires d'aides du 1^er pilier et de la famille RDR-Surface.

1. Points principaux de la campagne de contrôles sur place

L'organisation générale instaurée depuis 2003 reste inchangée en 2006. L'ONIC-ONIOL-FIRS et le CNASEA réaliseront les contrôles sur place.

1.1. Objectifs

L'organisation de la campagne de contrôle sur place des aides liées à la surface (régimes d'aides " surfaces " du 1^er pilier, aides de la famille RDR-Surface) est fondée sur trois objectifs majeurs :
1. Les contrôles doivent être réalisés à temps pour permettre d'atteindre l'objectif de 95% des paiements pour les bénéficiaires de PHAE, ICHN, CTE, CAD et aides directes aux surfaces du premier pilier dans les délais prévus :
- pour la PHAE et les ICHN le 15 octobre 2006 ;
- pour les CAD au 1^er mars (pour les contrats dont la date de prise d'effet est le 1^er septembre) ou au 1^er novembre (pour les contrats dont la date de prise d'effet est le 1^er mai) ;
- pour les CTE à la date d'anniversaire du paiement ;
- pour les mesures H1 et H2 à la date anniversaire du paiement ;
- pour les aides directes aux surfaces du premier pilier et les MAE rotationnelle et tournesol hors CTE/CAD à partir du 1er décembre 2006.
2. Les taux de contrôle définis en France, pour chaque type de mesure conformément aux obligations communautaires, doivent être respectés.
Dans ce cadre, l'organisation en place doit veiller à ce que dans tous les cas appropriés, chaque exploitation mise en contrôle le soit pour l'ensemble des dispositifs d'aides liées à la surface dont elle bénéficie, dans le respect des taux de contrôle des régimes d'aides spécifiques.
3. Les opérations liées au contrôle doivent être compréhensibles pour les exploitants.
Ainsi, deux contrôleurs différents ne peuvent venir sur la même exploitation effectuer le même type de contrôle au cours de la même campagne.

1.2. Obligations - recommandations communautaires

Les obligations communautaires pour le contrôle sur place des aides liées à la surface sont décrites dans :
- le règlement 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle; et notamment ses articles 25 et suivants
- le règlement 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n°1257/1999, en particulier son article 69
Le document 10535/99 Rev 7 ⁽¹⁾ du 23 juillet 2002 et le document de travail n°AGRI/60363 relatif aux contrôles sur place des superficies de la Commission précisent les attentes de la Commission.
Quatre points doivent être mis particulièrement en exergue :

1. lorsqu'un contrôle révèle une anomalie sur un dispositif d'aide, celle-ci doit être prise en compte dans les autres dispositifs : il doit y avoir intégration des résultats de contrôle entre les aides des deux piliers de la PAC (répercussion des écarts de surfaces ou d'animaux des aides 1^er pilier sur les aides du second pilier et inversement) ;
2. lorsqu'une mesure RDR-Surface doit être contrôlée, l'ensemble des mesures de la famille RDR-Surface seront contrôlées sur une même exploitation ;
3. le respect des taux de contrôle est impératif ;
4. le contrôle se fait avant le paiement. En 2006, pour certaines aides liées à la surface du second pilier (ICHN, PHAE et MAE dans les CTE et CAD), le paiement d'un acompte de 80 % sera réalisé pour les dossiers mis à contrôle, selon le calendrier de paiement des dossiers qui ne sont pas mis à contrôle. Les modalités du paiement de cet acompte sont décrites dans le manuel de procédure. Le paiement de cet acompte ne concerne pas la dernière annuité des CTE.

2. Pilotage de la campagne

2.1. Assiette des contrôles

2.1.1. Définition des aides 1er pilier
Le contrôle des aides surfaces du 1er pilier porte sur les cultures déclarées dans la déclaration de surface 2006 au titre des aides du 1^er pilier (dont l'aide découplée liée aux DPU à partir de 2006) et, pour une partie des exploitations, sur les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) (cf. fiche 3 de la circulaire DPEI/SPM/SDCPV/C2005-4012 " contrôles et réductions relatifs à la conditionnalité " du 15 février 2005).
Les BCAE font partie de la conditionnalité mise en place en 2005 dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. Les BCAE doivent être intégrées dans les systèmes de sélection et de réalisation des contrôles sur place.
" L'éligibilité " surface 1^er pilier est une notion qui intègre l'ensemble des demandes d'aides 1^er pilier. L'assiette des dossiers contrôlables est constituée des demandeurs d'aides à la surface 2006, y compris les exploitants ne disposant d'aucune surface agricole mais demandant l'activation de leurs DPU spéciaux dans le cadre de l'aide découplée.

2.1.2. Définition de la famille RDR-surface
En ce qui concerne les contrôles sur place des aides liées à la surface du 2^ème pilier, la France a fait le choix de regrouper au sein d'une même famille, la " famille RDR-Surface ", les dispositifs d'aides suivants :
- ICHN,
- PHAE,
- mesure rotationnelle hors CTE/CAD,
- mesure tournesol hors CTE/CAD,
- mesures de boisement des terres agricoles (H1 et/ou H2),
- OLAE (les MAE 2078/1992 y compris les MAE transitoires),
- EAE (Engagements Agro-Environnementaux),
- CTE,
- CAD.
Toute exploitation mise en contrôle au titre d'un de ces dispositifs doit être contrôlée pour tous les dispositifs de la famille RDR-Surface.
L'assiette des dossiers contrôlables est constituée des bénéficiaires de la famille RDR-surface connus au 15 mai 2006 ⁽²⁾ et recevant un cofinancement communautaire entre le 15 mai 2006 et le 30 avril 2007. Le contrôle ne peut être réalisé que pour les bénéficiaires encore sous engagement à la date du contrôle.
Le contrôle des mesures du Règlement de Développement Rural (Plan de Développement Rural National et DOCUP objectif 2) hors famille surfaces est traité dans la note de service DGFAR/MER/N2006-5008 du 1^er mars 2006.

2.2. La DDAF, pilote de la campagne de contrôle sur place

La DDAF assure la coordination des contrôles sur place. A ce titre, une personne identifiée en DDAF doit être l'interlocuteur privilégié de la direction régionale de l'ONIC-ONIOL-FIRS et de la délégation régionale du CNASEA pour les questions relatives aux contrôles sur place.
En 2006 une nouvelle application de coordination des contrôles est mise à disposition dans les DDAF.
L'information relative à la sélection pour un contrôle sur place présente dans PACAGE devra être importée automatiquement dans l'application coordination des contrôles par les DDAF. Cette dernière application permet de recenser toutes les sélections pour mise à contrôle et résultats de contrôle pour un même bénéficiaire effectuées notamment à partir de PACAGE, SIGAL et Contrôles RDR au cours des deux (ou trois) années précédentes.
Le bénéficiaire sélectionné avec PACAGE prend alors le statut de bénéficiaire proposé pour une mise à contrôle dans l'application coordination des contrôles. L'application coordination des contrôles déclenche des alertes en fonction du nombre de sélections constatées et du nombre de contrôles réalisés sur une durée paramétrée (actuellement 2 ans) pour un même bénéficiaire. Le coordonnateur effectue une expertise individuelle de chaque proposition de mise en contrôle en fonction de ces alertes selon les instructions de la note de service SG/SM/SDMS/N2006-1405 du 22 mars 2006.
Une fois cette expertise réalisée, le coordonnateur des contrôles procède, le cas échéant, à des désélections dans PACAGE. Cependant les désélections sont interdites pour les dossiers mis en contrôle au titre de la déclaration de surface situés en zone télédétection. En effet, la réglementation communautaire prévoit que pour qu'une zone de télédétection soit considérée contrôlée, il faut que l'ensemble des dossiers soient mis en contrôle. Cette opération doit impérativement être réalisée avant transmission du dossier aux organismes de contrôle.

2.3. Contenu des contrôles

Pour les aides aux surfaces du 1^er pilier, les contrôles sur place éligibilité portent principalement sur les superficies et les couverts. En complément de ces contrôles, pour une partie des exploitations, le respect des BCAE sera vérifié au titre de la conditionnalité.
Pour les aides de la famille RDR-Surface, les contrôles sur place portent d'une part sur les superficies et les couverts, et d'autre part sur les engagements, liés ou non à un cahier des charges, sur le respect des bonnes pratiques agricoles habituelles et/ou sur le respect des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux.

2.4. Répartition des responsabilités en matière de contrôles

Chaque fois que cela est possible et dans le respect des taux de contrôle de la famille RDR-Surface et des aides aux surfaces du 1^er pilier de la PAC, les exploitations seront mises en contrôle conjoint pour ces deux types de dispositifs. Ceci nécessite une répartition des tâches entre les deux organismes de contrôle susceptibles d'intervenir sur ces exploitations et une bonne coordination entre la DDAF, l'ONIC-ONIOL-FIRS et le CNASEA.
Le pilotage de la campagne de contrôle sur place est assuré par la DDAF. Dans ce cadre, l'ONIC-ONIOL-FIRS est responsable du contrôle des aides du 1^er pilier et des aides du 2^ème pilier dont il est l'organisme payeur : la PHAE, la mesure rotationnelle hors CTE/CAD et la mesure tournesol hors CTE/CAD. De la même manière, le CNASEA est responsable du contrôle des aides dont il est l'organisme payeur : les ICHN, les OLAE, les EAE, les CTE et les CAD, ainsi que les mesures H (H1 et/ou H2).
Afin de rationaliser les systèmes de contrôle sur place des aides du RDR liées à la surface, le CNASEA et l'ONIC-ONIOL-FIRS se délèguent, dans le cadre d'une convention, la réalisation d'une partie des contrôles sur place de certaines aides dont chacun est organisme payeur. Ainsi le CNASEA peut déléguer à l'ONIC-ONIOL-FIRS le mesurage des surfaces engagées de la famille RDR-Surface et le contrôle complet de certains bénéficiaires ICHN, et pour sa part l'ONIC-ONIOL-FIRS peut déléguer au CNASEA le contrôle des engagements des bénéficiaires ayant une PHAE, une MAE rotationnelle hors CTE/CAD ou une MAE tournesol hors CTE/CAD et qui contractualisent parallèlement au moins un CAD ou un CTE et/ou une mesure H et/ou une OLAE et/ou une EAE, le contrôle dans les départements d'Outre Mer des surfaces et des engagements des bénéficiaires de la PHAE et celui des surfaces fourragères du premier pilier.
Pour le contrôle des BCAE, l'ONIC-ONIOL-FIRS est désigné comme organisme de contrôle compétent.
Les deux règles ci-dessous synthétisent le dispositif mis en place :

1. lorsqu'une exploitation est mise en contrôle pour des dispositifs dont la responsabilité ou la responsabilité déléguée incombe à un seul organisme de contrôle, celui-ci assure l'ensemble des contrôles de l'exploitation ;

2. lorsqu'une exploitation est mise en contrôle pour des dispositifs dont la responsabilité de contrôle est partagée, l'ONIC-ONIOL-FIRS assure le mesurage des surfaces et le contrôle des couverts, et le CNASEA assure le contrôle des engagements des mesures RDR.
Exemples :
- Lorsqu'une exploitation à contrôler a demandé le bénéfice des aides directes aux surfaces, des ICHN et de la PHAE, le contrôle est effectué entièrement par l'ONIC-ONIOL-FIRS (ICHN, PHAE et déclaration de surfaces).
- Lorsqu'une exploitation à contrôler a demandé le bénéfice des aides directes aux surfaces, de la PHAE et d'un CTE, le contrôle des surfaces déclarées pour tous les dispositifs d'aides (mesurage et couvert) est réalisé par l'ONIC-ONIOL-FIRS parallèlement au contrôle de la déclaration de surfaces. Le contrôle des engagements PHAE et CTE est réalisé par le CNASEA.

2.5. Taux de contrôle nationaux

L'article 26 du règlement 796/2004 impose un nombre total de contrôles sur place effectués chaque année d'au moins 5% de l'ensemble des agriculteurs présentant une demande unique.
Pour la campagne 2006, le taux de contrôle des aides liées à la surface du 1^er pilier reste fixé à 5,5 %, étant précisé que la répartition entre contrôles télédétection et contrôles classiques s'établit respectivement à 80% et 20 % , contre 84% et 16 % en 2005.
Les contrôles des mesures riz, légumineuses à grain, houblon et semences fourragères sont inclus dans le taux de contrôle des demandes d'aide surface..
Un taux de contrôle spécifique de 5% est à respecter respectivement pour les fruits à coque, les pommes de terre féculière et le tabac.
Pour l'aide aux semences, hors semences fourragères, le taux de contrôle à réaliser en 2006 au niveau national est de 5% par espèce de semences.
Le taux de contrôle à respecter pour les BCAE est de 1% de tous les demandeurs d'aides directes disposant de surfaces agricoles.
Le taux minimum de contrôle des aides RDR-Surfaces est maintenu à 5,5%.

2.6. Outil d'envoi en contrôle

Le logiciel PACAGE est l'outil unique de sélection des dossiers à contrôler et d'envoi des dossiers en contrôle pour les aides liées à la surface des 1^er et du 2^ème piliers de la PAC.
Comme pour la campagne 2005, PACAGE permet de sélectionner et d'envoyer en contrôle les dossiers sélectionnés au titre des BCAE.

3. Utilisation de la teledetection et fixation des taux de contrôle departementaux

Deux catégories de contrôles sur place sont à distinguer : les contrôles sur place " classiques ", appelés aussi " piétons " , et les contrôles par télédétection.
Les taux nationaux de contrôle sont atteints en fixant des taux de contrôle pour chaque département. Le taux de contrôle sur place classique départemental est au minimum de 0,7% des bénéficiaires des aides liées à la surface du 1^er pilier et de 1% pour la famille RDR-Surface. Les taux de contrôle sur place vous seront notifiés par l'ONIC-ONIOL-FIRS pour la déclaration de surface et la famille RDR-Surface. Le taux de contrôle classique qui vous est notifié est fonction des anomalies constatées dans le département les années précédentes pour la déclaration de surfaces et pour la famille RDR-Surface et de la présence dans le département d'une zone exclue de l'analyse de risque pour contrainte technique.
En effet, la réglementation communautaire permet aux Etats Membres de fixer les conditions d'utilisation de la télédétection en tenant compte de contraintes techniques. Le critère de complexité des structures des exploitations agricoles a, dès lors, été intégré dans l'analyse de risque télédétection : ainsi, certaines zones au parcellaire complexe ont été exclues de l'analyse de risque, la télédétection n'étant pas la plus adaptée. Ces zones seront donc contrôlées dans le cadre de contrôles classiques avec un taux nettement supérieur à la moyenne nationale.
Les exploitations soumises à la télédétection en 2005 et qui n'auraient pas été contrôlées (dossier non transmis à l'ONIC-ONIOL-FIRS dans les délais impartis ou dossier transmis de façon incomplète) seront mis en contrôles orientés en 2006.

3.1. Les contrôles sur place " classiques " ou " piétons "

Les modalités de sélection par départements s'effectuent selon trois modes différents :
- la sélection aléatoire : elle doit représenter 20 à 25% des contrôles sur place classiques hors zone de télédétection,
- la sélection orientée selon des motifs particuliers,
- la sélection par analyse de risques (algorithme informatique) .

3.2. Les contrôles par télédétection

La sélection des zones de contrôle par télédétection est réalisée au niveau national sur la base d'une analyse de risque. Les déclarations de surface (1^er pilier) qui répondent aux critères de sélection et qui sont dans la zone de l'image, sont contrôlées. Par contre, une partie seulement des bénéficiaires de la famille RDR-Surface (2^ème pilier) présents dans la zone de l'image sera contrôlée au titre du 2^ème pilier. Leur nombre précis vous est notifié par l'ONIC-ONIOL-FIRS. Il est rappelé que tous les dossiers de la zone mise en contrôle télédétection et qui ont au moins 80% de leur superficie dans cette zone doivent être transmis à l'ONIC-ONIOL-FIRS.

4. Suites a donner aux controles

Il vous appartient de donner aux contrôles les suites envisagées en fonction des constats portés sur les compte-rendus de contrôles. Vous devez en particulier classer en surdéclaration intentionnelle (article 53 du règlement 796/2004) les déclarations de surface 1^er pilier ou 2^ème pilier qui répondent à cette qualification (anciennement dénommées "fausse déclaration faite délibérément ")
La notification de décision au producteur doit intervenir dans un délai permettant un examen complémentaire en cas de contestation, y compris par un retour sur le terrain. En tout état de cause, cette notification doit intervenir avant le paiement de l'aide ou le paiement du solde pour les dossiers ayant bénéficié du versement d'un acompte.
Lorsque le compte-rendu de contrôle comporte une suspicion de non respect des BPAH, vous devez transmettre le dossier au corps de contrôle compétent pour la suspicion considérée, qui peut être par exemple le service vétérinaire ou le service de police de l'eau.
Lors de cette transmission, vous devez interroger le corps de contrôle compétent sur l'existence d'une condamnation pénale devenue définitive au titre de la réglementation considérée, dans l'année précédant la demande d'aide pour l'ICHN, dans les trois années précédant la date de contrôle pour les MAE.
En l'absence de condamnation pénale devenue définitive, ou en l'absence de réponse du corps de contrôle dans un délai de un mois, l'exploitant est réputé respecter les BPAH. Vous devez transmettre à la DR ONIC ou à la DR CNASEA la décision de levée de la suspicion en même temps que le compte-rendu de contrôle et selon les aides, le formulaire " suite à donner au contrôle sur place 2006 ", afin que le dossier puisse être mis en paiement de ses aides RDR.
Si il existe une condamnation pénale devenue définitive, l'exploitant est déclaré inéligible à l'ICHN pour une durée d'un an à partir de la date de la condamnation pénale. Il est déclaré inéligible au titre des MAE pour une durée de trois ans à partir de la date de la condamnation pénale. Cette inéligibilité conduit à un remboursement de la totalité des aides perçues au titre des MAE y compris pour les années antérieures à la condamnation pénale. En particulier le contrat CAD ou CTE en cours est résilié.
Par ailleurs, sur la base de la suspicion, le service compétent peut déclencher un contrôle complémentaire. Si ce contrôle aboutit à une constatation d'infraction, que celle-ci entraîne une condamnation pénale, et que cette dernière devient définitive, alors la sanction est la même que précédemment.
Les aides à la surface du 1^er pilier ainsi que la PHAE, la MAE rotationnelle hors CTE/CAD, la MAE tournesol hors CTE/CAD peuvent faire l'objet d'une annexe 6 appelée " proposition de suite à donner aux contrôles " (ancienne " annexe 12 "). Elle donne lieu à un rapprochement local avec la DR-ONIC et, en cas de difficultés d'interprétation, d'une remontée au niveau central pour concertation entre l'ONIC-ONIOL-FIRS et la DGFAR/BATA ou la DPEI/BCOP. Vous pouvez à cet égard vous reporter à la circulaire portant modalités de gestion des aides des dispositifs du 1^er pilier, pour une description plus détaillée de la procédure de " proposition de suite à donner ". A ce sujet, votre attention est attirée sur le fait que les propositions de suite à donner ne doivent être transmises qu'en cas de difficultés d'interprétation de la réglementation ; elles n'ont pas lieu d'être transmises par pure opportunité (cf note DPEI/SURFACE/2005/11 du 29 juillet 2005).

5. Calendrier de la campagne 2006

Le respect du calendrier prévisionnel ci dessous permet le paiement des dossiers mis à contrôle au même moment que les autres dossiers. En particulier pour l'ICHN et la PHAE, le calendrier permet le paiement de l'aide des dossiers mis à contrôle au 15/10/2006. Il est rappelé que pour 2006, dernière année de la période de programmation 2000-2006, l'objectif est de réaliser 95 % des paiements avant cette date du 15/10 pour les bénéficiaires de l'ICHN et de la PHAE.
Compte tenu du taux de contrôle à atteindre, vous devez prévoir en début de campagne le calendrier de vos actions de sélection, afin de mettre les déclarations à disposition des contrôleurs selon le rythme prévu ci-dessous. Il revient à la DDAF de s'assurer que l'alimentation des organismes de contrôle en exploitations à contrôler est suffisante à tous les niveaux de la chaîne de contrôle.
Afin de ne pas retarder le début des contrôles sur place, il sera utile qu'une première sélection puisse être effectuée le plus tôt possible après le dépôt des dossiers. Les derniers dossiers devront parvenir aux organismes de contrôle au plus tard le 15 juillet 2006 pour les contrôles par télédétection et les contrôles classiques et au plus tard le 26 août 2006 pour les retours terrain suite à télédétection.
Le suivi du déroulement de la campagne de contrôle et du respect des délais sera effectué par les DDAF en relation avec l'administration centrale et les organismes de contrôle. Le tableau suivant indique les échéances à respecter pour le paiement avant le 15 octobre 2006 des dossiers ICHN et PHAE et les dossiers 1^er pilier :

( 1) orientations pour la mise en œuvre des systèmes de gestion, contrôle et sanctions des mesures de développement rural instaurées par le règlement 1257/1999
( 2) l'assiette des dossiers H1 et H2 contrôlables est constituée des bénéficiaires d'une mesure H1 et/ou d'une mesure H2 pour lesquels le boisement a été réceptionné par la DDAF avant le 1er mars 2006.

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