MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Critères d'attribution de la Prime d'Orientation Agricole (POA), de la Subvention à la Coopération, du FEOGA et du FEADER en phase transitoire aux investissements de transformation des industries laitières.
Cette circulaire annule et remplace les circulaires DPEI/SDEPA/2001-4023 du 23 Avril 2001, DPEI/SPM/SDEPA/C2002-4021 du 15 Avril 2002, DPEI/SPM/SDEPA/C2003-4060 du 08 Décembre 2003.

Bases juridiques et textes de références :

- Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
- Plan de développement rural national (PDRN) français approuvé par la Commission européenne le 7 septembre 2000 pour la période 2000-2006.
- Modification du Plan de Développement Rural National (PDRN) français approuvée par la Commission européenne le 6 Décembre 2005.
- Modification du Plan de Développement Rural National (PDRN) français approuvée par la Commission européenne pour l'année 2006.
- Décret n° 78/806 du 1^er août 1978 modifié relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires.
- Arrêté interministériel du 22 avril 1996 portant modalités d'application du décret n° 78/806 du 1^er août 1978 modifié relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires.
- Circulaire DPEI/SDSI/C2001-4010 du 09 MARS 2001 relative à l'instruction des dossiers POA, SC et FEOGA dite " circulaire générale POA-FEOGA ".

RESUME :Cette circulaire sectorielle complète ou précise les orientations définies par la circulaire générale relative à l'instruction des dossiers de POA, de Subvention à la Coopération, du FEOGA et du FEADER sur la phase transitoire.
Les investissements des industries laitières en agriculture biologique ou destinés à la mise en œuvre de nouvelles technologies, ceux destinés à l'élaboration de fromages sous signes de qualité ou au lait cru, ceux tendant à valoriser la production et les sous produits laitiers, ceux permettant la mise en œuvre de restructurations dans les secteurs du beurre, des poudres de lait, des poudres de lactosérum et du lait de consommation sont éligibles à la POA, à la SC et au FEOGA et sur la phase transitoire du FEADER selon les modalités précisées dans la présente circulaire.
Cette circulaire précise en outre les modalités de mise en œuvre du cofinancement communautaire de certains investissements pour améliorer la qualité du lait en zone de montagne, dont le financement national est assuré par l'Office de l'élevage.
Les exigences, les orientations et les mesures définies dans le PDRN déposé par la France, adopté par la Commission le 7 septembre 2000 et modifié en dernier lieu pour l'année 2006 servent de référence pour l'octroi des aides de l'Etat, du FEOGA et du FEADER visées par cette circulaire, aux projets d'investissement de transformation dans le secteur des produits laitiers.
Cette circulaire vaut plan sectoriel pour le secteur des industries laitières tel que prévu au paragraphe 6.1.3.3. du PDRN.
MOTS-CLES : produits laitiers, fromages, beurre, poudres de lait, lait de consommation, affinage, subvention, prime d'orientation agricole, POA, subvention à la coopération, FEOGA, FEADER, plan de développement rural national, investissement, transformation, innovation technologique, restructuration, aide à la qualité, zone de montagne.

SOMMAIRE

1 - BENEFICIAIRES
1-1 Nature des bénéficiaires
1-2 Taille des bénéficiaires
1-2-1 Unités de fabrication
1-2-2 Etablissements réalisant exclusivement de l'affinage et du conditionnement :

2 - OBJECTIFS DU PROGRAMME ET CRITERES D'ELIGIBILITE DE L'INVESTISSEMENT
2-1 Mise en œuvre de politiques d'amélioration de la qualité, notamment sanitaire, de la production fromagère traditionnelle française sous AOC, IGP, attestations de spécificité ou au lait cru
2-2 Soutien aux produits laitiers issus de l'agriculture biologique
2-3 Mise en œuvre de nouvelles technologies permettant une meilleure valorisation des produits
2-4 Encourager l'appropriation de la dimension sanitaire par les entreprises par la mise en place de laboratoires, de matériels d'analyses et d'équipements spécifiques en ateliers
2-5 Faciliter l'adaptation des outils de transformation pour répondre à la recherche d'une valeur ajoutée plus importante
2-6 Appuyer la restructuration des secteurs beurre, poudres de lait et lait de consommation
2-7 Protéger l'environnement
2-8 Amélioration des conditions de collecte et de la qualité du lait en zone de montagne

3 - TAUX INDICATIFS D'AIDE SELON LA LOCALISATION DES INVESTISSEMENTS

4 - CONTENU DES DOSSIERS
4-1 Critères nécessaires à l'évaluation des investissements " industrie laitière "
4-2 Pluriannualité des investissements
4-3 Les exclusions de l'assiette primable
4-4 Réserves
4-5 Caractère innovant
4-6 Consultation des interprofessions

5 - DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L'ATTRIBUTION DU FEOGA, DU FEADER ET DE LA POA DÉCONCENTRÉE AU TITRE DU DOCUP
5-1 Bénéficiaires
5-2 Critères d'éligibilité de l'investissement
5-3 Contenu des dossiers

1 - BÉnÉficiaires

Les règles relatives aux bénéficiaires ne sont pas modifiées sur la phase transitoire FEOGA - FEADER ; elles restent identiques aux règles appliquées pour le PDRN 2000-2006.
La date limite de dépôt d'une demande en phase transitoire du FEADER est fixée au 30 juin 2006.

1-1 Nature des bénéficiaires
Peuvent bénéficier des aides POA, FEOGA et FEADER, les investissements réalisés par :
- les entreprises de collecte et de transformation de lait de vache, chèvre et brebis,
- les entreprises d'affinage de fromages en blanc,
- les entreprises de conditionnement de lait et produits laitiers,
... qui respectent les critères d'éligibilité des maîtres d'œuvre telles que définies par la circulaire générale POA-FEOGA.

1-2 Taille des bénéficiaires
Peuvent bénéficier des aides, les entreprises correspondant à des unités de fabrication, d'affinage et de conditionnement, qui répondent aux critères de taille suivants :

1-2-1 Unités de fabrication
- Etablissements traitant plus de 2 millions de litres de lait par an ou équivalent lait en fin de programme pour les fabrications concernées ;
Par dérogation, le seuil de 2 millions de litres traités par an et par établissement ou équivalent lait en fin de programme pour les fabrications concernées devient sans objet pour les entreprises qui fabriquent exclusivement des fromages bénéficiant d'une reconnaissance officielle de qualité ou au lait cru.
- Pour le lait de vache, établissements traitant au total moins de 300 millions de litres de lait ou équivalent lait par an sur le même site.
Le plafond de 300 millions de litres de lait par an ne s'applique pas aux établissements mettant en œuvre des investissements d'applications industrielles de technologies innovantes, d'encouragement à l'appropriation de la dimension sanitaire par les entreprises, d'adaptation des outils de transformation et de restructuration des secteurs du beurre, des poudres de lait et du lait de consommation, pour répondre à la recherche d'une valeur ajoutée importante (cf. paragraphes 2-3, 2-4, 2-5 et 2-6 ci-après).

1-2-2 Etablissements réalisant exclusivement de l'affinage et du conditionnement :
Les volumes traités en fin de programme pour un ou plusieurs fromages au lait de vache devront atteindre au moins 1.000 tonnes par an pour la principale dénomination de fromage affiné ou conditionné, ou représenter au minimum un tiers de la production totale pour chaque fromage concerné.
Montant des programmes unitaires : plus de 228.673 euros d'investissements, sauf dans le cas d'investissements présentés au titre du DOCUP (cf. 5).

2 - Objectifs du programme et critères d'ÉligibilitÉ DE L'INVESTISSEMENT

Sur la phase transitoire FEOGA - FEADER, l'accent est mis sur la restructuration des secteurs du beurre, des poudres de lait et du lait de consommation (action 2.6.), suite aux autorisations d'appuyer ces actions obtenues de la Commission en 2005 et 2006.

2-1 Mise en œuvre de politiques d'amélioration de la qualité, notamment sanitaire, de la production fromagère traditionnelle française sous AOC, IGP, attestations de spécificité ou au lait cru
Deux réserves sont à noter :
- pour le lait de chèvre, seuls les projets de diversification offrant une valorisation au moins égale à celle des produits fromagers de chèvre déjà fabriqués par l'entreprise pourront être retenus ;
- pour le lait de brebis, seuls les projets de diversification offrant une valorisation au moins égale à celle de la Feta pourront être retenus.

2-2 Soutien aux produits laitiers issus de l'agriculture biologique
Cette mesure concerne les projets concernant les produits laitiers bénéficiant d'une certification "Agriculture biologique" conforme au règlement 2092/91 modifié du Conseil et à l'arrêté du 28 août 2000.

2-3 Mise en œuvre de nouvelles technologies permettant une meilleure valorisation des produits

2-3-1 Applications industrielles de technologies innovantes lors de la première transposition industrielle
Leur éligibilité est possible lorsque :
- Les équipements se rapportent à des innovations technologiques favorisant l'émergence de nouveaux produits laitiers ;
- les équipements se rapportent à des innovations technologiques favorisant la maîtrise qualitative de la production.
Seuls les équipements qui n'auront pas d'équivalent déjà fonctionnel dans le secteur laitier, sur le territoire national, lors du dépôt de la demande d'aide financière seront éligibles.
Des preuves du caractère innovant de la technologie (brevet, avis de l'ANVAR ou avis d'expert) doivent figurer au dossier de demande de l'entreprise.

2-3-2 Valorisation des sous-produits de l'activité fromagère à l'aide d'équipements de fractionnement permettant d'élaborer des produits alimentaires industriels intermédiaires (PAI)
L'objectif est de trouver de nouveaux débouchés pour des litrages sans cesse croissants de lactosérum, à côté des applications actuelles les plus valorisantes au sein desquelles des améliorations-produits doivent être recherchées.
Les unités de fractionnement protéique et de déminéralisation du lactosérum sont éligibles aux aides. Les équipements de pré-concentration, de concentration et de séchage du lactosérum sont en revanche exclus, sauf s'ils complètent des investissements fromagers reconvertissant du lait mal valorisé, et dans le cadre de la protection de l'environnement lorsqu'ils sont utilisés pour le traitement du lactosérum issu de la production de fromage fermier dans des zones où la production fermière représente au minimum 20 % de la production du fromage concerné.

2-3-3 Mise en œuvre d'équipements pilotes pour aider à l'évolution des gammes de produits ou au développement de nouveaux produits

2-4 Encourager l'appropriation de la dimension sanitaire par les entreprises par la mise en place de laboratoires, de matériels d'analyses et d'équipements spécifiques en ateliers
Les investissements éligibles pourront être des aménagements internes des laboratoires, des matériels d'analyses destinés à la recherche microbiologique, ainsi que des équipements spécifiques destinés à la sécurité sanitaire en ateliers.

2-5 Faciliter l'adaptation des outils de transformation pour répondre à la recherche d'une valeur ajoutée plus importante
Dans des conditions à examiner au cas par cas en fonction des entreprises et des productions concernées, les investissements en matériel de fabrication et de conditionnement concernant un produit apportant une valorisation supplémentaire importante au litre de lait traité en remplacement d'une production notoirement excédentaire dans le marché ou à faible valeur ajoutée seront éligibles au niveau du matériel de fabrication (hors prétraitement du lait) et de conditionnement.
Les postes du génie civil et du second œuvre ainsi que le pré-traitement du lait ne sont toutefois pas éligibles, sauf pour un projet d'investissements commun réalisé par plusieurs entreprises ⁽¹⁾

2-6 Appuyer la restructuration des secteurs beurre, poudres de lait et lait de consommation
Les investissements nécessaires à la restructuration de sites et d'entreprises dans les secteurs du beurre, des poudres de lait et du lait de consommation, permettant d'apporter une rationalisation et une réduction des coûts de transformation, une meilleure valorisation au lait transformé ou d'accroître la compétitivité et la rentabilité de l'entreprise sur ce marché, sont éligibles, sous réserve que le projet de restructuration conduise à une réduction des quantités produites.
Les postes du génie civil et du second œuvre ainsi que le pré-traitement du lait ne sont toutefois pas éligibles, sauf pour un projet d'investissements commun réalisé par plusieurs entreprises¹.

2-7 Protéger l'environnement
Les investissements de protection de l'environnement, en particulier de traitement de l'eau, pourront être inclus dans l'assiette primable s'il s'agit d'un projet de création d'une nouvelle unité ou d'une extension significative, à condition que le dit projet permette d'aller au-delà du simple respect des normes réglementaires.

2-8 Amélioration des conditions de collecte et de la qualité du lait en zone de montagne
Les investissements au stade de la collecte et de la transformation du lait en zone de montagne ⁽²⁾ bénéficient en 2006 d'un cofinancement communautaire, suite à la modification du programme de développement rural national (PDRN) de la France, actée au comité STAR du 15 février 2006. Il s'agit par exemple de l'aménagement des citernes de collecte, notamment du compartimentage, de l'isolation thermique, de l'enroulage automatique, de l'acquisition de boules à lait et de dispositifs de lavage, de l'équipement de stations de lavage automatique, ...
L'attribution de ce cofinancement suivra la procédure de la présente circulaire, en parallèle aux crédits nationaux pour l'aide à la qualité du lait en zone de montagne, mis en œuvre par l'Office de l'élevage ; toutefois, les règles spécifiques d'éligibilité de la circulaire du 1^er avril 2003 s'appliquent en tant que de besoin à ces dossiers.
Le paiement sera dissocié entre la part nationale, assurée par l'Office, et la part communautaire, assurée par le CNASEA, dans le cadre de sa compétence pour les aides du 2^nd pilier.
L'Office de l'élevage précisera en tant que de besoin aux DRAF les modalités de gestion de cette contrepartie communautaire.

3 - Taux indicatifs d'aide SELON LA localisation des investissements

Taux à rapporter au montant des investissements éligibles de la programmation FEOGA :
- Zones d'objectif 2 et de soutien transitoire : 6% France (minimum) + 15% FEOGA.
- Autres zones hors objectif 1 : 6% France (minimum) + 12% FEOGA.
Taux à rapporter au montant des investissements éligibles de la phase transitoire FEADER :
- Zones d'objectif 2 et de soutien transitoire, pour un projet commun réalisé par plusieurs entreprises, de restructuration et d'adaptation des outils de transformation : 15% France (minimum) + 15% FEADER.
- Autres zones d'objectif 2 et de soutien transitoire : 12% France (minimum) + 12% FEADER.
- Autres zones hors objectif 1 : 9% France (minimum) + 9% FEADER.
Le cofinancement de l'Etat, assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche comme par l'Office de l'élevage, sera en outre plafonné à un maximum de 6% en zone d'objectif 2 et de 4,5% pour les autres zones.
Dans les deux cas, le taux maximum d'aide ne pourra pas dépasser 40% de l'assiette éligible.

4 - Contenu des dossiers

Pour tenir compte des spécificités du secteur laitier, les éléments qui suivent devront être pris en compte dans le montage des dossiers en sus des indications de la circulaire générale POA-FEOGA concernant les critères d'attribution des aides de l'Etat et du FEOGA

4-1 Critères nécessaires à l'évaluation des investissements " industrie laitière "
Cette liste est destinée à servir de grille d'appréciation lors de l'instruction des projets d'investissement. Les éléments qu'elle comprend peuvent être chiffrés, employés ensemble ou isolément en tant que de besoin.

4-1-1 Réponse aux besoins directs du secteur de la production laitière concerné par l'investissement
- maintien de la vitalité d'un bassin de collecte (nombre de producteurs de lait et opérateurs de transformation, concurrence entre transformateurs...) ;
- évolution du prix du lait ;
- production du lait issue de l'agriculture biologique.

4-1-2 Recherche de débouchés mieux valorisés
- Progression des produits sous signe de qualité (tonnage prix au kg...) ;
- Segmentation des marchés (signes de qualité - innovation, conditionnement différent...) ;
- Amélioration de la qualité organoleptique (par exemple par augmentation de la durée d'affinage pour les fromages) ;
- Reconversion de production pour disposer d'une meilleure valeur ajoutée.

4-1-3Amélioration de la productivité

4-1-4Evolution de la situation de l'entreprise face à la concurrence

4-1-5Nécessité d'une adaptation technique du personnel au nouvel outil (ou l'outil amélioré) par une formation, dans le cas d'une innovation

4-1-6Renforcement de la sécurité alimentaire (santé du consommateur)
- Marche en avant ;
- Nettoyabilité des équipements ;
- Technologies adaptées.

4-1-7Réponses au besoin de diversification (en lait de chèvre et de brebis, mais aussi en lait de vache avec la recherche de valorisation des éléments du lactosérum)

4-1-8Eléments permettant de juger de l'intérêt de l'investissement vis-à-vis de l'environnement (par exemple, réduction des volumes de lactosérum, installations de nettoyage en place)

4-2 Pluriannualité des investissements
Les investissements retenus au titre de l'aide devront être exécutés sous forme de tranche fonctionnelle d'une durée d'exécution compatible avec la programmation.

4-3 Les exclusions de l'assiette primable
En sus des exclusions indiquées dans la circulaire générale POA-FEOGA, le génie civil, hors zones d'objectif 1, 2 et de soutien transitoire, est exclu de l'assiette primable, sauf pour la construction de caves d'affinage où, par dérogation, sa prise en charge peut être totale sur l'ensemble des zones en raison de l'intérêt que présente ce type d'investissements pour diversifier l'offre - produits.
Le génie civil est également primable en cas :
- de création d'entreprises ;
- de restructuration d'entreprises dans les secteurs du beurre, des poudres de lait et du lait de consommation et d'adaptation des outils de transformation pour un projet d'investissements commun réalisé par plusieurs entreprises ⁽³⁾

4-4 Réserves
La circulaire générale POA-FEOGA fait état de l'ensemble des réserves qui peuvent compléter les décisions d'aide. Pour les dossiers du secteur " industrie laitière " les réserves concernant les " mesures techniques et sanitaires " et " quotas laitiers " doivent impérativement figurer dans chaque décision d'aide POA-FEOGA.
La réserve " quotas laitiers " doit être rédigée de la façon suivante : " le paiement de l'aide n'interviendra qu'après vérification par l'Office de l'élevage que l'entreprise acheteuse de lait ou, lorsqu'il s'agit d'un groupe, l'ensemble des entreprises liées, s'est acquittée en totalité des sommes éventuellement dues au titre du prélèvement ou de la taxe pour dépassement de quotas, dans le cadre de la réglementation sur la maîtrise de la production laitière ".

4-5 Caractère innovant
Le brevet, le rapport de l'ANVAR ou de l'expert devra figurer au nombre des pièces constituant le dossier de l'entreprise du fait de la spécificité des dossiers d'aide aux investissements des technologies innovantes du secteur laitier.

4-6 Consultation des interprofessions
Les interprofessions du secteur laitier seront consultées en tant que de besoin par les services instructeurs des dossiers de demande d'aide.

5 - DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L'ATTRIBUTION DU FEOGA, DU FEADER ET DE LA POA DÉCONCENTRÉE AU TITRE DU DOCUP

5-1 Bénéficiaires

5-1-1 Nature des bénéficiaires
Ce sont des entreprises de même nature que celles mentionnées dans le 1.1. de la présente circulaire.

5-1-2 Taille des bénéficiaires

5-1-2-1 Unités de fabrication
Le seuil des litrages traités en fin de programme est de 1 million de litres de lait par an et par établissement. Par dérogation, ce seuil devient sans objet pour les entreprises qui fabriquent exclusivement des fromages bénéficiant d'une reconnaissance officielle de qualité ou au lait cru.

5-1-2-2 Etablissements réalisant exclusivement de l'affinage
Les volumes traités en fin de programme par un ou plusieurs fromages au lait de vache, chèvre ou brebis devront atteindre au moins 50 tonnes par an ou représenter au minimum 1/5^ème de la production totale du ou des fromages concernés.
Les établissements qui réalisent seulement du conditionnement répondent à la définition du 1.2.2. en termes de tonnages traités.

5-1-3Montant des programmes unitaires : pas de seuil d'investissements éligibles

5-2 Critères d'éligibilité de l'investissement
Ils sont de même nature que ceux définis au 2 de la présente circulaire.

5-3 Contenu des dossiers
Les éléments définis au 4 de la présente circulaire sont applicables, sauf les " exclusions de l'assiette primable " mentionnées au 4.3 dans sa partie concernant spécifiquement le génie civil qui sera, dans ces cas, éligible.

Pour le Ministre et par délégation
L'adjoint au Directeur Général
Chef du Service de la Production et des Marchés
Eric Allain

( 1) Les investissements de génie civil, de second œuvre et de pré-traitement du lait d'un projet entre filiales au sein d'un groupe sont inéligibles.
( 2) tels que prévus au chapitre 5.2. de la circulaire du 1er avril 2003 relative à l'aide à l'amélioration et à la valorisation de la qualité du lait et des produits laitiers en zone de montagne.
( 3) Les investissements de génie civil, de second œuvre et de pré-traitement du lait d'un projet entre filiales au sein d'un groupe sont inéligibles.

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