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MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES ECONOMIQUE, EUROPEENNE ET INTERNATIONALE
Sous-direction des Cultures et Produits Végétaux
Bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spéciales.
Adresse : 3, rue Barbet de Jouy 75349 Paris 07 SP
Suivi par : Guénola Mainguy
Tél : 01 49 55 80 21 - Fax : 01 49 55 45 90

CIRCULAIRE

DGPEI/SDCPV/C2006-4052

Date: 30 juin 2006

Date de mise en application :
4 Nombre d'annexe: 0

Le Ministre de l'agriculture et de la Pêche
à
Mesdames et Messieurs les Préfets

 

Objet : Avenant à la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4032 du 12 avril 2006 portant mise en place d'une mesure destinée à renforcer la trésorerie des exploitants du secteur arboricole et à sauvegarder l'emploi, notamment en confortant les exploitations fragilisées par une campagne 2005 difficile et utilisatrices de main d'œuvre permanente.
Résumé : report de la date limite de transmission des dossiers par les DDAF aux Trésoriers Payeurs généraux
Mots clés : AIDE TRESORERIE ARBORICOLE

Destinataires

Pour exécution :
M. le DGPEI
MM les Préfets de région
MM les Préfets de départements
MM. les DRAF
MM. les DDAF
M. le DGTPE
MM. les Trésoriers payeurs généraux

Pour information :
DAFL
MINEFI - Direction du Budget- Bureau 7a
M. Le Directeur de VINIFLHOR
Le président du COPERCI
La Fédération Nationale des Producteurs de Fruits
La Fédération Nationale des Producteurs de Légumes
La Fédération Française de la Coopération Fruitière, Légumière et Horticole
La Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Les jeunes agriculteurs
La Confédération Paysanne
Les Comités économiques fruits et légumes
FEDECOM
Banque Nationale de Paris
Banque Populaire
Caisse Nationale de Crédit agricole
Crédit Lyonnais
Crédit Mutuel

 

Certains départements m'ont fait part de difficultés rencontrées localement dans le traitement des dossiers concernant les mesures d'aide à la trésorerie arboricole.
En conséquence, la date limite pour la transmission par les DDAF aux trésoreries générales, des dossiers relatifs à l'application de la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4032 du 12 avril 2006, est reportée au 30 septembre 2006.

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
Dominique BUSSEREAU

 

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