MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Soutien aux caves coopératives viticoles en situation financière difficile : mise en place de prêts de consolidation
Résumé : La présente circulaire précise le contenu de la mesure prévue, dans le cadre du plan annoncé en faveur de la filière viticole par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les caves coopératives viticoles les plus fragilisées du fait de la mévente des vins.
Mots-clés : Viticulture, prêts de consolidation, caves coopératives viticoles.

Afin de venir en aide aux caves coopératives viticoles, ou à leurs unions, confrontées à des problèmes d'écoulement de leur production, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé la mise en place d'une enveloppe de 10 M€, pour la réalisation de prêts de consolidation des échéances en capital de l'année civile 2006 de leurs prêts professionnels à moyen et long termes, au taux de 1,5%, d'une durée maximale de 5 ans assortie d'un différé total d'amortissement (intérêts et capital) de 3 ans maximum. Ce dispositif s'adresse aux structures qui sont substantiellement affectées par la mévente des vins.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure.

1. Sélection des bénéficiaires : conditions générales d'accès à la mesure

La mesure est destinée aux caves coopératives viticoles ou leurs unions, spécialisées en vins, fragilisées mais viables répondant à l'ensemble des critères définis ci-dessous.

1.1 Baisse significative du dernier chiffre d'affaires connu

Les caves coopératives doivent avoir enregistré une baisse de 20 % minimum du dernier chiffre d'affaires connu par rapport à un chiffre d'affaire de référence.
Le chiffre d'affaires de référence (en valeur brute ou par hectare en production) est le chiffre d'affaires viticole des années 2004 ou 2005 ou leur moyenne. En cas de sinistre reconnu comme calamités agricoles sur ces années, les années 2002 ou 2003 pourront être retenues. Le chiffre d'affaires affecté par la crise est celui relatif à une période consécutive de 12 mois comprise entre le 1^er janvier 2005 et une date pouvant aller jusqu'au 31 juillet 2006, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la campagne viticole 2005-2006. La baisse de chiffre d'affaires sera appréciée par comparaison de deux périodes identiques de 12 mois.
Pour les producteurs de vins doux naturels du Roussillon, pour la part de chiffre d'affaires constituée par les vins doux naturels, on pourra retenir un chiffre d'affaires de référence pouvant démarrer à partir de l'année 2002.
Pour attester du chiffre d'affaires effectif sur chacune des périodes retenues, les caves coopératives viticoles fourniront une attestation certifiée par leur centre de gestion agréé ou leur cabinet d'expertise comptable.
Pour les caves coopératives viticoles ayant récemment débuté une activité de vinification et ne disposant pas de données antérieures justifiant leur chiffre d'affaires, le taux de dépréciation sera apprécié sur la base de la déclaration de TVA.

1.2 Participation à la distillation de crise

Le dispositif est réservé aux caves coopératives viticoles ou à leurs unions, qui participeront à l'effort d'assainissement du marché en livrant à la distillation une partie de leur production (vins AOC, vins de table et vins de pays).

Le volume porté à la distillation devra être au moins égal à 15% de la dernière récolte, hors vins doux naturels. Une attestation du directeur de VINIFLHOR précise, pour chaque cave coopérative, son degré d'engagement dans les mesures d'assainissement du marché via les distillations.
Cette quantité inclut la distillation faite au titre de l'alcool de bouche (octobre 2005) et celle décidée au titre de la crise 2006

1.3 Situation financière

Les caves coopératives viticoles doivent présenter une situation financière dégradée mais viable afin de pouvoir supporter un endettement complémentaire. L'analyse de la situation des caves coopératives viticoles est l'élément clé du dispositif. Les difficultés financières devront être mises en évidence par le comité technique visé au point 4.2. à partir des ratios financiers

2. Caractéristiques de la mesure

2.1 Caractéristiques financières du prêt de consolidation

Peuvent faire l'objet d'une consolidation les échéances en capital de prêts professionnels d'investissement à moyen et long termes, c'est-à-dire d'une durée supérieure à 24 mois, contractés avant le 31 décembre 2005.
Les caractéristiques de ce prêt de consolidation sont les suivantes :
- Taux du prêt : 1,5 % ;
- Durée maximale : 5 ans ;
- Durée maximale du différé total (intérêts et capital) : 3 ans ;
- Montant maximum du prêt : 90 000 € par cave coopérative ou union ; si plusieurs prêts sont accordés à une même cave coopérative ou union pour consolider des annuités différentes (cas de plusieurs établissements de crédit prêteurs par exemple), la somme des prêts de consolidation ne pourra pas dépasser 90 000 euros pour la cave coopérative ou union. Pour les caves viticoles ayant récemment fusionné (depuis le 1^er juin 2005), à titre dérogatoire, le montant maximum du prêt de consolidation est porté à 140 000 € si la taille de ces coopératives le justifie.
Dans ces limites, le montant et les durées du prêt sont fixées en tenant compte de la demande de la cave coopérative et de sa situation financière, et de l'enveloppe disponible pour le département.
Le prêt de consolidation est remboursé par échéances constantes.

2.2 Assiette de la consolidation

Ne sont concernées par la mesure que les échéances en capital normales, échues entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2006. Les échéances en capital antérieures au 1^er janvier 2006, même non encore remboursées à la date de la demande, ne relèvent pas de la mesure.
► Capital pouvant faire l'objet du prêt de consolidation : pour les prêts à périodicité annuelle, le montant de capital pouvant faire l'objet de la consolidation est égal à celui initialement prévu dans le tableau d'amortissement du prêt. Dans le cas où les prêts auraient une périodicité infra-annuelle, les parties en capital des échéances font l'objet d'un prêt de consolidation unique, d'un montant égal à la somme arithmétique des remboursements en capital normalement échus à partir du 1^er janvier 2006 arrondie à l'euro entier.
 Consolidation d'échéances en capital et en intérêts relatives à plusieurs prêts : le montant de capital et d'intérêts de plusieurs échéances de différents prêts, dues par une même cave coopérative, peut faire l'objet d'un prêt de consolidation unique, même si la date de ces échéances n'est pas identique. Dans ce cas, la demande de consolidation donnera lieu à une autorisation de financement unique, autorisant la consolidation de capital et d'intérêts pour les montants correspondant à la somme des remboursements en capital et en intérêts normalement échus à partir du 1^er janvier 2006 arrondie à l'euro entier.

3. Répartition de l'enveloppe

L'enveloppe de 10 M€ de prêts de consolidation sera répartie au niveau régional. Cette répartition sera notifiée à chaque région concernée. Une réserve sera constituée au niveau national pour répondre aux éventuelles demandes des régions non dotées initialement.

3.1 Régions dotées

Les régions du Languedoc-Roussillon, de l'Aquitaine, de Rhône-Alpes, de Provence-Alpes Côte d'Azur, des Pays de la Loire, de Midi-Pyrénées, de Bourgogne et du Centre se verront notifier le montant de la dotation qui leur sera attribuée.
 Répartition des enveloppes
Il appartiendra à chaque DRAF de répartir l'enveloppe allouée entre les départements de sa région, l'instruction des dossiers étant réalisée au niveau du département. Les DRAF, responsables de l'enveloppe attribuée à la région, devront communiquer au bureau du crédit et de l'assurance (DAFL/SDFA) et au CNASEA la répartition effectuée entre les départements de leur région par le biais d'un dialogue de gestion local. Elle devront également informer la DR-CNASEA compétente localement de cette répartition afin que celle-ci puisse procéder à la délégation des enveloppes correspondantes.
Dans les cas où, après cette date, le DRAF souhaiterait procéder à de nouveaux ajustements dans la répartition de l'enveloppe régionale entre départements, il lui appartiendra d'en informer la DR-CNASEA compétente qui procédera aux ajustements. Le bureau du crédit et de l'assurance (DAFL/SDFA) et le CNASEA seront également informés de ces demandes d'ajustement..
Au plus tard, le 15 octobre 2006, le DRAF fera remonter les surplus d'enveloppe au bureau du crédit et de l'assurance (DAFL/SDFA).

3.2 Régions non dotées

Dans les autres régions où le nombre de caves coopératives potentiellement concernées n'est pas très important, aucune enveloppe régionale ne sera accordée. Les dossiers seront traités dans le cadre d'une enveloppe non répartie, maintenue au niveau national pour l'ensemble des régions non dotés.
A cet effet, le montant total des demandes de chaque région non dotée initialement, réparti par département, sera transmis au plus tard le 15 octobre 2006, délai de rigueur, au bureau du crédit et de l'assurance (DAFL/SDFA), en justifiant ce montant par le nombre de caves coopératives éligibles et le montant total des échéances en capital susceptibles d'être consolidées, en tenant compte du plafond de prêt de 90 000€ par cave coopérative ou union.
Au vu des demandes, une enveloppe sera attribuée à chacune de ces régions. En particulier, dans le cas où le total des demandes excéderait le montant de l'enveloppe réservée au niveau national, les demandes régionales ne pourront être servies en totalité (les montants de prêts devront être restreints à due proportion ou une hiérarchisation des demandes devra être mise en place par la DDAF).

4. Procédure d'attribution des aides

4.1 Concertation locale

La procédure d'attribution des prêts de consolidation se fera dans le cadre de la commission technique départementale. L'instruction des dossiers entre établissements bancaires et DDAF se fera selon les usages locaux.

Je vous demande de mettre en œuvre cette mesure dans les meilleurs délais et de me rendre compte, au plus tard le 15 octobre 2006, des critères et des ratios financiers que vous aurez retenus pour la mise en œuvre de cette instruction.

4.2 Modalités de gestion des prêts bonifiés

4.2.1 Constitution et pré instruction des dossiers de demande par les établissements bancaires
Les prêts de consolidation peuvent être mis en place par les sept établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture jusqu'au 31 décembre 2006, à savoir :
- BNP Paribas ;
- Crédit Agricole S.A. ;
- Crédit Industriel et Commercial (CIC) ;
- Crédit Lyonnais ;
- Crédit Mutuel ;
- Groupe Banque Populaire ;
- Société financière de la Nef.
J'appelle votre attention sur l'égalité de traitement qu'il vous appartient d'assurer entre les clients de ces différents établissements de crédit. A cette fin, toute répartition par réseau bancaire de l'enveloppe qui vous est impartie est à proscrire. Seuls les éléments d'appréciation résultant de l'instruction individualisée de chaque dossier doivent guider les choix d'attribution de l'aide.
L'établissement de crédit sollicité pour mettre en place un prêt se verra remettre par le demandeur une attestation sur l'honneur par laquelle il atteste ne solliciter pour le même objet aucune aide complémentaire auprès d'un autre établissement bancaire. Cette déclaration sur l'honneur doit être conservée dans le dossier de l'emprunteur.
L'établissement de crédit complètera les données fournies par le demandeur et la DDAF par ses propres informations concernant l'endettement professionnel du demandeur (éventuellement complétées par celles afférentes à l'endettement professionnel auprès d'autres établissements de crédit dans le cas de demandeurs " multibancaires "), pour déterminer notamment les ratios financiers établis dans le cadre de la concertation locale.
Un état nominatif des demandes assorti, pour chacune d'elles, des valeurs de critères généraux et locaux de recevabilité, de l'assiette et du montant du prêt proposé, est transmis par les établissements de crédit à la DDAF pour instruction. La DDAF pourra demander qu'une copie du dossier complet constitué par l'établissement de crédit lui soit adressée afin de pouvoir procéder à l'instruction.

4.2.2 Procédure de gestion des prêts
Pour la mise en place de ces prêts, un imprimé de demande d'autorisation de financement (AF) est créé sous le code catégorie de prêt 38. Cet imprimé sera mis à disposition des établissements de crédit par le CNASEA, qui en communiquera un exemplaire à chaque DDAF.
L'établissement de crédit adresse à la DDAF, selon la procédure habituelle pour les prêts bonifiés à l'agriculture, une demande d'AF. Celle-ci est accompagnée des tableaux d'amortissement des différents prêts pour lesquels des demandes de consolidation de l'annuité sont constituées.
La DDAF vérifie la recevabilité de la demande (elle peut demander à l'établissement de crédit copie du dossier complet).
Les prêts de consolidation aux " caves coopératives viticoles " sont référencés sous la catégorie 38 dans la dernière version du logiciel Agrinvest. La DDAF saisit la demande d'AF dans cette application et s'assure de la disponibilité suffisante sur l'enveloppe. Si l'AF peut être délivrée (demande recevable et disponibilité sur l'enveloppe départementale), la DDAF porte la date de délivrance sur l'AF et complète le
numéro d'ordre donné par Agrinvest. Elle délivre alors l'AF en l'envoyant au correspondant départemental de l'établissement de crédit et envoie simultanément un double à la délégation régionale du CNASEA compétente. Par ailleurs, la DDAF informe le bénéficiaire par écrit de l'octroi de l'AF et de ses caractéristiques.
Après avoir reçu l'AF, l'établissement de crédit réalise, au bénéfice de l'agriculteur, le prêt dans un délai maximal de trois mois et adresse, selon la procédure habituelle, dans les 30 jours suivant la réalisation du prêt, une confirmation de versement (CV) à la délégation régionale du CNASEA. Le formulaire habituel de CV est utilisé pour ces prêts de consolidation. Une CV unique sert de support pour la confirmation de versement d'un prêt bonifié de plusieurs échéances lorsque ces échéances ont elles-mêmes donné lieu à une AF unique.
Toute décision modificative intervenant sur les prêts postérieurement au versement (remboursement anticipé partiel) donne lieu à avis de modification (AM), imprimé également disponible au CNASEA, selon les mêmes modalités que les AF et les CV.
Les dossiers de demandes de prêts doivent comprendre :
- le formulaire de demande de prêt de consolidation (cf. Annexe I) ;
- la demande d'autorisation de financement (AF) pour la catégorie de prêt 38 ;
- les justificatifs permettant de vérifier le respect des critères d'éligibilité et de vérifier les éléments de calcul du montant maximal du prêt. A ce titre, devront être joints :
 les justificatifs relatifs au chiffre d'affaires, à savoir au choix :
 les comptes de résultats et bilans annuels des exercices 2004 (campagne 2004-2005) ou 2005 (campagne 2005-2006) certifiés par le commissaire aux comptes de la cave coopérative viticole ;
 les attestations certifiées par un centre de gestion agréé ou un cabinet d'expertise comptable concernant le chiffre d'affaires pour l'exercice de référence et pour l'exercice touché par la crise (cf. point 1.1) ;
 les tableaux d'amortissements des différents prêts pour lesquels des demandes de consolidation de la part en capital de l'annuité sont demandées ;
 une attestation du directeur de VINIFLHOR portant sur les engagements de porter à la distillation de crise une partie de la production, dans le cas éventuel d'une participation à la distillation.
L'analyse de l'éligibilité des caves coopératives faisant une demande de prêts de consolidation par l'intermédiaire de leur établissement de crédit sera accompagnée de toutes pièces nécessaires à l'appréciation de la situation réelle de la cave coopérative viticole. Le DDAF pourra ajouter certains éléments complémentaires à ceux prévus par la présente circulaire (cf. Annexe I).

5. Facturation

Le taux de référence sur la base duquel sont calculées les charges de bonification dues par l'Etat aux établissements de crédit est celui utilisé pour les prêts bonifiés à l'agriculture et défini dans la convention signée entre l'Etat et chaque établissement de crédit relative à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture jusqu'au 31 décembre 2006. Les remboursements de bonification aux établissements de crédit sont soumis au respect des procédures définies dans la convention précitée.

6. Délais

Les autorisations de financement devront être délivrées au plus tard le 15 septembre 2006.
Conformément aux règles habituelles en matière de prêts bonifiés, les prêts devront être réalisés par les établissements de crédit dans un délai maximum de trois mois après la délivrance de l'autorisation de financement.

7. Contrôles

Les établissements de crédit conservent, en vue de contrôles effectués par les instances compétentes, pendant les trois années suivant la fin du prêt de consolidation, les pièces suivantes du dossier de prêt :
- la déclaration sur l'honneur fournie par l'emprunteur ;
- l'autorisation de financement (AF) accordée par le préfet ;
- le(s) tableau(x) d'amortissement du (des) prêts objet de la consolidation ;
- le tableau d'amortissement du prêt de consolidation mis en place ;
- la confirmation de versement (CV) et éventuellement l'avis de modification (AM) si le prêt de consolidation a fait l'objet d'un remboursement anticipé.
Outre les contrôles a priori réalisés au moment de l'instruction des demandes, des contrôles a posteriori des dossiers individuels seront effectués par les administrations régionale, départementale ou nationale compétentes ou par le CNASEA. Ils porteront sur l'éligibilité des bénéficiaires et les caractéristiques du prêt de consolidation (échéances consolidées, les dates d'échéances initiales des prêts...). Dans le cas des aides versées dans des conditions non conformes, la mise en recouvrement des montants concernés sera notifiée au représentant légal de la cave coopérative et à l'établissement de crédit. D'éventuelles sanctions seront prises.
L'exécution de ces mesures exceptionnelles peut, en outre, faire l'objet de contrôles effectués, selon les modalités qui leur sont propres, par les corps de contrôle de l'Etat chargés de vérifier l'affectation des aides publiques.

A l'issue de la procédure, vous réaliserez un tableau de synthèse des dossiers traités (cf. Annexe II), indiquant le nombre et le montant des prêts demandés d'une part, et le nombre et le montant des prêts bonifiés autorisés (AF délivrées) d'autre part que vous ferez parvenir ce document à la direction des affaires financières et de la logistique et à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale par courrier postal et électronique.

Dominique BUSSEREAU

ANNEXES

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