MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Avenant n° 2 à la circulaire DPEI/SDCPV/C2005-4071 du 20 décembre 2005, relative à la mise en œuvre par l'Oniflhor d'un programme relatif au financement de certaines dépenses de rénovation du verger.
Bases juridiques : Circulaire DPEI/SDCPV/C2005-4071 du 20 décembre 2005 et Plan de Développement Rural National.
Résumé : Evolution des modalités relatives au dépôt des demandes d'Autorisation de Commencer les Travaux (ACT) - à l'appréciation de la viabilité économique des exploitations - aux densités de plantation - à la minoration d'aide appliquée aux plantations en plants non certifiés. Application aux plantations de cassissier du dispositif d'adéquation entre arrachages et plantations. Révision du mode de financement et des taux d'aide.
Pour tous renseignements concernant la mise en œuvre de la présente circulaire, vous pouvez prendre contact avec :
VINIFLHOR
Division Fruits et Légumes
164, rue de Javel
75739 PARIS cedex 15
Tel : 01 44 25 36 23
Mots-clés : AVENANT, RENOVATION DU VERGER, PLANTATION, INVESTISSEMENT.

Article 1 - Date de dépôt en DDAF des ACT

Seules les plantations inscrites sur les demandes d'Autorisation de Commencer les Travaux (ACT) peuvent bénéficier, sous réserve de l'accord de l'Oniflhor, d'un financement dans le cadre de cette circulaire. L'aide est plafonnée aux superficies agréées par Viniflhor, avec une tolérance de 10% maximum par demande.
Les demandes d'ACT déposées en DDAF au delà de la date limite fixée par la circulaire (le 30 avril précédant la campagne) font l'objet d'un traitement particulier.
Elles sont inscrites dans l'ordre croissant de leurs dates de dépôt en DDAF sur une liste d'attente, gérée par l'Office et ne peuvent être agréées que si les disponibilités budgétaires le permettent.
Les demandes complémentaires et/ou modificatives qui ont pour effet de majorer de plus de 10 % le montant de l'aide notifié par l'Office sont également inscrites dans l'ordre croissant de leurs dates de dépôt en DDAF sur la liste d'attente visée précédemment. Elles ne peuvent être agréées que si les disponibilités budgétaires le permettent.
Lorsque les disponibilités budgétaires ne permettent pas d'agréer l'ensemble des demandes, celles-ci peuvent recevoir un agrément total ou partiel ou être refusées. L'agrément est donné dans l'ordre d'inscription sur la liste d'attente.
Il est rappelé que seules sont éligibles :
- les plantations pour lesquelles les travaux sont réalisés postérieurement au dépôt en DDAF de la demande d'ACT,
- et, uniquement pour la campagne 2005-2006, les plantations pour lesquelles les travaux sont réalisés postérieurement à la signature par le producteur de sa demande d'autorisation de commencer les travaux.
Ces nouvelles modalités entrent en vigueur à compter de la campagne 2005-2006.
L'inscription en liste d'attente ne concerne pas les demandes d'ACT de la campagne 2005-2006 déposées conformément aux dispositions de l'avenant n°DPEI/SDCPV/C2006-4002 du 4 janvier 2006.

Article 2 - Viabilité économique des exploitations

Les exploitations soumises, du point de vue de leur régime fiscal, à une comptabilité "au forfait" doivent justifier de l'adhésion à un centre de gestion ou de la tenue de leur comptabilité par un expert comptable ou un comptable agréé. Le respect de cette disposition est apprécié à la date de dépôt de la demande de paiement.
Cette disposition est applicable à compter de la campagne 2006-2007.

Article 3 - La densité de plantation

Les densités moyennes par espèce fruitière définies par la circulaire sont remplacées par une densité minimale et une densité maximale, afin de mieux tenir compte des différentes pratiques culturales. La version corrigée de l'annexe 13 de la circulaire est jointe à cet avenant.
Les plantations dont la densité diverge des valeurs fixées en annexe sont, sauf avis technique favorable de la commission inter régionale de rénovation du verger, inéligibles.
Cette modification prend effet à compter de la campagne 2006-2007.

Article 4 - L'adéquation entre arrachages et plantations

A compter de la campagne 2006-2007, cette disposition s'applique aux plantations de cassissiers. L'attribution des aides à la plantation de cassissiers est donc subordonnée à l'arrachage, au cours de la même campagne, d'une superficie au moins équivalente de vergers de cassissiers.
Les demandes de paiement concernant des plantations de cassissiers doivent donc respecter les conditions fixées au Paragraphe 3.2.2. de la circulaire et être accompagnées, le cas échéant, de l'état des arrachages et plantations de l'Organisation de producteurs (annexe 7 de la circulaire).

Article 5 - Les plants non certifiés

Pour ce qui concerne les espèces fruitières prises en compte dans le dispositif de certification fruitière (voir le tableau figurant au Paragraphe 3.2.1.de la circulaire), certaines plantations réalisées au moyen de plants non certifiés peuvent être éligibles (Par. 3.3.3. de la circulaire).
Dans ce cas, la part de l'aide concernant l'achat des plants non certifiés subit un abattement de 20%.
Cette modalité de calcul entre en vigueur dès la campagne 2004-2005.

Article 6 - Financement et taux d'aide

Le Règlement de Développement Rural (RDR) arrivant à échéance en 2006, le programme de rénovation du verger ne bénéficie plus, à compter de la campagne 2006-2007, du cofinancement de l'Union Européenne.
A compter de la campagne 2006-2007, les taux d'aide sont modifiés et fixés à :

17,5 % pour les espèces fruitières à mise à fruit tardive et/ou à durée de vie économique élevée (renouvellement moins fréquent),

Les espèces concernées sont les suivantes : Amandier - Cerisier de bouche - Cerisier d'industrie - Châtaignier - Cognassier - Noisetier - Noyer - Poirier - Prunier de table - Prunier d'ente - Raisin de table.

15 % pour les autres espèces fruitières.

Ils sont portés respectivement à 19,25 % et 17,50 % pour les jeunes agriculteurs.
Ces taux de participation peuvent être modulés, annuellement, sur décision du directeur de Viniflhor, en fonction des disponibilités budgétaires et du niveau des demandes d'autorisation de commencer les travaux (ACT) déposées au titre de la campagne concernée.

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