MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Avenant 2 à la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4027 du 12 avril 2006, relative à la mise en œuvre par VINIFLHOR du programme de financement de certaines dépenses de modernisation dans le secteur des serres maraîchères.
Bases juridiques : Plan de Développement Rural National
Résumé : majoration du taux de subvention pour les investissements économes en énergie
. MOTS-CLES : SERRES MARAICHERES, INVESTISSEMENTS, MODERNISATION, EXTENSION.
Pour tous renseignements concernant la mise en œuvre de la présente circulaire, vous pouvez prendre contact avec :
VINIFLHOR
Division Horticulture et Productions Spécialisées
164, rue de Javel - 75739 PARIS CEDEX 15
Tél : 01.44.25.36.65

L'article 7 de la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4027 du 12 avril 2006 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 7 : Nature des investissements éligibles et inéligibles
Sont éligibles à l'aide les investissements listés en annexe 1 de la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4027 du 12 avril 2006.
Sont considérés comme investissements éligibles économes en énergie : écran thermique, open buffer (ou ballon de stockage d'eau), ordinateur climatique avec intégration de températures et pompe à chaleur. Ces investissements et leur coût doivent être identifiés de façon précise dans les devis et factures à joindre aux dossiers de demande d'aide ou de versement de subvention. Ils sont listés en annexe 1bis de la présente circulaire.
Sont susceptibles d'être éligibles certains investissements innovants non décrits dans l'annexe 1 de ladite circulaire, sous réserve d'un avis technique circonstancié de l'expert technique national agréé par VINIFLHOR, d'un descriptif suffisamment détaillé des fournisseurs et de l'aval du directeur de VINIFLHOR.
Les investissements non éligibles sont décrits à l'annexe 2 de ladite circulaire.

L'article 12 de la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4027 du 12 avril 2006 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 12 : Conditions de bonification de l'aide
Le taux de subvention de base fait l'objet de trois bonifications pouvant le cas échéant se cumuler.

1) Une bonification de 7 points du taux de subvention de base est octroyée aux producteurs adhérents à une organisation de producteurs reconnue ou pré-reconnue ;

2) Une bonification de 3 points du taux d'intervention de base est également prévue pour les demandeurs justifiant de la qualité de jeunes agriculteurs (J.A.). Sont définis comme jeunes agriculteurs (J. A.), les exploitants installés avant l'âge de 40 ans et depuis moins de 5 ans, à la date du dépôt de la demande d'aide à la D.D.A.F., conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, modifié.
Dans le cas des formes sociétaires (y compris G.A.E.C.), comprenant des associés J.A. et non J.A., le taux de subvention affecté aux investissements éligibles correspond à la moyenne des taux applicables à chaque associé répondant aux critères d'éligibilité de la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4027 du 12 avril 2006 et détenant au moins 10% du capital social. L'associé bénéficiant de la qualité J. A. mais détenant moins de 10% du capital social est comptabilisé comme aîné.

3) Une bonification de 13 points du taux d'intervention de base pour les investissements économes en énergie pour les producteurs aîné. Cette bonification est portée à 15 points pour les JA.
Le tableau ci-dessous récapitule les principaux taux d'intervention.

L'article 13 de la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4027 du 12 avril 2006 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 13 : Montant maximal d'aide publique par projet d'investissements
Le montant total des subventions publiques pour les investissements économes en énergie est limité à 40 % de leur montant HT. Lorsque les investissements sont réalisés par des demandeurs bénéficiant de la qualité J. A., ce taux plafond est porté à 45%".

L'article 16 de la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4027 du 12 avril 2006 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 16 : Délais de présentation d'un nouveau dossier de demande d'aide.
Pour présenter un nouveau dossier auprès de VINIFLHOR un délai minimal de 24 mois entre deux demandes d'aides est requis Ce délai est calculé à compter de la date d'A.C.T. de la première demande.
Ce délai ne s'applique pas pour les demandes relatives à l'acquisition d'investissements économes en énergie déposées dans la limite du montant maximal d'investissements prévu à l'article 9 de la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4027 du 12 avril 2006.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux demandes d'aide déposées en DDAF :
- au titre de la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4027 du 12 avril 2006
- à partir du 29 avril 2006 (date d'agrément par la commission européenne du présent dispositif).
Pour les dossiers déposés entre le 28 avril 2006 et la parution du présent avenant, le bénéfice du taux majoré pourra être octroyé dès lors que les dossiers seront complétés par une demande individuelle ou une attestation de la DDAF ayant le même effet.
Les dossiers déposés après la parution du présent avenant seront constitués en indiquant directement les taux sollicités.
Les dispositions de la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4027 du 12 avril 2006 et ses modifications s'appliquent à touts les dossiers déposés en DDAF avant le 30 septembre 2006. Aucun dossier déposé après cette date ne sera pris en compte dans le présent dispositif.
Les autres dispositions de la circulaire demeurent inchangées.

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