MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Indemnisation de l'allongement des vides sanitaires pour les éleveurs de volailles de chair.
Résumé : Mise en œuvre du règlement (CE) n°1010/2006 de la Commission du 3 juillet 2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutiens du marché dans les secteurs des œufs et de la volaille. Cette circulaire concerne l'application de l'article 5 " allongement des vides sanitaires ".
MOTS-CLES : Volaille de chair - allongement des vides sanitaires

Introduction et base réglementaire 2

1 - Dispositif général et condition d'octroi de l'aide 3

2 - Conditions d'éligibilité des demandeurs 3

3- Modalités d'attribution de l'aide 3

4 - Mode opératoire 4

5- Conservation des pièces et contrôles 5

Annexe 1 : demande d'aide

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Introduction et base réglementaire
1 - Dispositif général et conditions d'octroi de l'aide
2- Conditions d'éligibilité des demandeurs
3 - Modalités d'attribution de l'aide
3.1 - Calcul du niveau maximal de compensation
3.2 - Calcul de l'aide
4 - Mode Opératoire
4.1 - Le rôle de l'organisme payeur
4.2 - Le rôle des DDAF
4.3 - Le dossier de demande de subvention
4.4 - Les éléments à fournir à l'Office de l'Elevage
5 - Conservation des pièces justificatives et Contrôles
5.1 - Conservation des pièces
5.2 - Contrôle administratif avant paiement
5.3 - Contrôle sur place a posteriori
5.4 - Autres contrôles

Suite à l'apparition de l'influenza aviaire dans les zones à proximité du territoire de l'UE depuis l'automne 2005 et dans plusieurs Etats membres à partir de février 2006, le marché de la viande de volaille a été fortement perturbé. Le règlement (CE) n°1010/2006 de la Commission du 3 juillet 2006 permet aux Etats membres d'octroyer des aides visant à compenser une partie des pertes économiques subies par les opérateurs. En application de ce règlement, la France est autorisée à mettre en œuvre et financer les mesures exceptionnelles de soutien de marché suivantes : la destruction des œufs à couver, l'abattage anticipé d'une partie du cheptel reproducteur et l'allongement des vides sanitaires.
Ces mesures font l'objet d'un cofinancement communautaire à hauteur de 50% et sont soumises au respect des conditions imposées par la réglementation.
L'objet de cette circulaire est de définir le dispositif de l'aide à l'allongement des vides sanitaires prévu à l'article 5 du règlement (CE) n°1010/2006 de la Commission du 3 juillet 2006. Cette circulaire a été conçue en étroite collaboration avec l'organisme payeur chargé de la mesure.

Base réglementaire :

Règlement (CEE) 2777/1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille.
Règlement (CE)1010/2006 concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs et des volailles dans certains Etats membres et modificatifs.

1 - Dispositif général et conditions d'octroi de l'aide

Selon le règlement communautaire, l'allongement volontaire du vide sanitaire au-delà de trois semaines est considéré comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75, à condition toutefois qu'aucun animal ne soit remis en production pendant cette période.
Une compensation pour l'allongement volontaire du vide sanitaire est octroyée au-delà de trois semaines pour les élevages de volailles réalisé sur une période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 avril 2006. La compensation se fera dans la limite de la surface définie à l'annexe 5 du règlement (CE)1010/2006. Ce dispositif actualise pour les mêmes éleveurs celui défini par la circulaire DPEI/SPM/SDEPA/C2006-4015.
L'Office de l'Elevage assure le versement de cette aide dans les conditions précisées au paragraphe 4.

2- Conditions d'éligibilité des demandeurs

L'aide est réservée aux éleveurs professionnels de volailles de chair :
- inscrits à la MSA,
- et selon la définition du SCEES, ayant au moins 200 m² de bâtiments ou détenant par bande au moins 1 000 poulets, ou 1 000 dindes, ou 500 pintades, ou 200 canards, et dont, le taux de spécialisation de l'exploitation, calculé en pourcentage de la marge brute ⁽¹⁾ totale de l'exploitation ou du chiffre d'affaires total réalisé par l'activité avicole, est supérieur ou égal à 25 %.
- bénéficiaires du dispositif d'aide de " minimis " mis en œuvre dans le cadre de la circulaire DPEI/SPM/SDEPA/C2006-4015.
L'aide est réservée aux éleveurs qui ont, pour l'un ou plusieurs de leurs bâtiments d'élevage, une durée du vide sanitaire entre deux bandes de volailles d'au moins quatre semaines pour les productions standard et d'au moins cinq semaines pour les productions sous signe officiel de qualité (Label, Bio, AOC), entre le 1^er octobre 2005 et le 30 avril 2006.

3 - Modalités d'attribution de l'aide

3.1 - Calcul du niveau maximal de compensation

Pour la France, et, dans le cadre de cette circulaire, le niveau maximal de compensation est fixé forfaitairement à :
a) 0,46 EUR/m² et par semaine pour les élevages de poulets de chair;
b) 0,41 EUR/m² et par semaine pour les élevages de dindes;
c) 0,46 EUR/m² et par semaine pour les élevages de canards ⁽²⁾
d) 0,41 EUR/m² et par semaine pour les élevages de pintades.
Pour chaque élevage un montant maximum de compensation est calculé en multipliant ces taux forfaitaires par la surface du bâtiment concerné par l'allongement et la durée de l'allongement des vides sanitaires (durée du vide sanitaire ⁽³⁾ diminué de trois semaines pour les productions standards ou de quatre semaines pour les productions sous signe officiel de qualité) observés sur la période. En tout état de cause, l'allongement du vide sanitaire sera plafonné au nombre de semaines prévues à l'annexe 5 du règlement R(CE)1010/2006.

3.2 - Calcul de l'aide

Lorsque l'Office aura à sa disposition l'ensemble des demandes transmises par les DDAF définies au paragraphe 4.4, l'Office pourra calculer :
Un cœfficient de réduction de la surface éligible (K)
Un taux d'indemnisation (Tx)
Dans le cas où le nombre maximal de m² à indemniser défini à l'annexe 5 du règlement (CE) n°1010/2006 de la Commission du 3 juillet 2006 serait dépassé, l'Office de l'Elevage calculera un coefficient de réduction de la surface (K) éligible égal à :
K= surface maximum éligible pour la France (annexe 5 du R(CE)1010/2006)
nombre de m² éligibles (calculé à partir des demandes)
Le montant maximal de la compensation par élevage tel que défini paragraphe 3.1 sera réduit en appliquant le coefficient K.
En fonction des crédits disponibles et du recensement exhaustif des besoins, l'Office de l'Elevage calculera un taux d'indemnisation (Tx).
L'Office de l'Elevage mettra en œuvre ce dispositif dans la limite des crédits octroyés à ce programme d'aide.
L'aide sera égale au montant maximal de compensation (après application du coefficient de réduction de la surface éligible) multiplié par le taux d'indemnisation.
Les versements effectués par l'Etat à compter du 11 mai 2006 dans le cadre de la circulaire DPEI/SDEPA/C2006-4015 du 3 mars 2006 " aides de minimis éleveurs " pour l'aide d'allongement du vide sanitaire seront déduits du versement de cette aide.
L'aide ne doit en aucun cas se traduire par une surcompensation des pertes subies, calculées sur la base des forfaits indiqués au paragraphe 3.1. L'Office de l'Elevage s'assurera donc que l'aide perçue au titre de ce dispositif augmentée de celles perçues par les éleveurs dans le cadre de la circulaire DPEI/SDEPA/C2006-4015 du 3 mars 2006 " aides de minimis éleveurs " pour l'aide à l'allongement du vide sanitaire ne dépasse pas le niveau maximal de compensation défini au paragraphe 3.1.

4 - Mode Opératoire

4.1 - Le rôle de l'organisme payeur

La mise en place d'une aide cofinancée par l'Union européenne est subordonnée à la désignation d'un organisme payeur qui devra respecter les exigences communautaires relatives à la gestion des aides cofinancées.
L'exercice de ces missions est confié à l'Office de l'Elevage.
L'organisme payeur est tenu de préciser dans un manuel de procédure les dispositions portant notamment sur la gestion de l'aide, le contenu et la forme des dossiers à transmettre pour l'engagement comptable et juridique, la mise en paiement et l'organisation des contrôles.
L'Office de l'Elevage :
► réceptionnera les demandes de paiements transmises par les DDAF,
► procédera au calcul de montant de l'aide et à la liquidation des dossiers,
► procédera au paiement de l'aide aux bénéficiaires avant le 31 décembre 2006,
► informera les bénéficiaires et les DDAF du paiement de l'aide,
► calculera le montant du cofinancement communautaire et demandera son remboursement au FEOGA (FEAGA à compter du 16 octobre 2006),
► réalisera des contrôles administratifs avant paiement et des contrôles sur place a posteriori tels que prévu aux points 5.2 et 5.3.

4.2 - Le rôle des DDAF

La DDAF est chargée de l'instruction des dossiers individuels. Elle est l'interlocuteur privilégié de tous les acteurs de ce programme.
Pour tout ce qui relève de l'instruction et des contrôles, la DDAF agit par délégation de l'organisme payeur.
La DDAF a pour mission :
 de s'assurer que les demandeurs dont le siège de l'exploitation est situé dans le département bénéficient de l'information relative à ce dispositif et de mettre à leur disposition les dossiers de demande de subvention,
 de vérifier que les bénéficiaires satisfont bien aux conditions définies au paragraphe 2,
 d'instruire les demandes d'aide financière des bénéficiaires,
 de transmettre à l'Office de l'Elevage avant le 15 octobre 2006, les éléments prévus au paragraphe 4.4.

4.3 - Le dossier de demande de subvention

Les demandes d'aide sont à déposer auprès des DDAF en deux exemplaires avant le 30 septembre 2006.
Les éleveurs, dont le dossier de demande d'aide dans le cadre de la circulaire DPEI/SDEPA/C2006-4015 du 3 mars 2006 " aides de minimis éleveurs " au titre de l'allongement du vide sanitaire reste inchangé, doivent cependant faire une demande d'aide simplifiée complétée en partie A (cf. annexe 1).
Pour les éleveurs, dont les paramètres indiqués dans la demande d'aide de minimis doivent être modifiés les pièces du dossier à transmettre à la DDAF sont les suivantes :
- une demande d'aide de l'éleveur bénéficiaire selon le modèle joint en annexe 1 complétée en parties A et B.
La partie B de ce document devra être visée par l'organisation de production (c'est à dire la structure qui gère le planning de l'éleveur) qui validera la durée du vide sanitaire.
Pour les éleveurs indépendants, c'est à dire ceux qui n'ont pas contractualisé leur production avec une organisation, cette déclaration est à transmettre à la DDAF accompagnée des copies des factures de fourniture de poussins et d'abattage de volailles et tout autre document qui démontre la durée du vide sanitaire.

4.4 - Les éléments à fournir à l'Office de l'Elevage

Les DDAF feront parvenir à l'Office de l'Elevage avant le 15 octobre 2006 les éléments suivants :
- l'original de la demande des éleveurs (selon le modèle joint en annexe1),
- un relevé d'identité bancaire ou postal de chaque bénéficiaire,
- un tableau synthétique reprenant pour chaque bénéficiaire, les coordonnées du bénéficiaire, les éléments permettant le calcul de l'aide (type de production, surface du bâtiment, durée d'allongement du vide sanitaire (en semaines) et les versements déjà effectués au titre de la circulaire DPEI/SDEPA/C2006-4015 du 3 mars 2006 en distinguant ceux effectués avant et à compter du 11 mai 2006. L'Office de l'Elevage fournira aux DDAF la téléprocédure permettant la transmission électronique et l'édition de ce tableau, sur lequel le DDAF attestera du respect des conditions d'éligibilité des bénéficiaires et de la non surcompensation des pertes subies par les éleveurs. Ce document sera à transmettre sous forme d'édition papier visée par le DDAF et sous support informatique.

5 - Conservation des pièces justificatives et Contrôles

5.1 - Conservation des pièces

Les bénéficiaires de l'aide doivent conserver les originaux des documents permettant d'attester de la réalité du vide sanitaire et de la demande d'aide durant les 3 années civiles suivant la fin de l'année du paiement de l'aide. Par document, on entend l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives, la comptabilité, les dossiers de production et de qualité et la correspondance, relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise, ainsi que les données commerciales, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, pour autant que ces documents ou données soient en relation directe ou indirecte avec l'allongement du vide sanitaire. Les contrôleurs doivent pouvoir se faire délivrer des extraits ou des copies de ces documents.
Les DDAF doivent conserver les dossiers de demande d'aide durant les 10 années qui suivent la date buttoir de paiement de ces mesures.

5.2 - Contrôle administratif avant paiement

Les DDAF procèdent au contrôle administratif de la totalité des demandes d'aide, aux vues des pièces justificatives qui doivent être jointes aux dossiers de paiement et prévues dans la présente circulaire et en application de la convention d'instruction des aides passées entre l'Office de l'Elevage et les DDAF.
Sur demande de l'Office de l'Elevage, une partie des demandes d'aide fera l'objet d'un contrôle avant paiement au sein de l'Office de l'élevage.

5.3 - Contrôle sur place a posteriori

Des contrôles sur place a posteriori sont effectués de manière inopinée par l'Office de l'Elevage sur 5% des dossiers. Le contrôleur doit pouvoir constater la conformité des informations contenues dans la demande d'aide et pour se faire avoir un accès libre à l'ensemble des documents qu'il jugera opportun y compris des pièces comptables auprès du bénéficiaire ou de tiers.
Les demandes d'aide constatées irrecevables après un contrôle sur place, devront faire l'objet d'un remboursement intégral.
De même, tout refus de contrôle par le bénéficiaire induit une récupération intégrale de l'aide perçue.

5.4 - Autres contrôles

Des contrôles documentaires a posteriori pourront être réalisés dans le cadre de l'application du règlement R(CEE)4045/1989 par des agents pouvant appartenir à un autre organisme que l'Office de l'Elevage.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche
Dominique BUSSEREAU

( 1) Calculée sur base du dernier exercice clos

( 2) Bien que le règlement propose un taux maximal de compensation différent pour le canard, le montant de compensation retenu dans la circulaire est identique à celui du poulet de chair.
( 3) La durée du vide sanitaire est exprimée en nombre entier de semaines. Il convient donc de ne retenir que la partie entière de cette durée exprimée en semaine

ANNEXE

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