MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Critères d'attribution de la Prime d'Orientation Agricole (POA), de la Subvention à la Coopération (SC), et du FEOGA aux investissements dans l'industrie de la volaille. Modification des taux d'intervention du FEOGA avec relais FEADER.
Bases juridiques :
Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Plan de développement rural national (PDRN) français approuvé par la Commission européenne le 7 septembre 2000 pour la période 2000-2006.
Décret n° 78/806 du 1^er août 1978 modifié relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires.
Arrêté interministériel du 22 avril 1996 portant modalités d'application du décret n° 78/806 du 1^er août 1978 modifié relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires.
Circulaire dite " circulaire générale POA-FEOGA " DPEI/SDSI/C2001-4010 du 09 MARS 2001 relative à l'instruction des dossiers POA, SC et FEOGA.
Circulaire DPEI/SSAI/C2006-4021 du 27 mars 2006 établissant les critères d'attribution de la Prime d'Orientation Agricole (POA), de la Subvention à la Coopération et du FEOGA aux investissements dans l'Industrie de la Volaille.
Règlement (CE) n° 1698//2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Règlement à paraître concernant les mesures adoptées pour inclure dans le régime de soutien en faveur du développement rural institué par le règlement (CE) n° 1698//2005 les actions existantes de soutien communautaire, approuvées par la Commission dans le cadre du FEOGA, section " Orientation " ou " Garantie ", pour une période se terminant après le 1^er janvier 2007.
Résumé :
Cet avenant à la circulaire sectorielle introduit une modulation des taux d'intervention du FEOGA avec relais par le FEADER pour les projets engagés au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA et terminés au delà du 31 décembre 2006. Cet avenant modifie également le paragraphe 2-1 sur les conditions d'obtention des aides
MOTS-CLES : volailles, palmipèdes gras, foie gras, lapins, chevreaux, ovoproduits, subvention, prime d'orientation agricole, POA, subvention à la coopération, FEOGA, plan de développement rural national, PDRN, investissement, abattage, découpe, transformation, FEADER, règlement transitoire.

Mesures nouvelles :

Gestion des dossiers en phase transitoire FEOGA/FEADER, modulation des taux d'intervention du FEOGA.
La circulaire sectorielle DPEI/SDPA/C2006-4021 DU 27 mars 2006 prévoyait un taux d'intervention du FEOGA de 15% pour les investissements des entreprises pour tout le secteur des industries de la volaille.
Pour les projets qui ne seront pas terminés en 2006, le règlement (CE) n°1698/2005 impose de tenir compte des règles de fonctionnement du FEADER, régi par le principe du financement en dépenses publiques avec un taux de cofinancement maximal par le FEADER de 50% de cette dépense publique.
Le taux d'aides du FEOGA avec relais par le FEADER est donc le suivant :

TAUX D'INTERVENTION NATIONALE ET DU FEOGA/FEADER*

(*) Les pourcentages sont calculés par rapport à l'assiette éligible de l'investissement.

Les conditions d'obtention des aides

Pour les entreprises ou groupes qui réalisent une part importante de leur activité sur des segments porteurs, c'est-à-dire qui découpent plus des 2/3 de leurs volumes et qui réalisent une part importante de leur activité sur des produits destinés aux industriels de l'agroalimentaire, notamment sur le marché intra communautaire, ou sur des produits élaborés, la clause sur le maintien d'un volume d'abattage de référence est supprimée.
Les termes " part importante de leur activité " signifient :
- Pour les entreprises ou groupes ayant une activité à destination des industriels de l'agroalimentaire, notamment sur le marché intra communautaire, les entreprises ou groupes commercialisant au moins 50% des volumes de découpe auprès des IAA
- Pour les entreprises ou groupes fabriquant des produits élaborés, des entreprises ou groupes commercialisant au moins 30% des volumes de découpe en produits élaborés.

Date limite de dépôt des dossiers

Compte tenu des délais nécessaires à l'instruction des dossiers, la date limite de dépôt des dossiers de demande de financement au titre de la phase transitoire du FEOGA/FEADER est fixée au 30 juin 2006 pour les projets relevant d'une procédure d'instruction de niveau national, elle peut être reportée au 30 septembre 2006 pour les dossiers relevant d'une procédure déconcentrée.
Je vous précise également que les dossiers faisant l'objet d'un financement au titre de la phase transitoire devront avoir été engagés comptablement et juridiquement avant le 31 décembre 2006.
S'agissant de financement accordés dans le cadre d'une gestion en dépenses publiques, cela implique donc que la totalité des financements (Etat, Office, collectivités locales) servant à appeler du FEADER ait été mis en place avant cette date.

Mise en application

La mise en application de cette circulaire est immédiate.
Elle vaut plan sectoriel pour le secteur de la transformation de la volaille tel que prévu au PDRN.
Vous voudrez bien rendre compte à la Direction générale des politiques économique, européenne et internationale, sous-direction des productions animales, bureau du porc, des volailles et des productions animales spéciales, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans son application.

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