Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

Objet : Dans le cadre de la sécurisation de la qualité du matériel végétal issu de pépinières, notamment par rapport au risque de contamination à la Sharka, VINIFLHOR met en œuvre un accompagnement spécifique destiné aux pépiniéristes producteurs ou éleveurs de prunus dans le but d'assurer la pérennité économique de ces entreprises.
Résumé : Afin de préserver le potentiel de production du matériel de multiplication des prunus fruitiers (abricotier, pêcher et prunier) et d'ornement, VINIFLHOR met en œuvre en 2006 un dispositif de soutien financier destiné aux pépiniéristes. Ce dispositif vise à accompagner les projets de sécurisation sanitaire des vergers donneurs de greffons et des pépinières situées en zone contaminée ou à proximité immédiate de celle-ci.
La présente circulaire décrit les modalités de mise en œuvre de la mesure.
Mots clés : PEPINIERE, ARBORICULTURE, SHARKA, Prunus, PECHER, ABRICOTIER, PRUNIER.

Pour tous renseignements concernant la mise en œuvre de la présente circulaire,
vous pouvez prendre contact avec :
VINIFLHOR - Division Expérimentation
232, rue de Rivoli - 75001 PARIS
Tel : 01 42 86 32 41 ou 01 42 86 32 80

I - OBJECTIFS et CHAMPS D'APPLICATION
I I - CRITERES D'ÉLIGIBILITÉ DU DEMANDEUR
2.1. Conditions liées à l'activité de pépiniériste
2.2. Condition liée à l'étude personnalisée
III - AIDE AUX PROJETS D'ENTREPRISE
3.1. Dépenses éligibles
3.2 Procédure et montant de l'aide
IV. - CAS D'UNE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE
V - PROCEDURE D'INSTRUCTION ET CALENDRIER
VI - CONSTITUTION DES DEMANDES D'AIDE
VII - VERSEMENT DE L'AIDE ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
VIII - CONTROLES ET SANCTIONS
Annexes

I - OBJECTIFS et CHAMPS D'APPLICATION

La présente circulaire a pour objectif de définir le cadre d'une intervention en faveur des pépiniéristes en situation de risque sanitaire élevé et notamment situés à proximité d'un foyer de contamination par la Sharka. L'aide prévue vise à protéger, déplacer ou restructurer l'activité de production ou d'élevage de prunus de ces entreprises.
Les productions concernées sont les végétaux du genre prunus fruitiers arbres à noyaux (pêchers, abricotiers et pruniers) et prunus ornementaux dont les pruniers à fleurs et les arbustes.
Le matériel végétal concerné comprend les pieds mères de porte greffe, les porte-greffe en semis ou en bouture, les vergers donneurs de greffons et les pépinières de plants greffés (scions d'un an, yeux dormants, plants de 2 ans et plus).

I I - CRITERES D'ÉLIGIBILITÉ DU DEMANDEUR

2.1. Conditions liées à l'activité de pépiniériste

Etre exploitant agricole en 2006 à titre individuel ou entreprise à vocation agricole et être inscrit comme pépiniériste au registre phytosanitaire de la Protection des Végétaux en 2006 comme ayant une activité " Prunus ".
Avoir été nommément identifiés par les Directions Régionales de l'Agriculture et de la Forêt - Services Régionaux de la Protection des Végétaux (DRAF - SRPV) comme étant exposé à un risque sanitaire élevé de contamination par le virus de la Sharka en 2005.
Dès lors, seuls les pépiniéristes présents dans la liste adressée à VINIFLHOR par les DRAF - SRPV peuvent prétendre au bénéfice de l'aide accordée.

2.2. Condition liée à l'étude personnalisée

Les pépiniéristes doivent avoir fait l'objet d'une étude personnalisée. Ils doivent à ce titre avoir correctement répondu au questionnaire qui leur a été présenté lors des visites d'évaluation réalisées conjointement par les services de la Protection des Végétaux, du CTIFL pour les vergers sous contrat 8 et les inspecteurs de VINIFLHOR au cours des mois de mai et juin 2006. Ces questionnaires doivent avoir été renseignés et retournés aux délégations régionales de VINIFLHOR Languedoc Roussillon, Rhône Alpes et Provence Alpes Côte d'Azur, datés et signés par le pépiniériste.

III - Aide aux projets d'entreprise

3.1. Dépenses éligibles

Aucun frais de main d'œuvre pour des travaux réalisés directement par l'exploitant ainsi que les consommables (électricité, chauffage...) n'est éligible.

3.1.1 Dans le cas d'une protection de pépinière ou d'un verger de plants mères, sont éligibles les fournitures (armatures, filets...) et la pose de Filet Insect Proof pour sécuriser la production plein champs et/ou sous abri.

3.1.2 Dans le cas d'un déplacement de pépinière, sont éligibles :
- Les frais administratifs et techniques liés à la recherche de nouveaux terrains en substitution (frais notariaux ou d'agence immobilière, constitution d'un dossier auprès de la SAFER, expertise pédologique..) dans la limite de la surface remplacée. L'achat des parcelles n'est pas éligible. Les nouveaux terrains devront avoir reçu un avis favorable de la DRAF - SRPV.
- La plantation d'un nouveau verger (l'achat du matériel végétal " prunus " à implanter) et les installations d'équipements (palissage, système d'irrigation y compris canaux d'irrigation et forage, brise vent, paillage plastique, clôture de protection contre le vol....) dans la limite de la surface nécessaire au maintien de l'activité " prunus ".
- Les frais liés aux déménagements (démontage, réinstallation des équipements et transport éventuel avec facture à l'appui s'il a recours à un transporteur) de tout type de matériel lié à l'activité suite au déplacement de l'atelier ou de la parcelle.

3.1.3 Les frais d'étude pour la définition d'un périmètre de protection (frais d'avocat, recherche cartographique, enquête publique) pourront être pris en charge.

3.2 Procédure et montant de l'aide

3.2.1 Les projets d'entreprise

Les pépiniéristes doivent adresser à la délégation régionale de VINIFLHOR à laquelle ils sont rattachés, un dossier de demande d'aide comportant notamment un projet d'entreprise. Ce projet doit permettre d'appréhender la part du Chiffre d'Affaire issue de l'activité " Prunus " dans le Chiffre d'affaire total de l'entreprise. Il doit également contenir le descriptif détaillé des investissements envisagés pour sécuriser tout ou partie de la production en prunus. Le dossier doit être obligatoirement accompagné des devis correspondants.
Tous les projets d'entreprise présentés doivent s'inscrire dans une démarche de diminution du risque de contamination sanitaire notamment par le virus de la Sharka.

3.2.2 La Commission Technique

Il est constitué une Commission Technique, présidée par le directeur de VINIFLHOR qui se réunira en tant que de besoin pour examiner l'ensemble des dossiers. Elle comprend des représentants du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, de la Protection des Végétaux, du CTIFL et des représentants administratifs de la FNPHP et/ou du CEP.
Cette Commission est chargée d'examiner les dossiers et de formuler un avis sur la nature et le montant des dépenses éligibles, en se fondant sur la base de l'étude personnalisée et du projet d'entreprise. Elle prend en considération le chiffre d'affaire issu de l'activité " Prunus ", la nature et le montant des investissements envisagés et le degré initial d'exposition au risque sanitaire.
Les pépiniéristes qui bénéficieront d'un accès prioritaire au soutien seront ceux pour lesquels une ou plusieurs parcelles de prunus sont concernées par la présence d'un foyer de Sharka à moins de 900 mètres et par l'existence d'un fort risque de contamination lié à des conditions favorables au développement rapide de la maladie.

3.2.3 Le montant prévisionnel de l'aide

Le directeur de VINIFLHOR arrête le montant prévisionnel maximum d'aide à laquelle peut prétendre le pépiniériste dans les limites suivantes :
- respect de l'enveloppe budgétaire disponible
- 40% des dépenses éligibles en matière d'investissement,
- 50% des autres dépenses éligibles.
Le directeur de VINIFLHOR se réserve par ailleurs la possibilité de moduler le taux d'aide en fonction du montant des investissements éligibles, du risque sanitaire et du chiffre d'affaire global de l'entreprise.
Les pépiniéristes recevront une décision de financement précisant le montant global de l'aide accordée et la nature des postes retenus.

IV. CAS D'UNE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE

Dans le cas d'une cessation complète d'activité de production de matériel de multiplication de prunus, qu'elle soit accompagnée ou non de la cessation complète de l'activité pépinière en général, une aide forfaitaire dans le cadre du dispositif de minimis pourra être versée.

V PROCEDURE D'INSTRUCTION ET CALENDRIER

Les demandes d'aide doivent toutes avoir été adressées à la Délégation Régionale VINIFLHOR dont dépend le pépiniériste au plus tard le 13 octobre 2006.
Après réunion de la Commission Technique, la décision du directeur de VINIFLHOR relative à l'aide individuelle sera notifiée au bénéficiaire. Cette décision précisera le montant prévisionnel maximum de l'aide retenue. Une copie de cette notification sera adressée à la Délégation Régionale concernée de l'Office.
Les investissements devront être achevés au plus tard 31 août 2007.
Dès l'achèvement du projet, le demandeur doit adresser la demande de versement de l'aide accompagnée des justificatifs à la Délégation Régionale VINIFLHOR à laquelle il est rattaché. La date limite de réception de ces demandes à VINIFLHOR est fixée au 30 septembre 2007.

VI CONSTITUTION DES DEMANDES D'AIDE

Le dossier de demande d'aide doit être adressé à VINIFLHOR au plus tard le
13 octobre 2006. Il doit être constitué des éléments suivants :
¨ Une lettre de demande d'aide signée et datée par le propriétaire ou le gérant. (annexe 1)
¨ Le projet d'entreprise (annexe 2)
¨ Une copie de la déclaration d'activité 2006 auprès des services de la DRAF - SRPV mettant en évidence une activité en prunus
¨ Une photocopie de la pièce d'identité individuelle en cas d'entreprise individuelle ou l'extrait de K-BIS pour les formes sociétaires et le numéro de SIRET dans tous les cas.
¨ Les devis détaillés des investissements à effectuer.
¨ En cas de cessation d'activité, un courrier sur l'honneur attestant de ne plus produire de prunus (annexe 3)
¨ Les justificatifs requis pour justifier du statut d'exploitant agricole à titre individuel ou
dans le cas d'une forme sociétaire, les justificatifs permettant d'établir la nature agricole de l'entreprise
Tout dossier incomplet reçu après le 13 octobre 2006 sera rejeté.

VII - VERSEMENT DE L'AIDE ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Le versement de l'aide se fera sur présentation à la Délégation Régionale de VINIFLHOR des pièces suivantes :
¨ Une demande de versement de l'aide faisant état de la réalisation du projet d'entreprise et des dépenses éligibles ; (annexe 4)
¨ Les factures acquittées ou leurs copies certifiées conformes, ainsi qu'un état récapitulatif regroupant les factures par poste correspondant à la décomposition des dépenses figurant sur la décision de financement ;
¨ Dans le cas où certains postes agréés dans le projet ne seraient pas réalisés, d'un courrier de renonciation à ces réalisations dans la période prévue pour le bénéfice de l'aide rédigé par le demandeur.
¨ Un R.I.B. original

VIII - CONTROLES ET SANCTIONS

VINIFLHOR et tout autre organisme habilité se réservent la possibilité d'effectuer tout contrôle sur site pendant ou après les travaux, ou de réclamer toute pièce justificative qu'ils estimeront utile.
Le non-respect des engagements pris, dans le cadre de la présente circulaire, ainsi que toute fausse déclaration, entraînera le reversement immédiat de la subvention à VINIFLHOR sans préjudice des éventuelles poursuites contentieuses.

Le Ministre de l'Agriculture
et de la Pêche
Dominique BUSSEREAU

ANNEXES

HAUT