MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Soutien aux exploitations viticoles en situation financière difficile.
Résumé : La présente circulaire définit le contenu d'une mesure à caractère économique prévue pour compléter le plan annoncé par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 29 mars 2006 et défini par la circulaire du 6 avril 2006.
MOTS CLES : Viticulture, aides en trésorerie

I. Les mesures d'aides en trésorerie
A. Bénéficiaires des mesures
B. L'aide en trésorerie
II. La Procédure
1. Constitution des dossiers
2.La procédure d'attribution des aides
III. Bilan

La filière viticole, dans certaines régions, est confrontée depuis deux ans à des difficultés commerciales importantes en raison notamment de la baisse de la consommation intérieure de vins et de la forte concurrence sur les marchés extérieurs. Malgré les mesures prises en 2005 (distillations, réduction des rendements, soutiens à l'exportation, arrachage définitif, etc.), on constate dans certaines zones de production, une stagnation des prix et un accroissement des stocks. Le plan de soutien proposé pour 2006 complète celui mis en œuvre en 2005 et la présente mesure n'est qu'un complément du premier volet annoncé au printemps.
Il s'agit d'aides à la trésorerie destinées aux exploitations fragilisées mais viables
L'intervention doit être ciblée sur les exploitations profondément affectées par la crise.

Dispositif retenu

La situation des exploitations sera évaluée à partir d'une analyse incluant les aspects financiers, économiques, techniques et sociaux. En fonction de cette analyse, des aides en trésorerie adaptées au cas par cas seront attribuées aux exploitations.
Les dossiers seront examinés individuellement par VINIFLHOR.

I. Les mesures d'aides en trésorerie

A. Bénéficiaires des mesures

Les exploitations agricoles, tels que définis ci-après:
► Comprenant des superficies viticoles :
► Dont la situation financière est dégradée mais dont l'exploitation reste viable.
► Qui ont subi une baisse du chiffre d'affaires.
► Qui ont réalisé un effort d'assainissement du marché en 2005 et/ou 2006

B. L'aide en trésorerie

Il est mis en place une mesure d'aide directe forfaitaire en trésorerie destinée à soutenir les exploitations viables mais touchées par la crise. L'aide sera versée aux bénéficiaires sous la forme d'une subvention d'exploitation dont le montant pourra être modulé, après examen des situations individuelles.
Les demandes seront instruites par VINIFLHOR.
L'analyse de la situation des exploitations est l'élément clé du dispositif. Les difficultés financières devront être mises en évidence par des éléments financiers, et tout particulièrement la baisse du chiffre d'affaires viticole HT.
Le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires viticole de l'année 2004 ou la moyenne des deux dernières années (en valeur brute ou par hectare en production). Le chiffre d'affaires affecté par la crise est celui de l'année 2005 (ou partie) ou 2006 (ou partie). La baisse de chiffre d'affaires sera appréciée par comparaison de deux périodes identiques d'au moins 6 mois. Les exploitants fourniront une attestation sur l'honneur de l'évolution de leur chiffre d'affaires
L'analyse sera accompagnée de toute pièce nécessaire à l'appréciation de la situation réelle de l'exploitation et de l'exploitant.

II. La Procédure

1. Constitution des dossiers

Les exploitants qui souhaitent bénéficier des mesures devront constituer un dossier de demande (cf. annexe 1) identique tel que présenté en annexe, accompagné d'un RIB valide. Les viticulteurs en difficulté adresseront, avant le 15 octobre, leur dossier de demande d'aide à VINIFLHOR. En tant que de besoin, les pièces justificatives de la situation financière et celles relatives à la distillation pourront être adressées ultérieurement. Lorsque l'exploitant est adhérent en cave coopérative, cette demande est transmise par l'intermédiaire de la cave coopérative.

2.La procédure d'attribution des aides

- VINIFLHOR est chargé de la réception des demandes d'aides, de leur instruction, de la liquidation et du paiement aux bénéficiaires.

Lorsque l'exploitant est apporteur en cave coopérative, l'aide est versée, sauf demande contraire, à la cave coopérative qui s'engage, par le biais d'un engagement signé adressé à VINIFLHOR (cf. annexe 2), à reverser le montant de l'aide à l'exploitant et à faire apparaître cette aide dans les documents remis à l'exploitant. La coopérative fournit également à VINIFLHOR une attestation du Commissaire aux Comptes garantissant le reversement effectif aux adhérents. (cf annexe 2).

III. Bilan

A la fin de la procédure, VINIFLHOR établira un bilan départemental qui sera adressé à la DGPEI, bureau du vin et autres boissons. Le Directeur de VINIFLHOR tiendra informé le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche de tout cas particulier ou toute difficulté rencontrés dans l'application des dispositions de la présente circulaire.

ANNEXES

HAUT