MINISTERE DE L'AGRICULTUREET DE LA PECHE

Objet : programme communautaire pour l'apiculture.
Bases juridiques : Règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004, relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture
Règlement (CE) n° 917/2004 du 29 avril 2004 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 797/2004,
Résumé : Cette circulaire annule et remplace la circulaire DPEI/SPM/C2005-4064 du 16 novembre 2005. Elle expose les conditions d'octroi d'aides communautaires en faveur du secteur de l'apiculture ainsi que les modalités pratiques d'instruction, de contrôle et de mise en paiement des actions présentées à ce titre.
Mots-clés : apiculture - programme communautaire

Préface

Cette circulaire remplace la circulaire DPEI/SPM/C2005-4064 du 16 novembre 2005.
Peu de changements sont à signaler, le programme communautaire français ayant été validé pour les années 2005 à 2007. Les deux modifications importantes concernent les dates de dépôts de demande d'aide.

1/ Modification de la date limite de dépôt des demandes d'aide à la transhumance, à la multiplication, aux analyses et aux actions d'assistance technique :
cette date est fixée au 15 décembre 2006,

2/ Modification de la date limite de dépôt de demande d'aide à la reconstitution du cheptel :
cette date est fixée au 16 avril 2007,

3/ modification de la procédure d'instruction des dépenses effectuées par les collectivités territoriales qui devront transmettre la situation de leurs dépenses directement à VINIFLHOR. Une lettre d'information concernant les aides versées aux collectivités territoriales sera transmise aux DRAF et DDAF concernées.

SOMMAIRE

1. BASES REGLEMENTAIRES

2. PRINCIPES D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DU MIEL
2.1 Un programme national
2.2 Le cofinancement communautaire des dépenses
2.3 Incidence financière

3. Critères d'éligibilité des actions
3.1 Champ d'application du règlement n° 797/2004
3.2 Précisions et commentaires

4. Mode opératoire : ELABORATION DU PROGRAMME NATIONAL
4.1 Calendrier
4.2 Organismes de recherche ou de développement technique
4.2.1 Rôle du comité de pilotage national
4. 2.2 Conventionnement avec les organismes intéressés
4.3 Cas particulier des collectivités territoriales et rôle des DRAF et DDAF
4.4 Transmission du programme national pour approbation communautaire

5. Objectifs du programme français
5.1 programmes de recherche
5.2 Les aides spécifiques de VINIFLHOR
5.2.1 Aides aux laboratoires d'analyse de miels
5.2.2 Aides aux analyses de miel réalisées par les apiculteurs
5.2.3 Aide aux actions d'assistance technique
5.2.4 Aides à la transhumance
5.2.5 Aides à l'achat de colonie pour la reconstitution de cheptel
5.2.6 Aide à l'élevage
5.3 Les actions des collectivités territoriales

6. Centralisation des dépenses et remboursements
6.1 Principes applicables
6.2 Centralisation des dépenses
6.3 Dépenses effectuées par les services de l'Etat et VINIFLHOR
6.4 Dépenses effectuées par les collectivités territoriales
6.5 Dépenses effectuées par les organismes de recherche ou de développement technique

7. contrôles ADMINISTRATIFS
7.1 Contrôles sur place
7.2 Suite à donner aux contrôles et information des bénéficiaires
7.2.1. absence de bénéficiaire, refus de contrôle
7.2.2 - non conformité de la déclaration
7.2.3 - notification de la décision au bénéficiaire

ANNEXES
Annexe 1 : Décision de la Commission
Annexe 2 : Bases réglementaires
Annexe 3 : tableau récapitulatif de dépense - organismes de recherche
Annexe 4 : tableau récapitulatif de dépense - services de l'Etat
Annexe 5 : tableau récapitulatif de dépense - conseils régionaux / généraux
Annexe 5 bis : tableau des prévisions de dépenses pour les collectivités territoriales
Annexe 6 : formulaire de demande d'aide à la transhumance
Annexe 7 : formulaire de demande d'aide pour la reconstitution de cheptel
Annexe 7 bis : attestation d'origine du cheptel pour l'aide à la reconstitution de cheptel
Annexe 8 : formulaire de demande d'aide à la multiplication
Annexes 8 bis: état récapitulatif des ventes de reines et d'essaims
Notice pour les annexes 6-7-8

1. Bases réglementaires

- Règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004, relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture
- Règlement (CE) n° 917/2004 du 29 avril 2004 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 797/2004
- Décision C(2004) 3177 du 25 août 2004 de la Commission portant approbation du programme d'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture, présenté par la France au titre du règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil.
- Règlement (CE) n° 1484/2004 du 20 août 2004 de la Commission, modifiant le règlement (CE) n° 917/2004

2. Principes d'une action communautaire en faveur du miel

Le Conseil européen des ministres de l'agriculture a considéré que l'apiculture joue un rôle déterminant, non seulement en tant qu'activité économique productrice de miel, mais aussi en tant que facteur du développement rural et de l'équilibre écologique.
Ce règlement a pour objectif l'amélioration des conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture dans l'Union européenne. Cet objectif peut être atteint au moyen des programmes nationaux tri annuels. Pour la France, la présence d'apiculteurs sur la majorité du territoire donne une production variée et différenciée. Toutefois, cette production reste fortement déficitaire. La variabilité des récoltes est liée tant aux aléas climatiques qu'aux pratiques agricoles.
La filière apicole reste confrontée à un certain nombre de problèmes récurrents tels que la persistance du varroa dans les ruchers, l'effet indirect des produits de traitement utilisés sur grande culture et des pratiques agronomiques ainsi que la présence sur le marché français de miels adultérés.

2.1 Un programme national

Il revient à la France, d'établir chaque année un programme national visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture (art 1er du règlement (CE) n° 797/2004). Le programme est élaboré en étroite concertation avec les représentants qualifiés de la filière apicole.
Vous trouverez dans l'annexe n° 1 les actions programmées pour la période 2005-2007, le budget y afférent ainsi que la liste des organisations de la filière apicole, qui collaborent à l'élaboration du programme national.
Les programmes sont communiqués à la Commission et votés pour 3 ans selon la procédure propre au comité de gestion "œufs et volailles" (art. 5 du règlement CE n° 797/2004).

2.2 Le cofinancement communautaire des dépenses

La Communauté participe au financement des dépenses effectuées dans le cadre du programme national approuvé selon la procédure décrite ci-dessus. Le cofinancement s'élève à 50 % des dépenses supportées par l'Etat-membre au titre du programme national.
Les règles applicables sont celles qui découlent des dispositions des règlements n° 729/70 et n° 1663/95 du Conseil, qui régissent les dépenses afférentes au FEOGA-section garantie. Il s'agit de remboursement, par un organisme payeur agréé, à concurrence de la moitié des dépenses effectuées par les Etats-membres.
Enfin, seules sont éligibles au cofinancement communautaire les dépenses à caractère "public". Par ce dernier qualificatif, il convient d'entendre :
* les dépenses effectuées par l'Etat et ses établissements publics, notamment :
- industriels et commerciaux : l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR)
- à caractère scientifique et technique ou administratif : Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), Centre National de Recherche Scientifique (CNRS), Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA), Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA)...
- les dépenses effectuées par les collectivités territoriales ;
- les dépenses effectuées par des organismes privés financés par des fonds publics.
Sont exclues des programmes apicoles les actions financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) au titre du règlement n° 797/2004 (art 4).

2.3 Incidence financière

La dépense annuelle est programmée pour 3 ans (2005, 2006 et 2007).
Le financement communautaire attribué à chaque Etat-membre est déterminé en fonction de sa part relative dans le cheptel apicole communautaire. Pour la France, cette proportion est fixée à 9,89 %.

3. Critères d'éligibilité des actions

3.1 Champ d'application du règlement n° 797/2004

Le règlement de base définit les actions qui peuvent être incluses dans le programme national. Ce sont les suivantes (art 2 du règlement n° 797/2004) :
a) assistance technique aux apiculteurs et aux groupements d'apiculteurs;
b) lutte contre la varroase;
c) rationalisation de la transhumance;
d) mesures de soutien aux laboratoires d'analyse des caractéristiques physico-chimiques du miel;
e) mesures de soutien pour le repeuplement du cheptel apicole communautaire;
f) collaboration avec les organismes spécialisés dans la réalisation des programmes de recherche appliquée dans le domaine de l'apiculture et des produits issus de l'apiculture.

3.2 Précisions et commentaires

Quoique cette énumération paraisse couvrir un large éventail d'actions, il convient d'apporter plusieurs précisions :
* produits apicoles : Ces produits sont définis au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. : le miel, la cire, la gelée royale, le propolis, ou le pollen
* assistance technique: les dépenses qui concourent à une amélioration directe des conditions de production sont privilégiées. Il en va ainsi, par exemple, du financement des frais afférents à l'embauche d'un technicien apicole spécialisé mis à disposition des apiculteurs ;

* rationalisation de la transhumance : le cofinancement peut concerner des dépenses d'aménagement (frais de débroussaillage ou d'élagage), d'investissement (matériel de levage, par exemple) ; en revanche, les frais de transport ne sont pas éligibles ;

* lutte contre la varroase : seule cette dernière parasitose et les maladies associées peuvent être prise en compte et non les autres pathologies de l'abeille ;

* qualité du miel: les dépenses, de toute nature, relatives à la mise en place ou au suivi d'un signe de qualité (label rouge, certification de qualité, AOC) ne sont pas éligibles. De même, les dépenses de promotion du produit ou d'information du consommateur sont exclues.

* programmes de recherche, seules les actions qui ont un effet et une application directs sur le terrain peuvent être retenues. Quant aux thèmes de recherche, la nouvelle définition de cette action permet d'élargir le champ des programmes de recherche à des thèmes qui jusqu'à présent étaient exclus du règlement communautaire bien qu'ils présentaient un intérêt particulier pour le secteur apicole. (notamment toutes les recherches autour de l'évaluation des risques toxiques liés à l'usage de certains produits pesticides). Toutefois, il convient de vérifier au préalable que des travaux de nature similaire ne sont pas déjà financés par la Communauté. Les programmes doivent être calibrés sur la durée d'application du programme national, soit 3 ans. Enfin, une comptabilité analytique prévisionnelle doit permettre de faire figurer la décomposition des coûts induits par le programme (nombre de chercheurs concernés, nombre d'heures de recherche, achats de matériel, frais divers... ).

4. Mode opératoire : ELABORATION DU PROGRAMME NATIONAL

4.1 Calendrier

L'exercice FEOGA couvre la période qui s'étend du 16 octobre de l'année considérée au 15 octobre de l'année suivante. L'objectif recherché consiste à faire coïncider l'exécution du programme national et l'exercice budgétaire du FEOGA garantie.
Le rythme administratif défini par le règlement n° 917/2004 est le suivant :

- préparation des programmes 2005 - 2007 :
Le programme français a été examiné en juillet 2004 en comité de gestion "œufs et volailles", compétent pour le secteur de l'apiculture
La notification par la Commission a eu lieu le 25 août 2004 et le 10 novembre 2005 et porte sur les programmes 2005, 2006 et 2007.
Les actions des programmes apicoles, prévues pour chaque année de la période triennale, doivent être intégralement exécutées avant le 31 août de l'année suivante. Les paiements y relatifs doivent être effectués pendant l'exercice.

pour 2007, les actions doivent être exécutées entre le 1^er septembre 2006 et le 31 août 2007 ;

4.2 Organismes de recherche ou de développement technique

4.2.1 Rôle du comité de pilotage national

Les propositions d'action formulées par les organismes de recherche ou de développement technique (établissements publics - ACTA) sont examinées en comité de pilotage national.
Ce comité de pilotage national est réuni, à l'initiative du ministère de l'agriculture (DGPEI), au plus tard dans la deuxième quinzaine du mois de mars qui précède l'année d'élaboration du programme national. Le rôle du comité est de formuler un avis sur les actions présentées au cofinancement communautaire et, notamment, au regard des objectifs fixés par le règlement n° 797/2004.
Le comité est présidé par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant. Il comprend au moins :
* le DGAL ou son représentant,
* le DGCCRF ou son représentant,
* le directeur de VINIFLHOR ou son représentant,
* les représentants des organisations professionnelles du secteur apicole, définies dans la liste qui figure en annexe n° 1,
* un ou plusieurs experts désignés en fonction de l'ordre du jour.
Le ministère de l'agriculture (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) validera les actions après consultation de ce comité .

4. 2.2 Conventionnement avec les organismes intéressés

Une convention est passée pour chaque action conduite entre VINIFLHOR et l'organisme concerné.
La convention prévoit notamment :
* l'identification des objectifs,
* l'objet de l'action,
* le budget prévisionnel sur un an. Un budget prévisionnel global ainsi que la ventilation par année de réalisation, en cas de programme de plus d'un an.
* une description des travaux et les conditions de financement,
* les modalités de suivi du programme,
* la diffusion des résultats,

4.3 Cas particulier des collectivités territoriales et rôle des DRAF et DDAF

J'attire votre attention sur la particularité administrative qui résulte de l'application du règlement n° 797/2004. Le dispositif implique la possibilité d'un remboursement, sur crédits du FEOGA-section garantie, des dépenses éligibles effectuées par les collectivités territoriales.
Ceci implique l'aménagement d'un cadre administratif spécifique, susceptible de permettre un travail effectué en partenariat étroit avec les représentants des organes de gestion des collectivités territoriales.
Vous informerez les représentants des collectivités territoriales de l'existence de ce dispositif de soutien du secteur apicole. Vous sensibiliserez notamment ces derniers aux multiples avantages qui s'attachent à la mise en œuvre du règlement n° 797/2004, tant en termes d'implication des collectivités territoriales dans le soutien de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture, qu'en termes de préservation de l'équilibre écologique local et de dynamisation de l'espace rural.
Il conviendra d'insister sur la possibilité offerte par la nouvelle procédure d'obtenir, via les services de l'Etat, le remboursement de la moitié des sommes éligibles effectivement dépensées en faveur du secteur apicole.
Durant la phase de préparation du programme annuel français, il appartient à chaque collectivité territoriale de présenter un état prévisionnel des montants financiers qu'elle entend consacrer au secteur apicole, pendant la durée d'application du programme annuel. A ce titre, les collectivités territoriales devront transmettre à VINIFLHOR avant le 1^er mars de l'année du programme, l'annexe 5 bis dûment complétée et accompagnée d'une présentation des actions, susceptibles de faire l'objet d'un cofinancement du FEOGA.
Sachant que leurs actions ne peuvent porter sur les actions financées par VINIFLHOR (cf. § 5.2),les collectivités territoriales pourront privilégier les actions relatives à la lutte contre la varroase (traitement de lutte contre la varroase ou achat de planchers entièrement grillagés) ou celles relevant de l'assistance technique. Dans le cadre de ce financement, les collectivités territoriales devront respecter les contraintes du règlement communautaire notamment en ce qui concerne les contrôles et les justificatifs des dépenses.

4.4 Transmission du programme national pour approbation communautaire

Après avis du comité de pilotage, l'ensemble du programme national est soumis à l'approbation communautaire, par le canal de l'administration centrale (Direction Générale des Politiques Economique, Européenne et Internationale - bureau du porc, des volailles et des productions animales spéciales ), pour examen et approbation en comité de gestion "œufs et volailles".

5. Objectifs du programme français

Elaboré en concertation étroite avec les représentants des organisations professionnelles apicoles, le programme français s'articule autour de cinq axes : assistance technique aux apiculteurs, lutte contre la varroase, aide à la transhumance, analyses et qualité des miels, repeuplement du cheptel apicole.
Les montants financiers inscrits dans ce programme correspondent, à ce stade à la limite financière des sommes qui peuvent être consacrées à la rubrique considérée.

5.1 programmes de recherche

Plusieurs organismes de recherche français (INRA, AFSSA et CNRS...) participent à ce programme communautaire.
Les principaux thèmes concernent :
- la lutte contre la varroase,
- la caractérisation de miels monofloraux,
- la mise au point de méthodes pour lutter contre l'adultération des miels.

5.2 Les aides spécifiques de VINIFLHOR

5.2.1 Aides aux laboratoires d'analyse de miels

VINIFLHOR soutient certains investissements réalisés par des laboratoires spécialisés pour l'analyse des miels. Ces laboratoires proposent leurs services à tous les apiculteurs. L'agrément des laboratoires bénéficiaires est donné après avis du comité de pilotage national. Le montant maximal de l'aide est fixé à 40% maximum du montant HT de la dépense. Cette action fait l'objet de conventions entre VINIFLHOR et les laboratoires retenus par le comité de pilotage. Les demandes d'aide doivent être déposées à VINIFLHOR le 15 décembre 2006 au plus tard

5.2.2 Aides aux analyses de miel réalisées par les apiculteurs

L'objectif de cette action est de favoriser les démarches d'auto-contrôle au niveau de la production, en encourageant le recours individuel aux analyses de miel. Les analyses les plus couramment mises en œuvre dans le cadre des procédures d'auto-contrôle des miels à la production peuvent donc faire l'objet d'une aide financière. L'agrément des laboratoires bénéficiaires est donné après avis du comité de pilotage national. Le montant maximal de l'aide est fixé à 60 % maximum du tarif (HT) pratiqué par le laboratoire, dans la limite de plafonds fixés par VINIFLHOR .
Cette action fait l'objet de conventions entre VINIFLHOR et les laboratoires d'analyses retenus par le comité de pilotage. Les demandes d'aide doivent être déposées à VINIFLHOR le 15 décembre 2006 au plus tard.

5.2.3 Aide aux actions d'assistance technique

VINIFLHOR peut soutenir le fonctionnement d' organismes professionnels ou groupements d'apiculteurs, menant des actions d'assistance technique . L'agrément des demandes d'aide est donné après avis du comité de pilotage national. Le montant de l'aide est arrêté après avis du comité de pilotage et des crédits nationaux rendus disponibles.
Cette action fait l'objet de conventions entre VINIFLHOR et les organismes retenus par le comité de pilotage. Les demandes d'aide doivent être déposées à VINIFLHOR , le 15 décembre 2006 au plus tard.

5.2.4 Aides à la transhumance

La mobilité des ruches et la production d'une gamme variée de miels constituent des voies d'amélioration des résultats technico-économiques des exploitations. Des équipements spécifiques sont nécessaires pour la mécanisation du transport des ruches et pour l'entretien des ruchers. C'est la raison pour laquelle un concours financier est accordé au titre de l'acquisition ou la mise en place de certains équipements indispensables à la transhumance.

A - Conditions d'éligibilité
Pour présenter une demande, l'apiculteur doit :
* être affilié à l'AMEXA ou payer une cotisation de solidarité MSA,
* avoir un minimum de 70 ruches.
Le projet devra correspondre aux critères suivants :
* montant minimum de dépenses d'investissement pour présenter une demande d'aide = 1 500 euros hors taxes,
* plafond de dépenses d'investissement pouvant faire l'objet de la subvention :
jusqu'à 150 ruches : 4 573 euros hors taxes,
à partir de 151 ruches : 22 867 euros hors taxes.
B - Nature des investissements susceptibles de bénéficier d'une subvention :
Pour être éligible, l'investissement doit porter sur du matériel neuf et être destiné uniquement à l'activité apicole. Un calcul prorata temporis peut être appliqué en fonction de l'utilisation du matériel apicole. Cette disposition concerne en particulier le matériel de débroussaillage. En outre, le matériel doit être conservé par l'apiculteur pour une durée minimum de trois ans.
Les investissements concernés sont les suivants (les frais de transport ne sont pas éligibles) :
* grues électriques, mécaniques ou hydrauliques,
* chargeurs tous terrains munis obligatoirement d'une fourche ou d'un mât,
* remorques porte-élévateurs,
* remorques adaptées pour le transport des ruches (charge utile minimum : 750 kg),
* plateau pour véhicule adapté au transport des ruches,
* palettes,
* filets de protection du chargement,
* débroussailleuse,
* investissements portant sur l'aménagement de sites de transhumance réalisés par des entreprises spécialisées,
* balances électroniques interrogeables à distance.
C - Montant des investissements subventionnables

1- Montant de l'aide
Le montant de l'aide est proportionnel au montant HT de l'investissement sans excéder 40 %. Le taux de participation annuel sera calculé en fonction du montant total des demandes d'aide déposées au 15 décembre 2006 et des crédits nationaux alloués au programme communautaire apicole.

2- Investissements réalisés par les GAEC
Les plafonds d'investissements subventionnables sont multipliés au maximum par 2 dès lors que le GAEC regroupe au moins 2 exploitations.
D - Délai de réalisation de l'investissement
La période de réalisation du programme communautaire s'étend du 1^er septembre au 31 août. En conséquence, les programmes d'investissements ayant été retenus par le comité de pilotage doivent être entièrement réalisés :
- entre le 1^er septembre 2006 et le 31 août 2007 pour le programme " 2007 "
E - Instruction du dossier

1 - Dépôt : le dossier de demande d'aide doit être conforme au modèle joint en annexe 6. Il devra être adressé directement à VINIFLHOR , Division " Horticulture, Tabac, Productions spécialisées " 164, rue de Javel 75015 PARIS, avant le 15 décembre 2006, accompagné des documents suivants :
- la dernière déclaration des Services Vétérinaires, attestant du nombre de ruches,
- copie du cahier d'élevage relative à la dernière année de suivi des ruchers
- attestation de l'AMEXA ou de solidarité MSA certifiant le paiement des cotisations pour l'exercice en cours,
- copie de l'arrêté de reconnaissance pour les GAEC,
- devis ou facture pro forma,
- RIB.

2 - Accusé de réception
Les accusés de réception seront délivrés par VINIFLHOR au demandeur dès réception du dossier complet avant le 15 décembre 2006. L'accusé de réception n'implique pas un engagement de la part de VINIFLHOR sur la décision d'octroi de l'aide susceptible d'intervenir après avis du comité de pilotage.

3 - Examen des demandes
Les dossiers sont examinés par le comité de pilotage national réuni en formation restreinte. A l'issue de ce comité, une décision d'acceptation ou de rejet sera adressée par VINIFLHOR au demandeur. Elle précisera le montant de l'investissement retenu ainsi que le montant de l'aide correspondante.
Les demandes ne peuvent recevoir une suite favorable que dans la limite des crédits disponibles pour l'exercice en cours.
F - Versement de la subvention
Le versement de la subvention se fera sur présentation des facture(s) acquittée(s), par le fournisseur, pour un montant de dépenses réalisées d'au moins 1000 € .HT
Ces documents doivent être adressés à VINIFLHOR avant le 31 août 2007 .

5.2.5 Aides à l'achat de colonie pour la reconstitution de cheptel

Depuis plusieurs années, les apiculteurs qui déplacent leurs ruches notamment dans les zones de grandes cultures, supportent des mortalités en forte augmentation et les contraignent à augmenter fortement le budget consacré à l'acquisition de reines et d'essaims afin de maintenir leur cheptel à un niveau économiquement viable pour l'exploitation.
C'est la raison pour laquelle, il est mis en place, par l'intermédiaire de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) , une aide directe aux apiculteurs en vue de l'acquisition de reines et d'essaims indispensables pour la reconstitution du cheptel.

A. Conditions d'éligibilité

Pour présenter une demande, l'apiculteur doit :
- être affilié à l'AMEXA ou payer une cotisation MSA
- avoir un minimum de 70 ruches
- avoir un taux de perte des colonies supérieur ou égal à 10 %, (hors pertes provoquées par des inondations, par d'autres animaux...)
- montant minimum des dépenses pour présenter une demande d'aide : 1 500 € HT
- plafond des dépenses pouvant faire l'objet de la subvention : 15 000 € HT

Cette aide est exclusive de l'aide à la multiplication visée ci-dessous

B. nature des achats susceptibles de bénéficier d'une subvention

- cellules mûres, reine vierge ou fécondée, génitrices produites au sein de l'Union européenne
- essaim nu produit au sein de l'Union européenne (abeilles + reine)
- essaim sur cadre produit au sein de l'Union européenne (cadre + abeilles + reine)

C. montant de l'aide

La participation financière de VINIFLHOR est établie dans la stricte limite de la reconstitution du cheptel préexistant (dernière déclaration des services vétérinaires (2006) et :
- d'une assiette éligible correspondant à 90 % des pertes de colonies,
- d'un taux d'aide de 40 % maximum du montant HT de la dépense éligible pour les reines, les cellules mûres ou les essaims nus
- d'un taux de 60% maximum des achats d'essaims sur cadres produits au sein de l'Union Européenne
Ces taux de participation annuels seront calculés en fonction du montant total des demandes d'aide déposées et des crédits nationaux alloués au programme communautaire apicole.

D.- délai de réalisation de l'investissement : se reporter au paragraphe 5.2.5.D " aides à la transhumance "

E. Instruction des dossiers

1.- Dépôt : le dossier de demande d'aide doit être conforme au modèle joint en annexe 8. Il devra être adressé directement à VINIFLHOR , Division " Horticulture, Tabac, Productions spécialisées " 164, rue de Javel 75015 PARIS, jusqu'au 16 avril 2007 dernier délai, accompagné des documents suivants:
- Une demande d'aide (annexe 7)
- L'attestation AMEXA ou MSA
- La dernière déclaration DSV établissant le nombre de ruches avant les pertes
- La déclaration DSV établissant le nombre de ruches après les pertes
- Les devis ou factures acquittées d'achat d'essaims, de reines ou de cellules mûres
- L'attestation du fournisseur du lieu de production des reines et/ou des essaims (annexe 7 bis)
- Un RIB
- Pour les GAEC, copie de l'arrêté de reconnaissance en cas de demande de doublement du plafond de dépenses prévue par la présente circulaire.
- Une copie du cahier d' élevage relatif à la dernière année de suivi des ruchers

Une seule demande d'aide à la reconstitution de cheptel est éligible par programme annuel et par apiculteur ; un apiculteur peut déposer soit une demande d'aide à la reconstitution de cheptel, soit une demande d'aide à la multiplication.

2.- Examen des demandes
Les dossiers seront agréés par VINIFLHOR .
Les demandes ne peuvent recevoir une suite favorable que dans la limite des crédits disponibles pour l'exercice en cours.

F.- Versement de la subvention : se reporter au paragraphe 5.2.5.F " aides à la transhumance "

5.2.6 Aide à l'élevage

Cette aide concerne des investissements nécessaires à la multiplication.

A. Conditions d'éligibilité

Pour présenter une demande, l'apiculteur doit :
- être affilié à l'AMEXA ou payer une cotisation MSA
- avoir un minimum de 70 ruches
- avoir un seuil minimum de chiffre d'affaire provenant de l'élevage de 7 000 € au cours de l'année précédant celle du dépôt de la demande(ANNEXE 8 BIS). Pour un nouvel éleveur le chiffre d'affaires sera contrôlé avant le versement de l'aide.
- montant minimum des dépenses pour présenter une demande d'aide : 1 500 € HT
- plafond des dépenses pouvant faire l'objet d'une subvention : 15 000 € HT
Cette aide est exclusive de l'aide à la reconstitution de cheptel visée ci-dessus.

B. nature des achats susceptibles de bénéficier d'une subvention

- ruche éleveuse vide
- ruche avec cadre, cire et ses équipements (nourrisseurs, couvre cadre...)
- ruchettes avec cadre et cire
- nuclei de fécondation
- incubateur
- appareil à inséminer
- loupe/lampe
- souches sélectionnées avec certificat génétique, produites au sein de l'Union européenne

C. montant de l'aide

La participation financière de VINIFLHOR est de 40% maximum du montant HT des dépenses réalisées.
Ce taux de participation annuel sera calculé en fonction du montant total des demandes d'aide déposées et des crédits nationaux alloués au programme communautaire apicole.

D.- délai de réalisation de l'investissement : se reporter au paragraphe 5.2.4.D " aides à la transhumance "

E. Instruction des dossiers

1.- Dépôt : le dossier de demande d'aide doit être conforme au modèle joint en annexe 9. Il devra être adressé directement à VINIFLHOR , Division " Horticulture, Tabac, Productions spécialisées " 164, rue de Javel 75015 PARIS, jusqu'au 15 décembre 2006, dernier délai, accompagné des documents suivants :
- Une demande d'aide (annexe 8)
- L'attestation AMEXA ou MSA
- Devis ou factures pro format
- La dernière déclaration DSV , établissant le nombre de ruches et faisant état de l'activité d'élevage
- Un état récapitulatif des factures de vente d'essaims et de reines accompagné des copies des factures établies lors de l'année précédent le dépôt de la demande (annexe 8 BIS) Pour un nouvel éleveur le chiffre d'affaires sera contrôlé avant le versement de l'aide.
- un engagement sur trois ans de pratiquer la multiplication,
- copie du cahier d'élevage relative à la dernière année du suivi des ruchers,
- Un RIB
- Pour les GAEC, copie de l'arrêté de reconnaissance en cas de demande de doublement du plafond de dépenses prévue par la présente circulaire.

Une seule demande d'aide à la multiplication peut être retenue par programme annuel et par apiculteur ; un apiculteur peut déposer soit une demande d'aide à la multiplication soit une demande d' aide à la reconstitution de cheptel.

Accusé de réception
Les accusés de réception seront délivrés par VINIFLHOR au demandeur dès réception du dossier complet avant le 15 décembre 2006. L'accusé de réception n'implique pas un engagement de la part de VINIFLHOR sur la décision d'octroi de l'aide susceptible d'intervenir après avis du comité de pilotage.

2 - Examen des demandes
Les dossiers sont examinés par le comité de pilotage national réuni en formation restreinte. A l'issue de ce comité, une décision d'acceptation ou de rejet sera adressée par VINIFLHOR au demandeur. Elle précisera le montant de l'investissement retenu ainsi que le montant de l'aide correspondante.
Les demandes ne peuvent recevoir une suite favorable que dans la limite des crédits disponibles pour l'exercice en cours.

F.- Versement de la subvention :

Le versement de la subvention s'effectuera sur présentation :
▪ de l'état récapitulatif des factures de vente d'essaims accompagné de la copie des factures correspondantes et de reines, établies entre le 1^er septembre et le 31 août de l'exercice considéré, (ANNEXE 8 BIS) établissant un chiffre d'affaires d'au moins 7 000 €.
▪ factures acquittées relatives aux achats de matériel de multiplication.

pour un montant de dépenses réalisées d'au moins 1000 : € .HT

Ces documents doivent être adressés à VINIFLHOR avant le 31 août 2007 .

5.3 Les actions des collectivités territoriales

Parmi les actions inscrites au programme national, l'assistance technique et la lutte contre la varroase constituent des mesures pour lesquelles la mobilisation des collectivités territoriales est particulièrement attendue.

6. Centralisation des dépenses et remboursements

6.1 Principes applicables

Il est rappelé que les prestations correspondant aux dépenses déclarées doivent être clairement identifiées et pouvoir se rattacher directement à une mesure éligible du programme français, approuvé par la Commission. De même, le prestataire intéressé doit être en mesure de justifier la prestation effectuée. Par exemple, pour les coûts de personnel, les documents justificatifs doivent montrer clairement les fonctions du personnel en question.
L'ensemble des pièces justificatives (factures, titres de déplacement, pièces bancaires, mandats de paiement, bulletins de salaire...) doivent impérativement être conservées par les organismes qui effectuent la dépense éligible.

6.2 Centralisation des dépenses

Les dépenses induites par l'application du règlement 797/2004 et pouvant être présentées au cofinancement communautaire sont effectuées par les organismes mentionnés au chapitre 2, paragraphe 2.2.
VINIFLHOR, Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, est l'organisme payeur des dépenses financées par le FEOGA-garantie, en application du règlement (CE) 797/2004.
Outre le paiement de ses propres dépenses, il effectuera les remboursements correspondant à la part FEOGA des dépenses éligibles réalisées par les différents intervenants participant à l'exécution du programme national approuvé par la Commission.

6.3 Dépenses effectuées par les services de l'Etat et VINIFLHOR

Pour les dépenses qu'ils effectuent en propre, les services de l'Etat adressent à VINIFLHOR une situation de dépenses conforme aux documents repris en annexe n° 4 pour la durée d'application du programme.
Pour être pris en compte au titre de l'année considérée du programme national, le dernier état de dépenses doit parvenir impérativement à VINIFLHOR , au plus tard le 15 septembre de l'année concernée.

6.4 Dépenses effectuées par les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales transmettent avant le 15 septembre de l'année considérée, à VINIFLHOR, la situation de leur dépenses, conforme à l'annexe 5 de la présente circulaire et accompagnée des pièces justificatives suivantes :
▪ annexe 5 complétée et visée
▪ Copie de l'extrait de délibération relatif aux subventions
▪ Copie du ou des mandats émis
▪ Le cas échéant copie de la convention signée avec le ou les bénéficiaires
▪ descriptif de l'action financée
▪ RIB du comptable de la collectivité

Seules les dépenses effectuées par les collectivités territoriales entre le 1^er septembre et le 31 août de chaque programme annuel, pourront être prises en compte au titre de l'année considérée, la date du mandat de paiement de la collectivité faisant foi.

Une lettre d'information concernant les aides versées aux collectivités territoriales est transmise chaque année aux DRAF et DDAF concernées.

6.5 Dépenses effectuées par les organismes de recherche ou de développement technique

Les modalités de remboursement de la part française afférente aux dépenses engagées par les organismes de recherche et de développement technique, sont prévues dans les conventions spécifiques conclues entre VINIFLHOR et les organismes intéressés.

7. contrôles ADMINISTRATIFS

VINIFLHOR est l'organisme payeur des dépenses financées par le FEOGA garantie, en application de l'arrêté du 11 décembre 1998. Les demandes d'aide prévues dans le cadre du programme communautaire visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture seront transmises à VINIFLHOR accompagnées des pièces justificatives correspondantes. VINIFLHOR ,
▪ procèdera aux contrôles administratifs de la totalité des demandes d'aide, au vu des pièces justificatives qui doivent être jointes aux dossiers de paiements et prévues dans la présente circulaire et, le cas échéant, dans les conventions particulières passées entre VINIFLHOR et les bénéficiaires des aides.
▪ effectuera la centralisation des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme communautaire
▪ vérifiera le respect de l'enveloppe financière approuvée par la Commission.

7.1 Contrôles sur place

Le taux minimum de contrôle à effectuer est de 5 % du nombre des demandes déposées et 5% du montant total des aides sollicitées. Ces contrôles seront réalisés par les contrôleurs de VINIFLHOR . Ils concernent l'ensemble des actions financées dans le cadre du programme communautaire apicole.
Les contrôles sont effectués avant le versement de la subvention. Si en cours d'année, il est constaté un nombre significatif d'anomalies, le nombre des contrôles pourra être augmenté.
Ces contrôles sur sites se déroulent selon des modalités établies dans un guide de procédure spécifique.

7.2 Suite à donner aux contrôles et information des bénéficiaires

7.2.1. absence de bénéficiaire, refus de contrôle

En cas d'absence du bénéficiaire ou de son représentant lors d'un contrôle, une lettre recommandée lui sera adressée par VINIFLHOR fixant une date pour un prochain contrôle. L'absence du bénéficiaire lors de la seconde visite entraînera le rejet de la demande.
Un refus de contrôle aura les mêmes conséquences.

7.2.2 - non conformité de la déclaration

Fausse déclaration faite délibérément ou par négligence grave

En cas de fausse déclaration résultant d'une action non réalisée qu'elle soit délibérée ou résultant d'une négligence grave, le bénéficiaire sera exclu du bénéfice des aides au titre de ce programme communautaire.

7.2.3 - notification de la décision au bénéficiaire

Si la décision prise à l'encontre du bénéficiaire et résultant des contrôles (administratif et le cas échéant sur place) se traduit par un rejet même partiel, VINIFLHOR mentionnera dans la notification de la décision au bénéficiaire les délais et voies de recours, en application du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.
A défaut, le délai de recours n'est pas opposable. La notification indiquera la date du contrôle ayant donné lieu à l'application de la sanction.
Les collectivités territoriales doivent donc impérativement conserver l'ensemble des pièces justificatives des dépenses présentées au cofinancement communautaire pendant une période de 3 ans au minimum à compter de la réception de la subvention car elles sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle communautaire
Par ailleurs, les versements de fonds communautaires se feront sous réserve d'un apurement des comptes ultérieur pour les dépenses déclarées. Ainsi, les subventions correspondant à des dépenses déclarées irrégulières ou inéligibles à la suite de contrôles, feront l'objet de remboursement.
Vous voudrez bien me faire part des difficultés éventuelles que vous rencontreriez dans l'application de la présente circulaire.

ANNEXES

ANNEXE 1 : Décision de la Commission
Décision C(2004) 3177 de la Commission du 25 août 2004 portant approbation du programme d'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture présenté par la France au titre du règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil (programme 2005-2006-2007).
ANNEXE 2 : Bases réglementaires
- Règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004, relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture.
- Règlement (CE) n° 917/2004 du 29 avril 2004 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 797/2004, modifié.
ANNEXE 3 : Tableau récapitulatif des dépenses- Organismes de recherche et
de formation
ANNEXE 4 : Tableau récapitulatif des dépenses- Services de l'Etat
ANNEXE 5 : Tableau récapitulatif des dépenses- Conseils Régionaux / Conseils Généraux
ANNEXE 5 bis : Tableau des prévisions de dépenses - Conseils Régionaux / Conseils Généraux
ANNEXE 6 : Formulaire de demande d'aide à la transhumance
ANNEXE 7 : Formulaire de demande d'aide pour la reconstitution de cheptel
ANNEXE 7 bis : Attestation d'origine du cheptel
ANNEXE 8 : Formulaire d'aide à la multiplication
ANNEXE 8 BIS : Etat récapitulatif des factures relatives aux ventes de reines et d'essaims
Notice destinée aux apiculteurs

ANNEXES

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