MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : indemnisation des éleveurs bovins situés dans la zone réglementée fièvre catarrhale ovine du nord de la France
Résumé : En raison des restrictions aux échanges consécutives à la découverte de cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le nord de la France, les producteurs bovins situés dans les zones d'interdiction, de protection et de surveillance sont dans l'obligation de se soumettre à des mesures d'ordre sanitaire et vétérinaire qui les pénalisent concernant la gestion des veaux de huit jours et des broutard(e)s.
Base réglementaire : règlement (CE) N° 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
MOTS-CLES : Office de l'Elevage, filière bovine, fièvre catarrhale, de minimis

1. Dispositif général
2. Bénéficiaires de l'aide
3. Frais éligibles
4. Montants et nature de l'aide
5. Modalités d'instruction des demandes
6. Modalités de versement des aides
7. Contrôles administratifs après paiement
Annexes

1. Dispositif général

A la suite de la découverte de plusieurs cas de fièvre catarrhale ovine dans le nord de la France, un dispositif sanitaire a été mis en place par la Direction générale de l'Alimentation. Ce dispositif comprend des zones d'interdiction, de protection et de surveillance qui peuvent être modifiées en fonction de l'évolution épidémiologique de la situation française. La zone ainsi réglementée est présentée dans l'annexe 1. Les mesures d'interdiction de sortie des animaux vivants de la zone réglementée vers la zone indemne du territoire français ou toute zone indemne européenne pénalisent fortement les producteurs de veaux de huit jours et des broutard(e)s. Par conséquent, est mise en place selon les modalités définies par la présente circulaire une indemnisation partielle des producteurs qui maintiendront sur leur exploitation des veaux de huit jours ou des broutard(e)s supplémentaires nés dans la zone réglementée et présents dans la dite zone à partir du 1^er septembre 2006.

2. Bénéficiaires de l'aide

Les bénéficiaires de l'aide sont des éleveurs naisseurs, naisseurs-engraisseurs ou engraisseurs qui participent à l'effort de stockage en zone réglementée. L'effort de stockage consiste soit à maintenir sur l'exploitation, pendant une période minimum d'un mois, des veaux de huit jours ou des broutards (mâle ou femelle) nés sur l'exploitation et qui étaient généralement vendus entre septembre et décembre, soit d'augmenter à partir de broutard(e)s provenant de la zone réglementée la mise en production de jeunes bovins par rapport à l'activité enregistrée l'année précédente. L'aide est destinée à compenser partiellement les surcoûts induits par le maintien d'animaux supplémentaires sur l'exploitation.

Pour être éligible, l'éleveur doit :
► avoir le siège de son exploitation en zone réglementée à la date du dépôt de sa demande ;
► s'engager à maintenir sur son exploitation au moins 10 bovins supplémentaires nés dans la zone réglementée correspondant aux critères d'éligibilité définis au paragraphe 3 ;
► avoir une demande d'indemnisation dont le montant total est supérieur ou égal à 300 euros ;
► s'engager à garder sur l'exploitation les animaux déclarés maintenus pour une période d'au moins 1 mois si l'animal est né sur l'exploitation, d'au moins 6 mois si l'animal n'est pas né sur l'exploitation ;
► avoir acheté dans la zone réglementée les broutard(e)s déclaré(e)s en surnuméraires dans tout atelier de production de jeunes bovins.
L'éleveur peut recevoir un complément des collectivités territoriales (conseil général ou conseil régional) par animal s'il s'engage à maintenir les animaux sur son exploitation au moins 6 mois.
La durée minimale de maintien sur l'exploitation pourra être modifiée à la baisse au vu de l'évolution des conditions sanitaires.

3. Frais éligibles

Sont visés les frais de maintien sur l'exploitation des animaux suivants:
- les veaux de huit jours nés dans un élevage laitier, généralement vendus avant leur troisième semaine pour partir dans des ateliers d'engraissement de veaux de boucherie ou de taurillons. La période de détention supplémentaire sera calculée à partir de la date de naissance de l'animal et au plus tôt au 1^er septembre 2006.
- les broutard(e)s, bovins maigres qui ont atteint l'âge de 8 mois entre le 1^er septembre 2006 et le 1er décembre 2006 et qui sont maintenus sur l'exploitation en supplément de ceux habituellement gardés et élevés. La période de détention supplémentaire des animaux sera calculée à partir de l'âge de 8 mois.
- les broutard(e)s qui sont pris dans des ateliers spécialisés de production de jeunes bovins entre le 1^er septembre et le 1^er décembre 2006 en supplément des effectifs habituellement engraissés. La période de détention de 6 mois demandée des animaux sera calculée à partir de l'âge de 8 mois.
Le nombre de broutard(e)s pris en compte pour calculer les frais indemnisés ne pourra être supérieur à la différence entre les effectifs de broutard(e)s présents au 1^er décembre 2006 et ceux présents au 1^er décembre 2005.
Le nombre de veaux de 8 jours pris en compte pour calculer les frais indemnisés doit être inférieur ou égal au nombre de veaux sortis de l'exploitation entre le 15 septembre 2005 et le 15 décembre 2006.

4. Montants et nature de l'aide

Le montant de l'indemnité est fixé à 10 euros par mois avec un maximum de 40 euros par veau de 8 jours et 15 euros par mois avec un maximum de 60 euros par broutard (mâle ou femelle). L'enveloppe globale réservée à cette mesure en 2006 est au maximum de 1,5 M€.
Un complément d'indemnité des collectivités territoriales (conseil général ou conseil régional) est possible sous condition de maintien des animaux pendant une période minimum de 6 mois. Ce complément est fixé à 20 euros pour les veaux et 30 euros pour les broutards ou jeunes bovins (mâles ou femelles).
Les éleveurs répondant aux conditions énoncées au point 2 peuvent être attributaires, au titre du présent dispositif, d'une aide d'un montant forfaitaire maximum de 3 000 € quel que soit le statut juridique de l'exploitation et le nombre des associés.
Cette aide est une aide de minimis au sens de la réglementation communautaire. Les éleveurs doivent en être informés lors du versement de celle-ci. Par ailleurs, le respect du plafond de 3 000 € prévu par la réglementation doit être vérifié par la DDAF.
Pour mémoire, les aides déjà mises en place dans le cadre de minimis sont les suivantes : FAC sécheresse été 2003, aide éleveurs laitiers PARMALAT, aide fruits et légumes 2005, aide viticulture 2005, aide éleveurs laitiers NAZART, aide producteurs de lavande ONIPPAM, aide fruits et légumes FAC et Agridiff, aide poulet de chair 2006, aide à l'engraissement 2006, aides distillation 2006.

5. Modalités d'instruction des demandes

Les éleveurs éligibles au dispositif, pourront déposer, à compter de la publication de la circulaire et au plus tard jusqu'au 1^er décembre 2006, une seule demande par bénéficiaire auprès des DDAF concernées.
L'éleveur dépose une demande (cf. modèle annexe 2) précisant le nombre d'animaux qu'il s'engage à maintenir sur son exploitation ainsi que la liste des animaux concernés (cf. modèle annexe 3).
La DDAF établit dès réception des demandes la liste des éleveurs bénéficiaires après contrôle du respect des règles d'éligibilité prévues aux paragraphes 2 et 3 en utilisant les données de la BDNI. Elle recense les autres aides de minimis reçues par l'éleveur et calcule le montant de l'aide à verser au bénéficiaire dans le respect du plafond de 3 000 euros par éleveur, toutes aides de minimis confondues.
Ce dispositif sera abrogé et adapté au vu de l'évolution sanitaire.

6. Modalités de versement des aides

Le versement de l'aide accordée par l'Etat est assuré par l'Office de l'Elevage.
La collectivité territoriale (conseil régional ou conseil général) qui souhaite participer au dispositif pourra confier à l'Office le versement de l'aide complémentaire par convention de délégation sous réserve que celle-ci soit signée avant le 15 novembre 2006. En l'absence de convention, la DDAF enverra copie des demandes à la collectivité territoriale concernée.
La DDAF fera parvenir à l'Office de l'Elevage, et le cas échéant à la collectivité territoriale concernée, avant le 10 janvier 2007, les éléments suivants :
- l'original de la demande des éleveurs (selon le modèle joint en annexe2),
- un relevé d'identité bancaire ou postal de chaque bénéficiaire,
- un tableau synthétique reprenant pour chaque bénéficiaire, les coordonnées du bénéficiaire, le nombre d'animaux éligibles par catégorie, le montant des aides de minimis déjà reçues et le montant de l'aide calculée. L'Office de l'Elevage fournira aux DDAF la téléprocédure permettant la transmission électronique et l'édition de ce tableau, sur lequel le DDAF attestera du respect des conditions d'éligibilité des bénéficiaires. Ce document sera à transmettre sous forme d'édition papier visée par le DDAF et sous support informatique.
Après réception et traitement des demandes individuelles, l'Office de l'Elevage verse à l'éleveur
les montants précisés au point 3, en informant les bénéficiaires de la nature de minimis de l'aide.

7. Contrôles administratifs après paiement

A l'issue de la période de maintien effectif des animaux, la DDAF assure le contrôle exhaustif à posteriori du respect des obligations de maintien selon l'engagement de l'éleveur. La BDNI permet de vérifier si un animal est sorti de l'exploitation pendant sa période de détention. La vente d'un ou plusieurs animaux présents sur la liste remise par l'exploitant correspond à un non respect de l'engagement de l'éleveur et entraîne une demande de remboursement des sommes versées dans leur totalité après respect d'une procédure contradictoire. La mort de l'animal pendant la période de détention, reconnue cas de force majeure, ne nécessite pas le remboursement des sommes reçues.
Après réalisation des contrôles, la DDAF adresse à l'Office de l'Elevage et, le cas échéant, au Conseil régional ou général, un tableau récapitulatif indiquant par éleveur le nombre d'animaux initialement déclarés et le nombre d'animaux effectivement conservés sur l'exploitation (cf. annexe 4).
Au vu de ce document, l'Office de l'Elevage demandera le remboursement des aides indûment perçues aux éleveurs n'ayant pas respecté leurs engagements.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche
Dominique BUSSEREAU

ANNEXES

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