MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Avenant 3 à la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4027 du 12 avril 2006, relative à la mise en œuvre par VINIFLHOR du programme de financement de certaines dépenses de modernisation dans le secteur des serres maraîchères.
Bases juridiques : Plan de Développement Rural National
Résumé : modalités d'instruction et de gestion des dossiers agréés en 2006, dispositions concernant les chaudières biomasse.
MOTS-CLES : SERRES MARAICHERES, INVESTISSEMENTS, MODERNISATION, EXTENSION.

Pour tous renseignements concernant la mise en œuvre de la présente circulaire, vous pouvez prendre contact avec :
VINIFLHOR
Division Horticulture et Productions Spécialisées
164, rue de Javel - 75739 PARIS CEDEX 15
Tél : 01.44.25.36.83

Art. 7 : Nature des investissements éligibles et inéligibles
Art. 10 : Délais de réalisation des travaux
Art. 15 : Traitement des dossiers de demande d'aide
Art. 17 : Constitution et dépôt des demandes de versement de la subvention

Le présent avenant à la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4027 du 12 avril 2006 prévoit notamment les modalités de gestion des demandes d'aide agréées en 2006 et cofinancées dans le cadre du Plan de Développement Rural National qui s'achève le 31 décembre 2006.
Compte tenu du délai très court dont ont disposé les producteurs pour déposer les dossiers entre la parution de l'avenant n°2 et la date de fin de dépôt des dossiers du 30/09/06, et afin d'optimiser le délai de traitement des dossiers, les modalités suivantes sont mises en œuvre :
- seules les demandes d'aides déposées avant le 30 septembre 2006 sont recevables,
- les dossiers incomplets au 30 septembre 2006 peuvent être acceptés par décision du directeur de VINIFLHOR. Les pièces manquantes doivent parvenir à VINIFLHOR dans les plus brefs délais après demande des services,
- les demandes d'aide déposées en DDAF au cours de l'année 2006 sont instruites conjointement entre la DDAF et VINIFLHOR. Les originaux des dossiers déposés au 30/09/06 sont transmis à VINIFLHOR par la DDAF. La DDAF adresse la copie du dossier immédiatement au CTIFL pour expertise technique.

L'article 7 de la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4027 du 12 avril 2006 est complété par la disposition suivante :

Art. 7 : Nature des investissements éligibles et inéligibles
Sont éligibles à l'aide le coût de construction et d'aménagement du local chaufferie abritant la chaudière biomasse (bois et paille notamment) ainsi que le coût de construction et d'aménagement du bâtiment de stockage.
Ces coûts sont intégrés au poste 07HM " chaufferie " et les devis correspondants doivent être joints à la demande d'aide.
Dans le cas des demandes d'aide portant sur l'acquisition d'une chaudière biomasse, une étude préalable n'est pas exigée pour valider l'investissement.
Les gouttières sont rajoutées au poste 25HM.

L'article 10 de la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4027 du 12 avril 2006 est complété par les dispositions suivantes :

Art. 10 : Délais de réalisation des travaux
Pour les demandes d'aide agréées en 2006, le délai de réalisation des travaux de 18 mois à compter de la date d'ACT (autorisation de commencement des travaux) ne pourra en aucun cas excéder le 31 mars 2008.
Aucune prolongation du délai de réalisation des travaux ne sera accordée. Aucun report de la date du 31 mars 2008 ne sera accordé.

L'article 15 de la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4027 du 12 avril 2006 est complété par les dispositions suivantes :

Art. 15 : Traitement des dossiers de demande d'aide
Pour tenir compte des contraintes spécifiques de la vie des entreprises, dans un certain nombre de cas limités et argumentés, le directeur de VINIFLHOR est autorisé à prendre des décisions d'agrément avec réserve. Le paiement de l'aide sera conditionné à la levée de ces réserves.

En outre, pour optimiser la gestion des demandes d'aide, la date de liquidation d'un éventuel dossier précédent, n'est pas retenue pour la détermination de la date de valeur de l'ACT (autorisation de commencement des travaux).

L'article 17 de la circulaire DPEI/SDCPV/C2006-4027 du 12 avril 2006 est complété par les dispositions suivantes :

Art. 17 : Constitution et dépôt des demandes de versement de la subvention
Pour les dossiers dont l'échéance de réalisation des travaux est comprise entre le 01/01/2008 et le 31 mars 2008, la date de dépôt de la demande de versement de la subvention à VINIFLHOR est arrêtée au 30 juin 2008 (cachet de la poste faisant foi). Aucun report de cette échéance ne sera accordé. Passé cette date, le dossier sera considéré comme forclos et les crédits seront annulés.
La demande de versement doit comporter la copie des factures acquittées. Les modalités d'acquittement (date d'acquittement, mode et référence du règlement) mentionnées sur les factures doivent être validées par une signature et un tampon apposés par le fournisseur bénéficiant du règlement.
Dans le cas où les modalités d'acquittement ne sont pas attestées par le fournisseur, le demandeur doit joindre à la copie de la facture une copie de son relevé de compte bancaire sur lequel apparaît le débit de la somme correspondante.
Les autres dispositions de la circulaire demeurent inchangées.

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