MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Concours général agricole des produits session 2007
Bases juridiques : Règlement du 116^ème concours général agricole (arrêté du 24 juillet 2006)
Résumé : Cette circulaire précise le rôle et les responsabilités des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) dans la réalisation du 116^ème concours général agricole des produits.
MOTS-CLES : CONCOURS, REGLEMENT, PRELEVEMENT, CALENDRIER DES OPERATIONS, CONVENTIONS DE MAITRISE D'ŒUVRE DELEGUEE ET FINANCIERE.

1/ Le commissaire général du Concours général agricole
2/ Le concours des vins
2-1) Le calendrier des opérations
2.2) L'attribution de jurys pour la finale.
2.3) Le règlement local
2.4) La convention financière
2-5) Les prélèvements
2.6) La présélection
2.7) L'informatique du concours des vins
3/ Le concours des produits divers et des produits laitiers
4/ La promotion du concours général
Liste des annexes à la circulaire

La 116^ème édition du Concours général agricole des produits (CGAP) se déroulera à Paris du samedi 3 mars au mardi 6 mars 2007 durant le 44^ème Salon international de l'agriculture. Pour le concours des vins une seconde session sera organisée à Paris les 31 mars et 1^er avril 2007.
Pour l'édition 2007 du concours il convient d'optimiser les moyens de l'Etat par une plus grande implication des organisations professionnelles dans la phase régionale ou départementale du concours, les DDAF restant maîtres d'ouvrage de cette phase.
Une attention particulière devra être apportée à la signature des conventions de maîtrise d'œuvre déléguée avec les partenaires professionnels, dans un cadre normalisé, ainsi qu'à la généralisation de la procédure relative à la perception des droits d'inscription au concours.

1/ Le commissaire général du Concours général agricole

Le MAP met à disposition de COMEXPO un ingénieur en qualité de commissaire général du CGA. Il a pour mission d'organiser les modalités réglementaires et opérationnelles des concours (produits et animaux) dans le cadre défini par le MAP.
A ce titre, il est l'interlocuteur des DDAF et DRAF pour la mise en application du règlement du concours et de la présente circulaire.
Il fixe aussi les tarifs d'inscription au concours des produits et gère les budgets s'y rapportant. Il prend en charge, avec l'équipe communication de COMEXPO, l'ensemble des actions de promotion et de communication.

2/ Le concours des vins

2-1) Le calendrier des opérations

Ce concours met en compétition 14 000 échantillons de vins provenant de toutes les régions viticoles françaises. Il se déroule sur deux sessions (février & avril) afin de permettre aux vins de l'année d'atteindre leur pleine maturité. Le règlement du concours a été approuvé par arrêté du 24 juillet 2006.
La bonne tenue du concours est fortement liée à la qualité de l'organisation amont et particulièrement au respect du calendrier des opérations préliminaires (inscriptions, prélèvements, présélections, envois des données)
Le calendrier de la campagne 2007 a été arrêté comme suit (les dates indiquées sont des dates limites à respecter impérativement) :


Tableau a)

Date limite de réalisation des opérations précédant le concours

2.2) L'attribution de jurys pour la finale.

Le nombre de jurys par centre de présélection est déterminé sur la base des échantillons inscrits l'année précédente et d'un taux de présélection moyen de 50% (cf. annexe I).
Chaque jury aura à juger, idéalement, 15 échantillons de vins tranquilles ou 10 d'effervescents. Le contingentement des jurys s'inscrit dans le cadre d'une nécessaire maîtrise des coûts de la logistique de la finale et par voie de conséquence, des droits d'inscription.
En 2006, il a été constaté, une fois de plus, que certaines DDAF proposent des jurés dont le taux d'absentéisme est anormalement élevé (50 %) : il est de la responsabilité de chaque DDAF de s'assurer de la disponibilité des jurés présentés par les syndicats professionnels.

2.3) Le règlement local

Il est rédigé par la commission de présélection et envoyé pour validation au commissariat du concours à l'échéance précisée au paragraphe 2.1 tableau a). Les dispositions réglementaires régionales ne peuvent contrevenir au règlement national. Pour le concours 2007, deux modifications apportées au règlement national, en 2006, sont maintenues, à savoir :
- article 181 : pour qu'une section ou catégorie soit ouverte, il faut qu'il y ait au moins 3 échantillons et non plus, comme en 2005, 3 candidats.
- article 217 point 3 : les critères devant figurer sur le bulletin d'analyse sont ceux exigés pour l'agrément des vins de l'appellation considérée.
Les procédures relatives au prélèvement des échantillons et à l'organisation des présélections doivent être décrites dans le règlement régional, puis appliquées avec rigueur. Dans le cas où le DDAF donne délégation à une ou plusieurs organisations professionnelles pour la gestion de la phase amont du concours, les modalités de contrôle du dispositif par l'administration sont alors définies dans une convention de délégation de la maîtrise d'œuvre prévoyant des clauses résolutoires. Un modèle de convention est proposé en annexe II.

2.4) La convention financière

L'objet de la convention est d'identifier le partenaire financier local qui encaisse pour le compte de COMEXPO les droits d'inscriptions au concours général (cf. annexe III). Elle lie COMEXPO au maître d'œuvre délégué. Le partenaire financier transmet à COMEXPO un état comptable sincère et certifié a posteriori, ainsi que les sommes encaissées au titre du concours général et ce avant le début des épreuves. Les conventions financières bipartites dont le modèle est joint en annexe III doivent être paraphées par les partenaires retenus par les DDAF et transmises à la signature du commissaire général à l'échéance prévue au paragraphe 2.1 tableau a). La DDAF n'est pas signataire de ce document au regard des règles de la comptabilité publique. Ces conventions financières devront prévoir également le montant de la somme forfaitaire destinée à couvrir les frais locaux d'organisation des prélèvements.

Les clauses concernant l'assujettissement à la TVA du partenaire doivent être respectées scrupuleusement.

2-5) Les prélèvements

Le prélèvement des échantillons chez le producteur est effectué par un agent de la DDAF ou, sous le contrôle de la DDAF, par des agents qu'elle aura mandatés. Ceci exclut le prélèvement des échantillons par les viticulteurs eux-mêmes. Le responsable du prélèvement s'assure de l'exactitude des renseignements fournis par le candidat, notamment le volume commercialisable ou la référence du lot. Les échantillons sont prélevés dans des cuvées clairement isolées et identifiées.

2.6) La présélection

Le but de la présélection est de s'assurer que seuls les échantillons dépassant un niveau minimal de qualité participeront à la finale nationale.
L'organisation et la rigueur de cette opération sont sous le contrôle de la DDAF. L'anonymat des échantillons ne doit souffrir aucune contestation. L'exercice d'arbitre impose que les jurés présentés par les organisations professionnelles présentent toutes les garanties d'impartialité. Tous les échantillons sans exception, quel que soit l'effectif de la section dans laquelle ils concourent, font l'objet d'une présélection. Il ne peut en aucun cas être accordé de mesure dérogatoire. A l'issue des présélections, les échantillons dûment sélectionnés sont envoyés à Paris Expo (Porte de Versailles) L'administration ou le partenaire délégué assure cet envoi selon le calendrier présenté au paragraphe 2.1 tableau a).

2.7) L'informatique du concours des vins

Lors de la première session 2006, des difficultés dues à la fiabilité des données sur les numéros de candidats ont été résolues difficilement.
Pour remédier à cette situation, il a été décidé de gérer les inscriptions à partir d'un Intranet, l'applicatif utilisé en 2006 est maintenant installé en site web.
Toutes les données des " bases historiques " des départements seront importées dans la nouvelle base de données avant le début de la campagne 2007.
L'applicatif sera constitué de deux espaces distincts, un espace " Administration " accessible aux profils " Administrateur " (équipe permanente du CGA) et un espace " CPS " accessible aux profils " Utilisateurs " (CPS ou partenaire) et " Administrateur ".
Un manuel d'utilisation vous sera adressé par mail.
En outre, le règlement général du concours est consultable et téléchargeable sur le site internet du CGA (URL : http://cga-paris.com). Il ne sera pas diffusé d'exemplaires imprimés.

3/ Le concours des produits divers et des produits laitiers

Le concours des produits divers 2006 a regroupé 2 000 échantillons dans 15 catégories de produits, celui des produits laitiers environ 1000. Le règlement de ces concours est également régi par l'arrêté du 24 juillet 2006.
A la différence du concours des vins, la gestion administrative et financière des candidatures est entièrement réalisée par le commissariat au concours (COMEXPO). Les droits d'inscription sont donc directement encaissés par COMEXPO. Eventuellement des conventions financières pourront être établies par COMEXPO avec des partenaires délégués.
Compte tenu du désengagement de la DGCCRF, les opérations de prélèvement sont désormais systématiquement réalisées par un agent de la DDAF ou un mandataire. Dans le premier cas, les syndicats de producteurs ont la possibilité de définir avec la ou les DDAF concernées les modalités de prélèvement des échantillons afin que les caractéristiques du produit puissent être uniformément prises en compte (date optimale de prélèvement, durée d'affinage etc...). Dans le second cas, les modalités du mandatement sont définies dans la convention de délégation de maîtrise d'œuvre, les services de l'administration n'assurant plus alors qu'un contrôle du dispositif.
Sauf dispositions contraires, les périodes de prélèvement sont à définir en concertation avec les syndicats de producteurs ou la fédération le cas échéant (cf. annexe IV) Contrairement au concours des vins, l'acheminement des échantillons est sous la responsabilité et à la charge du candidat. Le responsable du prélèvement prend toutes les mesures qu'il juge opportunes pour éviter d'éventuelles manœuvres dolosives de nature à porter atteinte à la représentativité de l'échantillonnage.
La liste des candidats inscrits aux différents concours sera transmise à la DDAF compétente avant le 18 janvier 2007.
L'article 174 du règlement prévoit que COMEXPO-Paris reversera 15€ par échantillon en rémunération des prélèvements.

Si la DDAF, ou le mandataire, est assujettie à la TVA, la facture, ou le titre de paiement, adressée à COMEXPO devra faire apparaître le montant HT, le montant de la TVA et le montant total TTC.

4/ La promotion du concours général

COMEXPO assure la promotion du concours général, des lauréats et des produits médaillés. Cependant les initiatives locales, en particulier régionales, sont à encourager dès lors qu'elles s'inscrivent dans les stratégies de communication définies par le MAP en concertation avec COMEXPO. L'implication des DRAF dans cette démarche apparaît nécessaire pour favoriser les synergies avec les collectivités territoriales. Les cérémonies officielles de remise de diplômes en sont un bon exemple.
Enfin COMEXPO veille, ainsi que le partenaire local, à prospecter de nouveaux candidats.

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
Jean-Marie AURAND

Liste des annexes à la circulaire

ANNEXE I : Les contingents de jurys par centre de présélection (CPS)
ANNEXE II : Concours des vins 2007 : CONVENTION DE MAITRISE D'ŒUVRE DELEGUEE
ANNEXE III : Concours des vins 2007 : CONVENTION FINANCIERE DE PARTENARIAT -
ANNEXE IV : Les périodes de prélèvement des produits divers et laitiers et les maîtres d'œuvre pressentis

ANNEXES

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