MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
ET DE LA PECHE

Objet : Modalités d'application des programmes régionaux de la mesure formation du Plan de développement rural national pour l'année 2006
Bases juridiques :
-Règlement (CE) N°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA modifié par le règlement N° 1783/2003 du 29 septembre 2003
- Règlement (CE) N° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 modifié par règlement (CE) n°1360/2005 du 18 août 2005 portant modalités d'application du R(CE) N°1257/1999 du Conseil
- Règlement (CE) N°1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 modifié par le règlement 448/2004 du 10 mars 2004 portant modalités d'exécution du R (CE) N° 1260/1999 en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels
- Plan de développement rural national approuvé par décision de la Commission du 7 septembre 2000 et modifié par décisions de la Commission du 17 décembre 2001, du 21 août 2003, 15 mars 2004 7 octobre 2004 et 6 décembre 2005
- Livre 9 du code du travail
- Note de service DGFAR/ MER/N° 2006/5008 du 1^er mars 2006 relative aux contrôles des mesures du Règlement de Développement Rural (Plan de Développement Rural National et DOCUP objectif 2), hors famille surfaces pour la programmation 2000-2006.
- Circulaire DEPSE / SDEA / C2001-7027 du 2 juillet 2001 et notes de service DEPSE du 4 juin 2002 et du 11 mars 2003 et DGFAR du 2 mars 2004 et du 21 février 2005 concernant les modalités d'intervention des collectivités territoriales dans les actions du PDRN
- Circulaires DAF / SDAB C2000-1523 du 18 décembre 2000, C2001-1508 du 14 mars 2001, circulaires conjointes DAF / SDAB / C2001-1518 et DEPSE / SDEA / C2001-7045 du 18 décembre 2001, DEPSE / SDEA / C2003-7001et DAF / SDAB / C2003-1502 du 28 janvier 2003 relatives au paiement par le CNASEA des aides au titre du RDR pour le volet FEOGA-Garantie.
Résumé : Cette circulaire présente les modalités d'application des programmes régionaux de la mesure formation du Plan de développement rural national pour les actions agréées au titre de l'année 2006 : pilotage de la mesure, éligibilité des actions, procédures administratives et financières et notification d'enveloppes de droits à engager.
mots clés: PDRN ; MESURE FORMATION ; COMITE REGIONAL FORMATION ; FEOGA ; CNASEA

Le Plan de développement rural national comporte une mesure formation (mesure c) transversale aux autres mesures. Celle-ci doit permettre aux exploitants et aux autres personnes engagées dans des activités agricoles et forestières d'améliorer leurs connaissances et leurs compétences afin de mieux faire face aux défis que pose le développement durable de l'agriculture, au travers notamment de l'application de mesures agroenvironnementales, et plus généralement l'évolution des pratiques, des systèmes et des organisations face aux enjeux du développement rural.
La mesure formation comprend des programmes régionaux d'actions de formation, de démonstration et d'ingénierie. Elle comporte également un programme national s'attachant à approfondir, compléter et connecter les travaux déjà conduits, tout particulièrement ceux concernant l'agriculture durable. Ce programme national, hors champ de la présente circulaire est néanmoins fortement relié aux programmes régionaux.
Les priorités d'action comportent trois volets :

- un volet agroenvironnemental ayant pour objectif l'application de méthodes de production compatibles avec l'entretien et l'amélioration du paysage et la protection de l'environnement et des normes applicables en matière d'hygiène et de bien être des animaux.
- un volet socio-économique, qui doit permettre de consolider la politique de maintien et de développement de l'emploi en agriculture, ainsi que la participation des agriculteurs aux projets de développement rural.
- un volet forestierqui doit permettre d'améliorer les fonctions économiques, écologiques et sociales des forêts.

La présente circulaire modifie et complète les modalités d'application des programmes régionaux de la mesure formation indiquées dans les précédentes circulaires. Elle en précise certains points et intègre certaines évolutions réglementaires, qui sont présentées en caractères gras et italiques dans le corps du texte. Au titre du volet agroenvironnemental votre attention est attirée sur la question de l'accompagnement de la conditionnalité des aides.

I. Pilotage de la mesure formation (Voir Annexe 1, §I.)

Pour répondre aux enjeux du Plan de développement rural national et des Contrats d'Agriculture Durable (CAD) concernant la formation, une mobilisation des Directions régionales de l'agriculture et de la forêt s'impose afin d'assurer l'animation de ce programme régional, facteur essentiel de sa réussite.
Les Directions régionales de l'environnement pourront être associées à l'animation du volet agroenvironnemental et forestier.

Le Comité Régional Formation du Plan de développement rural national fonctionne dans le cadre du Comité régional de suivi du Plan de développement rural national.
Nommé et présidé par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, il est composé de tous les acteurs régionaux concernés par la mesure.
Il a pour rôles la validation du cahier des charges préparé par la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt et la sélection des projets par rapport au cahier des charges.
La présente circulaire définit le cadre réglementaire de la mesure, notamment les règles d'éligibilité des actions. Cependant, chaque Comité Régional Formation définit les priorités régionales en matière de cofinancement et les fixe dans le cahier des charges qui peut donc être plus strict que le cadrage national.
Le comité régional formation participe également à l'animation du dispositif régional mené par la DRAF (SRFD) en particulier par la participation de ses membres aux actions d'ingénierie régionale.
L'appel à projets est ouvert à tous centres de formation ou maîtres d'œuvre d'actions de démonstration, qui pourront faire appel aux financeurs potentiels dont les ressources sont mobilisables au titre de la mesure formation du Plan de développement rural national.
Ce comité réalise également le suivi de la mesure au niveau régional.

Le Comité national de formation du Plan de développement rural national est chargé du suivi de la mise en œuvre de la mesure formation du Plan de développement rural national. Il en informe le Comité national de suivi du PDRN.
Présidé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, ou son représentant il est composé de tous les acteurs nationaux concernés par la mesure : MAP (DGER, DGFAR, DPEI, DAF), MEDD, VIVEA, FAFSEA, CNASEA, APCA, FNSEA, JA, Confédération Paysanne, CNPPF (cellule nationale des FOGEFOR et SUF-IDF) Coordination rurale, organisations professionnelles forestières, organisations syndicales de salariés représentatives, représentants des DRAF et des conseils régionaux, France Nature Environnement, FNAB.

Le Comité national de formation réuni en novembre 2005 n' a pas souhaité apporter des modifications significatives à la mesure en 2006.

II. Eligibilité des projets (Voir Annexe 1, §II.)

Calendrier

Les actions à prendre en compte sur l'année de programmation 2006 sont celles ayant été agréées au titre de l'année 2006 et qui ont effectivement démarré entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2006 même si elles ne se terminent pas dans la période. Votre attention est attirée sur le calendrier budgétaire spécifique de ce dernier exercice FEOGA (voir IV ci dessous)

Zonage

La mesure formation du Plan de développement rural national s'applique à l'ensemble du territoire y compris les zones d'objectif communautaire 2 et transitoires 2, à l'exception des zones d'objectif communautaire (ZOC) 1 et transitoire 1 (DOM, Corse et Hainaut). Ne sont donc éligibles que les actions mises en œuvre par des centres de formation ou maîtres d'œuvre ayant leur siège social hors ZOC1 ou transitoire 1. Lorsqu'un opérateur possède plusieurs antennes, c'est l'adresse de l'antenne dans laquelle se déroule l'action qui est à prendre en compte.
Les actions réalisées en ZOC 1 ou transitoire 1 peuvent être programmées dans le cadre des Documents Uniques de Programmation (DOCUP) d'objectif 1.
Afin de mieux connaître la réalité et l'impact des actions de formation et de démonstration par rapport au zonage, les actions réalisées dans les zones d'objectif 2 seront identifiées. Seront également identifiées les actions réalisées en zones défavorisées et en zones soumises à des contraintes environnementales.

Règles d'éligibilité

Les règles d'éligibilité sont présentées en annexe 1 §II.

III. Procédures administratives et financières (Voir Annexe 1, §III. et Annexe 2)

La gestion du paiement et de l'appel des fonds communautaires est confiée au CNASEA, désigné par l'Etat auprès de l'Union Européenne comme seul organisme payeur habilité à recevoir les fonds du FEOGA garantie.
Il est à noter que les financeurs ont opté pour la procédure de paiement dissocié qui consiste pour ceux-ci à verser la part nationale tandis que la part communautaire est versée par le CNASEA. Elle est présentée en annexe 1 §III.3.

IV. La gestion de la mesure

Pour une mise en œuvre efficace de la mesure formation, il a été crée un outil extranet dénommé ASPHODELE qui vise à réduire les délais à toutes les étapes de la procédure . Accessible à tous les acteurs qui contribuent à la concrétisation des actions, aux DRAF et aux DR CNASEA, l'utilisation de cet outil revêt dorénavant un caractère obligatoire.

Aussi, sauf exception dûment, justifiée aucune action conçue et réalisée en 2006 au titre de la mesure C du PDRN (volet régional) ne pourra prétendre au cofinancement du FEOGA G si elle a été formalisée sans recours à l'utilisation de l'outil ASPHODELE.

Par ailleurs, s'agissant de la dernière année du programme 2000-2006, il conviendra d'accentuer de façon significative le niveau des paiements afin d'éviter au maximum des reports sur le FEADER : les remboursements communautaires au titre de la programmation 2000-2006 cesseront au 15 octobre 2006 ; ne seront ensuite mobilisables que les sommes versées au titre de l'avance en début de programmation, les autres dépenses étant prises en charge par le FEADER mais remboursées uniquement à partir de la date d'approbation du programme de développement rural pour 2007-2013.

Notification des enveloppes de droits à engager en 2006 (Voir Annexe 3)

Les actions entrant dans le cadre de la mesure formation du Plan de développement rural national bénéficient d'un cofinancement par le FEOGA garantie.
L'obtention de la part communautaire est conditionnée par la mobilisation des financements nationaux correspondants. Les principaux financeurs de la part nationale sont le VIVEA, le FAFSEA, le SUAF-APCA, les collectivités territoriales et locales et le ministère de l'agriculture et de la pêche . Pour l'ensemble de la programmation 2000/2006, le taux de cofinancement communautaire est de 50%.
Les enveloppes de droits à engager 2006 sont notifiées en annexe 3, et ont été visées par le bureau de la comptabilité centrale.

Elles sont de 9 224 000 Euros de FEOGA, dont :

1 200 000 Euros de FEOGA pour le programme national,

8 024 000 Euros de FEOGA pour les programmes régionaux.

Les enveloppes régionales concernent les trois volets Agroenvironnemental, Socioéconomique et Forestier, y compris les actions de démonstration et d'ingénierie. Chaque Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt, sur avis du Comité Régional Formation, l'ajustera au mieux entre chaque volet en fonction des priorités régionales.
Les actions d'ingénierie ne peuvent cependant dépasser 10% de l'enveloppe régionale.
Pour information, dans le PDRN, la ventilation indicative globale par volet est la suivante : 50% Agroenvironnemental, 35% Socioéconomique et 15% Forestier.

V. le programme national

La mesure formation du PDRN comporte un volet national destiné à apporter un appui méthodologique aux programmes régionaux de formations agro-environnementales pour approfondir les approches de l'agriculture durable en formation continue.
Ce volet comporte deux parties : le programme agriculture durable et la recherche-action "petites exploitations". Le détail de ce programme et les procédures mises en oeuvre font l'objet d'une autre circulaire.
Les liens entre le volet régional et le volet national seront renforcés de manière à ce que les résultats issus du volet national soient diffusés au mieux au niveau régional.

Le terme " mesure formation " du Plan de développement rural national utilisé dans l'annexe 1 recouvre les programmes régionaux d'actions de formation, de démonstration et d'ingénierie.
Les modalités de gestion de ces différents types d'actions sont identiques et présentées dans l'annexe 1. Les spécificités relatives aux actions de formation, de démonstration et d'ingénierie sont précisées chaque fois que cela est nécessaire.
Les modalités de gestion ci-après sont précisées dans le manuel de procédure élaboré conjointement par la DGER et le CNASEA.

SOMMAIRE
I. Pilotage régional de la mesure formation
I.1. Le Comité régional formation du Plan de développement rural national
I.2. L'animation régionale
I.3. L'INGENIERIE REGIONALE
1.4 MISE EN ŒUVRE DE L'APPLICATION ASPHODELE
II. Eligibilité des projets
II.1. Eligibilité des actions
II.1.1. Objectifs éligibles
II.1.2. Règles d'éligibilité relatives aux actions de formation, de démonstration et d'ingénierie
II.1.3. Articulation mesure formation et Contrat d'Agriculture Durable
II.1.4. Articulation du cofinancement FEOGA garantie et des autres fonds communautaires
II.2. Eligibilité des publics
II.2.1. Catégories de publics éligibles
II.2.2. Contrôle de l'éligibilité des stagiaires et visiteurs
II.2.3.Eligibilité des stagiaires et assiduité
II.3. Eligibilité des porteurs de projets
II.3.1. Organismes de formation
II.3.2. Maîtres d'œuvre d'actions de démonstration et d'ingénierie
II.4. Les dépenses éligibles
II.4.1. Dépenses éligibles dans le cadre d'action de formation
II.4.2. dans le cadre d'action de démonstration et d'ingénierie
II.5. Les ressources mobilisables au niveau national
III. Procédures administratives et financières
III.1. Procédure de programmation, d'instruction et d'agrément des projets
III.1.1. Notification des enveloppes de droits à engager FEOGA
III.1.2. Programmation et instruction
III.1.3. Procédures d'agrément des projets et de notification des décisions d'agrément
III.1.4. Suivi des engagements, des paiements et transmission des indicateurs de suivi
III.1.4.a. Suivi des engagements et des paiements
III.1.4.b. Mise à disposition des indicateurs de suivi
III.2. Mise en œuvre des actions et obligations auxquelles s'engage L'OPERATEUR
III.2.1. Avant la réalisation de l'action
III.2.2. En cours de réalisation de l'action
III.2.3. Après réalisation de l'action
III.3. Organisation du paiement et des circuits financiers
III.3.1. Conventionnement entre le CNASEA et les financeurs
III.3.2.Conventionnement entre la DRAF et le maître d' œuvre
III.3.3. Procédures de paiement
III.4. Cas particulier des formations modulaires, notamment concernant le volet forestier
III.5. Procédures de contrôles et sanctions
III.5.1. Contrôles administratifs
III.5.2. Contrôles sur place
III.5.3. Régime de sanctions

Le pilotage régional de la mesure formation couvre les programmes régionaux de formation, de démonstration et d'ingénierie et il concerne le volet agroenvironnemental, le volet socio-économique et le volet forestier.

I.1. Le Comité régional formation du Plan de développement rural national

Le Comité Régional Formation du Plan de développement rural national coordonne et organise l'application régionale de la mesure formation du Plan de développement rural national.
Présidé par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt qui détermine sa composition, il comprend tous les acteurs régionaux concernés par la mesure.
Ce comité fonctionne dans le cadre du Comité régional de suivi du Plan de développement rural national (comité mis en place dans le cadre du Plan de développement rural national). Il est une section de ce dernier.

Composition :

Présidé par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, il comprend :
- Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
- Le directeur régional de l'environnement,
- le président du conseil régional,
- le délégué régional du CNASEA,
- le président du comité régional du VIVEA,
- le président ou le secrétaire général de la commission paritaire régionale du FAFSEA,
- le président de la chambre régionale d'agriculture,
- un représentant par organisation professionnelle agricole et forestière représentative,
- un représentant par organisation syndicale de salariés représentative,
- un représentant des communes forestières,
- un représentant des propriétaires forestiers
- un représentant régional des associations de protection de l'environnement,
- un représentant régional des associations de développement agricole et rural,
- quelques experts en tant que de besoins, notamment le délégué régional à l'ingénierie de formation (DRIF), un représentant des directeurs départementaux de l'agriculture et de la foret, l'animateur régional d'agriculture durable (ARAD), les responsables des autres mesures du PDRN en service régional, un représentant des groupements régionaux d'agriculture biologique...
Le comité peut fonctionner si besoin en trois sections, une compétente pour le volet agroenvironnemental, une pour le volet socio-économique et une pour le volet forestier. Chaque section regroupe les partenaires ci-dessus mentionnés concernés.

Rôles :

- Prise en compte des orientations environnementales, territoriales, économiques, relatives à l'emploi et forestières déterminées au niveau national, régional et départemental et contrôle de la cohérence entre les actions.
- Validation du cahier des charges préparé par la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
- Sélection des projets (actions de formation, d'ingénierie et démonstration).
- Mobilisation de ses membres pour assurer la promotion des formations et des démonstrations, pour organiser des journées et des colloques, afin de valoriser ces actions.
- Suivi des actions de formation et de démonstration, et information au Comité régional de suivi du Plan de développement rural national, dont il est une section.

Calendrier de réunion du Comité Régional Formation :

Le Comité Régional Formation se réunit autant de fois que de besoin, et au moins deux fois par an. Dans certains cas, un minimum de trois réunions par an est nécessaire afin de maintenir une dynamique autour des actions, de tenir compte des annulations et des reports de formation ainsi que des délais parfois nécessaires pour concevoir des projets adaptés aux besoins exprimés par les divers acteurs. Il est essentiel de rechercher une articulation entre la tenue des Comités Régionaux Formation et des comités spécifiques à chaque principal financeur de la part nationale, par exemple par l'organisation de réunions préalables.
La première réunion du Comité Régional Formation relative à l'année de programmation N se tiendra en fin d'année N-1 ou au tout début d'année N afin de valider le cahier des charges de l'année programme N et d'examiner les projets instruits par la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt et programmés pour le début de l'année.

I.2. L'animation régionale

L'animation régionale du dispositif est un facteur essentiel pour la coordination, l'impulsion d'une dynamique autour de ce programme. Les Directions régionales de l'agriculture et de la forêt ont un rôle important à jouer dans l'harmonisation inter-départementale et la coordination avec les différentes politiques (contrats d'agriculture durable, Plan de développement rural national, programmes régionaux de formation professionnelle, contrat de plan état région, contrats d'objectifs professionnels, actions cofinancées par d'autres fonds communautaires). Les Directions régionales de l'environnement pourront être associées à l'animation des volets agroenvironnemental et forestier.
L'animation régionale suppose la nomination d'un correspondant désigné par chaque DRAF, identifié par l'ensemble des partenaires, lui permettant ainsi d'assurer un rôle de coordination, d'organisation du travail du Comité Régional Formation du Plan de développement rural national, de mise en relation et de régulation du dispositif. La mobilisation de l'ensemble des acteurs régionaux de la mesure autour d'objectifs communs est une condition indispensable à une programmation optimale de la mesure.

I.3. L'INGENIERIE REGIONALE

L'Ingénierie Régionale pilotée par la DRAF doit permettre à l'ensemble des membres des Comités Régionaux Formation (CRF), de produire un travail de réflexion et d'organisation en amont des actions de formation.
Il vise les objectifs suivants :
 Favoriser le dialogue et l'échange sur les enjeux de la mesure.
 Favoriser la qualité pédagogique des projets.
 Favoriser l'émergence de partenariats entre porteurs de projets.
 Accompagner la mise en œuvre de l'ingénierie préalable à la construction des projets.
 Eventuellement créer un dispositif de formation de formateurs.
 Accompagner l'émergence de dispositifs de formation-développement.
 Assurer une liaison avec les animateurs des autres mesures afin d'assurer la transversalité souhaitée de la mesure formation vis à vis de l'ensemble du PDRN.
 Assurer un lien avec les animateurs régionaux du programme national.

1.4 MISE EN ŒUVRE DE L'APPLICATION ASPHODELE

L'application ASPHODELE a été mise en œuvre pour améliorer le pilotage et le suivi du volet régional de la mesure c du PDRN, tant au niveau régional que national.
Elle est accessible à tous les acteurs de la mesure à l'adresse https:// asphodele.cnasea.fr/ et permet notamment :
Aux DRAF de :
- Consulter les projets d'actions déposés
- Accuser réception des projets
- Instruire les demandes d'aides
- Etablir les documents pour la présentation des actions en CRF
- Etablir le tableau d'agrément
- Etablir le tableau de désengagement
- Notifier les avis du CRF aux bénéficiaires
- Notifier les décisions préfectorales aux bénéficiaires
Recevoir les déclarations de démarrage d'action par courrier électronique et consulter les calendriers de réalisation des actions
Aux porteurs de projet de :
- Consulter les cahiers des charges national et régional
- Saisir les projets d'action et les transmettre à la DRAF concernée
- Consulter les avis rendus par les CRF sur leurs projets
- Déclarer le démarrage et la fin des actions
- Saisir le budget de l'action réalisée pour la demande de paiement de l'aide
Au MAP-DGER de :
- Consulter les projets d'actions déposés
- Etablir les indicateurs de suivi
Aux Délégations Régionales du CNASEA de :
- Consulter les projets d'actions déposés

- Recevoir les déclarations de démarrage ou d'annulation d'action par courrier électronique et consulter les calendriers de réalisation des actions

La conception du cahier des charges, l'instruction des dossiers par la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt ainsi que la sélection des projets par le Comité Régional Formation et l'agrément préfectoral sont réalisés en fonction des contraintes réglementaires et objectifs prioritaires fixés par les règlements communautaires R(CE) 1257/99 de développement rural, R(CE) 1685/2000 et le PDRN. Ces contraintes sont rappelées ci-après.
Le processus de sélection des projets devra également prendre en compte les orientations environnementales, territoriales, forestières, économiques et relatives à l'emploi déterminées au niveau départemental et régional.
Un projet est éligible lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
- les objectifs et les caractéristiques de l'action sont éligibles,
- le porteur de projet est éligible,
- les publics destinataires de l'action sont éligibles (une formation pourra être éligible au prorata du nombre de stagiaires éligibles),
- les dépenses sont éligibles (la part non éligible des dépenses ne peut pas faire l'objet d'un cofinancement par le FEOGA garantie mais peut être prise en charge par les financeurs de la part nationale),
- les financements de la part nationale sont éligibles.

II.1. Eligibilité des actions

II.1.1. Objectifs éligibles

Une action est éligible si elle s'inscrit dans un ou plusieurs objectifs de l'un des trois volets précisés ci-dessous.
Elle est mise en œuvre dans le cadre de la formation professionnelle continue. Les formations spécifiques à un secteur autre que l'agriculture et la forêt (par exemple le secteur jardin et espaces verts) ne sont pas éligibles.

Il existe 3 types d'actions :

- formation
- démonstration
- ingénierie.

II.1.1.a. Volet agroenvironnemental

Les actions concernées ont pour objectif de préparer les agriculteurs, et autres personnes engagées dans des activités agricoles, à l'application de méthodes de production compatibles avec l'entretien et l'amélioration du paysage et la protection de l'environnement (notamment par la bonne mise en œuvre de Natura 2000 et de la directive nitrate...) et des normes applicables en matière d'hygiène et de bien être des animaux (article 9 du règlement CE 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le développement rural).
Ce volet comporte :

- des actions de formation ou d'ingénierie à articuler avec les orientations environnementales et territoriales déterminées au niveau départemental et régional, et à élaborer par ailleurs en cohérence avec les mesures agroenvironnementales du Plan de développement rural national, et les objectifs des programmes régionaux de développement agricole.
Les actions de formation liées à la partie environnementale des Contrats d'Agriculture Durable seront à prendre en compte de manière prioritaire, mais non exclusive.
Les actions de formation relatives à l'agriculture biologique peuvent être prises en compte dans ce volet.

Les actions d'accompagnement de la mise en place de la conditionnalité qui s'inscrivent dans le cadre ou dans le prolongement d'un conseil individuel à l'exploitant, qu'il s'agisse ou non du diagnostic accompagné validé par le MAP, ne peuvent faire l'objet d'un cofinancement communautaire au titre de la mesure c du PDRN. Ce type de dispositif étant destiné à être modifié à partir de 2007, il a en effet été décidé de ne pas anticiper sur la programmation 2007-2013 du développement rural.

- des actions de démonstration régionale construites prioritairement autour d'exploitants déjà engagés dans des mesures agroenvironnementales. Les exploitants ayant déposé un Contrat d'Agriculture Durable à fort enjeu environnemental seront intégrés dans ce dispositif de manière prioritaire.
Les actions de démonstration sont conçues comme un accompagnement du programme régional de formation agroenvironnementale et contribuent :
- à l'animation du dispositif en tant qu'outil de sensibilisation, par l'expérience et le témoignage, pouvant entraîner la signature d'un contrat ou l'inscription à une formation,
- aux actions de formation retenues dans le programme par la production d'outils pédagogiques ou de références.

Remarque : la mesure agroenvironnementale encourageant les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limitant les surfaces en sol nu l'hiver (mesure 3.5 de l'annexe B du Plan de développement rural national) :
Dans le cadre de cette mesure, le versement de l'aide au bénéficiaire est conditionné par le suivi d'une formation sur les pratiques de planification et de suivi environnemental des activités agricoles. L'aide accordée au producteur n'inclut pas la prise en charge du coût de cette formation. Celle-ci doit être d'au moins 2 fois une journée et réalisée dans les cinq ans que dure la mesure.
Toute formation agréée dans le cadre du volet agroenvironnemental de la mesure formation du Plan de développement rural national permettra l'octroi de l'aide versée au titre de la mesure agroenvironnementale " tournesol ".
Pour les formations non agréées dans le cadre de ce volet, la circulaire DPEI/SPM/C2001-4016 du 12 avril 2001 précise les conditions dans lesquelles elles peuvent être agréées pour permettre l'octroi de cette aide.

II.1.1.b. Volet socio-économique

Ce volet concerne les actions de formation de démonstration ou d'ingénierie répondant aux objectifs suivants :
- Permettre l'accès à une qualification reconnue, ou à la construction d'une qualification nouvelle, des salariés permanents et saisonniers des exploitants, notamment des salariés peu qualifiés, en assurant l'adéquation entre compétences des salariés et compétitivité des exploitations.
Les formations éligibles ne sont pas seulement celles permettant l'obtention d'une qualification, mais également celles s'inscrivant dans un processus de formation y conduisant.
La qualification reconnue peut prendre plusieurs formes : qualification reconnue par l'Etat (diplôme, partie de diplôme, certificat de spécialisation...), par la branche professionnelle (certificat de qualification professionnelle...), mais aussi toute forme permettant d'attester, par une instance reconnue, une ou plusieurs compétences en référence à un emploi, à un métier.
Soutenir les projets de diversification ou de création de valeur ajoutée sur les exploitations (orientation qualitative des activités de l'exploitation...) en particulier ceux qui contribuent à l'intégration des exploitations agricoles dans la dynamique territoriale.
- Consolider et développer le potentiel d'emploi en agriculture, notamment par le soutien des jeunes installés avec un bas niveau de qualification pour assurer la pérennité des exploitations pendant la phase de post-installation, ainsi que par le développement de structures de coopération inter-exploitations.
Pour répondre à l'objectif de "consolider et développer le potentiel d'emploi en agriculture par le développement de structures de coopération inter-exploitation", sont éligibles toutes actions de formation à destination des agriculteurs et de leurs salariés et permettant la création, la consolidation ou la transformation de structures permettant la coopération entre exploitants agricoles (notamment CUMA, coopératives, services de remplacement).

II.1.1.c. Volet forestier

Ce volet correspond à des actions de formation de démonstration ou d'ingénierie répondant aux objectifs suivants :
- Donner aux propriétaires forestiers les bases techniques, juridiques, fiscales et de gestion qui leur sont indispensables, en y incluant les notions environnementales essentielles.
- Former à une approche intégrée de la gestion forestière dans ses aspects économiques, environnementaux et sociaux, incluant la contribution au développement rural, les élus qui sont désignés dans chaque commune forestière pour prendre en charge le secteur forestier,
- Augmenter la compétence des entrepreneurs de travaux forestiers et des personnes engagées dans des activités forestières (sylviculture et exploitation), notamment en matière de sécurité des travaux, d'organisation des chantiers, de prise en compte des aspects environnementaux et de gestion de l'entreprise.
L'approche environnementale prendra en compte la mise en œuvre de Natura 2000.
Concernant le volet forestier, deux schémas très différents d'organisation et de financement des formations co-existent :
- des formations forestières organisées au niveau régional, financées notamment par le VIVEA, le FAFSEA ou les conseils régionaux, et qui sont destinées aux entrepreneurs de travaux forestiers, aux salariés des entreprises d'exploitation forestières et de sylviculture et tout autre public éligible.
- des formations forestières financées notamment par la DGFAR, directement ou par le biais du CNPPF (Centre National Professionnel de la Propriété Forestière ), et organisées notamment par les associations locales FO.GE.FOR (FOrmation à la GEstion FORestière) à destination des propriétaires forestiers, SUF-IDF (Service d'utilité forestière -Institut pour le développement forestier) à destination des formateurs et l'IFFC (Institut de formation forestière communale ) à destination des élus des communes forestières.
Il est à rappeler que le droit à la formation des élus ne peut s'exercer que si la formation est dispensée par un organisme de formation agréé par le ministère de l'Intérieur.
Les deux schémas peuvent s'inscrire dans les programmes régionaux de formation s'ils respectent l'ensemble des règles précisées dans la présente circulaire.
Les appels à projets de chaque région sont à envoyer à la cellule nationale des FO.GE.FOR, aux associations locales FO.GE.FOR de la région concernée, à l'IDF et à l'IFFC. Chacun de ces organismes de formation pourra répondre à l'appel à projets de la ou des régions dans lesquelles se dérouleront les stages (notion de région " pilote " précisée en annexe 1, §III.1.2.b.). Les formations réalisées par SUF-IDF et l'IFFC ont habituellement lieu en province mais l'ingénierie des stages et le programme de formation annuel sont élaborés au siège.
Toutes ces sessions de formation sont programmées en fonction des besoins exprimés en région par les propriétaires forestiers, les formateurs et les élus locaux.
Il est important que le niveau de programmation du volet forestier soit optimisé, notamment concernant la formation des élus et des propriétaires forestiers, qui est une des priorités mentionnées dans le PDRN. Pour prendre en compte les difficultés de gestion que rencontrent ces organismes de formation nationaux pour répondre à des appels à projets régionaux, les instructions régionales spécifiques pourront être assouplies.

II.1.2. Règles d'éligibilité relatives aux actions de formation, de démonstration et d'ingénierie

II.1.2.a. Eligibilité des actions en fonction de la période de démarrage et du calendrier

Les actions à prendre en compte sur l'année de programmation 2006 sont celles ayant été agréées au titre de l'année 2006 et qui ont effectivement démarré entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2006, même si elles ne se terminent pas dans la période.
Pour être prise en compte dans le programme, toute action doit avoir fait l'objet des procédures suivantes avant de démarrer :

- saisie du projet dans l'application ASPHODELE

- validation de l'action par le Comité Régional Formation du Plan de développement rural national,
- agrément préfectoral de l'action.
Pour tenir compte de la date de publication tardive de la présente circulaire, pourront être prises en compte les actions ayant démarré avant le 31 janvier 2006 avant agrément préfectoral et éventuellement avant validation par le Comité Régional Formation, sous réserve qu'elles aient été au final validées par le Comité et que l'agrément préfectoral soit prononcé.
De plus, pour tenir compte de problèmes particuliers n'ayant pas permis de respecter ce calendrier, le préfet de région peut déroger à cette règle et permettre le cofinancement par le FEOGA garantie d'actions dans ce cas, sous réserve qu'elles aient été validées par le Comité Régional Formation et que l'agrément préfectoral soit prononcé. Cette règle vaut pour les actions agréées à partir du 1^er janvier 2000.

II.1.2.b. Règles d'éligibilité concernant les actions de formation

Durée de la formation :

Les formations sont éligibles à partir de 12 heures minimum sur au moins 2 jours calendaires, et jusqu'à 240 H. Les journées ou demi-journées de formation ne sont pas forcément consécutives.
Au moment de la demande de paiement du FEOGA au CNASEA, c'est la durée réelle de formation qui est à prendre en compte. Sachant que la durée moyenne d'une journée n'excède pas 7 heures, les centres de formation devront pouvoir justifier en cas de contrôles d'une durée journalière supérieure.

Formation avec parcours individualisé

Des parcours de formation individualisés peuvent être mise en œuvre après avoir fait l'objet d'un positionnement des stagiaires.
Les modalités d'individualisation des parcours doivent être mentionnées dans le projet déposé par l'organisme de formation.
Ces modalités devront être rappelées dans la notification faite à l'organisme de formation par la DRAF.

Formations modulaires :

Il convient de privilégier les approches modulaires afin de pouvoir mettre en œuvre des parcours individualisés de formation en tenant compte des acquis des stagiaires, de leur projet et de leur disponibilité. Ce type de formation devra être précisé dans l'agrément préfectoral.
Un module constitue une unité de formation, et doit donc avoir une durée d'au moins 12 heures sur au moins 2 jours calendaires.
Afin de prendre en compte le contexte particulier de la formation professionnelle continue des élus des communes forestières et des personnels de l'ONF, pour lesquels les organismes de formation mettent en œuvre des stages très individualisés, la durée minimum d'un module est de 6 h.
Des procédures particulières d'agrément et de demande de paiement au CNASEA seront mises en œuvre (voir annexe 1, §III.4.).

Formations individuelles

Les demandes de formations individuelles sont éligibles au même titre que les actions conçues pour un groupe.

Le diagnostic de connaissances et de compétences :

Il est ouvert à tout candidat au contrat d'agriculture durable ( CAD ) qui souhaite faire le point sur son projet et désire engager et poursuivre une dynamique de formation et d'adaptation de ses connaissances et de ses compétences. Il consiste à mettre en regard, d'une part les acquis du candidat et d'autre part les capacités nécessaires à mobiliser pour la conduite de son projet CAD. Il en résulte un plan de formation concernant les capacités connaissances et compétences restant à acquérir.
Il est éligible selon des modalités simplifiées : le Comité Régional Formation prend une position de principe en début d'année en validant d'emblée les diagnostics. Dès réception de la demande complète de financement du diagnostic par l'organisme de formation habilité, la DRAF transmet directement au CNASEA pour engagement comptable puis au préfet pour engagement juridique, puis notifie à l'organisme de formation que le diagnostic peut être réalisé.

L'accompagnement de la Validation des Acquis de l'Expérience :

Les candidats éligibles à la Validation des Acquis de l'Expérience en vue de l'obtention d'un titre, diplôme ou certificat ont la possibilité de bénéficier d'un accompagnement pour la constitution du dossier. L'aide à la réalisation du dossier est éligible, sous les mêmes conditions que pour les actions de formation, notamment la justification des dépenses. Le Comité Régional Formation décide si le cofinancement de cet accompagnement est prioritaire dans la région dans le cadre d'un partenariat local avec l'autorité académique, puis procède comme pour le diagnostic CAD.

Les actions de formation-développement

Origine :

Une articulation entre les projets collectifs locaux, portés généralement par des ruraux non agriculteurs (collectivités, associations, etc.) et des projets individuels ou collectifs d'agriculteurs, est fortement préconisée par l'évaluation à mi-parcours.
La principale difficulté réside dans la nécessité d'accompagner le projet dès son émergence sans qu'un groupe soit encore constitué et que les objectifs de formation soient préalablement définis.
Il est proposé que cet accompagnement utilise un ensemble de méthodes appartenant clairement au champ de la formation : celles de la formation-développement.

Description :

La formation-développement permet aux agriculteurs associés à des projets de développement rural de construire les compétences nécessaires à leur participation active à de tels projets.
L'objectif est de favoriser la participation des agriculteurs à ces projets collectifs de développement, leur permettant ainsi d'acquérir des compétences qui ne se transmettent pas par le biais de formations " classiques " mais qui se construisent dans et par l'action.
Elle s'adresse à des porteurs de projets de développement local d'origines variées (collectivités, associations, services de développement de chambres consulaires, DDAF, etc.) associant les différents acteurs concernés au sein d'un espace commun. Ces projets n'étant généralement pas portés par des organismes de formation, le porteur de projet doit s'associer à un organisme de formation compétent pour bénéficier d'un cofinancement dans le cadre du PDRN.
L'agrément du projet est effectué selon la procédure habituelle, mais selon des règles d'éligibilité propres et adaptées :
- Le cofinancement (part FEOGA) couvre 50% des frais de conception, de préparation, d'animation et éventuellement d'intervention d'expert auprès des acteurs éligibles du projet, il est plafonné. Le montant du plafond est défini annuellement.
- Pour chaque groupe projet, un nombre prévisionnel de journées d'intervention est agréé sans qu'il constitue une obligation de réalisation, le rythme et la réussite du projet constituant le principal élément de validation.
- La réponse à l'appel à projet, déposée par l'organisme de formation mandaté par les acteurs partenaires du projet, doit décrire précisément l'objectif général du projet de développement rural, les enjeux qu'il représente pour les acteurs et l'ensemble des méthodes de formation développement qu'il envisage de mettre en œuvre.
- Un même projet de dispositif de formation - développement peut intégrer plusieurs groupes projet bien identifiés.
- La journée d'intervention est éligible au cofinancement si au moins trois stagiaires éligibles y participent. La durée minimale de participation d'un stagiaire pour ouvrir droit à cofinancement est de une journée ( 6 heures ).

Mise en œuvre

Le Comité régional formation du PDRN sélectionne trois projets. L'animateur régional accompagne le porteur du projet et participe à un groupe de travail national chargé d'affiner les critères de sélection et les modalités de mise en œuvre pour les années suivantes.
La part FEOGA est plafonnée à 600 € par journée et à hauteur de 50 % des dépenses éligibles.
Critères de sélection des projets :
* Concernant la nature des projets collectifs objets de la formation-développement :
- Projets collectifs locaux contribuant aux enjeux du développement rural définis par le RDR
- Projets collectifs associant des agriculteurs et d'autres acteurs ruraux.
- Projets collectifs locaux ne comportant pas encore d'objectifs opérationnels et nécessitant une démarche de type formation-développement.
* Concernant les problèmes de compétences des agriculteurs nécessaires à la réalisation du projet :
- Partenariat inter sectoriel
- Aménagement et gestion concertée de l'espace
- Conduite et gestion concertée de projet de création d'activité
- Travail en réseau d'acteurs
- Organisation collective d'emplois partagés.
* Concernant les méthodes de formation - développement proposées :
- Précisions sur la nature des actions conduites.
- Description précise des résultats attendus.
- Qualité et adaptabilité des méthodes proposées au regard de la nature des projets collectifs accompagnés.
- Qualité des intervenants (références ou expérience).

II.1.2.c. Règles d'éligibilité concernant les actions d'ingénierie

Les actions d'ingénierie sont éligibles à part entière, elles ne sont pas nécessairement directement associées à une action de formation. Leur part ne peut cependant dépasser 10 % de l'enveloppe régionale.
Deux types d'ingénierie peuvent être mis en œuvre : l'ingénierie régionale et les actions liées à des projets de formation.

L'ingénierie régionale

- L'ingénierie régionale ne s'inscrit pas dans les principes de pilotage habituels de la mesure formation (appel à projet, sélection par le CRF).
- Elle est agréée directement par le CRF et le Préfet de région, sur proposition de la DRAF (SRFD).
- Elle est portée par un maître d'œuvre délégué qui est porteur technique et financier de l'action et en rend compte devant le CRF.
- Le cofinancement (part FEOGA) représente 50 % des dépenses éligibles : frais de conception, de préparation, d'animation et éventuellement d'intervention d'expert. Les règles concernant l'éligibilité des recettes nationales constituant contrepartie du cofinancement sont identiques à celles s'appliquant pour l'ensemble de la mesure Ingénierie de formation.
- Le cofinancement (part FEOGA) est limité à 7500 € par région pour l'année 2006
- Le compte rendu est réalisé par le maître d'œuvre délégué. Il ouvre droit à remboursement de 50% des dépenses éligibles sur présentation d'un compte rendu technique validé par le CRF et visé par le DRAF (SRFD), d'un compte rendu financier et des justificatifs de perception des recettes nationales.

L'ingénierie de formation :

Les actions d'ingénierie de formation doivent constituer une étape de la construction ou de l'évaluation d'un dispositif (plusieurs actions de formation différentes contribuant à une même finalité), ou d'une action de formation qui sera proposée ultérieurement en réponse à l'appel à projets.
Les actions d'ingénierie de formation peuvent contribuer :
- soit à la définition des problèmes de compétences des actifs au regard des objectifs de la mesure,
- soit à la définition des démarches pédagogiques adaptées à ceux ci,
-soit à la capitalisation des bonnes pratiques en matière de formation ou de formation - développement.
Elles doivent être présentées sous la forme d'un plan d'action traduit ensuite en budget global. Le cofinancement (part FEOGA) représente 50% des dépenses éligibles et il est plafonné à hauteur des recettes nationales.
On peut distinguer trois types de projet d'ingénierie de formation :

Les projets locaux

Ils visent à résoudre un problème local de formation lié soit à l'articulation de la formation avec le développement, soit à l'adaptation de dispositifs déjà pratiqués dans d'autres situations, soit à l'identification de problèmes de compétences des agriculteurs spécifique à la situation locale.

Les projets d'intérêt général

Ils visent à explorer un champ de connaissances et de compétences peu maîtrisé par l'ensemble des acteurs de la formation au niveau régional. C'est pourquoi ils doivent prévoir une évaluation préalable des travaux et pratiques existantes.
Ils peuvent inclure des travaux d'enquête (analyse d'activité, travail sur les représentations, analyse de motivations, etc.), la construction de référentiels de compétences, la conception de dispositifs de formation, la production d'outils pédagogiques, et toutes autres activités nécessaires à la résolution du problème qu'ils tentent de résoudre.

Les projets de capitalisation

Ils visent à dégager d'un ensemble d'actions de développement ou de formation-développement les éléments de connaissance sur les compétences mobilisées et leurs conséquences sur les besoins de formation ainsi que sur la manière de les accompagner par la formation.

II.1.2.d. Règles d'éligibilité concernant les actions de démonstration

Une action de démonstration consiste en la présentation par des exploitants agricoles d'expériences professionnelles spécifiques. Elle doit être réalisée avec des exploitants sélectionnés à cet effet :
- Ayant souscrit un contrat (contrat d'agriculture durable ...),
- ou ayant adopté un cahier des charges (certifié en mode de production biologique...),
- ou étant reconnus comme précurseurs (exploitants impliqués dans l'opération expérimentale Plan de développement durable, exploitants engagés dans des systèmes tendant vers l'agriculture durable ou dans des systèmes intégrés, exploitants engagés dans une démarche collective et / ou territoriale à caractère agroenvironnemental...).
Une opération de démonstration, sauf cas particuliers, regroupe environ une vingtaine d'exploitants répondant à une des conditions précitées.
Le nombre de journées de démonstration est suffisant.
Les personnes bénéficiant des démonstrations doivent être éligibles et suffisamment nombreuses pour que l'action présente un caractère collectif.
Des opérations de parrainage peuvent être prises en compte, dans la mesure où elles sont organisées dans le cadre d'une action de démonstration. Cela peut être par exemple le cas d'agriculteurs souhaitant se " convertir " à l'agriculture biologique ou après " conversion ".
Un maître d'œuvre doit assurer la coordination pour chaque opération de démonstration.
Une convention sera établie entre le maître d'œuvre et chaque exploitant. Elle précisera les engagements de chacun (nombre de jours mobilisés, types d'interventions possibles, données technico-économiques collectées ou à collecter, documents fournis...).
Une articulation avec les réseaux de références existants durablement et identifiés est recherchée.

II.1.3. Articulation mesure formation et Contrat d'Agriculture Durable

Les actions de formation, de démonstration et d'ingénierie à caractère agroenvironnemental et socio-économique constituent un accompagnement privilégié de la mise en œuvre des Contrats d'Agriculture Durable. Il s'agit :
- pour le volet agroenvironnemental, des actions en lien avec les mesures agroenvironnementales du PDRN et toute action collective,
- pour le volet socio-économique, des diagnostics de connaissances et compétences en rapport avec le projet du contrat, des formations au diagnostic de territoire et d'exploitation, des formations à la méthodologie d'élaboration de projet, etc.
En outre, les actions d'ingénierie ou de formation-développement, sous réserve de l'éligibilité des actions effectivement menées et des publics, peuvent constituer des modalités d'accompagnement particulièrement adaptées à la mise en place des CAD. Elles peuvent par exemple contribuer à :
- l'harmonisation des outils de diagnostic territoriaux nécessaires à des démarches concertées sur un territoire,
- un travail pédagogique sur les outils de diagnostic d'exploitation pour permettre leur appropriation par l'agriculteur et augmenter sa capacité de décision pour une contractualisation,
- accompagner des initiatives de groupes d'agriculteurs ou de collectivités territoriales, ou d'autres acteurs, pour conduire un projet de CAD.

II.1.4. Articulation du cofinancement FEOGA garantie et des autres fonds communautaires

D'après l'article 38 du R(CE) 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural, la même mesure ne peut faire l'objet de paiement au titre du règlement développement rural et au titre d'un autre régime de soutien communautaire. Une action de formation, de démonstration ou d'ingénierie entrant dans le cadre du Plan de développement rural national ne peut donc faire appel qu'au seul FEOGA garantie. Cette disposition doit être rappelée dans l'appel à projet, ainsi que le reversement en cas de non respect.

Articulation du cofinancement FEOGA garantie et FSE :

Dans un souci de synergie et dans le but d'éviter tout problème de " double financement ", il a été retenu de clairement distinguer les actions de formation relevant du FEOGA et celles relevant du FSE :
Les actions de formation éligibles au FEOGA garantie sont celles répondant à des objectifs nationaux, régionaux ou locaux de développement de la formation professionnelle continue des actifs de l'agriculture et de la sylviculture, pour les objectifs prioritaires liés à la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole, soutenue par les mesures du règlement développement rural.
L'intervention du FSE visera :
- les autres types de publics (par exemple les publics non encore actifs de l'agriculture, mais entrant dans des formations visant à l'installation).
- les agriculteurs, sylviculteurs, salariés agricoles ou forestiers pour des actions ne répondant pas aux objectifs prioritaires du règlement développement rural, mais répondant cependant aux objectifs stratégiques de l'axe 4 du FSE objectif 3.
- l'adaptation de l'offre de formation à des logiques telles que le développement de l'individualisation des parcours de formation, de la validation des acquis, des centres de ressources : axe 3 du FSE objectif 3.
Une attention particulière sera portée sur le public des formateurs, qui est à la fois éligible au titre de la mesure formation du PDRN (FEOGA garantie) et d'autres programmes cofinancés par le FSE, ainsi que sur certaines actions d'ingénierie qui peuvent relever soit d'un cofinancement par le FSE, soit d'un cofinancement au titre du PDRN.

II.2. Eligibilité des publics

II.2.1. Catégories de publics éligibles

Les publics éligibles sont les " personnes engagées dans des activités agricoles et des activités sylvicoles " (Règlement CE 1257/99 de développement rural ). Les stagiaires domiciliés en zones d'objectif communautaire ( ZOC ) 1 et transitoire 1 ne sont pas éligibles. Mais, dans le cas particulier du Nord Pas de Calais, une souplesse est apportée : si moins de 10% des stagiaires présents à une action de formation sont domiciliés en ZOC 1 ou transitoire 1, ils deviennent éligibles.
Dans le cadre des volets agroenvironnemental et socio-économique, sont éligibles :
- Les exploitants, leurs conjoints et les aides familiaux,
- Les salariés agricoles,
- Les formateurs et animateurs d'actions de formation et démonstration destinées au public cité précédemment. L'organisation de formations spécifiques pour ces agents, dans le cadre de sessions regroupant des agents de divers organismes pourra être prévue. Les participants peuvent provenir de plusieurs régions de programme. Dans ce cas, la formation relèvera de la région qui a agréé la session.
Dans le cadre du volet forestier : les sylviculteurs, les salariés forestiers (remarque : dans le cas de l'ONF, les salariés de droit privé et les fonctionnaires sont éligibles), les propriétaires et gestionnaires de forêt, les entrepreneurs de travaux forestiers, les élus des communes forestières, ou leurs représentants ainsi que les formateurs et animateurs d'actions de formation et de développement destinées à ces publics.
D'autre part, les publics éligibles relèvent de la formation professionnelle continue. Les publics de la formation initiale sont exclus. Une attention particulière sera portée à la formation professionnelle des agriculteurs installés sur de " petites exploitations "

II.2.2. Contrôle de l'éligibilité des stagiaires et visiteurs

Le centre de formation est chargé de valider l'éligibilité des stagiaires. Afin d'alléger les procédures de vérification d'éligibilité, les simplifications suivantes sont apportées :
- tout exploitant agricole et entrepreneur de travaux agricoles cotisant à l'AMEXA (MSA ou autre), ou cotisant solidaire, et suivant une formation éligible est considéré comme éligible. Tout stagiaire à jour de ses cotisations VIVEA est a priori éligible.
- tout salarié agricole (cotisant MSA), quel que soit son secteur d'activité, est considéré comme éligible dès lors qu'il suit une formation éligible. Les salariés de CUMA et de services de remplacement sont éligibles.
- tout salarié travaillant en forêt est éligible, y compris les ouvriers de droit privé ou public de l'ONF : attestation du stagiaire.
Les données relatives au régime social sont déclaratives (attestation du stagiaire).
Les élus des communes forestières, les propriétaires forestiers, les sylviculteurs attestent de leur statut. Les formateurs et animateurs d'actions destinées aux publics éligibles attestent de leur fonction.
Il est à rappeler ici que les formations spécifiques à un secteur autre que l'agriculture et la forêt (par exemple le secteur jardin et espaces verts) ne sont pas éligibles.
Dans le cadre d'une action de démonstration, il n'y a pas de contrôle d'éligibilité de chaque visiteur. Cependant, chaque visiteur est tenu de signer le registre des visites et d'y mentionner son statut. Le maître d'œuvre devra vérifier que la cible principale de l'action est bien un public éligible.

II.2.3.Eligibilité des stagiaires et assiduité

Un stagiaire est éligible s'il a participé au moins aux deux tiers des heures de formation. Un stagiaire inéligible n'est pas comptabilisé, un stagiaire éligible est pris en compte à 100%, même s'il n'est pas présent à la totalité de la formation.
Pour le cas particulier des formations modulaires, la règle de présence d'un stagiaire (un stagiaire est éligible s'il est présent au moins aux deux tiers des heures de formation) est à appliquer par module. Chaque stagiaire peut en effet ne choisir que les modules qui l'intéressent.

Pour les formations avec parcours individualisé, la règle des 2/3 s'applique à la durée prévue après le positionnement au niveau de chaque module. En aucun cas, le temps de présence d'un stagiaire ayant eu recours au positionnement ne peut être inférieur à 6 heures par module.

Par ailleurs, les dépenses engagées pour la réalisation du positionnement seront assimilées à des coûts pédagogiques à faire apparaître comme tels dans le plan de financement

Dans le cas des formations modulaires relatives au volet forestier, pour être éligible, chaque stagiaire doit suivre au minimum 12 heures de formation sur l'ensemble des modules agréées au titre de l'année.
Pour le cas particulier des formations modulaires destinées au public spécifique des élus de communes forestières et des personnels de l'ONF, cette durée est ramenée à 6 heures minimum.

II.3. Eligibilité des porteurs de projets

Les porteurs de projets sont les bénéficiaires finals des fonds communautaires et sont responsables de leur bonne utilisation. Il s'agit d'organismes de formation et de maîtres d'œuvre d'actions de démonstration et d'ingénierie.
Ils sont éligibles si leur siège social, ou l'antenne dans laquelle se déroule l'action, est situé hors Zone d'Objectif Communautaire 1 ou transitoire 1. Dans le cas particulier du Nord Pas de Calais, les porteurs de projets devront s'assurer par ailleurs que moins de 10% des stagiaires présents à une action de formation sont domiciliés en ZOC 1 ou transitoire 1.

II.3.1. Organismes de formation

Sont éligibles tous les organismes de formation ayant déclaré leur activité à la DRTEFP (Service Régional de Contrôle) qui leur aura délivré un numéro d'enregistrement, au moment de la demande de paiement au CNASEA.

II.3.2. Maîtres d'œuvre d'actions de démonstration et d'ingénierie

Les maîtres d'œuvre des projets de démonstration et d'ingénierie doivent justifier de leur existence (statuts ou tout autre document). Il peut s'agir d'organismes de développement agricole, d'associations, de parcs naturels régionaux, d'établissements d'enseignement agricole, d'instituts techniques, de gestionnaires d'espaces naturels... Il peut également s'agir d'organismes de formation.

II.4. Les dépenses éligibles

II.4.1. Dépenses éligibles dans le cadre d'action de formation

Elles recouvrent exclusivement les coûts pédagogiques (en euros hors taxe dans le cas de centres de formation ou de maîtres d'œuvre assujettis à la TVA) :

II.4.1.a. Liste des dépenses éligibles :

- frais de personnels, y compris la rémunération d'intervenants extérieurs.

Cas de la rémunération des fonctionnaires : dépenses éligibles dans certains cas :
En application de la règle n°11 du R(CE) N°1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000, la rémunération des fonctionnaires " découlant de la responsabilité statutaire de l'autorité publique ou des tâches de gestion quotidienne, de suivi et de contrôle de l'autorité " n'est pas éligible (cas des personnels des Directions régionales de l'agriculture et de la forêt).
Par contre, les rémunérations de fonctionnaires " liées à l'exécution d'une action " sont éligibles (exemple : agent titulaire d'un CFPPA intervenant dans une formation). Sa rémunération est alors à prendre en en compte au prorata du temps passé sur l'action.
Lorsque exceptionnellement un fonctionnaire affecté dans un service administratif " autorité " au sens du règlement communautaire participe à l'exécution d'une action (cas par exemple de certains DRIF ou chargés de formation professionnelle continue en DRAF), son salaire n'est éligible que lorsqu'il est mis à disposition d'un maître d'œuvre par lettre de mission et dégagé ainsi de sa fonction d' " autorité " de son service d'affectation. Cette lettre de mission, signée de son supérieur hiérarchique, doit préciser la durée et le pourcentage de son travail consacré à l'action. La dépense à prendre en compte est soit son salaire, au prorata du temps passé, soit le coût de son remplacement.

Cas du temps de travail valorisé (TTV) :
La dépense liée au temps de travail valorisé d'un agent rémunéré sur fonds publics par l'Etat (par exemple un fonctionnaire) ou un établissement public administratif à caractère non industriel et commercial mettant un agent à disposition d'un organisme peut être prise en compte en tant que " charge valorisée ". C'est en effet une dépense publique française qui rentre dans le coût réel de l'action, même si elle n'est pas à la charge de l'organisme.
NB : Cette " charge valorisée " ne peut pas représenter plus de 25% de la dépense éligible, mais elle est portée à 50 % pour les actions d'ingénierie régionale.
L'équivalent du temps de travail valorisé comptabilisé en dépenses, doit obligatoirement apparaître en recettes sur la fiche financière.

- frais de déplacements des intervenants.
- coûts liés à l'information spécifique à ces formations.
- frais liés à la conception de l'action, ainsi qu'à la réalisation et la mise à jour de documents et outils pédagogiques, au prorata de leur utilisation pour l'action (selon une modalité de calcul dont devra justifier le centre de formation ou le maître d'œuvre).
- frais divers (poste, téléphone, location de salle...).
- frais de déplacements collectifs à l'intérieur du stage.
- quote part des charges de structure, y compris amortissement, afférentes à l'action (selon une modalité de calcul dont devra justifier le centre de formation ou le maître d'œuvre).
Sont inéligibles les investissements et l'indemnisation des stagiaires ainsi que les frais de déplacement des stagiaires entre leur domicile et le lieu de formation.

II.4.1.b. Plafonnement du montant FEOGA appelé :

Le montant FEOGA appelé est plafonné :
- à 50% des dépenses éligibles
- pour les actions de formation, les dépenses éligibles sont multipliées par le nombre de stagiaires éligibles divisées par le nombre de stagiaires présents,
- à hauteur des recettes éligibles.
Pour les actions de formation, le plafonnement est laissé à l'appréciation des Comités régionaux qui définissent les conditions de modulation de ce montant sur proposition de la DRAF. Cependant, un plafond indicatif en part FEOGA de 10 €/h stagiaire est proposé.
Pour les actions de formation-développement, à titre expérimental, le montant FEOGA appelé par journée d'intervention ne dépend pas du nombre de stagiaires, il est égal à 50% des dépenses éligibles et plafonné à 600 €.

II.4.2. dans le cadre d'action de démonstration et d'ingénierie

En plus des dépenses citées au paragraphe précédent, les dépenses suivantes sont éligibles :

Dans le cadre des actions de démonstration :

- L'animation du groupe d'exploitants (ou de gestionnaires de forêt), incluant si nécessaire la collecte de données complémentaires concernant le système d'exploitation dans son territoire,
- La confection d'outils pédagogiques et l'édition de supports documentaires individuels ou collectifs,
- L'indemnisation des exploitants (ou des gestionnaires de forêt) pour le supplément de travail occasionné sur site.
- frais de déplacements collectifs à l'intérieur du stage.

Dans le cadre des actions d'ingénierie :

- frais liés à l'animation,
- déplacements des intervenants et des participants,
- frais liés à la création d'outils.

II.5. Les ressources mobilisables au niveau national

Peuvent être concernés à ce titre les fonds suivants :
- le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA),
- le fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA),
- les subventions des collectivités territoriales et locales y compris celles inscrites dans les CPER,

- le compte d'affectation spécial développement agricole et rural (subventions spécifiques dégagées par le CASDAR),

- les fonds destinés à la formation continue ou au perfectionnement des agents de développement, gérés par le SUAF -APCA,
- les fonds publics mobilisés dans le cadre des programmes régionaux de développement agricole,
- les ressources non gagées des centres publics de formation professionnelle continue,
- le temps de travail valorisé d'agents de l'état ou d'organismes publics à caractère administratif (animateurs des formations ou intervenants des chambres d'agriculture par exemple). Il ne peut représenter plus de 50% de la part nationale excepté pour les actions d'ingénierie régionale ou cette part est portée à 100 %. Lorsque du temps de travail valorisé est comptabilisé en recettes, l'équivalent doit obligatoirement apparaître en dépenses sur la fiche financière.
- Les fonds des ministères y compris ceux inscrits dans les CPER
- Les fonds des établissements publics à caractère administratif (EPA).
En revanche, les fonds des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que les participations des stagiaires aux frais de stage ne sont pas éligibles aux fonds communautaires.
Chaque financeur de la part nationale conserve ses propres règles d'éligibilité (publics, durée des formations) dans le cadre des règles énoncées dans la présente circulaire.
Dans le cadre de la mobilisation de fonds CPER, l'information devra être précisée dans le budget de l'action.
Chaque financeur de la part nationale devra attester que les fonds apportés ne sont pas gagés par ailleurs : mention dans la convention signée avec le CNASEA ou attestation signée du financeur (un modèle d'attestation sera joint au manuel de procédures).

(Voir schéma des procédures en annexe 2)

III.1. Procédure de programmation, d'instruction et d'agrément des projets

III.1.1. Notification des enveloppes de droits à engager FEOGA

Les enveloppes nationales et régionales 2006 de droits à engager en FEOGA garantie pour la mesure formation du PDRN sont notifiées en annexe 3.

III.1.2. Programmation et instruction

III.1.2.a. Concevoir le cahier des charges

La Direction régionale de l'agriculture et de la forêt prépare un projet de cahier des charges concernant les formations agroenvironnementales, socio-économiques et forestières et les actions de démonstration. Elle prendra en compte :
- Les orientations fixées au niveau national par le PDRN et précisées dans la présente circulaire,
- Les orientations environnementales, territoriales, économiques, relatives à l'emploi et forestières déterminées au niveau départemental et régional.
Elle s'appuiera si besoin sur des compétences d'ingénierie telles que celles des Délégués Régionaux Ingénierie de Formation.
Les Directions régionales de l'environnement seront associées à la préparation du cahier des charges pour ce qui concerne les volets agroenvironnemental et forestier.
Ce projet de cahier des charges, élaboré en concertation avec les organismes financeurs, est soumis à la validation du Comité Régional Formation du Plan de développement rural national.

Les cahiers des charges devront être transmis au CNASEA pour une mise en ligne sur ASPHODELE. Ils pourront être consultés par l'ensemble des acteurs de la mesure identifiés dans l'application.

III.1.2.b.Organiser l'appel à projets

La Direction régionale de l'agriculture et de la forêt est chargée, via l'outil ASPHODELE, de mettre à disposition l'appel à projets à l'ensemble des organismes de formation et des maîtres d'œuvre d'action de démonstration potentiels : établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole, chambres d'agriculture, associations de développement agricole, environnementales ou forestières (CIVAM, GAB, GEDA...), instituts techniques, parcs naturels régionaux, gestionnaires d'espaces naturels.
L'appel à projets concerne les formations et les actions de démonstration s'inscrivant dans le cahier des charges validé par le Comité Régional Formation du Plan de développement rural national.
Chaque financeur peut également réaliser un appel à projets s'inscrivant dans les orientations du cahier des charges fixé par le Comité Régional Formation du Plan de développement rural national.
Cet appel à projets, ainsi que le plan de diffusion, est transmis à la DRAF qui veille à ce qu'il soit ouvert à tous les porteurs de projets potentiels de la région et à obtenir la meilleure concertation possible entre les différents financeurs afin de garder une cohérence entre les appels à projets.
Dans tous les cas, la réponse formulée par l'organisme de formation ou le maître d'œuvre doit être transmise conjointement à la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt via ASPHODELE ainsi qu'à tous les financeurs susceptibles, en fonction du public concerné, d'apporter la part nationale.
Un exemplaire papier signé de la demande d'aide et de la fiche financière saisie dans ASPHODELE doit être transmis.

La réponse à l'appel à projets formulée par le centre de formation qui doit être renseignée dans ASPHODELE comporte obligatoirement les données suivantes :
- Dénomination sociale de l'organisme de formation, indication du numéro d'enregistrement en DRTEFP, ou que la déclaration d'activité est en cours ou sera transmise à la DRTEFP dès conclusion du premier contrat de formation professionnelle continue
- Lieu de déroulement de l'action
- Intitulé de la formation
- Objectifs, programme détaillé de la formation et durée (nombre d'heures prévisionnelles)
- Modalités de formation (en groupe, modulaire, individualisée)
- Dates prévisionnelles de déroulement (dates de début et de fin)
- Nombre de stagiaires prévu total
- Fiche financière édité via ASPHODELE signée par le responsable du centre de formation présentant le budget prévisionnel de l'action.
*Coût total prévisionnel de l'action avec détail des dépenses
*Sources de financement de la part nationale : Indication soit de l'obtention effective de la part nationale, soit des financeurs potentiels saisis d'une demande
*Montant du FEOGA garantie qu'il est possible d'appeler

La réponse à l'appel à projets formulée par un opérateur d'action d'ingénierie sera renseignée dans ASPHODELE et devra :
- Préciser la dénomination sociale du maître d'œuvre, et des autres opérateurs éventuellement impliqués.
- Exposer l'intitulé, les objectifs ainsi que les publics cibles (exploitants, conjoints, salariés..) de l'action. Préciser le futur dispositif ou la future action de formation qui sera proposé ultérieurement en réponse à l'appel à projet et dont l'action d'ingénierie constitue la première étape.
- Présenter de manière détaillée le calendrier prévisionnel du travail : animation, actions envisagées, outils disponibles ou à concevoir (outils pédagogiques, outils de communication,...).
- Préciser les moyens humains dégagés à cet effet (nombre, temps, qualité).
- Présenter les actions d'information et de valorisation envisagées.
- Présenter une fiche financière éditée via ASPHODELE signée présentant le budget prévisionnel de l'action : idem que pour une action de formation.

Le dossier de candidature transmis par le maître d'œuvre d'une action de démonstration sera renseigné dans ASPHODELE et devra :

- Préciser la dénomination sociale du maître d'œuvre.
- Exposer l'intitulé, les objectifs ainsi que les publics cibles (exploitants, conjoints, salariés..) de la démonstration. Le projet devra indiquer le nombre prévisionnel de visiteurs.
- Préciser le lieu de déroulement de l'action.
- Etablir et justifier la liste des exploitants (ou gestionnaires de forêt) proposés.
Celle-ci sera argumentée au cas par cas : système d'exploitation, contrats souscrits, appartenance à un réseau de références (IE, Rosace...), qualités de l'exploitant, intérêts particuliers...
Les exploitations des établissements d'enseignement agricole pourront être concernées.
Pour l'agriculture biologique, si possible, seront retenues des exploitations en reconversion et des exploitations certifiées en mode de production biologique depuis plusieurs années. Plus généralement une diversité des systèmes, des durées de mises en œuvre, des conditions de réussite seront recherchées.
- Présenter de manière détaillée les principes et modalités retenus pour ce programme, le calendrier prévisionnel du travail d'animation avec les exploitants engagés, les actions envisagées au titre de la démonstration, les outils disponibles ou à concevoir (outils pédagogiques, outils de communication,...). L'opération de démonstration devra notamment mettre en relief les modifications des systèmes d'exploitation induits par les opérations.
- Préciser les moyens humains dégagés à cet effet (nombre, temps, qualité).
- Présenter les actions d'information et de valorisation envisagées.
Il s'agit bien d'agréer un projet de démonstration, un maître d'œuvre, des exploitants et un budget. Des réseaux ou groupes préexistant souhaitant participer à ces démonstrations devront donc établir un dossier de candidature.
- Présenter une fiche financière signée présentant le budget prévisionnel de l'action : idem que pour une action de formation.

Notion de région "pilote" :

Une Direction régionale de l'agriculture et de la forêt lance prioritairement son appel à projets aux centres de formation de sa région, mais peut aussi l'envoyer à des centres situés dans d'autres régions, notamment dans le cas de compétences spécifiques n'existant que peu ou pas dans sa région ou dans le cas de centres de formation nationaux (ex : IDF, IFFC...).
De la même manière, un centre de formation répond prioritairement à l'appel à projets transmis par la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont il dépend (celle de son siège social), mais peut aussi répondre à l'appel à projets qu'il reçoit d'autres régions. Dans ce cas, la réponse à l'appel à projets est transmise à la DRAF qui a envoyé l'appel à projet.
Dans tous les cas la région "pilote" est la région qui a lancé l'appel à projets et qui a reçu les réponses. C'est donc le Comité Régional Formation de cette région qui examinera le dossier, le préfet de cette région qui l'agréera et l'enveloppe de cette région qui sera sollicitée, même si l'action se déroule dans une autre région, ou si l'opérateur a son siège dans une autre région.
Identification des projets :

A chaque projet saisi, ASPHODELE attribue un identifiant à 16 caractères établi de la manière suivante :

[ _ ] [ _ _ ] [ _ _ ] [ _ _ _ ] [ _ _ _ _ ] [ _ _ _ _ ]
type volet région dpt année n° ordre
- type d'action : F (formation) / D (démonstration ) / I ( ingénierie)
- Volet : AE (agroenvironnemental) / SE (socio-économique) / FO (forestier) / DI (diagnostic) /
AV (accompagnement VAE). Les accompagnements VAE et les diagnostics de connaissances et de compétences sont rattachés au type d'action F : formation.
- Numéro administratif de région (2 caractères)
- Numéro du département dans lequel se déroule l'action (3 caractères)
- Année de programmation (4 caractères)
- Numéro d'ordre (4 caractères)
Le numéro d'ordre commence à " 0001 " pour la première action instruite au titre d'une année donnée. Les actions sont ensuite numérotées dans l'ordre de leur instruction sans tenir compte du volet concerné. Les actions de démonstration et d'ingénierie sont numérotées de la même manière que les actions de formation.

III.1.2.c. Instruction des projets par la DRAF

La Direction régionale de l'agriculture et de la forêt accuse réception par courrier électronique via ASPHODELE des réponses à l'appel à projet (exemplaire papier).
Elle enregistre les dossiers de réponse à l'appel à projet et procède à l'instruction des demandes en vérifiant en particulier :
- la complétude du dossier
- L'éligibilité du projet
- La conformité avec le cahier des charges et les priorités régionales,
- La cohérence du budget prévisionnel, notamment le calcul du FEOGA garantie appelé,

La fiche d'instruction doit être complétée dans ASPHODELE

La sélection d'une action implique le contrôle du calcul du montant de l'aide communautaire pouvant lui être attribué (voir §.II.4.1.b. de l'annexe 1 et modèle de fiche financière du manuel de procédures).

Dans le cas où les demandes éligibles excèdent l'enveloppe FEOGA notifiée (voir annexe 3), la DRAF peut établir une liste principale et une liste complémentaire.
La Direction régionale de l'agriculture et de la forêt garde trace des conclusions de l'instruction qui est matérialisée par une fiche d'instruction datée et signée par l'agent instructeur .Cette fiche d'instruction doit être éditée via ASPHODELE.

III.1.2.d. Examen des projets par le Comité Régional Formation

La Direction régionale de l'agriculture et de la forêt propose au Comité Régional Formation l'ensemble des dossiers qu'elle a instruit. Elle disposera à cet effet d'un tableau récapitulatif établi à l'aide d' ASPHODELE. Si nécessaire, elle propose une liste principale d'actions rentrant dans l'enveloppe FEOGA ainsi qu'une liste complémentaire hors enveloppe.
Le comité sélectionne et valide les dossiers en fonction :
- de leur éligibilité,
- de leur cohérence avec le cahier des charges et les priorités d'action fixées au niveau régional,
- de l'assurance du financement de la part nationale : l'accord pourra être annoncé au cours du Comité Régional Formation du Plan de développement rural national qui valide l'action. Le procès verbal du comité le mentionnera.
- et de l'enveloppe FEOGA disponible (voir annexe 3).
Il est bien évidemment tenu compte de l'intérêt pédagogique des actions, ainsi que de leur coût.
Les projets relevant du champ d'intervention des financeurs nationaux devront s'inscrire dans le cadre de leurs procédures d'instruction et de sélection respectives.
L'accord du financement de la part nationale pourra être annoncé au cours du Comité Régional Formation du Plan de développement rural national qui valide l'action. Le procès verbal du comité le mentionnera. Dans certains cas la validation du projet pourra se faire sous réserve de la mobilisation du financement national.
Le comité pourra également valider des actions sous réserve d'obtention d'un complément d'enveloppe FEOGA. En cas de désengagement de certaines actions ou de notification d'un complément d'enveloppes, ces actions pourront être directement proposées à l'agrément préfectoral sans repasser en comité.
La conclusion du Comité Régional Formation sera précisée sur la fiche d'instruction de chaque action :
- Action validée en l'état,
- Action validée sous réserve de la mobilisation du financement de la part nationale,
- Action validée sous réserve de disponibilité d'enveloppe FEOGA (désengagements ou notification complémentaire),
- Action validée sous réserve de modifications (préciser lesquelles)
- Action non retenue (préciser les causes).

III.1.3. Procédures d'agrément des projets et de notification des décisions d'agrément

III.1.3.a. Agrément des projets par le préfet de région pour l'année de programmation 2006

La Direction régionale de l'agriculture et de la forêt intègre les projets sélectionnés par le comité Régional Formation dans ASPHODELE .. Le projet de tableau d'agrément peut ainsi être préparé par la DRAF à l'aide d'ASPHODELE. (voir manuel de procédure)
La Direction régionale de l'agriculture et de la forêt assure le suivi du tableau d'agrément préfectoral :
- lorsqu'une action est annulée, elle doit être désengagée,
- lorsque le montant du cofinancement FEOGA est augmenté, il est nécessaire de procéder à un engagement complémentaire

Engagement comptable par le CNASEA :

La Direction régionale de l'agriculture et de la forêt transmet le tableau d'agrément - engagement comptable à la délégation régionale du CNASEA qui vérifie la disponibilité des fonds communautaires et procède à l'engagement comptable (sous OCEAN) décrit dans les circulaires DAF/SDAB C2000-1523 du 18 décembre 2000, et DEPSE/SDEA/C2003-7001 du 28 janvier 2003. Les actions agréées entre le 1^er janvier 2006 et la date de parution de la circulaire, qui n'ont pas été engagées sur OCEAN, doivent être régularisées. A ce titre chaque DRAF fournit à la demande du CNASEA un tableau récapitulatif comportant les éléments nécessaires à l'engagement comptable.
Le CNASEA retourne à la DRAF un exemplaire signé dans les plus brefs délais.

Engagement juridique par le préfet de région :

L'agrément préfectoral ou engagement juridique prend la forme d'un tableau d'agrément préfectoral (cf. tableau mentionné plus haut) dûment daté et signé par le préfet de région ou par le Directeur régional de l'agriculture et de la forêt par délégation. Cette éventualité est préférable en terme de simplification administrative et d'efficacité du dispositif. Ce tableau liste les actions de formation, de démonstration et d'ingénierie agréées avec indication de leur numéro d'identifiant, et précision sur la date du Comité Régional Formation les ayant validées ainsi que sur certaines données concernant ces actions, notamment les sources de financement de la part nationale (elles doivent être assurées) et la participation financière du FEOGA (voir tableau Excel d'engagement préfectoral dans le manuel de procédures).
Les actions agréées et non réalisées peuvent faire l'objet d'une décision modificative d'agrément en cours d'année par le préfet (annulation). Toutes les actions agréées au titre de l'année 2006 et non démarrées au 31 décembre 2006 (information de l'annulation par l'opérateur) sont désengagées.
Les actions agréées pour un montant FEOGA et qui ont coûté plus que le montant prévu (augmentation du nombre de stagiaires par rapport aux prévisions...) peuvent également faire l'objet d'une décision modificative d'agrément par le préfet après avis favorable du Comité Régional Formation (par exemple par consultation écrite).
Toute décision modificative de l'agrément préfectoral fera l'objet d'un engagement ou d'un désengagement comptable préalable de la part du CNASEA.
Le tableau d'agrément préfectoral définitif sera transmis à la délégation régionale du CNASEA sous format Excel et sous format papier comportant la signature du préfet.

III.1.3.b. Notification des décisions préfectorales aux centres de formation et aux maîtres d'œuvre par la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt

Une notification provisoire sera automatiquement adressée aux bénéficiaires via ASPHODELE lorsque les DRAF auront saisi l'avis rendu par le CRF et la DRAF informera officiellement chaque centre de formation et chaque maître d'œuvre des décisions d'agrément préfectoral ou de rejet, concernant le(s) projet(s) proposé(s) . La fiche de notification pourra être éditée depuis ASPHODELE.
La notification fera état du cofinancement par le FEOGA garantie et précisera la responsabilité de l'organisme de formation ou du maître d'œuvre concernant la bonne utilisation des fonds communautaires ainsi que les engagements pris en matière :
- de publicité et d'information des bénéficiaires concernant le cofinancement par le FEOGA garantie
- d'information préalable sur les dates de réalisation de l'action ou sur l'annulation de l'action le cas échéant,
- de transmission de pièces relatives à l'action au moment de la demande de paiement du FEOGA au CNASEA,
- de respect des procédures de gestion et de contrôle.
La Direction régionale de l'agriculture et de la forêt transmet au centre ou au maître d'œuvre la présente circulaire, ainsi que les fiches du manuel de procédures qui précisent les obligations sur lesquelles ils s'engagent.

III.1.4. Suivi des engagements, des paiements et transmission des indicateurs de suivi

III.1.4.a. Suivi des engagements et des paiements

A la fin de chaque trimestre, le CNASEA informe la DGER du niveau de consommation des enveloppes de droits à engager par région et sur le volet national, ainsi que des paiements réalisés.

III.1.4.b. Mise à disposition des indicateurs de suivi

Remarque : Il n'y a pas de suivi ASPHODELE des actions pour l'année 2005 : les données doivent donc être transmises selon l'ancienne procédure.

li y a obligation réglementaire de fournir à la Commission les indicateurs de suivi physiques et financiers relatifs à la programmation de l'année précédente. Les indicateurs sont à fournir par année civile et par engagement.
Il est donc demandé à chaque Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de transmettre à la délégation régionale du CNASEA et à la DGER pour le 20 mars 2006 au plus tard :

- un tableau Excel récapitulatif des tableaux d'agréments préfectoraux de l'année programme 2005. Ce tableau doit récapituler toutes les actions des trois volets, ayant reçu un agrément préfectoral au titre de l'année 2005. Les désengagements relatifs aux actions agréées en N mais non réalisées au 31/12/N (et pour lesquelles l'opérateur vous a informés de l'annulation de l'action) doivent être effectués, c'est à dire que ces actions ne doivent pas figurer dans les indicateurs de suivi. L'ensemble des données figurant dans le tableau doit être précisé, notamment l'identifiant de la session, la zone d'objectif communautaire, la zone, la date du comité ayant validé l'action, la date d'agrément préfectoral.

- le tableau synthétique des indicateurs de suivi.

(voir tableaux à renseigner dans le manuel de procédures).
Ces données sont centralisées par le CNASEA et la DGER qui transmettent les indicateurs à la DGFAR pour le 31 mars 2006, pour transmission à la Commission.

III.2. Mise en œuvre des actions et obligations auxquelles s'engage L'OPERATEUR

III.2.1. Avant la réalisation de l'action

III.2.1.a. Conditions que doit respecter toute action

Sauf cas précisés au §.II.1.2.a. de l'annexe 1, pour bénéficier du cofinancement du FEOGA garantie, toute action doit avoir fait l'objet des procédures suivantes avant de démarrer :
- validation de l'action par le Comité Régional Formation du Plan de développement rural national,
- agrément préfectoral de l'action.

III.2.1.b. Avertir la DRAF et la délégation régionale du CNASEA du calendrier détaillé et définitif (dates, horaires, lieu) de chaque action, au plus tard 8 jours avant le démarrage

L'application ASPHODELE adressera des mails de relance à l'organisme de formation 10 jours avant la date prévisionnelle de démarrage de l'action.

L'Union Européenne exige en effet que des contrôles inopinés en cours d'action puissent être conduits.
La Direction régionale de l'agriculture et de la forêt et la délégation régionale du CNASEA devront être informées via ASPHODELE de toute modification de dernière minute, ainsi que de l'annulation de l'action le cas échéant.
Sauf instruction contraire de la DRAF, toute action qui se déroulerait sans que celle-ci et la délégation régionale du CNASEA n'aient été prévenues au préalable ne pourra bénéficier du cofinancement du FEOGA garantie.

III.2.2. En cours de réalisation de l'action

Pour les actions de formation :

- Tenir à jour le programme détaillé de la formation (programmation des interventions, objet, intervenants...).
- Faire signer une fiche d'émargement par chaque stagiaire, pour chaque journée de formation.
- Valider l'éligibilité de chaque stagiaire, par exemple par la signature de la fiche d'inscription cerfatée.
L'utilisation des formulaires propres aux financeurs ou aux centres de formation (fiche d'émargement et / ou fiche individuelle du participant) est possible dans la mesure où l'ensemble des informations nécessaires à la validation de l'éligibilité des stagiaires y figure. Les informations minimales requises sont les suivantes : Nom et Prénom, date de naissance, adresse personnelle et / ou de l'employeur pour les salariés, profession du stagiaire, régime social d'affiliation et, le cas échéant, financeur dont il relève.
Ces fiches individuelles ou d'émargement doivent être datées et signées par le stagiaire.

Pour les actions d'ingénierie, tenir à jour :

- Le calendrier précis des actions réalisées,
- La liste des participants.

Pour les actions de démonstration, tenir à jour :

- La liste des exploitants (ou gestionnaires de forêt) effectivement engagés dans l'opération de démonstration : Nom et Prénom, date de naissance, adresse de l'exploitation ou du lieu de visite
- Le calendrier précis des actions réalisées
- Le registre nominatif des visites chez chaque exploitant (ou gestionnaires de forêt) engagé dans l'opération de démonstration : date de la visite, nom, prénom, date de naissance, adresse, profession et signature des personnes venues sur l'exploitation, éventuellement commentaires de la visite.
Les documents distribués en cours d'action doivent mentionner la participation financière du FEOGA garantie. Une des pièces justificatives du respect de la condition de publicité par l'opérateur peut être la mention du cofinancement sur les fiches d'émargement et le registre des visites.

Pièces justificatives :

Les données relatives aux actions de formation et démonstration sont déclaratives. Cependant lors des contrôles sur place, la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt et le CNASEA peuvent demander toutes pièces justificatives jugées nécessaires.

Concernant le temps de travail valorisé, un relevé d'emploi du temps est établi selon le modèle disponible dans le manuel de procédure.

L'organisme de formation ou le maître d'œuvre sera considéré comme responsable, notamment financièrement, en cas d'irrégularités constatées sur ces points lors de contrôles.
Les exigences communautaires en matière de contrôle administratif sont strictes. Les centres de formation et les maîtres d'œuvre doivent donc être mobilisés sur ce point.

III.2.3. Après réalisation de l'action

L'organisme de formation ou l'opérateur transmet copie des pièces justificatives relatives à l'action à la délégation régionale du CNASEA et à tous les financeurs nationaux, dans le mois suivant la fin de l'action. Afin que les délais de paiements soient améliorés, il est impératif qu'une plus grande rigueur soit respectée dans la constitution des dossiers
Le CNASEA transmet un accusé de réception à réception du dossier.
Les pièces originales du dossier sont conservées au centre de formation ou chez le maître d'œuvre. Elles doivent être consultables en cas de contrôle.
Le centre de formation ou maître d'œuvre informe également la DRAF de la fin de l'action.

Le dossier de formation, pour être complet doit comporter les informations suivantes :

- Dénomination sociale de l'organisme de formation, numéro de SIRET, K-bis le cas échéant, indication du numéro d'enregistrement en DRTEFP ou que la déclaration d'activité est en cours. Le CNASEA ne procédera au paiement que lorsque le numéro d'enregistrement lui aura été transmis.
- Relevé d'Identité Bancaire lors de la première demande.
- Identifiant PDRN et intitulé de la formation
- Dates de déroulement (dates de début et de fin)
- Fiche d'émargement signée par chaque stagiaire, y compris le cas échéant par les stagiaires non éligibles au PDRN, pour chaque journée de formation.
- Justificatif de l'éligibilité de chaque stagiaire : par exemple fiche d'inscription cerfatée signée par le stagiaire. L'utilisation des formulaires propres aux financeurs ou aux centres de formation (fiche d'émargement et / ou fiche individuelle du participant) est possible dans la mesure où l'ensemble des informations nécessaires à la validation de l'éligibilité des stagiaires y figure. Les informations minimales requises sont précisées au §.III.2.2.
- Fiche financière présentant le budget réel de la formation (copie des pièces du dossier),. Cette fiche financière doit être éditée via ASPHODELE et signée par le responsable de l'organisme de formation Pour le cas des actions de formations modulaires, une seule fiche financière est utilisée par action et non pas une par module.
* Coût total réalisé de la formation avec détail des dépenses éligibles par nature (en Euros hors taxe pour les centres assujettis à la TVA)
* Recettes : sources de financement de la part nationale et montant du FEOGA sollicité

Le dossier de démonstration, pour être complet doit comporter les informations suivantes :

- Dénomination sociale du maître d'œuvre, numéro de SIRET, K-bis le cas échéant
- Relevé d'Identité Bancaire lors de la première demande.
- Identifiant PDRN et intitulé de l'action de démonstration
- Programme détaillé de l'action de démonstration avec son calendrier détaillé et définitif
- Compte rendu technique et pédagogique de l'action (copie des pièces du dossier)
- Liste des exploitants (ou gestionnaires de forêt) effectivement engagés dans l'opération de démonstration : Nom et Prénom, date de naissance, adresse de l'exploitation (copie)
- Attestation indiquant le nombre de visiteurs d'après le registre nominatif des visites de chaque exploitant engagé dans l'opération de démonstration
- Fiche financière présentant le budget de l'action (idem que pour les actions de formation).

Le dossier d'action d'ingénierie, pour être complet doit comporter les informations suivantes :

- Dénomination sociale du maître d'œuvre (numéro de SIRET, K-bis le cas échéant) et des autres opérateurs éventuels
- Relevé d'Identité Bancaire lors de la première demande.
- Identifiant PDRN et intitulé de l'action
- Programme détaillé de l'action (calendrier détaillé et définitif) et des participants
- Compte rendu technique de l'action (copie des pièces du dossier) : réalisations de documents, supports pédagogiques, valorisation...
- Fiche financière présentant le budget de l'action (idem que pour les actions de formation).

Le dossier diagnostic CAD / accompagnement VAE, pour être complet doit comporter les informations suivantes :

- Dénomination sociale de l'organisme de formation, numéro de SIRET, K-bis le cas échéant, indication du numéro d'enregistrement en DRTEFP ou que la déclaration d'activité est en cours. Le CNASEA ne procédera au paiement que lorsque le numéro d'enregistrement lui aura été transmis.
- Relevé d'Identité Bancaire lors de la première demande.
- Identifiant PDRN et intitulé de l'action
-programme : dates de déroulement (dates de début et de fin) signé par le stagiaire et le formateur
- fiche d'inscription
- Justificatif de l'éligibilité du stagiaire
- Fiche financière
- facture de l'organisme de formation relative à la prestation

III.3. Organisation du paiement et des circuits financiers

III.3.1. Conventionnement entre le CNASEA et les financeurs

Une convention cadre précisant les procédures de gestion et les circuits financiers liant les organismes signataires, doit être signée entre le CNASEA-siège et chaque financeur, autre que le ministère chargé de l'agriculture, et ayant un échelon national (VIVEA, FAFSEA, SUAF-APCA).
Dès notification préfectorale de l'agrément d'une ou de plusieurs actions, le CNASEA et chacun des partenaires financeurs signent:
- une annexe financière lorsqu'une convention cadre a été signée préalablement
- une convention - type lorsqu'il n'existe pas de convention cadre.
Les acteurs concernés (centres de formation, maîtres d'œuvre, exploitants engagés dans les actions de démonstration...) seront avertis de la signature de ladite convention, qui conditionne le démarrage des actions de formation et de démonstration.
Lorsque le montant prévisible des frais de gestion des conventions établies avec les financeurs indirects est strictement inférieur à 500 € (c'est à dire lorsque le montant de FEOGA G est inférieur à 35 714 €), la convention est remplacée par une attestation de versement de fonds.

III.3.2.Conventionnement entre la DRAF et le maître d' œuvre

Le préfet de région ou par délégation le directeur régional de l'agriculture et de la forêt doit conclure une convention avec l'organisme de formation ou le maître d'œuvre lorsque celui-ci est un organisme de droit privé et que la subvention qui lui est attribuée annuellement est supérieure à 23 000 €. Cette convention définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

III.3.3. Procédures de paiement

Ne sont mentionnées ci-après que les règles relatives au paiement dissocié. Pour le paiement associé, se reporter aux circulaires d'application précédentes.
Dès réception des pièces concernant l'action, qui doivent être transmises par le centre de formation ou le maître d'œuvre dans un délai de un mois après la fin de l'action :

La délégation régionale du CNASEA réalise un contrôle administratif sur les pièces transmises par l'opérateur qui porte sur :
- la recevabilité du dossier fourni (dossier complet)
- la durée réelle du stage dans le cas d'une action de formation (calcul du nombre d'heures stagiaires éligibles)
- l'éligibilité des stagiaires dans le cas d'une action de formation (cf. fiche d'émargement et fiches d'inscription ou tout autre document)
- la conformité entre l'intitulé de l'action prévue dans l'agrément préfectoral et l'intitulé de l'action réalisée
- l'éligibilité des dépenses et des financements nationaux (cf. fiche financière)
D'après ces données elle procède au calcul de la part nationale éligible et de la part communautaire : voir règle de calcul du montant FEOGA appelé précisée au §.II.4.1.b.

Chaque financeur :

- Calcule, selon ses propres règles d'éligibilité, le montant du financement qu'il prend en charge.
- Procède au paiement de la part nationale à l'opérateur
- Transmet au CNASEA ou à l'opérateur, dans le mois suivant la réception des pièces transmises par l'opérateur, une attestation qui précisera le montant qu'il a versé à l'opérateur au titre d'une action ou d'un groupe d'actions, en précisant que ces fonds ne sont pas gagés sur un fonds communautaire (sauf si cela est déjà précisé dans la convention cadre).
Dès réception de la notification par chaque financeur du montant de la part nationale totale qu'il prend en charge et des fonds correspondants, le CNASEA procède à :
- Saisie du montant exact et définitif du coût éligible de l'action en fonction de son déroulement réel
- Saisie du montant pris en charge par chaque financeur,
- Calcul de la part communautaire et appel des fonds communautaires,
- Paiement du FEOGA au centre de formation ou au maître d'œuvre dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception en délégation régionale du CNASEA des documents envoyés par le centre de formation ou le maître d'œuvre à l'issue de l'action, et de l'attestation de versement des fonds par les financeurs.
Il est demandé à chacun des acteurs de respecter les délais afin que le centre de formation ou le maître d'œuvre soit payé dans les quatre mois suivant la fin de l'action de formation ou de démonstration.
Le CNASEA mentionne dans les avis de paiement le nom du ou des partenaires financiers nationaux et la participation financière du FEOGA garantie. De même, toute publicité ou document relatif à l'action cofinancée doit mentionner l'ensemble des financeurs.
Du fait des durées des actions de démonstration qui peuvent être longues, un versement intermédiaire, de 50 % du montant total (cf. fiche financière prévisionnelle), pourra être réalisé sous réserve de :
- l'attestation par le maître d'œuvre du démarrage de l'action,
- l'accord préalable des financeurs de la part nationale,
- du versement d'une partie des financements de la part nationale à l'opérateur.
Possibilité de paiement par le financeur de la part nationale de manière globale et antérieurement à la fin de l'action :
Cette possibilité peut être utilisée dans le cas de conventions signées entre un ministère ou un service déconcentré et un organisme de formation ou un maître d'œuvre d'action de démonstration, et qui font l'objet d'un versement global antérieurement à la fin des actions objets de la convention.
La convention doit stipuler que tout ou partie des fonds versés est destiné à la mise en œuvre d'actions de formation ou démonstration programmées dans le cadre de la mesure formation du Plan de développement rural national et bénéficiant d'un cofinancement du FEOGA garantie.
A l'issue de l'action de formation ou de démonstration, l'organisme de formation ou le maître d'œuvre doit transmettre au CNASEA, en même temps que l'ensemble des pièces justificatives nécessaires les pièces suivantes :
- Copie de la convention signée entre le financeur et le maître d'œuvre,
- Justificatif du versement réalisé au titre de la convention,
- Tableau récapitulant les actions déjà réalisées et l'état de la consommation de l'enveloppe versée au titre de la convention.
Remarque : la convention et le versement doivent être datés de l'année au titre de laquelle l'action est programmée.

III.4. Cas particulier des formations modulaires, notamment concernant le volet forestier

Le contexte de la formation professionnelle continue des élus des communes forestières ainsi que des propriétaires forestiers est particulier :
- conventionnement annuel de centres de formation nationaux ou locaux avec la DGFAR,
- stagiaires très peu disponibles.
Pour y répondre, les organismes concernés mettent en place des stages très individualisés : les stagiaires peuvent choisir des formations à la carte et ne suivent pas forcément les sessions/modules au même moment.
Afin de permettre la prise en compte de ces spécificités, des aménagements de procédures sont possibles.

Actions réalisées par l' IFFC

Dans un souci de simplification, l'institut de formations forestières communales répond aux appels à projet de la région Franche-Comté pour les actions mises en œuvre sur la France entière.
Un supplément d'enveloppe est accordé à la DRAF Franche-Comté pour la prise en charge des dossiers incombant normalement aux autres régions.
Les dossiers sont instruits et agrées par la DRAF Franche-comté.
Apres agrément, et pour information, la DRAF Franche-Comté transmet à la DRAF où se déroule l'action la notification d'agrément et l' IFFC lui transmet copie du dossier d'agrément .
Les dossiers sont engagés comptablement et liquidés par la DR CNASEA de Dijon.
Le plan de contrôle est effectué par la DRAF Franche-comté conjointement avec la DR CNASEA de Dijon, mais les contrôles sont réalisés par la DR CNASEA de la région où se déroule l'action.

Agrément préfectoral

Agrément d'une seule action de formation globale :
- comprenant plusieurs journées ou demi-journées de formation,
- avec un nombre prévisionnel de stagiaires prévoyant de suivre au moins 12 heures de formation (6 heures pour les élus et pour les personnels de l'ONF),
- avec une durée moyenne prévisionnelle de fréquentation de chaque stagiaire,
- avec un coût moyen égal au coût total prévisionnel de tous les modules prévus, divisé par le nombre d'heures stagiaire prévu,
Remarque : l'agrément peut se faire également en plusieurs actions de formation, afin de permettre un paiement plus régulier. En effet le CNASEA ne peut appeler le FEOGA que sur les actions terminées, c'est à dire dans le cas présent lorsque le nombre de stagiaires prévu lors de l'agrément (ou une partie) a été formé.

Réalisations des actions

En plus des obligations générales auquel il est tenu, le centre doit réaliser un compte rendu de réalisation technique et financier très précis de chaque action réalisée :
- Transmission à la DRAF et au CNASEA d'un calendrier prévisionnel précis de réalisation des journées de formation. Ce calendrier doit être régulièrement mis à jour afin de permettre les contrôles inopinés,
- Pour chaque session/module de formation réalisée : programme de formation, date de réalisation, fiche d'émargement signée du ou des stagiaires.

Demande de paiement au CNASEA

Elle se fait sur la base de données réelles, et cumule plusieurs modules de formation différents pour des stagiaires n'ayant pas obligatoirement suivi les modules au même moment.

Une seule fiche financière est utilisée par action et non pas une par module.

La proratisation des dépenses éligibles est calculée en heure stagiaire réelle et non en stagiaires.

- Règle particulière pour l'éligibilité de chaque stagiaire : il doit suivre au moins 12 heures de formation (6 heures pour les élus et pour les personnels de l'ONF)
- durée réelle de l'action en nombre d'heure stagiaires = somme du nombre d'heures stagiaire sur l'ensemble de l'action
- coût réel total = somme des coûts de l'ensemble de l'action
- attestation de versement de la part nationale (cf. versement réalisé sur convention passée avec la DGFAR)

III.5. Procédures de contrôles et sanctions

La réglementation communautaire (R(CE) 1257/1999 et R(CE) 438/2001) impose aux autorités nationales des obligations de contrôles, de gestion et de suivi. Les contrôles sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions pour l'octroi des aides. Ils s'effectuent par le biais de contrôles administratifs et de contrôles sur place.

III.5.1. Contrôles administratifs

III.5.1.a Relatifs à l'instruction

Le contrôle administratif est exhaustif , il porte sur 100% des dossiers.

Dans le cadre de l'agrément de l'action :
La conformité du projet d'action aux objectifs fixés par la présente circulaire, est instruite par le chargé mesure C en SRFD. Le projet est en suite examiné par le comité régional formation présidé par le DRAF, sur la base d' un projet détaillé et d' un bilan financier prévisionnel. L'agrément du projet fait l'objet d'une décision du préfet de région, après engagement comptable par le CNASEA.Celle-ci porte sur l' éligibilité :
- du type d'action,
- du volet,
- du public,
- du porteur de projet ,
- des dépenses,
- des recettes.
Dans le cadre du paiement ( contrôles de 1^er rang) :
La délégation régionale du CNASEA réalise un contrôle administratif sur les pièces transmises par le centre ou maître d'œuvre.
Eligibilité de l'opérateur :
-statuts et k bis
-N° SIRET
-Déclaration d'existence (pour centre de formation)
Eligibilité de l'action :
-Agrément préfectoral
-Document de présentation de l'action réalisée

-Courrier électronique d'annonce de l'ouverture de la session (pour centre de formation) émis via ASPHODELE

Eligibilité des stagiaires ou visiteurs :
-Formulaire d'inscription du stagiaire et ou fiche d'émargement signée (pour formation)
-Attestation du maître d'œuvre que la majorité des visiteurs sont bien éligibles (pour démonstration)
Eligibilité des dépenses : Fiche financière détaillant le coût réel de l'action
Eligibilité des recettes :Attestation de versement des fonds de la part nationale par le financeur (y compris non gage sur un autre cofinancement communautaire).
En cas d'irrégularité constatée, le dossier ne peut être payé par le CNASEA. Les anomalies détectées ne pouvant être levées par échange entre le CNASEA et l'opérateur seront soumises à la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt pour instruction à donner.
Le centre de formation ou le maître d'œuvre est considéré comme responsable en cas d'irrégularités constatées sur les formalités relevant de sa compétence.

III.5.1.b Contrôles hiérarchiques

Ils sont effectués par les supérieurs hiérarchiques des chargés mesure C en SRFD et en DR CNASEA, de façon aléatoire.
Ils portent sur le travail d'instruction mené par les chargés de mission.

III.5.1.c Contrôles de second rang

Pour la plupart des aides qu'il gère dans le secteur agricole, le CNASEA, organisme payeur, peut déléguer les fonctions de service technique et d'ordonnancement aux services déconcentrés de l'Etat comme l'y autorise explicitement pour les aides financées par le FEOGA section Garantie le règlement de la Commission (CE) n° 1663/95 du 07 juillet 1995 relatif à l'agrément des organismes payeurs. Ceci signifie que l'instruction des dossiers en vue de conclure à leur éligibilité ou non et le calcul du montant à payer peuvent être réalisés soit par les DDAF, soit par les DRAF, soit par d'autres services de l'Etat. Le contrôle de second rang vise à s'assurer de la qualité de cette délégation.

Dans le cas de la mesure formation (volet régional), le contrôle de second rang a été mis en pratique jusqu'en 2005.

Dans le cadre des réflexions menées en vue de simplifier les procédures de contrôle, il a été constaté que les contrôles de second rang tels que pratiqués jusqu'ici par le CNASEA sont redondants avec les contrôles de 1^er rang exhaustifs pour tout ce qui concerne les fonctions relatives à la liquidation de l'aide non déléguées par le CNASEA aux services déconcentrés et pour ce qui concerne les fonctions relatives à l'instruction des dossiers délégués par le CNASEA aux DRAF.

En conséquence, il a été décidé d'abandonner les contrôles de second rang, pour l'ensemble des campagnes, à partir de la parution de la circulaire.

III.5.2. Contrôles sur place

Les Directions régionales de l'agriculture et de la forêt ont la responsabilité du pilotage des contrôles sur place, dans le cadre d'un plan qu'elles définissent au préalable (cf. note de service DGFAR/MER/de 2005).
Pour la sélection des dossiers à contrôler, elles s'appuient, dans le cadre du contrôle orienté, sur les constats des contrôleurs de la délégation régionale du CNASEA.
Les contrôles sur place sont réalisés par les contrôleurs du CNASEA. Dans certains cas, il est nécessaire qu'une personne de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt assiste au contrôle, notamment lors d'un contrôle en cours de formation, pour vérifier la conformité du contenu de l'action.

Sélection des centres ou maîtres d'œuvre à contrôler :

La sélection porte sur au moins 5% des actions agréées et réalisées au titre d'une année de programmation (formations et actions de démonstration), à partir des tableaux d'agrément préfectoraux. Ces données sont à ajuster selon la réalisation ou non des actions sélectionnées.
La prise en compte des facteurs de risques se fait de la manière suivante :
- Actions réalisées par des centres ou maîtres d'œuvre ayant présenté des anomalies lors de contrôles antérieurs
- Actions réalisées par des centres ou maîtres d'œuvre qui bénéficieront de financements importants du FEOGA
- Sélection d'actions relatives à l'ensemble des trois volets du programme.
- Sélection relative à chaque type d'action (formation, démonstration, ingénierie)
- Sélection d'actions de manière aléatoire (20 à 25 %)

Réalisation des contrôles :

Ils sont effectués en cours de formation ou démonstration (1/3) et après la formation ou démonstration (2/3) et doivent permettre de constater d'éventuelles anomalies sur les points suivants :
Pour les contrôles en cours de formation ou démonstration :
- Réalité de l'action de formation ou de démonstration
- Présence des stagiaires, émargement et éligibilité dans le cas d'une action de formation
- Respect du programme de formation ou démonstration prévu
Pour les contrôles après la formation ou démonstration :
- Respect du programme de formation ou démonstration prévu
- Emargement et éligibilité des stagiaires dans le cas d'une action de formation
- Respect du budget prévisionnel, des circuits de financement et éligibilité des dépenses et des financements

III.5.3. Régime de sanctions

Les sanctions s'appliquent lorsque des anomalies ont été mises en évidence. L'article 73 du R(CE) 817/2004 précise que les sanctions prévues en cas d'anomalies doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les sanctions sont différenciées selon qu'il s'agit d'anomalies mineures, majeures ou de fraudes manifestes :
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Remboursement total de l'aide
- Exclusion du bénéficiaire pour l'année civile considérée du cofinancement communautaire au titre du FEOGA garantie, et éventuellement pour l'année qui suit.
Ces sanctions sont décidées par le préfet de région sur proposition de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt. Elles sont mises en œuvre par la délégation régionale du CNASEA par émission d'ordres de reversement.

AUTRES ANNEXES

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